26. Ordonnance concernant l'instruction publique, laquelle établit daus la faculté de droit de Paris et dans celle de Strasbourg, une chaire de droit des geus, etc. (art. 1); que les professeurs, maîtres d'études des colléges royaux et régens des colléges communaux, seront nommés par le graud-maître de l'université. (art. 3); que l'étude des langues vivantes, eu égard an besoin des localités, fera partie de l'enseignement daus les colléges royaux, etc. etc. (Ibid., 285: Ibid. du 28 mars.)

Idem. Ordonnance qui organise le college royal de la marine sur de nouvelles bases et sous le titre d'École préparatoire de la marine. (Moniteur du 30 mars.)

24 Avril. Ordonnance qui nomme M. le duc de Laval-Montmorency ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères. (Ibid., 288; Moniteur du 25 avril.)

Idem. Ordonnance qui nomme M. le comte de la Ferronnay, ministre d'état, membre du conseil privé de S. M. (Ibid., ibid.)

10 Mai. Rapport sur l'état des routes en France et ordonnance relative à la distribution des fonds affectés à leur entretien. (Ibid., 291; Moniteur, 16 mai.)

14. Ordonnance qui nomme M. le comte Portalis, ministre secrétaire d'état des affaires étrangères, et M. Bourdean, garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'état de la justice. (Ibid., 290; Moniteur du 15 mai.)

24. Ordonnance portant réduction du cadre des officiers généraux de l'armée de terre; elle réduit le nombre des maréchaux de France à douze, celui des lieutenans généraux à cent et celui des maréchaux de camp à deux cents, etc.

31. Ordonnance relative à la composition et à l'organisation du personnel des états-majors des places de guerre. (Ibid., 294.)

15 Juillet. Ordonnance relative à ceux des pairs de France dont le droit d'hérédité repose sur des pensions destinées à suppléer le majorat. (Ibid., 309.)

30. Ordonnance du roi qui ordonne la clôture de la session de 1829 de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés. (Ibid., 300; Moniteur du 31.)

Idem. Ordonnance qui prescrit la publication de la lettre apostolique, par laquelle S. S. Pie VIII accorde uue indulgence plénière ad formam jubilici,

a l'occasion de son avènement au souve

rain ponticat. (Ibid., 312; Moniteur 1er août.)

5 Août. Ordonnance du roi portart réorganisation du corps royal de l'art lerie, qui en fixe la force ou effect total, sur pied de guerre, à 35,771 hơn. et 28,088 chevaux, et sur pied de par à 19,565 hommes et 5,194 chevau (Ibid., 312; Moniteur du 8 août.)

8 AOUT. ORDONNANCES portant change ment de ministère.

CHARLES, etc.

A tous ceux qui ces présentes verront. salut:

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er Le prince de Polignac, par de France, est nommé ministre secre taire d'état au département des affaires étrangères, sur la démission du sie: comte Portalis.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'etat au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnauce.

Donné au château de Saint-Cloud, k 8e jour d'août, de l'an de grace 1829, et de notre règne le cinquième.

CHARLES.

Par le Roi:

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice. BOUR DEAU.

CHARLES, etc.

Art. 1er Le sieur Courvoisier, notre procureur général près la cour royale de Lyon, est nommé garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'état au département de la justice, cn remplacemen du sieur Bourdeau, dont la démissiou est acceptée.

2. Le comte de Bourmont, pair de France, lieutenant général de nos armées, est nommé ministre secrétaire d'état au département de la guerre, en remplacement du sieur vicomte de Caus dont la démission est acceptée.

Les articles 2 et 3 de notre ordounance du 17 janvier 1828, continueron: de recevoir leur exécution.

3. Le sieur comte de Rigny, viceamiral, est nommé ministre secrétair d'état au département de la marine et de colonies, en remplacement du sieur baron Hyde de Neuville, dont la démission est acceptée.

4. Le sieur comte de la Bourdonnave,

embre de la Chambre des députés Maine-et-Loire), est nommé ministre crétaire d'état au département de l'inFrieur, eu remplacement du sieur vicomte Martignac, dont la démission est aceptée.

5. Le sieur baron de Montbel, membre e la Chambre des députés, est nommé inistre secrétaire d'état au département es affaires ecclésiastiques et de l'instrucon publique, et grand-maître de l'uniersité de France.

La présentation des sujets les plus dines d'être promus aux archevêchés, échés et autres titres ecclésiastiques de otre royaume, nous sera faite par un vêque que nous aurons désigné à cet ffet, et elle aura lien dans la forme uivie antérieurement à l'ordonnance ovale du 26 août 1824.

Les démissions du comte Feutrier, vêque de Beauvais, et du sieur de Vatimesnil, sont acceptées.

6. Le ministère du commerce et des manufactures est et demeure supprimé. 7. Notre ministre secrétaire d'état au épartement des affaires étrangères est hargé de l'exécution de la présente rdonnance, qui sera insérée au Bulletin es Lois.

