Annexe n° 3229.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875 (*) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts, d'un crédit supplémentaire de 11,933 fr. 94, applicable aux dépenses des établissements désignés aux chapitres 5, 6, 7, 10, 12, 15, 18, 20 et 21 du budget de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, section 1, exercice 1874, par M. le baron de Ravinel, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, la loi du 26 mars 1873 a converti en une taxe obligatoire municipale payable en numéraire, le montant des frais occasionnés par le balayage des rues et trottoirs de la ville de Paris.

Avant cette loi, le service du balayage s'effectuait aux abords des divers établissements appartenant à l'Etat, soit par des agents inférieurs de ces établissements, soit par des abonnements avec la ville de Paris.

I en était ainsi notamment pour les divers établissements ressortissant au ministère de l'instruction publique.

Depuis la loi précitée, la dépense s'est considérablement accrue; la dépense ancienne pour les établissements de ce ministère était de 3,594 fr.10; la dépense actuelle est de 15,528 fr. 04, soit une différence en plus de 11,933 fr. 94, rẻpartis entre dix établissements, suivant l'état détaillé qui figure à la suite de l'article 1" du projet de loi.

(*) Cette Commission est composée de MM. Raudet, president; le comte Daru, vice-président; Bardoux, le vicomte de Rainneville, le comte Octave de Bastard, le baron de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de La Roncière Le Noury, le général Martin des Pallières, le duc d'Audiffret-Pasquier, Leon Say, Villain, Gouin, PeitereauVilleneuve, Duelere, Ancel, Vidal, Haentjens, Rouher, Benoît (Meuse), Bertauld, Wolowski, Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Cordier, Dauphinot, Mathieu-Bodet, le général Valaze, Rouveure.

Cette augmentation considérable ne pouvait pas manquer d'éveiller l'attention de votre commission, qui s'est demandé si une dépense quadruple de la dépense ancienne pour l'accomplissement d'un service qui est resté le même ne constitue pas une charge abusive pour les contribuables de Paris, ne portait pas dans une certaine mesure atteinte à la propriété et s'il n'y aurait pas lieu de remanier la loi du 26 mars 1873 dans le sens de l'abaissement des tarifs de balayage.

Votre commission appelle, sur ce point, l'attention toute particulière du Gouvernement. Mais comme elle se trouve en présence d'une dépense dont le principe n'est pas actuellement discutable, elle vous propose d'imputer la demande de crédit sur les ressources de l'exercice 1874.

D'accord avec M. le ministre de l'instruction publique et des cultes et M. le ministre des finances, elle soumet à votre approbation le projet de loi suivant.

Annexe no 3229.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875 (*) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts, d'un crédit supplémentaire de 11,933 fr. 94, applicable aux dépenses des établissements désignés aux chapitres 5, 6, 7, 10, 12, 15, 18, 20 et 21 du budget de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, section 1", exercice 1874, par M. le baron de Ravinel, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, la loi du 26 mars 1873 a converti en une taxe obligatoire municipale payable en numéraire, le montant des frais occasionnés par le balayage des rues et trottoirs de la ville de Paris.

Avant cette loi, le service du balayage s'effectuait aux abords des divers établissements appartenant à l'Etat, soit par des agents inférieurs de ces établissements, soit par des abonnements avec la ville de Paris.

Il en était ainsi notamment pour les divers établissements ressortissant au ministère de l'instruction publique.

Depuis la loi précitée, la dépense s'est considérablement accrue; la dépense ancienne pour les établissements de ce ministère était de 3,594 fr.10; la dépense actuelle est de 15,528 fr. 04, soit une différence en plus de 11,933 fr. 94, répartis entre dix établissements, suivant l'état détaillé qui figure à la suite de l'article 1 du projet de loi.

(*) Cette Commission est composée de MM. Raudot, président; le comte Daru, vice-président; Bardoux, le viComte de Rainneville, le comte Octave de Bastard, le baron de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de La Roncière Le Noury, le général Martin des Pallières, le duc d'Audiffret-Pasquier, Léon Say, Villain, Gouin, PeltereauVilleneuve, Duelere, Ancel, Vidal, Haentjens, Rouher, Benoit (Meuse), Bertauld, Wolowski, Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Cordier, Dauphinot, Mathieu-Bodet, le général Valazé, Rouveure.

