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1. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental de l'Empire. P. 7 3o, 70, 71. Si le déporté rentre sur le territoire de l'Empire, il sera, sur la seule preuve de son idendité, sera l'application à la double chaine pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

con

16. Abrogé par l'art. 4 même loi | damné aux travaux forcés à perpé(30 mai 1854). taité. P. 7 2°. Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire de l'Empire, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le liea de sa déportation. - Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison de l'Empire, soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation Lorsque les P. 7 5o, 20, 28, 47. — communications seront interrompues entre la métropole et le lieu de l'exécution de la peine, l'exécution ^anra lieu provisoirement en France *.. (L. 9 septembre 1835.)

8. Tout libéré coupable d'avoir, contrairement à l'article 6 de la présente loi, quitté la colonie sans autorisation, ou d'avoir dépassé

le délai fixé par l'autorisation, sera puni de la

peine d'un an à trois ans de travaux forcés.
9. La reconnaissance de l'identité de l'in-
dividu évadé, ou en état d'infraction aux dis-
positions de l'article 6, sera faite soit par le
tribunal désigné dans l'article suivant, soit par
la cour qui aura prononcé la condamnation.
10. Les infractions prévues par les artí-
cles 7 et 8, et tous crimes ou délits commis
par les condamnés, seront jugés par un tri-
bunal maritime spécial établi dans la colonie.
— Jusqu'à l'établissement de ce tribunal, le
jugement appartiendra au premier conseil de
guerre de la colonie, auquel seront adjoints
deux officiers du commissariat de la marine.blique
Les lois concernant les crimes et délits com-
mis par les forçats, et les peines qui leur sont
applicables, continueront à être exécutées.

11. Les condamnés des deux sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, pourront obtenir, 1o L'autorisation de travailler aux conditions déterminées par l'administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales; -2° Une concession de terrain et la faculté de le cultiver pour leur propre compte. Cette concession ne pourra devenir définitive qu'après la libération du condamné.

12. Le Gouvernement pourra accorder aux condamnés aux travaux forcés à temps l'exercice, dans la colonie, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont ils sont privés par leur état d'interdiction légale. — II pourra autoriser ces condamnés à jouir ou disposer de tout ou partie de leurs biens.Les actes faits par les condamnés dans la colonie, jusqu'à leur libération, ne pourront engager les biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation, ou ceux qui leur seront échus par succession, donation ou testament, à l'exception des biens dont la remise aara été autorisée. Le Gouvernement pourra accorder aux libérés l'exercice, dans la colonie, des droits dont ils sont privés par les troisième et quatrième paragraphes de l'article 34 du Code pénal.

13. Des concessions provisoires ou définitives de terrains pourront être faites aux individus qui ont subi leur peine et qui restent dans la colonie.

14. Un règlement d'administration pu déterminera tout ce qui concerne l'exécution de la présente loi, et notam. ment, 1o le régime disciplinaire des établis sements de travaux forcés; 2° les conditions sous lesquelles des concessions de terrains, provisoires ou définitives, pourront être faites aux condamnés ou libérés, eu égard à la durée de la peine prononcée contre eux, à leur bonne conduite, à leur travail et à leur repentir; 3° l'étendue du droit des tiers, de l'époux survivant et des héritiers du conces sionnaire sur les terrains concédés.

15. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles prescrites par les articles 6 et 8, sont applicables aux condamnations antérieurement prononcées et aux crimes antérieurement commis.

* Loi des 8-16 juin 1850 sur la déportation.

1. Dans tous les cas où la peine de mort est abolie par l'art. 5 de la Constitution", cette peine est remplacée par celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, désignée par la loi, hors du territoire continental de la République. Les déportés y jouiront de toute la liberté compatible avec la néces sité d'assurer la garde de leurs personnes.→ Ils seront soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration publique (v. Pén.87, 88, 89).

*Constitution du 4 novembre 1848. Art. 5. La peine de mort est abolie en matière politique.

$8.

18. Abrogé par la loi du 31 mai 1854 abolitive de la mort civile *.

2. En cas de déclaration de circonstances atténuantes, si la peine prononcée par la loi est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, les juges appliqueront celle de la déportation simple ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les art. 86, 96 et 97 du Code pénal, la peine de la déportation simple sera seule appliquée.

