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commiffions n'auront que quinzaine du jour de leur réception, pour envoyer les mandemens aux municipalités; 4°. que, fi la répartition entre les municipalités n'est pas achevée dans la quinzaine, le département nommera des commiffaires pour accélérer l'opération; 5°. enfin que les diftricts informeront les départemens, & ceux-ci le miniftre du progrès de la répartition.

Les départemens de l'Allier, des Bouches du Rhône, de la Charente, de la Correze de la Corfe, dé l'Hérault, de l'Ille & Vilaine, de l'Ifere, de Paris, du Puy-de-Dôme, de l'Yonne & du Haut-Rhin n'ont pas encore remis le procès-verbal d'élection du baut-ju ré. Les jurés des autres départemens ont été proclamés, & le pouvoir exécutif chargé de donner des ordres pour compléter la liste.

Le décret fur le remplacement des officiers de l'armée a été achevé aujourd'hui. Les articles déjà décrétés affurent la moitié des places aux fous-officiers, & deftinent l'autre partie aux Gardes Nationaux.

Une premiere difpofition additionnelle, propofée par M. Bellegarde, réferve la faculté d'admiffion au Gardes Nationaux qui ont fait un fervice actif & perfonnel depuis le 1er. Janvier 1791.

Une feconde difpofition admet à l'éligibilité les Gardes Nationaux inferits pour les frontieres, de quelqu'époque que date leur infcription.

Cet article donne la facilité d'éluder le précédent :car ceux qui voudront obtenir une place, & n'auront pas fervi en perfonne depuis le 1er. Janvier, fe feront infcrire avant la publication de la loi, & prendront enfuite leur con3é, s'ils ne font pas nommés à l'emploi où ils auront aspiré.

Enfin un troifieme article fixe l'âge pour être éligible, à 18 ans & au deffus.

- Le miniftre de l'intérieur avoit été chargé par un décret, de rendre compte à l'Affem. blée des mesures par lui prifes pour la réunion du Comtat & d'Avignon à l'Empire François. Que peut-il avoir appris de l'état de cette déplorable contrée ? Le roi y a envoyé des commiffaires des troupes à leurs ordres doivent protéger leurs opérations, & la formation des nouveaux établiffemens ; mais on ignore encore s'ils font parvenus à diffiper le raffemblement de ces hommes de fang qui ont fait gémir l'humanité,& révolté la nature par leurs crimes & leurs excès.

Du 16.

Un membre de l'Affemblée a dénoncé comme inconftitutionnelle la Proclamation du roi dont le Corps Législatif n'a juíqu'ici aucune con-noiflance officielle.

L'Affemblée a refufé d'entendre une dénonciation au moment où une difcuffion doit s'ouIvrir dans fon fein fur la refponfabilité des miniftres; elle a craint qn'une accufation particuliere ne vînt troubler une meture générale, néceffaire à la fûreté comme à la liberté de la Nation. Quoiqu'on ait infifté fur l'importance de cette dénonciation, l'Affemblée a paffé à l'ordre du jour.

M. Le Montey a lu une lettre de l'Affem. blée Coloniale de Saint-Domingue, datée du 13 Septembre. On y porte à 100 mille le nombre des Negres révoltés, & à 200 ceTui des fucreries brûlées. Il a été décrété que le préfident répondroit, au nom de l'Affemblée, aux colons, & qu'il leur témoigneroit l'intérêt qu'elle prend à leur fort.

Le comité de légiflation s'étoit divisé en

quatre fetions, dont chacune devoit préfenter un projet de décret particulier fur les troubles religieux. Les quatre rapporteurs ont été fucceffivement entendus. Voici l'analyse du projet qui a obtenu la priorité.

<< 1°. Tous les eccléfiaftiques , autres que ceux qui ont prêté le ferment prefcrit par la loi du mois de Novembre 1790, feront tenus de prêter le ferment civique ».

« 2°. Quant à ceux qui refuferont de le prêter, ils ne pourront toucher aucun traitement ni pension au tréfor public ».

« 3°. Outre la déchéance de tout traitement, les eccléfiaftiques qui auront refufé le ferment feront réputés fufpects de confpiration_contre les loix. En conféquence, tout eccléfiaftique non fermenté qui fe trouvera dans une communauté où il s'élevera des troubles fous prétexte de religion, pourra être éloigné du lieu de fon domicile par un arrêté du départe ment. L'eccléfiaftique qui défobéiroit à cet arrêté, fera puni de deux années de déten

tion »>.

