replacés fuivant leur rang d'ancienneté après les fuppléa mentaires; & ils conferveront leur traitement jusqu'au premier janvier 1792, fans cependant que ce traitement puifle dans aucun cas excéder la fomme de 1200 livres par an. Les commis inftalés depuis, ne toucheront leurs appointemens que jufqu'au 31 décembre de la préfente

année.

» XIV. Le Roi fera fuppiié d'accorder sa sanction au préfent décret, & de donner les ordres néceffaires pour fon exécution & pour toutes les difpofitions que demanderont la prompte tranflation des douanes aux frontieres, leur compofition & l'établissement du tarif uniforme ».

A la fuite du rapport de M. Goudard, venoit la fuite de celui de M. Tronchet fur la ville d'Avignon; mais l'Affemblée, pour ne pas fe diftraire des finances, a indiqué à ce foir une féance extraordinaire, pour ce dernier rapport, lequel l'a effectivement remplie en entier. On a auffi indiqué à celle de demain foir la fixation des honoraires dus aux différens membres des corps admi niftratifs.

M. de Montefquiou eft alors monté dans la tribune, pour y faire fon excellent rapport fur les bases des nouvelles im pofitions. Il a d'abord obfervé qu'au mois de mai 1789, les peuples payoient en impôts 475 millions, plus 4 millions pour le département de la guerre, & les frais acceffoires, qui montoient à 18 millions, & qu'ainfi la nation suppor toit effectivement 457 millions, fans y comprendre beaucoup d'autres furcharges. les frais de contrainte, & autres, & cependant il s'en falloit alors de 56 millions que les revenus de l'Etat puffent fuffire aux dépenfes inva riables.

M. de Montefquiou a paffé enfuite à la dette publique, qui, fuivant l'évaluation qu'il en a donnée, & dont nous donnerons le détail dans un fupplément monte à 3,200,008,351 livres, & il ajouta que, en fuppofant que cette dette foit éteinte per une nouvelle fabrication d'affignats & la vente des biens nationaux, la nation ne fupporteroit en 1792, que 474 millions, d'une part, & 70 millions pour les frais du culte, ce qui porteroit la totalité des impofitions du royaume à 474 millions. Ainfi, il fe trouve déjà 23 millions de moins; & fi l'on y ajoute les 32 millions qui feront fupportées par les privilégiés, il en refultera que le peupla

fera effectivement foulagé de 55 millions, & que la maj tiere impofable fera accrue de dîmes.

Le rapporteur a terminé fon important difcours pat propofer des féries de queftions dont le but est d'éteindre les dettes exigibles, même de rembourier tous les offi ces de magiftratures, à l'aide de nouveaux affignats, M. de Mirabeau a paru enfuire fur là fcene, & a prononcé sur le même sujet le beau difcours que nous analyferons dans le fupplément. L'Affemblée a ordonné l'im preffion de l'un & de l'autre. Puis, on a lu la lettre du Roi à l'Affemblée fur le nouveau choix qu'il fait de fes châteaux; & la féance a fini par la lecture du mé moire de M. Necker, qui n'a pas fait une bien vive fenfation, & dont le but étoit de s'opposer à une nouvelle émiflion d'affignats.

DATES

IntérêtsTM

Intérêts

200 1.

Intérêts des jours des Affignats de des Affignats de les Affignats de d'intérêt.

300 I.

1000 1.

Samedi 28.

21.4 1.4 d.

31. 6 f. 6 d.

11 liv. 1 f. 8.

Le prix de l'Abonnement de ce journal, qui paroft tous lea jours eft de 3 liv. 10 fols par par mois, on en vend à 3 fols la feuille pour ceux qui n'ont pas foufcrit

Tableau de la dette effective de l'Etat. Dif ours de MM. de Moutefquiou & de Mirabeau fur l'emission de nouveaux affignats. Mémoire de M. Necker à ce sujet.

LE comité des finances, dans fon rapport fait par M.

de Montefquiou, a confidéré la dette publique fous trois rapports; & en conféquence, il a distribué fon compte: en trois parties. La premiere renferme les états de la dette dont les capitaux font aliénés : & que la nation eft libre de ne jamais rembourfer, pourvu que les intérêts en foient fidellement acquittés. La feconde partie.comprend les états de la dette qui eft actuellement exigible, ou qui va le devenir par les décrets qui fuppriment tou tes les vénalités ; & la troifieme partie renferme les états de la dette qui deviendra exigible, annuellement, vertu des engagemens à termes fixes,& contractés au moment des emprunts.

en

Les intérêts de la dette de la premiere ciaffe, c'eftà-dire, ceux de la dette conftituée, tant viagere que perpétuelle, montent à 167,737,819 livres. Un rembourfement forcé exigeroit une fomme de 3,000,708,768 1.; mais en laiffent les rentes viageres s'éteindre naturellement, & ne rembourfant la dette perpétuelle qu'au de nier 20, il ne faut, pour amortir cette dette que 1,321,191,817 livres.