Cette augmentation considérable ne pouvait pas manquer d'éveiller l'attention de votre commission, qui s'est demandé si une dépense quadruple de la dépense ancienne pour l'accomplissement d'un service qui est resté le même ne constitue pas une charge abusive pour les contribuables de Paris, ne portait pas dans une certaine mesure atteinte à la propriété et s'il n'y aurait pas lieu de remanier la loi du 26 mars 1873 dans le sens de l'abaissement des tarifs de balayage.

Votre commission appelle, sur ce point, l'attention toute particulière du Gouvernement. Mais comme elle se trouve en présence d'une dépense dont le principe n'est pas actuellement discutable, elle vous propose d'imputer la demande de crédit sur les ressources de l'exercice 1874. D'accord avec M. le ministre de l'instruction publique et des cultes et M. le ministre des finances, elle soumet à votre approbation le projet de loi suivant.

RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875 (*) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture, au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874, d'un crédit de 3,000,000 fr. pour la liquidation des dépenses du nouvel Opéra, par M. le comte d'Osmoy, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, lorsque l'année dernière, déterminés par les sentiments les plus élevés, vous avez mis à la disposition du Gouvernement les ressources nécessaires pour terminer aussi rapidement que possible la nouvelle salle de l'Opéra, le chiffre des dépenses restant alors à faire était, pour la construction proprement dite, de 4, 500,000 fr. En réalité, la dépense s'est élevée à la somme de 7,400,000 fr., dépassant ainsi les prévisions de 2,900,000 fr.

Une différence aussi considérable a provoqué l'étonnement et les critiques de votre commission.

Elle s'est rappelée, en effet, que la commission du budget de l'année dernière, après vous avoir mis sous les yeux le résumé des travaux de construction faits antérieurement ou restant à faire, s'exprimait ainsi : « Ces chiffres sont-ils définitifs, et n'y aura-il pas encore des dépenses imprévues?

«Nous avons reçu à cet égard, et nous vous transmettons les assurances les plus formelles que nous a données M. le ministre des travaux publics, sur le rapport de M. Garnier et sur l'avis du conseil des bâtiments civils.

«Le devis de 1869 a été très complétement et très-soigneusement établi. L'application qu'on en a faite jusqu'à présent en a démontré l'exactitude, et il y a, par conséquent, tout lieu d'admettre que cette exactitude se vérifiera jusqu'au bout.

« Nous le répétons, nous avons provoqué sur cette question l'examen le plus approfondi de l'administration des bâtiments civils, nous avons demandé au ministre des travaux publics d'y répondre d'une manière précise; il l'a fait après s'être entouré des rapports et des conseils des directeurs et des inspecteurs du service; il nous a affirmé nettement qu'en outre des crédits déjà votés et montant ensemble à 29,100,000 fr. un crédit supplémentaire de 3,500,000 fr. sera suffisant pour livrer la salle de l'Opéra à l'exploitation.

« Nous vous apportons cette affirmation qui concorde d'ailleurs avec tous les renseignements qui vous ont été fournis chaque année à chaque budget depuis trois ans. »

En présence d'une conclusion aussi précise, nous avions tout lieu de croire que la liquidation des dépenses du nouvel Opérà était un fait accompli.

(*) Cette commission est composée de MM. Raudot, président; le comte Daru, vice-président; Bardoux, de Rainneville, le comte Octave de Bastard, le baron de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de la Roncière le Noury, le général Martin des Pallières, le duc d'AudiffretPasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Peltereau-Villeneuve, Duclerc, Ancel, Vidal, Haentjens, Rouher, Benoit (Meuse), Bertauld, Wolowski, Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy, Mathieu-Bodet, Rousseau, Cordier, Dauphinot, le général Valazó, Rouveure.

Le nouveau crédit qu'on vous demande dissipe toutes nos illusions sans nous rassurer encore complétement pour l'avenir.

Il est profondément regrettable, dit M. le ministre des travaux publics, dans le projet de loi qui vous est soumis, de voir des devis de travaux s'augmenter dans une si forte proportion. Nous ne saurions nous associer trop énergiquement au blâme que contiennent ces paroles.