« 4°. Le ferment civique fimple fera fubftitué au ferment particulier preferit aux eccléfiaftiques; le titre de Conftitution civile du Clergé fera fupprimé, & remplacé par celui de Loix fur les regles extérieures du culte falarié ».

« Les évêques, curés & vicaires ne feront plus défignés comme fondionnaires publics mais comme miniftres du culte falarié par L'E

tat ».

«5°. L'Affemblée exhorte tous les bons efprits à réunir leurs efforts contre le fanatifme. Elle regarde a comme un bienfait public & récompenfera les bons ouvrages fur ce fu-. jet, à la portée des habitans des campagnes ».

L'article rer. de ce projer a été adopté après quelques débats. On a écarté tous les amendemens, dont l'un, présenté par M. Ifnard, tendoit á affujettir au ferment les miniftres de tous les cultes. M. Le Montey vouloit qu'on admit les explications que les eccléfiaftiques voudroient y ajouter fur le fait de leur croyance. Cet amendement étoit fuperflu, puisque le ferment civique pur & fimple ne contient rien de relatif au dogme ni même à la difcipline de l'Eglife.

M. Deleffart, chargé, par interim, des affaires étrangeres, a rendu compte à l'Affemblée, par ordre du roi, des réponses faites par différens princes à la notification de l'ac ceptation de la Conftitution. L'empereur fait des vœux pour le bonheur du roi & de fa famille, pour la dignité de la Couronne & pour le maintien de la monarchie; il fouhaite qu'à l'avenir il foit inutile de prendre des précautions férieufes pour empêcher le retour des défordres qui ont eu lieu. On a été choqué de ces menaces infolentes. Le roi de Sardaigne fait auffi des vœux pour S. M. & pour la maifon; mais il a la bonté de les étendre jufqu'à fes fujets. Le roi de Pologne parle en roi d'un peuple libre; il implore pour la Nation Françoife & pour fon roi, le dieu par qui les rois regnent, & par qui les légiflateurs font entendre dans les empires la voix de la juftice. Le roi d'Elpagne eft content de ce que les nouvelles loix ne changent rien aux relations qui unif fent l'Espagne à la France. La république de Dantzick defire que le roi foit heureux du bonheur de la Nation. L'électeur de Mayen• ce a répondu par d'infolentes proteftations. Le roi lui a renvoyé fa lettre.

Le miniftre a affuré que l'empereur avoit pris des mesures p ur empêcher les émigrés de tramer dins les Etats des hoftilités contre leur patrie.

Te minute de la guerre a rendu compte de l'état où en est l'organisation de la Gendar merie Nationale.

Le ministre de la justice a lu des lettres très-preffantes qu'il a écrires a x tribunaux, pour faire exécuter la loi d'amnistie.

Du 17.

Le miniftre a communiqué aujourd'hui les détails officiels qu'il a reçus d'Avignon. La lettre des commiffaires annonce que M. Choi. fy, parti le 3 Novembre pour Carpentras, y a été reçu avec déférence. Le 4, les commiffaires s'y font rendus ; la municipalité les a reçus avec diftinction & après les avoir. accompagnés à l'hôtel-de-ville, elle a prêté le ferment porté par le décret de l'Affemblée Nationale. Le Peuple, fatisfait d'une réunion defirée depuis fi longtems, a répété les cris de Vive la Nation, Vive le roi. Carpentras eft tranquille. Les Patriotes & les émigrans font rentrés, le calme regne.

Avignon appelloit à grands cris les commiffaires. On portoit dans le fort, autrement dit le palais, des armes & des provifions; on fe préparoit à la réfiftance, on refufoit de recevoir des troupes de ligne. Le 7, le gé néral s'y eft rendu; les commiffaires fe font réunis à lui le lendemain, & ont reçu les clefs de la ville, où tout porte l'empreinte / d'une longue anarchie. Après les actes de prife de poffeffion, les adminiftrateurs ont prê té le ferment civique.

Des femmes, des enfans, fe font jettés aux pieds des commiffaires, redemandant leurs