Les capitaux de la feconde claffe font portés à 2,340,541,614 liv, favoir, la dette de l'ancien corps du a

clergé 149.434,469 livres; les offices de magiftrature 450,000,000 livres; les charges de finances 118,143,885 livres; les cautionnemens, 203,401,400 livres ; les char ges des maisons du Roi, de la Reine & des princes, 52,000,000 livres; les charges & emplois militaires, 35,121,984 livres; les gouvernemens & lieutenances générales de l'intérieur, 3,783,150 livres; les dîmes inféodées, 100,000,000, la partie échue des rembourfe mens à terme fixe, 108,656,725 livres ; & l'arriéré des départemens, 120,000,000.

Enfin, la derte de la troifieme partie monteà538.274,921 liv.; favoir, l'emprunt de feptembre 1789, 51,939 7681.; les emprunts de Hollande & de Gênes 18,330,970 l.; les avances faites par les fermiers de Sceaux & de Poiffy poz,675 1.; les emprunts à terme à échoir, 390, 101,558; & les annuités des notaires & de la caiffe d'efcompte, 77,000,000, liv. Ainfi, fuivant le comité, la dette exigible, fans y comprendre les 400 millions d'affignats dont il ne parle pas, parce que, dit-il, ils ont un gage & un hypotéque particuliere, monte à 1,878,816,534 livres.

Pour la faire difparoître, M. de Montefquiou propofoit de créer des affignats, dont le principal objet feroit l'acquifition des biens nationaux. Votre comité, disoit-il, a considéré la vente des biens du ci-devant clergé, comme le falut de l'Etat, & le feul moyen de l'opérer. Nous penfons tous. que cette vente destinée à acquiter la dette publique, doit être convertie en valeur difponible pour la rendre propre à remplir fa deftination. C'est dans toutes les claffes de citoyens qu'il est important de placer les moyens d'acquérir les petits comme les grands objets. II faut imprimer à la circulation de ces moyens un mouvement qui fe falfe fentir d'un bout du royaume à l'autre.

Le rapporteur a dit enfuite que deux questions s'étoient préfentées au comité : les fignes de réprefentations ferontils tranfmiffibles de tout débiteur à tout créancier ? Ces derniers auront-ils le droit de les refufer? Il a présenté des doutes, & expofé trois partis qui avoient été offerts fur le remboursement de la dette publique.

Le premier confiftoit à rembourfer toute la dette exigible, montant outre les affignats actuels, à dix neuf cent millions de quittances de finances produifant cinq pour cent d'intérêt divisibles, transmissibles, mais forcés pou

les feuls créanciers hypothécaires, bailleurs de fonds des offices remboursés.

On a proposé dans le comité for le premier avis deux amendemens; 19. d'étendre le droit de tranfmiffion à tous les créanciers conftitués. 2o. De ne pas accorder aux quittances de finances l'intérêt de cinq pour cent. Le fecond parti étoit de rembourfer en affignats femblables à ceux qui font déja décrétés.

On avoit penfé qu'il étoit nécessaire alors d'admettre ce remboursement pourvu que les affignats ne portaffent pas d'intérêt. Cette idée feroit bien feduifante, fi au milieu d'une abondance apparente, elle ne mettoit pas fans reffource ceux qui n'auroient que de petites fommes à recevoir.

Le troifieme étoit un parti mixte qui tendoit à laiffer au créancier le choix d'être remboursé en quittances de finances ou en affignats. Ce moyen garantifioit la trop grande émiffion d'affignats que le fecond rendoit néceffaire, & qui pouvoit faire craindre leur difcrédit.

M. de Montefquiou a fur-tout infifté en faveur de ce dernier parti, qui d'avoit pas, à la vérité, tous les avantages des autres, mais qui n'en avoit pas non plus tous les inconvéniens, & qui sembloit concilier le mieux tous les intérêts. Il a enfuite propofé les questions fuivantes à la délibération de l'Affemblée.

I. La dette exigible de l'Etat provenant de divers emprunts, à termes échus ou à échoir, d'annuités de cautionnement, d'offices & charges dont la fuppreffion ou le remboursement ont été décrétés, de l'arriéré des départemens, de la fuppreffion des dimes inféodées & des contrats de rentes conftituées au nom de l'ancien corps du clergé fera feule admife, ainfi que les affignats déja créés à concourir dans l'acquifition des domaines na. tionaux.

II. Il fera créé des titres uniformes, divifibles & dif ponibles pour le rembourfement de la dette exigible, & les titres feront reçus en paiement des domaines nationaux.

III. Les effets donnés en remboursement feront-ils des quittances de finance ou des affignats-monnoie ? ou l'un & l'autre au choix des créanciers remboursés ?

» IV. Ces effets porteront-ils intérêt, & quel fera-t-il M. de Mirabeau s'eft alors présenté à là tribune, où