Donné au château de Saint-Cloud le jour d'août de l'an de grace 1829, et e notre règne le cinquième.

Bordeaux, à la diguité de pair du royaume. (ib d., 316.)

13. Ordonnance qui nomme M. Mangin, conseiller en la cour de cassation, à la préfecture de police du département de la Seine. (Ibid., 311.)

23. Ordonnance qui nomme M. Ie barou d'Haussez ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies. (Ibid., 313.)

26 Ordonnance portant que les présentations pour les archevéchés, évêchés, et autres titres ecclésiastiques du royaume, seront faites à S. M. par M. le comte Frayssinous, évêque d'Hermopolis. (Ibid., 313.)

10 Octubre. Ordonnance qui établit un nouveau tarif en augmentation ( d'un quart à un tiers du taux actuel) des pensious militaires pour l'armée de terre. (Ibid., 320, Moniteur, 12 octobre.)

18 Ordonnance portant organisation de l'académie royale de médeciue. (Ibid., 320.)

Idem. Règlement sur la boucherie de Paris, qui rétablit le syndicat, etc. (Ibid., 320,)

4 Novembre Ordonnance sur le prix des poudres. (Ibid., 325.)

11. Ordonnance concernant la remise eu activité de l'école royale de Chartres. (Ibid., 328.)

17. Ordonnance qui nomme président du conseil des ministres M. le prince de Polignac, ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères.(Ibid., 326, Moniteur, 18 nov.)

18. Ordonnance qui nomme M. le baron de Montbel ministre secrétaire d'état de l'interieur, et M. Guernon de Ranville ministre secrétaire des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique et grand-maître de l'université. (Ibid., 326, Moniteur, 19 nov)

Idem. Ordonnance qui nomme M. le comte de la Bourdonnaye ministre d'état et membre du conseil privé. (Ibid., 326, Moniteur, 19 uov.)

6 Décembre. Ordonnance portant autorisation de procéder à la vente de la somme de restes nécessaires pour produire un capital de 80 millions de reutes à quatre pour cent, avec publication et concurrence, et sur sonmissions cachetées. (Ibid., 331, Moniteur, 7 décemb.)

8. Ordonnance qui rétablit le conseil supérieur et le bureau de commerce tels qu'ils existaient antérieuremeut à la création du ministère des manufactures et du commerce, et replace ce bureau dans les

attributions du président du conseil des miuistres. (Ibid., 332.)

17. Ordonnance qui élève M. le marquis de Pastoret à la diguité de chancelier de France. (Ibid., 335.)

ACTES MINISTÉRIELS. CIRCULAIRE de S. E. le garde des sceauz (M. Bourdeau) à MM. Les procureas généraux près les cours royales.

Paris, ce 9 juin 1829.

« Monsieur le procureur général, lorsque la liberté de la presse fut assurée par la loi du 18 juillet 1828, mon prédéces seur vous recommanda de poursuivie avec une sage fermeté les écrivains qui chercheraient à tourner coutre l'urure public une arme qui ne doit servir qu' le défendre. (Circulaire du 30 juil 1828.) Cette vigilance est aujourd'ìa plus nécessaire que jamais. Des journaux provoquent ouvertement à la desobeis sance aux lois, en attaquant avec une violence inouïe les impôts qu'elles etablis sent; des brochures impies et séditicuses outragent ce qui doit être entouré de tuss les respects, et ces tentatives criminelles, heureusement impuissantes jusqu'ici, pourraient devenir daugerenses si elles n'étaient promptement réprimées. Je vous prie, en conséquence, Monsieur, de surveiller avec la plus scrupuleuse atteztion les écrits périodiques et nou pério diques qui sont publiés dans votre res sort, et de déférer aux tribunanx tous | ceux où vous reconnaîtrez un délit press par les lois existantes. Je répète qu'î faut éviter religieusement de troubler, par des poursuites hasardées, l'exercice d'un droit que nos lois ont voulu corsa. crer et protéger; mais l'abus est facile a distinguer de l'usage, et, de quelque part qu'il vienne, vous devez en demon der la répression, sans ménagement zi faiblesse. La véritable liberté n'a rien a redouter des poursuites dirigées dans cet esprit de justice et de conservation, car elle n'a pas de plus dangereux ennemi que la licence, et, comme tous les autres biens, elle ne peut être garantie que par la punition de ceux qui cherchent a troubler l'ordre établi et la paix publque.

Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien me rendre compte, sans délai, de la situation de votre ressort sous ce point de vue; de me tenir exactement inform de toutes les poursuites que vous aurez

CIRCULAIRE de S. Ex. le ministre de l'intérieur (M. le comte de la Bourdou naye) à MM. les préfets des départemens du Rhin.

Paris, le 12 août 1829.

« Monsieur le préfet, appelé par le choix du roi à diriger le département de l'intérieur, je sens tout le prix d'une si anguste confiance, sans me dissimuler ce qu'elle m'impose de devoirs.

