les questions concernant l'amélioration et l'achèvement des voies navigables à l'intérieur.

M. le Président. Messieurs, dans l'intérêt de vos précédents, dont le Président est le gardien, je crois qu'il serait bon de ne pas présenter sous une forme aussi absolue la doctrine qui vient d'être exposée. En cas d'interpellation, lorsqu'un ordre du jour motivé est renvoyé aux bureaux, la Commission propose une résolution qui est mise aux voix. Par analogie, les Commissions nommées pour étudier une question ont proposé des projets de résolution: il y a de nombreux précédents à cet égard.

Dans le cas présent, si on se borne à demander le renvoi au Ministre du rapport de la Commission, le Président n'a pas à s'y opposer. Mais si on soulevait la question de principe, et si l'on voulait établir par un précédent qu'à la suite d'une enquête ordonnée par le Sénat, ou à la suite des travaux d'une Commission nommée pour examiner une question spéciale, le Sénat ne peut pas voter une résolution, le Président ne pourrait pas s'y opposer, puisque vous êtes absolument maîtres de régler les questions sur lesquelles le règlement ne se prononce pas, mais il croirait devoir vous demander d'y réfléchir.

Aujourd'hui, je n'ai pas à mettre aux voix la question de principe; je me borne à consulter le Sénat sur la proposition de l'honorable M. Laboulaye, que je considère comme une question préjudicielle. M. Laboulaye vous propose de voter simplement le renvoi au Ministre du rapport de la Commission (Approbation).

Le renvoi du rapport au Ministre est ordonné [7 novembre] (A., t. IX, S',p. 18; J.O., p. 10261).

ORDRE DU JOUR.

Bien que la prochaine séance soit fixée au 7 février, le Président est autorisé à convoquer le Sénat, pour un jour antérieur, dans le cas où il y aurait un projet de loi urgent présenté par le Gouvernement [28 janvier] (A., t. I, S', p. 70; J.O., p. 802).

QUESTION D'URGENCE. - Budget des Dépenses.

M. Léon Say, Ministre des Finances, en déposant le Budget des dépenses, adopté par la Chambre des Députés, demande au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. En présence du refus de l'urgence, le Ministre serait obligé de déposer la loi pour de nouveaux douzièmes provisoires: on peut demander l'urgence pour éviter deux délibérations, mais ce n'est pas le cas dont il s'agit. Les lois de finances sont en effet dispensées de deux délibérations. L'urgence est demandée par le Ministre afin que le Sénat puisse discuter avant qu'il se soit écoulé un certain temps entre le dépôt du rapport et la discussion.

Après un débat auquel prennent part MM.

Pouyer-Quertier, Varroy, Chesnelong, Béraldi et Buffet, M. le Président pose la ques tion:

M. le Ministre des Finances a fait au Sénat une proposition d'urgence. La déclaration d'urgence n'a pas seulement pour effet de supprimer la formalité des deux délibérations. En matière de lois de finances, il n'y aurait pas lieu de prononcer l'urgence; mais la déclaration d'urgence modifie la procédure en ce qui concerne le vote des amendements, présentés au cours de la discussion; elle permet surtout de demander la discussion immédiate et de supprimer les délais de distribution.

Le règlement ne permet pas de mettre à l'ordre du jour la discussion d'un rapport qui n'est pas déposé par conséquent, si le Sénat vote l'urgence, la question de la mise à l'ordre du jour de la discussion du Budget ne sera pas résolue; mais le Sénat aura la faculté de prononcer la discussion immédiate des rapports de la Commission des finances, dès qu'ils seront déposés.

Après avoir entendu les observations présentées par MM. Paris, Chesnelong et par M. le Ministre des Travaux publics, le Sénat vo'e l'urgence [22 février] (A. t. III, S1, p. 4; J.O., p. 1892).

DISCUSSION IMMÉDIATE.

M. le Président.

demain.

