Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

ou

fieutenant du prévôr, dans le département du Vår; district de Graffe , à l'occasion des dégars commis les 6

7. du mois de janvier dernier , par plusieurs habitans de Cabris, seront regardées comme non-avenues, en indemoisant , fi fait n'a été par eux ,

par

la cummune, leur ci-devant leigh hur des dommages qu'il peut avoir foufferts.

M Vernier a demandé ensuite , au nom du comité des finances, qu'il fôt versé 40 millions d'afigoats dans le trésor public ; mais, sur les observations très-sages de plusieurs membres, cette molion a été ajournée. Puis, M. le Coulteux au nom du même comité, a proposé le décret sur les affignats, que nous plaçons dans le fup. plément à ce numéro (1).

M. Lebrun s'est enluite préseoré , pour faire fon rapport sur la maniere door les restes de l'hôte-de-ville Yeront désormais payées. L'objec de ce rapporr étoit de réunir dans les mains des payeurs les différeos paiemens diftribués en différeas départemens.

« Toutes nos charges, disoit-il, sont dispersées sur une multitude de ca'lses; su trésor royal, à l'hôtel-deville, à la ferme générale, aux régies diverses, à la compagnie des indes, sur les recettes générales, sur des trésoriers particuliers, sur des trésoriers de province. De-là la dispersion des fonds , de-là leur séjour dans les caisses pour arrendre lee créanciers , souvent des débees, , foujours des taxations & des appointemens onéreux.

* En réunillant tous les paiemens dans une caiffe commune, fous les yeux, sous la garantie & la responsabilité de l'administration , on obiieadra une grande économie d'hommes , une grande économie de fonds, & unë comprabilité sans inquiétude.

» Les payeurs des rentes sont soumis aux régles les plus sévéres, & ils offrent dans la finance de leurs charges la garantie la plus solide. Toujours furveillés , & par eux-mêmes , & par le ministre ; ils ne reçoivent au. jourd'hui que ce quils payeront demain. Leur infidélité même, s'il pouvoir y en avoir, feroit fans danger pour la narion & pour ses créanciers.

» Autrefois les payeurs des rentes étoient abandonnés (1) Ce supplément contient la lecttede M. le procureur du Roi au Châtelet, à l'Assemblée, la séance d'hier soir , 26 articles sur s traitement du clergé, & plusieurs autres décrets,

1

à eux-mêmes. On leur faifoit chaque année les fonds de toutes les rentes qui leur étoieat diftribuées. Ils restoient pendant vingt ans dépositaires de tous les débers, de roue les les parties non réclamées.

» C'étoit alors une fortune qu'une charge de payeus des rences ; on l'acquéroir sans fönds, & on touchoir l'im cérêt d'une finance qu'on n'avoit jamais payée.

». Ce fut en 1772, que l'abbé Terray les affujettit à une comprabilité sévére. Tous leurs débets, toutes les parties non réclamées furent versées dans le tréfor royal, & désormais ils furent tenus de payer exactement cout ce qu'ils recevoienr. » Un bureau les surveille. Chaque semaine,

les contrôleurs remettent à ce bureau: les feuilles de paiement qui, comparées avec l'état des sommes fournies aux payeurs , 'conftarent leur exactitude , ou décelent leurs écarrs.

» A la fin de chaque exercice, une feconde opération en vérifie la régularité, fixe l'état actuel de chaque partie, les extinctions opérées pendant l'année , & la quantité de fonds qui seront nécessaires pour l'exercice fuivant.

» On a vu que le service des restes de l'hôtel dem ville pourroit se faire avec. 148 millions. Réunissez-là.

toure la derre , & vous épargnez encore , au moins une fois

4

à 5 millions. » Dans un moment de détrefte, c'est encore une grande facilité que d'avoir sous fa main une compagnie dont on gouverne la marche, qui peut fcalmer l'impatience du créancier , qui lui montre, dans une mafte imposante de fortune, un gage nouveau & de nouvel. les sûretés.

