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Luzerne, qui annonce un paquet adressé à l'assemblée nationale par le conseil supérieur de Saint-Domingue, concernant une contestation entre le conseil et l'assemblée provinciale de la partie septentrionale de l'Isle.

On s'est ensuite occupé de l'article X du projet de décret sur les biens féodaux. L'article proposé par le comité ayant été attaqué par M. Pétion de Villeneuve, la rédaction proposée par M. Chapelier a été adoptée à la majorité.

ART. X. « Tout privilége, toute féodalité et nobilité de biens étant détruits, les droits d'aînesse et de masculinité à l'égard des fiefs, domaines et aleux nobles, les partages inégaux à raison de la qualité des personnes, sont abolis.

>> En conséquence toutes les successions, tant directes que collatérales, tant mobilières qu'immobilières, qui échéront, à compter du jour de fa publication du présent décret, seront, sans égard à l'ancienne qualité des biens et des personnes, partagés entre les héritiers, suivant les loix qui règlent les partages entre tous les citoyens; abroge et détruit toutes les loix et coutumes à ce contraires.

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Excepte du présent décret ceux qui sont actuellement mariés ou veufs ayant des enfans, lesquels partageront entr'eux et leurs co-héritiers, conformément aux anciennes loix, les successions immobilières, directes ou collatérales qui pourront leur échoir ».

Déclare néanmoins que les puînés et les filles dans les coutumes où ils ont eu jusqu'à présent sur les biens tenus en fiefs plus d'avantages que sur les biens nonféodaux, continueront de prendre dans les ci-devant fiefs les parts à eux assignées par lesdites coutumes, jusqu'à ce qu'il ait été déterminé par l'assemblée nationale un mode définitif et uniforme de succession par tout le royaume ».

On a ajourné un amendement proposé relativement aux fiefs de l'Alsace.

Séance du jeudi soir. Après la lecture de nombre d'adresses qui annoncent la formation des nouvelles municipalités, les députés extraordinaires du commerce ont été admis à la ont demandé à l'assemblée un décret 'autorisât la continuation de la traite des noirs, de laquelle dépend, ont-ils dit, la conservation de toutes nos colonies d'Amérique.

N°.34.

G

Une députation de la ville de Bordeaux ayant été égz lement admise à la barre, a demandé, 1°. le maintien de l'esclavage des noirs; 2°. celui de la traite des noirs; 3. des loix prohibitives pour le commerce et l'approvisionnement des colonies; 4°. l'abolition des priviléges de la compagnie des indes; 5. l'abolition des priviléges de la compagnie du Sénégal.

La question a été ajournée à lundi suivant. Une dé putation de la municipalité de Paris est venue, demander que tous les juifs sans exception fussent admis au bénéfice du décret rendu en faveur des juifs Avignonois et Portugais.

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Séance du samedi 26. Le comité de constitution a été autorisé à donner une dénomination aux 83 départe

mens.

M. de Montesquieu a proposé un décret, portant réduction sur les dépenses ordinaires du trésor royal. M. Mirabeau a dit, que le ministre devroit donner un état détaillé des dépenses de 1790. Il a dit, que l'état des finances étoit si alarmant, qu'être tranquille à cet égard, c'étoit imiter la tranquillité des habitans des environs du Vésuve.

On a porté le décret suivant :

ART. premier. « Il sera fait une réduction provisoire de soixante millions sur le montant des dépenses du trésor public, dont l'état est annexé au présent décret; la quelle réduction aura licu à compter du premier avril prochain >>.

II. « L'assemblée nationale se réserve de statuer définitivement et en détail sur chacun des articles con tenus dans. ledit état annexé au présent décret, après le compte détaillé qui lui en sera rendu par le comité des finances et les autres comités, mais de manière que la masse des dépenses ordinaires de l'administration générale ne puisse excéder les bornes prescrites par l'ar ticle précédent, et qu'il ne puisse être proposé ni adopté à cet égard que des réductions nouvelles ».

III «. L'assemblée ordonne que le tableau des besoins de tout genre de l'année 1790, et des fonds de tines au service de ladite année, sera mis incessamment sous ses yeux par le premier ministre des finances; que le comité des finances sera tenu de présenter sous huitaine à

l'assemblée nationale le projet de remplacement de la gabelle pour la présente année ».

On a passé à la discussion du projet du comité féodal On a décrété les artieles suivans:

TITRE I I.

Droits seigneuriaux qui sont supprimés sang indemnité.

ART. premier. La main-morte personnelle, réelle ou mixte, ainsi que la servitude d'origine, la servitude personnelle du possesseur des héritages tenus en main-morte réelle, celle en corps et de poursuite, les drois de taille de corvées personnelles, d'écinite, de vuide- main, le droit prohibitif des aliénations et dispositions à titre de vente, donation entre-vifs ou testamentaire, et tous les autres effets de la main-morte réelle, personnelle ou mixte, qui s'étendoient sur les personnes ou les biens, sont abolis sans indemnité ».

II. << Néanmoins, tous les fonds ci-devant assujetti's à la main-morte réelle ou mixte, continueront d'être assujettis aux autres charges, redevances, tailles ou corvées reelles, dont ils étoient précédemment chargés ».