Je consulte le Sénat sur l'ordre du jour de

Le Sénat veut-il se réunir demain dans les bureaux pour nommer la Commission qui sera chargée d'examiner le projet de loi portant dérogation, pendant la durée de l'Exposition universelle de 1878, à l'article 32, paragraphes 2 et 3, de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention? Ce projet de loi a été déposé tout à l'heure sur le bureau du Sénat par le Ministre de l'Agriculture et du Commerce. Il serait nécessaire que la Commission pût faire son rapport au cours de la séance, parce qu'il est probable que le Sénat voudra s'ajourner à l'issue de la séance de demain.

M. Léon Clément. Si on renvoyait ce projet à la Commission des finances!

M. le Président.

Commissions.

M. Bozérian.

M. le Président.

Il y aurait aussi la nomination de deux autres

Il faudrait que le rapport fût envoyé à domicile. On pourrait faire un rapport verbal, demander la discussion immédiate et le Sénat statuer dans la même séance. Il est impossible de distribuer ce rapport, puisque les bureaux ne sont pas encore réunis et que la Commission n'est pas nommée.

M. de Parieu. On pourrait convoquer immédiatement les bureaux afin de nommer la Commission.

Voix nombreuses.

Oui! Oui!

M. le Président. Je propose au Sénat de se réunir immédiatement dans ses bureaux ét de nommer les trois Commissions.

La Commission qui serait chargée d'examiner le projet de loi déposé par M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce et relatif aux brevets d'invention, pourrait ainsi faire demain son rapport au commencement de la séance. Le Sénat probablement autoriserait la discussion immédiate et statuerait en temps utile (Assentiment).

Par conséquent, si le Sénat n'y voit pas d'inconvénient, j'inviterais MM. les Sénateurs à se réunir dans leurs bureaux immédiatement pour nommer ces trois Commissions [1er avril] (A., t. V, S', p. 152; J.O., p. 3815.

ORDRE DE LA DISCUSSION. Discussion sur la loi d'état-major.

Sont entendus: MM. le Général Billot, le Général Loysel, Colonel Comte Octave de Bastard, Général Pourcet, Rapporteur, Bertauld, Audren de Kerdrel, le Ministre de la Guerre.

M. le Rapporteur dit qu'en présence du vote du service ouvert, la Commission n'a plus à intervenir dans le débat. Le Général Guillemaut demande la nomination d'une autre Commission. Le Président déclare qu'il n'y a pas d'exemple que l'on ait proposé à la tribune de dessaisir une Commission. La Commission est juge de la question de savoir si elle doit conserver son mandat ou y renoncer.

Quant à la discussion, il y a deux manières de la régler: l'une consiste à continuer la délibération sur le contre-projet du Général Loysel; l'autre à accorder la priorité au premier projet de la Commission que le Général Billot reprend à titre de contre-projet.

Mais dans l'un et l'autre cas, le Sénat n'a qu'un moyen réglementaire de résoudre la question, c'est de statuer sur la priorité [1er mars] (A., t. III, S', p. 160; J.O., p. 2242).

DÉLIBÉRATION SUR LES AMENDEMENTS. de siège.

Discussion de la loi sur l'état

M. le Président rappelle que le règlement veut que les amendements soient mis en délibération en premier lieu. La proposition de loi de la Chambre des Députés est considérée comme un texte primitif, et les dispositions présentées par la Commission sont un amendement à ce texte primitif. Il est donc bien entendu que le Sénat délibère et va voter d'abord sur les dispositions présentées par la Commission.

Cette manière de procéder est conforme non-seulement à l'esprit du

règlement, mais aussi à sa lettre et à tous les précédents [14 mars] (A., t. IV, S', p. 32; J.O., p. 2895).

Discussion de la loi d'amnistie.

M. Batbie, rapporteur, faisant allusion, dans le débat, à M. le Prési dent de la République, M. le Président du Sénat prononce les paroles suivantes :

Je ferai observer à l'orateur qu'il ne faut pas persévérer dans cette thèse (Applaudissements à gauche).

Je lui rappellerai qu'avant le 14 décembre, comme après cette époque, lorsqu'on a voulu faire à cette tribune des allusions de ce genre et qu'elles partaient de ce côté de l'Assemblée (M. le Président désigne la gauche), le Président ne les a pas tolérées (Vive approbation à gauche) [28 mars] (A., t. V, S', p. 69; J.O., p. 3599).