« Pour ne pas m'en laisser effrayer, j'ai besoin de compter sur le zèle et le dévouement de tous les fonctionnaires publics. J'ai plus spécialement besoin encore du concours de ceux que les bontés du roi ont placés à la tête des administrations départementales.

Mais ce concours perdrait de son efficacité si, uniforme dans sa marche et réglé par une sage fermeté, il n'était également éloigné de la faiblesse qui perd les états, et de l'imprudence qui les compromet.

« C'est entre ces deux écueils que vous aurez à marcher, Mousieur le préfet. Placé entre les libertés publiques, que la ferme volonté du roi est de maintenir, et les écarts de la licence, qu'il importerait de réprimer, votre devoir est de faire exécuter les lois sans acception d'opinions et de personues; non toutefois en instrument avengle et passif, mais en administrateur éclairé, juge et appréciateur des circonstances, et toujours dirigé par l'intérêt public et un courageux dévone

auguste dynastie et aux institutions qu'elle nous a données, parce que ce n'est qu'en employant des hommes dévoués, que vous ferez renaître la confiance des gens de bien, les rallierez au gouvernement et leur donnerez la force de ré sister à des influences qui ne sont puissantes que par le découragement des amis de l'ordre et de la légitimité.

Toutefois, l'intention du gouvernement n'est point de troubler les situations établies ni de faire une réaction. Tout ce qui voudrá se rattacher frauchement à lui et le seconder dans la stricte observation de la Charte constitutionnelle, doit compter sur son appui. Quiconque tendrait à s'écarter de cette ligne invariable de conduite, aura, nous l'espérons du moins, le courage de se faire justice. Dans le cas contraire, je compte trop sur votre dévouement pour n'être pas convaincu que vous vous empresserez de m'en informer.

CIRCULAIRE de S. Ex. le ministre de la marine (M. le baron d'Haussez) aux préfets maritimes.

Paris, 27 août 1829.

« Monsieur le préfet, «La confiance et les bontés du roi viennent de m'appeler au ministère de la marine et des colonies.

« Je ne me dissimule ni l'importance de si hautes fonctions, ni l'étendue des obligations qui s'y rattachent, et je mettrai à les remplir tout le zèle, tout le dévouement qui m'animent, et que j'ai eu quelquefois le bonheur de voir appré cier par S. M. dans une autre branche de l'administration publique. Mais je me plais surtout à invoquer la frauche coopération de tous les fonctionnaires militaires et civils du département dont S. M. vient de me confier les intérêts; et j'espère, qu'aidé de leur concours éclairé et de leur expérience éprouvée, je ne resterai point au dessous de la tâche difficile qui m'est imposéc.

« L'administration de mes prédéces seurs, et particulièrement celle du ministre auquel je succède, ont été marquées par de nobles améliorations, tous ines soins tendront à conserver le bien

le silence du gouvernement des Ora serait considéré comme un refus de re connaître nos droits, et deviendrait k signal des hostilités.

En attendant la réponse de la reineet! l'ouverture des négociations qu'il présumait devoir en être la suite, le commandant de l'expédition fit prendre pos session de Teintingue, qui se trouve place presque vis-à-vis de l'iie de Sainte Marie, que nous n'avons pas cessé d'oc cuper. Teintingue était depuis long-temps abandonné par les Ovas.

Un fort y a été élevé. Le pavilion blanc v a eté arboré le 18 septembre. et c'est avec le plus vif enthousiasme que nos soldats ont juré de le défendre.

Pendant que le commandant de l'expédition pourvoyait à l'établissemen: des forts de Teintingue, il apprit que les Ovas avaient interdit, sous peine de mort, aux Malgaches d'y apporter des vivres; que partout les Français étaient l'objet de leurs insultes, et que même un traitant de Bourbon tombé cutre leurs mains avait été fait esclave et vend par un chef ova; traitement jusqu'ales sans exemple de la part de ces peuples barbares.

Le délai accordé au gouvernement d'Emirne pour faire connaître sa deter mination étant expiré sans qu'auenue réponse fût parvenue, M. le capitaine de vaisseau Gourbeyre quitta Teintingue dans les premiers jours d'octobre, et se porta avee la Terpsichore, la Nievre & la Chevrette sur Tamatave, où les Ovas avaient un établissement assez important

Le 10 octobre, l'expédition arriva devant Tamatave. M. Gourbeyre rend compte, daus les termes suivans, de ses opérations: « Pendant que les bâtimens s'embossaient a 300 toises du fort, m officier fut envoyé à terre pour annoncer que je veuais recevoir la réponse d gouvernement ova, dont je voulais connaître les dernières résolutions. Le ge néral qui commandait à Tamatave me t dire qu'il n'avait pas de lettre pour moi, et qu'il ignorait les intentions de la reine Le lendemain, toutes les dispositions étant faites pour le combat, un des c ficiers de la Terpsichore se rendit au for pour demander au général s'il avait do pouvoirs pour traiter, et, sur sa répouse négative, il lui remit une déclaration de guerre au gouvernement ova; il lairemit également une lettre où je lui anno çais que les hostilités allaient immédiate ment commencer.

«