Toutefois, nous devons reconnaître avec lui les raisons qui expliquent et justifient, jusqu'à un certain point, l'augmentation de dépense dont nous venons de vous entretenir. C'est ainsi, par exemple, que les travaux s'élevant ensemble à la somme de 746,000 fr., et qu'on avait pris d'abord le parti d'ajourner, furent cependant jugés indispensables et durent recevoir une exécution immédiate. En tout cas, ces dépenses auraient dû s'effectuer un jour ou l'autre, et plus on eùt tardé, plus elle eût été considérable. Toutefois, on n'a eu de ce chef qu'une augmentation de dépenses de 450,000 fr. A cette première observation, il faut joindre l'omission faite dans le devis des travaux restant à faire de l'installation des appareils destinés à combattre l'incendie. Une somme de 450,000 fr. a été jugée indispensable pour combler cette lacune.

Il faut signaler encore une troisième cause d'augmentation de dépenses qu'il n'avait pas été possible d'apprécier exactement dans le dernier devis dressé par l'architecte, c'est le nombre et l'importance des dégradations faites au bâtiment pendant le siége de Paris et pendant la Commune. Ces dégradations ont été constatées par l'architecte de l'Opéra dans un remarquable rapport sonmis à l'administration. Les dépenses supplémentaires qu'elles ont occasionnées ne s'élèvent pas à moins de 600,000 fr.

Enfin, M. l'architecte fait observer qu'à l'époque où son devis fut rédigée, il avait compté pouvoir faire servir au nouvel Opéra une partie du matériel scénique en usage dans l'ancien, mais que ses prévisions à cet égard ont été renversées par la destruction de ce dernier édifice.

En résumé, sur les 2,900,000 fr. d'augmentation de dépenses, 2,000,000 sont dus à des circonstances de force majeure et imprévues. L'augmentation réelle ne porte donc que sur une somme de 900,000 fr. Toutefois, elle trouve son explication en ce que l'installation de la machinerie de la scène a ête conçue dans des proportions nouvelles, et aussi aux immenses developpements qui ont dû être donnés à la canalisation du gaz.

A ces considérations, il convient d'ajouter que le sinistre qui a détruit l'ancien Opéra a nécessité l'achèvement le plus rapide possible de notre première scène lyrique. Il est inutile de rappeler à votre souvenir que l'intérêt de l'art aurait profondément souffert d'un retard trop prolongé. Il a donc fallu terminer le monument avec une activité fiévreuse, et on sait qu'une telle rapidité d'exécution ne peut qu'accroître les dépenses dans des proportions qu'il est presque toujours impossible d'évaluer. Mais, il faut bien le dire, la cause des dépenses où nous sommes entraînés est dans l'origine même de la construction de l'Opéra nouveau.

L'historique de ce qui s'est passé en 1861 vous a été exposé l'année dernière d'une façon remarquable et complète.

Il démontre, jusqu'à la dernière évidence, que l'entreprise a été commencée sans qu'aucun dévis sérieux ait été dressé, sans aucune étude des détails.

De tels errements devaient forcément amener des mécomptes considérables, il ne serait donc pas juste de faire retomber la responsabilité d'une telle situation sur le Gouvernement qui la subit en ce moment, et qui se trouve comme

nous en présence d'un fait accompli. Mais pour que de pareils entrainements ne puissent plus se reproduire à l'avenir, il nous paraît désirable que lorsque les devis auront été dépas-és d'une façon importante, les architectes soient privés de leurs émoluments sur cet excédant de dépenses, à moins, toutefois, qu'ils n'aient été autorisés à exécuter des travaux qui n'auraient pas été prévus

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous proposons de voter le crédit qui vous est demandé par M. le ministre des travaux pubics et par M. le ministre des finances.

Après avoir examiné à l'aide de quel système ce crédit devait être réalisé, M. le ministre des finances a été d'avis d'ouvrir, purement et simplement, un crédit additionnel de trois millions sur l'exercice 1874. C'est ce dernier système qui a prévalu En conséquence, nous vous demandons, d'accord avec le ministre des travaux publics et le ministre des finances, de donner votre adhésion au projet de loi qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874, un crédit de trois millions de francs.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi ainsi conçu.