3. En aucun cas, la condamnation à la déportation n'emporte la mort civile; elle entraine la dégradation civique. De plus, tant qu'une loi nouvelle n'aura pas statué sur les effets civils des peines perpétuelles (v. L. 31 mai 1854, à la note suivante), les déportés seront en état d'interdiction légale, conformément aux art. 29 et 31 du Code pénal. Néanmoins, hors le cas de déportation dans une enceinte fortifiée, les condamnés auront l'exercice des droits civils dans le lien de déportation. Il pourra leur être remis, avec l'autorisation dn Gogvernement. tout ou partie de leurs biens. Sauf l'effet de cette remise, les actes par eux faits dans le lieu de déportation ne pourront engager si affecter les biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation, ni ceux qui leur seront échus par succession ou donation.

4. La vallée de Vaïthau, aux îles Marquises, est déclarée lieu de déportation pour l'appli cation de l'art. 1er de la présente loi.

5. L'ile de Noukahiva, l'une des Marquises, est déclarée lieu de déportation pour l'exécution de l'art. 17 du Gode pénal.

6. Le Gouvernement déterminera les moyens de travail qui seront donnés aux condamnés, s'ils le demandent. Il pourvoira à l'entretien des déportés qui ne subviendraient pas à cette dépense par leurs pro

pres ressources.

7. Dans le cas où les lieux établis pour la déportation viendraient à être changés par la loi, les déportés seraient transférés des anciens lieux de déportation dans les nouveaux.

8. La présente loi n'est applicable qu'aux crimes commis postérieurement à sa promulgation.

*Loi du 31 mai-3 juin 1854, portant abolition de la mort civile.

1. La mort civile est abolie.

L'article 86 du Code pénal, auquel se référait ce renvoi, est aujourd'hui abrogé; mais il se trouve remplacé par la loi du 10 juin 1853, renfermant de nouvelles dispositions qui appliquent, dans certains cas, la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée, art. 86, 2 §; et 87: l'indication de l'art. 86 doit donc être maintenue dans l'art. 2 de la loi du 8 juin 1850, et rationnellement on devrait y ajouter le nouvel article 87.

19. La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour einq ans au moins, et vingt ans au plus. P. 7 4o, 15, 16, 23, 28, 29 s., 36, 47, 70, 71,

20. a Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental de l'Empire, qui auront été déterminées par un décret de l'Empereur rendu dans la forme des règlements d'administration publique. P. 75°, 17, 23, 28, 29 s., 36, 47. Il communiquera

2. Les condamnations à des peines afflictives perpétuelles emportent la dégradation civique et l'interdiction légale établies par les articles 28, 20 et 31 du Code pénal.

3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entrevifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Le présent article n'est applicable au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie. (V. ̊C, Nap. art. 30, et C. inst. er. art. 476.)

4. Le Gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article précédent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution de la peine, ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.

5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers, L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précédent.

6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation, pour crimes commis antérieurement à sa promulgation.

NOTA. Cette loi, bien qu'elle ne le déclare pas en termes exprès, emporte nécessairement abrogation de l'art. 18 du Code pénal, qui était ainsi conçu :

Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile. Néanmoins le Gouvernement pourra accorder au condamné à la déportation l'exercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits. (L. 28 avril 1832.)

avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention on avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par un décret de l'Empereur. La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'article 33. » (L. 28 avril 1832.)

21. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement. P. 7 60. La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. P, 23, 28 s.

22. Abrogé (la peine de l'exposition publique est abolie) décret du 12 avril 1848 *,

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Décret du 12 avril 1848,

Va l'art 23 du Code pénal ainsi conçu : . Quiconque aura été condamné à l'une des peines des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la réclusion, avant de subir sa peine, demeurera pendant une heure exposé aux regards du peuple sur la place publique. Au-dessus de sa tête sera placé un écriteau portant, en caractères gros et lisibles, ses noms, sa profession, son domicile, sa peine et la cause

de sa condamnation. En cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion, la cour d'assises pourra ordonner par son arrêt que le condamné, s'il n'est pas en état de récidive, ne subira pas l'exposition publique. - Néanmoins, l'exposition publique ne sera jamais prononcée à l'égard des mineurs de dix-huit ans et des septua

génaires.

Considérant que la peine de l'exposition publique dégrade la dignité humaine, flétrit à jamais le condamné et lui ôte, par le sentiment de son infamie, la possibilitté de la réhabilitation;

Considérant que cette peine est empreinte d'une odieuse inégalité, en ce qu'elle touche à peine le criminel endarci, tandis qu'elle frappe d'une atteinte irréparable le condamné

repentant;

Considérant enfin que le spectacle des expositions publiques éteint le sentiment de la pitié et familiarise avec la vue du crime, Décrète: La peine de l'exposition publique est abolie

23. « La durée des peines temporaires comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. » (L. 28 avril 1832.) I. cr. 177, 216, 369, 375. P. 24, 226. ·

24. Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus er état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel oa de ce pourvoi. Il en sera de même dans le cas où la peine aura été réduite, sur l'appel on le pourvoi da condamné. (Même loi.) P. 23.