II. « Lesdits héritages demeureront pareillement assujettis aux droits dont ils pouvoient être tenus en cas de mutation par vente; pourvu néanmoins que lesdits droits ne fussent pas des compositions à la volonté du propriétaire du fief dont ils étoient mouvans, et que lesdits droits n'excédassent point ceux qui ont accoutumés être dûs par lesdits héritages non main-mortabies, tenus en censive dans la même seigneurie, ou suivant la coutume ».

L'assemblée a rendu ensuite, sur le rapport de l'abbé Goutte, un décret, portant, que les quittances de décimes ne seront imputées que sur la capitation ou la taille des contribuables aux décimes, et non sur toutes autres Prestations.

M. le président à lu l'adresse du conseil supérieur de Saint-Domingue; elle a été renvoyée au comité des

rapports.

Séance du samedi. On a ajouté au décret d'hier sur les finances, ces mots, sans préjudice de ce qui a été décrété sur les haras.

On a rendu divers décrets pour rendre quelques pa roisses de l'Auvergne à divers districts.

On a passé à la discussion du projet féodal: l'ar ticle suivant a excité de longues et savantes dissertations où MM. Muquet, Solhard, Tronchet ct, Populus, ont développé beaucoup d'érudition. On a adopté le projet du comiré.

<< Tous les actes d'affranchissement par lesquels la main-morte réelle ou mixte aura été convertie sur les fonds ci-devant affectés de cette servitude, en redevances foncières et en des droits de lods aux mutations, seront exécutés selon leur forme et teneur, à moins que lesdites charges et droits de mutation ne se trouvassent excéder les charges et droits usités dans la même seigneurie, ou établis par la coutume, relativement aux fonds non main-mortables tenus en censive ».

Séance du samedi soir. L'assemblée a rendu un décret pour favoriser l'exportation des bois, situés dans la Lorraine allemande, pour les adjudications déjà faites.

M. de la Meth a demandé qu'il y eût séance extraordinaire le lendemain pour s'occuper de l'armée; ce qui a été adopté.

M. de Castellane a fait une seconde lecture de son projet de décret sur les lettres-de-cachet.

M. l'abbé Maury s'est élevé contre l'article premier du projet. M. Freteau l'a réfuté. M. Morcau de Saint Méry a proposé un amendement; l'assemblée a été levée sans qu'il y ait eu de décret porté.

La discussion sera continuée.

Séance du dimanche 28. L'organisation de l'armée a occupé toute la séance. Nous nous bornerons à rapporter les articles décrétés, remettant à demain les débats.

ART. premier. « Le roi est le chef suprême de l'armée ». II. « L'armée est essentiellement destinée à combattre les ennemis extérieurs de la patric >>.

III. «. Il ne peut être introduit dans le royaume, ni admis au service de l'état, aucun corps de troupes étran gères, qu'en vertu d'un acte du corps législatif sanctionné par le roi ».

IV. « Les sommes nécessaires pour l'entretien de l'armée, seront fixées annuellement par chaque législaturc».

V. « Les législatures ni le pouvoir exécutif ne peuvent donner aucune atteinte au droit qu'a chaque citoyen d'être admissible aux différens grades de l'armée ».

VI. « Tout militaire en activité conservera son domieile, malgré ses absences nécessitées par son service;

et peut exercer les droits de citoyen actif, s'il a d'ailleurs les qualités exigées par les décrets de l'assemblée

nationale ».

VII. « Tout militaire qui aura servi l'espace de 16 ans, sans aucune interruption et sans reproche, jouira de la plénitude des droits de citoyen actif, sans être assujetti aux conditions relatives à la contribution et à la propriété ».

VIII. « L'armée prêtera chaque année, le 14 juillet, le serment civique décrété par l'assemblée nationale ».

IX. « Le ministre de la guerre, et tous les autres agens du pouvoir exécutif,sont soumis à la responsabilité ». X. « Toute vénalité de charges militaires est abolie ». XI. «. L'assemblée décrète comme points constitutionnels, qu'il appartient à chaque lég slature de statuer; 1°. sur la somme à affecter annuellement aux dépenses militaires; 2°. sur le nombre d'hommes qui devra composer l'armée; 3°. sur la solde de chaque grade; 4°. sur les règles d'admission au service et d'avancement pour tous les grades; 5. sur les formes des enrôlemens et les conditions de dégagemens; 6°. sur l'admission des troupes étrangères au service de l'état; 7. sur les loix relatives aux délits et aux peines militaires ».

XII. « Décrété que le roi sera supplié de faire incessamment présenter à l'assemblée nationale ses vues sur l'organisation de l'armée, pour être ensuite délibéré par elle sur les divers objets qui concernent le pouvoir législatif ».

XIII. « L'assemblée nationale charge son comité de constitution de conférer avec le comité militaire, pour lui présenter ses vues; 1. sur les règles qui doivent être établies relativement à l'emploi des forces militaires dans l'intérieur du royaume, et les rapports de l'armée, soit avec le pouvoir civil, soit avec les gardes nationales >>.

2°. « Sur l'organisation des tribunaux, et les formes des jugemens militaires ».

3. » Sur les moyens de recruter et d'augmenter l'armée en temps de guerre, en supprimant le tirage de la

mil ce ».

Lassemblée a aussi porté le décret suivant, qui n'a fait des mécontens que dans le parti aristocratique.

A compter du premier mai prochain, la paye de tous les soldats français sera augmentée de 32 deniers pour en faire l'emploi et la destination qui seront fixés dans

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