(*) Cette Commission est composée de MM. Raudot, président; le comte Daru, vice-président; Bardoux, le vicomte de Rainneville, le comte Octave de Bastard, le baron de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de La Roncière Le Noury, le généra' Martin des Pallières, le duc d'AudiffretPasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Peltereau-Villeneuve, Duclerc, Ancel, Vidal, Haentjens, Rouher, Benoit (Meuse), Bertauld, Wolowski, Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy. Mathieu-Bodet, Rousseau, Cordier, Dauphinot, le général Valaze, Rouveure.

Nous exposons sommairement les causes de cet excédant.

A l'expiration d'un traité passé avec les sieurs Denizot et Boudon, pour assurer les services économiques et industriels des prisons du département d'Alger, un sieur Alcay obtint la même entreprise par adjudication publique.

Des experts furent nommés pour faire, contradictoirement avec les sieurs Denizot et Boudon, un inventaire détaillé de tout le mobilier des prisons du département d'Alger et constater la plus-value de ce mobilier qui avait été estimė, fors de la prise en charge par les sieurs Denizot et Boudon. à la somme de 66,098 fr. 53.

Cet inventaire, approuvé le 8 avril 1873 par le gouverneur général, a établi que le mobilier avait une valeur de 169,042 fr. 98, et que, par conséquent, la plus-value s'élevait à la somme de 102,944 fr. 45, à rembourser par le sieur Alcay aux sieurs Denizot et Boudon.

Mais le sieur Alcay, alléguant qu'il n'a pas été appelé à l'inventaire et qu'il n'a pu discuter contradictoirement les évaluations, a demandé une nouvelle expertise contradictoire et a refusé de rembourser à ses prédécesseurs le montant də la plus-value.

Le sieur Alcay était rigoureusement dans son droit. L'administration avait bien voulu que l'inventaire et l'estimation du matériel et du mobilier fussent faits contradictoirement entre l'administration, les anciens entrepreneurs et le sieur Alcay, nouvel entrepreneur, et que la plusvalue fût payée directement par le sieur Alcay aux anciens entrepreneurs MM. Denizot et Boudon.

Mais ceux-ci s'y refusèrent et insistèrent pour que la remise du matériel et du mobilier fut faite directement par eux à l'Etat lui-même et non point à leur successeur. L'administration, ne voulant point accéder à cette prétention, se pourvut près le conseil de préfecture. Mais, par interprétation du cahier des charges, ce tribunal administratif donna gain de cause aux sieurs Denizot et Boudon et décida, par arrêté du 12 décembre 1873, que l'inventaire aurait lieu contradictoirement entre l'administration et les anciens entrepreneurs, à l'exclusion du sieur Alcay.

Un pourvoi devant le conseil d'Etat eût demandé un assez long délai, il ne pouvait avoir un effet suspensif et il ne s'agissait que d'une interprétation du cahier des charges. L'administration se soumit à la chose jugée. Il fallait dans cette situation se mettre en mesure d'exécuter l'arrêté du conseil de préfecture.

MM. Denizot et Boudon insistaient auprès du gouverneur général pour obtenir le payement de cette plus-value. Les choses en cet état, le gouverneur général, pour éviter un procès avec les sieurs Denizot et Boudon, qui menaçaient d'actionner l'Etat en dommages-intérêts, crut devoir autoriser le prélèvement de ladite somme de 102,944 fr. 45 sur l'ensemble des crédits alloués au chapitre 5 (Prisons) du budget de l'Algérie (exercice 1874), se réservant de demander le rétablissement de cette somme audit chapitre, lorsqu'elle aura été remboursée par le sieur Alcay.

Les inventaires et estimations du matériel et du mobilier sont en cours d'exécution, et on pense que le règlement de la créance de l'Etat ne pourra être effectué avant la fin de l'année 1875.

En attendant, le payement opéré n'en constitue pas moins pour l'exercice 1874 une dépense faite en dehors des prévisions budgétaires, et qui laisse un découvert d'une somme de 102,944 fr. 45, au service des prisons, qu'il parait indispensable de combler pour acquitter les dépenses normales et régulières qui restent à solder au titre de l'exercice 1874.