Page images
PDF
EPUB

On a passé à la discussion du projet féodal : l'article suivant à excité de longues et savantes dissertations, où MM. Muquet, Solhard, Tronchet ct; Populus, one développé beaucoup d'érudition. On a adopté le projet du comiré.

« Tous les actes d'affranchissement par lesquels la main-morte réelle ou mixte aura été convertie sur les fonds ci-devant affectés de cette servitude, en redevances foncières et en des droits de lods aux murations, seront exécutés selon lcur forme et teneur, à moins que les direscharges et droits de mutation ne se trouvassent excéder les charges et droits usités dans la même seigneurie, ou établis par la coutume, relativement aux fonds non main-mortables tenus en censive ».

Séance du samedi soir. L'assemblée a rendu un décret pour favoriser l'exportation des bois , sicués dans la Lorraine allemande, pour les adjudications déjà faites.

M. de la Merh a demandé qu'il y eût séance extraordinaire le lendemain pour s'occuper de l'armée; ce qui a été adopté.

M. de Castellane a fait une seconde lecture de son projet de décret sur les lettres-de-cachet.

M. l'abbé Maury s'est élevé contre l'article premier du projet. M. Freteau l'a réfuté. M. Moreau de Saint Méry a proposé un amenslement ; l'assemblée a été levée sans qu'il y ait eu de décret porté.

La discussion sera continuée.

Séance du dimanche 28. L'organisation de l'armée a occupé toute la séance. Nous nous borncrons à rapporter les articles décrétés , remettant à demain les débais.

ART. ptcrrier. « Le roi est le chef suprêine de l'armée ».

II. « L'armée est essentiellement destinée à combattre les ennemis extérieurs de la patrie ».

III. «. Il ne peut être introduit dans le royaume, ni admis au service de l'état, aucun corps de troupes étrangères, qu'en vertu d'un acte du corps législatii sanctionné

IV. « Les sommes nécessaires pour l'entretien de l'armée , seront fixées annuellement par chaque législaturc».

V. « Les législatures ni le pouvoir exécutif ne peuvent donner aucune atteinte au droit qu'a chaque citoyen d'étre admissible aux différens grades de l'armée ».

VI. « Tout militaire en activité conscrvera son domicile, malgré ses absence nécessitées par son service;

par le roi ».

et peut exercer les droits de citoyen actif, s'il a d'ailleurs les qualités exigées par les décrets dc l'assemblée nationale ».

VII. « Tout militaire qui aura servi l'espace de 16 ans, sans aucune interruption et sans reproche, jouira de la plénitude des droits de citoyen actif, sans être assujetti atlx conditions relatives à la contribucion et à la propriété ».

VIII. « L'armée prêtera chaque année, le 14 juillet, le serment civique décrété par l'asseinblée nationale ».

IX. « Le ministre de la guerre, et tous les autres agens du pouvoir exécutif,sont soumis à la responsabilité ». X. « Toute vénalité de charges militaires est abolie ».

XI. «. L'assemblée décrète comme points constitutionnels, qu'il appartient à chaque lég slature de statuer; 1° sur la somme à affecter annuellement aux dépenses militaires ; 2°. sur le nombre d'hommes qui devra composer l'armée; 3?. sur la solde de chaque grade ; 4°. sur les règles d'admission au service et d'avancement pour tous les grades; 5. sur les formes des enrôlemens et les conditions de dégagemens; 6o. sur l'admission des troupes étrangères au service de l'état; 7° sur les loix relatives aux délits et aux peines militaires ».

XI. « Décrété que le roi sera supplié de faire incessamment présenter à l'assemblée nationale ses vues sur l'organisation de l'armée, pour être ensuite delibéré par elle sur les divers objets qui concernent le pouvoir législarit »

XIII. « L'assemblée nationale charge son comité de constitution de conférer avec le comité militaire, pour lui présenter ses vues; 1° sur les règles qui doivent érre érablies relativement à l'emploi des forces militaires dans l'intérieur du royaume, et les rapports de l'armée, soit avec le pouvoir civil, soit avec les gardes nationales ».

29. « Sur l'organisation des tribunaux, et les formes des jugernens militaires ».

39. » Sur les moyens de recruter et d'augmenter l'armée en temps de guerre, en supprimant le tirage de la

L assemblée a aussi porté le décret suivant, qui n'a fait des mécontens que dans le parti aristocratique,

A compter du premier mai prochain, la paye de tous les soldats francais sera auginenrée de 32 deni.rs pour en faire l'emploi et la destination qui seront fixés dans

mil ce».

la suite par le pouvoir exécutif, dans la proportion des différens grades et des différentes armes.

Séance du lundi, L'ordre du jour étoit la pétition des députés de Bordeaux sur la traite des noirs. Mais le comité n'ayant pu faire le dépouillement des pièces des colonies, la question a été ajournée au lendemain, et on a décrété les articles suivans sur le rapport du comité féodal.

ART. V. « Dans le cas où les droits et charges réelles, mentionnés par les deux articles précédens se trouveroient excéder le taux qui y est indiqué; ils y şesont réduits, l'excédent ne devant être regardé que comme le prix des servitudes personnelles, lesquelles n'étoient pas susceptibles d'indemnité, et seront entièrerement supprimés les droits et charges qui ne sont représentatives que de servitudes purement personnelles.

VI. «. Seront néanmoins les actes d'affranchissement faits avant l'époque fixée par l'article 20 ci-après, moyennant une somme de deniers, ou pour l'abandon d'un cors d'héritages certains , soit par les communautés, soit par les particuliers, exécutés suivant leur forme et teneur ».