VOTE PROVISOIRE ET VOTE SUR L'ENSEMBLE D'UN ARTICLE. Suite de la deuxième délibération sur la proposition de loi relative à la destruction des insectes nuisibles.

Sont entendus: MM. de la Sicotière, Dufournel, Testelin, de Ga vardie, Labiche, de Larcinty.

A propos du vote sur la première partie du paragraphe de l'article 4. des réclamations s'élèvent sur quelques bancs; un sénateur dit qu'on n'a pas compris l'article.

M. le Président fait observer qu'il a donné lecture de l'article, mais que, dans tous les cas, les Sénateurs qui voudraient revenir sur leur première impression, pourront, lors du vote sur l'ensemble de l'article, demander le rétablissement du paragraphe 1er.

M. le Président, pour bien fixer les précédents, demande s'il n'est pas juste, lorsqu'il est procédé au vote par division, de considérer le vote de chacun des paragraphes comme un vote provisoire. Et alors n'est-il pas légitime que, lors du vote de l'ensemble, le Sénat puisse. s'il le désire, revenir sur une décision dont il aurait apprécié les inconvénients?

L'usage constant des Présidents est, après avoir fait voter successivement sur les paragraphes, de mettre aux voix l'ensemble de l'article.

INTERPRÉTATION DU VOTE.

M. Le Royer demande à M. le Président s'il mettrait aux voix l'ensemble d'un article après le rejet successif de quatre paragraphes? M. le Président répond affirmativement. Il déclare que, pour le vote des lois comme pour le vote des articles, le vote successif des diffé rentes dispositions n'affranchit pas le Président du devoir de faire voter l'ensemble [21 février] (A., t. II, S', p. 125; J.O., p. 1837).

SCRUTIN.

M. Monnet. Je demande à M. le Président s'il ne serait pas utile, pour le cas où il devrait y avoir un second tour de scrutin, de décider dès à présent la question de savoir si cette épreuve aurait lieu aujourd'hui, ou à une autre séance.

M. le Président. Je ferai remarquer à mon honorable collègue qu'il n'est pas d'usage de prévoir qu'une épreuve peut être douteuse. Au moment où MM. les Scrutateurs se retireront, j'inviterai les Sénateurs à ne pas quitter leurs places pour le cas où il y aurait un second tour de scrutin [15 novembre] (A., t. IX, St, p. 22; J.O., p. 10619).

DROIT DE SOULEVER TOUTES LES QUESTIONS A PROPOS DE LA DISCUSSION DU BUDGET.

M. le Président. - Messieurs, j'ai entendu invoquer le règlement; il est du devoir du Président de s'expliquer à ce sujet.

Il est de tradition, dans tous les Parlements, et cette tradition a été respectée à toutes les époques, qu'à propos du Budget d'un Ministère on puisse soulever toutes les questions et présenter toutes les observations relatives à ce Ministère.

La question qui a été posée par l'honorable M. de Montgolfier était parfaitement à sa place lors de la discussion du Budget du Ministère de l'Instruction publique. Je demande à mes collègues quel profit ils pourraient trouver dans l'avenir à établir une doctrine en vertu de laquelle le Parlement, qui n'a pas d'ailleurs la discussion de l'adresse, restreindrait tellement la discussion du Budget qu'il ne resterait plus, pour obtenir des éclaircissements ou présenter des observations, d'autre voie que celle des interpellations (Très-bien! très-bien !)

Je prie mes collègues de vouloir bien considérer la gravité du précédent que l'on poserait ainsi.

Une interpellation a toujours cette conséquence, que la Chambre devant laquelle elle se produit doit, par un ordre du jour, se prononcer pour ou contre l'auteur de l'interpellation; la tradition établie permet, au contraire, à propos du Budget, d'adresser des questions au Gouvernement et de lui présenter des observations...

Plusieurs membres à gauche. En le prévenant!

M. le Président.

...

sans qu'il y ait lieu à un vote et à une sanction. Il serait donc fort regrettable de restreindre la discussion du Budget, et je crois que le Président devait donner la parole à tout Sénateur qui avait à présenter des observations au Gouvernement à propos du Budget de chacun des Ministères.

Mais M. le Ministre de l'Instruction publique fait observer qu'il lui