D

25. Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. Pr. 63, 781, 1837. P. 260 s.

26. L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation. I. cr. 376. P. 12, 13.

27. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance. P. 12, 16.

28. La condamnation à la peine (de la déportation, L. 8 juin 1850, la détention, de la réclusion et du banart. 3) des travaux forcés à temps, de nissement, emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. » (L. 28 avril 1832.) I. cr. 369, 375, 471, 472. P. 7 4° 5° 6o, 8 1o°, 17, 23, 34 à 36, 167.

29. Quiconque aura été condamné à la peine (de la déportation, L. 8 juin 1850, art. 3) des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tateur, pour gérer et administrer ses biens, daus les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits» (ib.)

C. 406 s., 450, 489, 505, 509. — Pr. 882 s. -P. 30, 31.

30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. » (L. 28 avril 1832.) C. 469. - Pr. 527 8.

31. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lai être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus. P. 29.

32. Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de l'Empire. P. 8 1o, 28, 33, 36, 48, 56. La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. P. 23.

33, Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de l'Empire, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. » (L. 28 avril 1832.) I. cr. 518 8. — P. 7 5o, 20.

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34. La dégradation civique consiste: P. 8 2°, 28, 35, 36. — 1o Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; P. 42 3°, 166, 167. -2o Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; P. 42 1° 2°, 259. 3o Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; I. cr. 42 7° 8°, 43, 44, 80, 269. — 4o Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sar l'avis conforme de la famille; C. 405, 420, 443, 480, 513. Pr. 882 8.P. 42 50 6o.- 5o Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées francaises de

tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'in.. struction, à titre de professeur, maîtie ou surveillant.» (Même loi.) P. 424".

35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dout la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excèdera pas cinq ans. — Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. » (Même loi.) C. 17 s. — P. 34, 40 s.

36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. I. cr. 369. — P. 7, 8. - Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné. (Même loi.) C. 102.-P. 26. T. cr. 44, 104 1o.

37, 38 et 39. Abrogés par l'article 57 de la Charte de 1814 *.

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41. Les produits du travail de cha- | résidence. que détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie à lai procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, an temps de sa sortie, un fonds de réserve; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. 42. Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants: P. 34, 43. 1° De vote et d'élection; P. 34 20.2oD'éligibilité; P. 34 2o.-3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; I. cr. 381.-P. 34 1.-4° Da portd'armes ; P. 34 5o.- 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; P. 34 4o.- 6° D'être tateur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; P. 34 40, 334, 335.-7° D'être expert on employé comme témoin dans les actes; P.3430.-8°De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. P. 34 3o.

(D. 8 décembre 1851, art. 3). P. 11, 45 à 50.

45. En cas de désobéissance aux

dispositions prescrites par l'article précédent, l'individu mis sous la surveillance de la haute police sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. » (L. 28 avril 1832.) P. 40 s.

46. Abrogé par la même loi.

47. « Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, serout, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police.. (Même loi.) P. 7 4° 5° 6o, 11, 44, 45.

43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. P. 4,9 2o, 86, 89, 91, 109, 112, 113, 123, 171, 175, 185, 187, 197, 334, 335, 388, 400, 401, 405, 406, 410, 463.

CHAPITRE III.

DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNA

TIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES
FOUR CRIMES OU DÉLITS.

41. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera à l'avenir de donner au Gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après qu'il aura subi sa peine. - L'administration déterminera les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa

48. Les coupables condamnés au bannissement seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie. P. 8 1°, 11, 44, 45.

49. Devront être renvoyés sous la même surveillance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. P. 11, 44, 45, 75 s.

50. Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. P. 4, 58, 67, 100, 107, 108, 138, 144, 221, 246, 271, 282, 308, 309, 315, 317, 326, 335, 343, 388, 400, 401, 415, 416, 419, 420, 421, 444, 452, 463.

"

51. Quand il y aura lieu à restitation, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la cour ou le tribunal puisse, da

changé par la loi du 28 avril 1852, et qui se L'art. 44 du C. pén., qui avait déjà été trouve aujourd'hui remplacé par l'article 3 du décret du 8 décembre 1851, laissait au condamné le droit, sauf certaines restrictions, de déclarer où il voulait fixer sa résidence. La pénalité établie par l'article 45 s'appli que nécessairement aux dispositions nou velles.

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