VI. « Toutes les dispositions ci-dessus concernant la main-morte, auront également lieu pour les tenues en bordclage, en motte ou coevaise; et à l'égard des tenues on domaine congéable, il y scra pourvu ci-après.

VIII. *« Le droit de mcilleur cartel, on morte-main de taille à volonté, de taille ou d'indice aux quatre cas, de cas impériaux et d'aides scigueuriales, sont supprimés sans indemnité ».

IX. « Tous droits qui, sous la dénoniination de fouage, finage, fauconage, bourgeoisie, congé, chiénage ou autres quelconques, sont perçus par les seigneurs, sur les personnes, sur les bestiaux, ou à cause de la résidence, sens qu'ils soient justifiés érre dus, soit par les fonds invariablement, soit pour raison de concession d'usage Ou gutres, so![ abolis sans indennité ».

X. « Sont parcillement abolis, sans indemnité, les droits de çuce et de garde , ain i que les renses qui en sont rcprésentatives , quoiqu'afreciées sur des fonds, s'il n'est point prouvé que ces fonds ont été concédés pour cause de ces rentes ou redevanccs;

Les droits de pulvérages , levés sur les troupeaux de inoutons passans dans les chemins publics des seigneu

ries;

Les droits qui , sous la dénumination de bauvirt, ver de vin, earn hes, ou autres quelconques, emportés pour un seigneur, la faculté de vendre seul, et exclusivement , aux habitans de la seigneuric, pendant un certain temps de l'année, les boissons ou autres denrées quelconques, provenantes de son cru.

XI, « Les droits connus en Auvergne , et autres provinces, sous le nom de cens en commende , en Flandres, en Artois et en Cambrésis, sous celui de guve, gwene ou gule; en Hainault, sous celui de poursoir; en Lorraine, sous celui de sauvement ou sauve-girde; en Alsace, sous celui d'avouéri, ct généralement tout droit qui se payoit ci-devant en reconnoissances et pour prix de la protection des scigncurs, en quelques licux du royaume et sous quelques aénominations que ce soit, sont abolis sans , indemnité; sans préjudice des droits qui , quoique perçus sous les mêmes dénominations, seroient justifiés avoir pour cause des concessions de fonds ».

X11 «Les droits sur les achats, ventes, importations et exportations de biens-meubles, de denrées et de warchandises, tels que les droits de cinquantième . centième ou autres deniers du prix des meubles vendus, les lods et ventes, troisième et autres sur les vaisseaux et les arbres de futaie , restart, fruitiers et autres , sur les matériaux des bâtimens démolis, les droits d'assises sur les commestibles, les dro?ts de bouteillage duugeld sur les vins et autres boissons, les impôts et billiiots seigneuriaux et autres de même nature, sont aholis sans indemnité ( sans rien préjuger, quant à présent, sur les droits de péage, de m nage et de tiers-deniers. )

XXIII. « Tous droits exigés sous prétexte de perinission donnée par les scigncurs de faire des choses et d'exercer des professions, aris oui conin ice ,, qui, par le droit naturel et commun, sont libres à tout le monde, sont supprimés sars indemnité».

XIV. « Toutes les bannalités des fours : moulins , pressoirs à vin ou à huile, de boucherie , de taurcau de verrat, de forge et autres; ensemble le droit de verremonte usité en Normandis, soit qu'elles soient fondées sur la coutume ou sur un titre , ou acquises par prescription, sont abolies et supprimées sans indemnité, sous les seules exceptions ci-après ».

XV, « Sont exceptes de la supresion ci-dessus, et seront rachetables, 19. les banoalitus puremeni conven

et

tionnelles, c'est-à-dire , qui seront trourées, par la représentation du titre primitif, avoir été établies par une convention souscrire entre le seigneur et la compiunauté des habitans, pour l'ntérêt et l'avantage desdits habitans »

2o. Celles qui seront prouvées avoir eu pour cause une concession faite par le seigneur à communauié des habitans, des droits d'usage dans ses bois ou prés, ou de communes en propriété.

XVI. « Lorsque les possesseurs des droits conservés par les articles 9, 10, 11, 12 et 15 ci-dessus , no seront pas en état d'en présenter le titre prin itif; ils pour: ront y suppléer par deux reconnoissances énonciatives d'une plus ancienne, conforme et contredites par des reconnoissances antérieures données par la communauté des habitans, lorsqu'il s'agira de droits généraux, et par les individus intéressés , lorsqu'elles concerneront des droits particuliers, pourvu qu'elles soient soutenues d'une possess on de 40 ans, et qu'elles rappelleni, soit les conventions, soit les concessions mentionnées par lesdits articles ».

Paragraphes extraits des papiers anglais. The World. La nouvelle constitution de France est évidamment contraire au gouvernement du pape. L'ambassadeur de Vienne , les ministres de Naples et d'Espagne ont à ce sujet, dit-on, de fréquentes conférences avec sa sainteté.

Tous les Français fugitifs réfugiés à Rome sont plus strictement observés; les papiers publics étrangers écrits dans les intérêis du penple y sont prohibés et saisis. ,

La tragédie de Charles IX est proscrite.

La duchesse de Grammont et le frère de l'archevêque d'Aix sont à Graveden, près Côme , avec d'autres Français , sous des noms supposés, et ils y vivent d'une manière très-simple et très-recirće.

Ce 7 Mars 1790, PRUDHOMME.

De l'Imprimeric des Révolutions, rue Jacob, F. S. G., No. 23; et au premier Avril, rue des Marais, Faubourg Saint-Germain, No. 20.

« PreviousContinue »