» Bien des gens ont pensé qu'on' pouvoir reporter dans chaque département une portion de la dette publique. Là, elle le paieroit sans frais; là le numéraire toujours présent, se reftitueroit, à chaque instant, de la caisse qui l'a reçu, à la main qui l'a payé.

« Cerre idée eft certainement faire pour plaire à de boas esprits, & fur-tout à de bons citoyens ; mais ils ignorept, ceux qui l'ont adoptée,, commenr, par quels ca. Daux , & en quels lieux le diftribueor les intérêts de la dette nationale.

» Une très-grande partie de nos créanciers eft à Paris une autre partis eft en Hollande, d'autres à Gênes, de tres à Geneve ; une partie, in iniment petite & en nom. bre & en sommes, est dispersée dans nos provinces.

» Dans le paiement des intérêts d'une deire nationale, Il faur sans doute considérer aulli la commodice des créanciers. L'habitant de Paris demandera d'être payé à Paris.

» Le Génevois confentira à l'être en Dauphiné, le Gé. nois en Provence, le Hollandois à Valanciennes ou à Lille , & tous préféreront encore l'être à Paris, où ils ont leurs correspondances écablies, ou se foldear les transactions de notre commerce avec les principales places de l'Europe.

» Ainli, dans cetre disposition de paiemens, on incommoderoit les créanciers, & on ne feroir le bien que de deux ou trois provinces encore ce bien ett-il fort équi. voque. Notre ouméraire passeroit certainement en Hollande, à Geneve & à Gênes , parce que le créancier, plus près de son débiteur, n'auroit point recours aux semises en papier.

Enfin, on s'exagere beauconp la néceflité de verrer & Paris, le numéraire des provioces. Dans des temps de confiance & de prosperite. Paris, débiteur des provinces, s'acquitte avec elles par des rescriptions , avec l'étranger par des lettres de change. & son numéraire se balance peu près toujours dans les mêmes limites. .

Aioli s'évanouiffent toutes les railons & toutes les craintes qu'on voudroit opposer à l'opération la plus économique & la plus falutaire.

A la fuite de ces réflexions , le rapporteur proposoit un projet de décret en XXII articles , dont les vill premiers concernoient les renres ordinaires, & les autres celles qui sont constituées sur le clergé ou sur les pays d'Etats ; mais, comme ce sujet important n'avoit pas encore été assez profondément médité, & que la chose publique ne peut fouffrir à en retarder la décision, l'ajour. nement en a été prononcé, sur la proposition de M. Regaault, vivement appuyée par pluleurs honorables membres.

Le même rapporteur a rendu compte des différentes dépenses qu'occafionnoit l'adminiftration générale dans l'ancie, rigime ; & particuliérement, les bureaux de chancellerie , ceux du fecrérariat du miniftre de la maison du Roi, & ceux de l'administration des finances, qui

[ocr errors]
[ocr errors]

coûtoient à l'Etat 15,000,000 livres. Il a ensuite proposé le décret suivant qui a été adopté sans réclamation :

Art. I. » La défense des bureaux de chancellerie est : >> provisoirement fxée à la somme de 48.000 livres

II. » La dépense du secrétariat & des bureaux du » ministre de l'intérieur , eft fixée provisoirement à 90,000 » livres, pour la partie qui doit être à la charge du tré» for public.

III. » La dépense des bureaux de l'administration géné» rale des finances non compris les frais de bureau , » est fixée provisoirement à 650,000 livres.

IV. » Les ministres refpe&ifs feront la diftribution des » sommes allouées à leurs départemens, & remettront » l'écat motivé de distribution au comité des finances., » qui en rendra compte à l'Assemblée ».

Enfin, M. le Brun a passé aux dépôrs des titres & char. tres appartenans à la nation. Il y en a cinq différens , qui coûtent des sommes considérables. Le vrai moyen de porter le flambeau de l'économie fur cet article , éroit de réunir tous ces dépots en un , qui pourroit être établià la biblioteque publique. C'est ce qu'a propofe le rapporteur par le décret suiv., qui a été accueilli à l'unanimité :

» L'Assemblée nationale décrete que les différens déc » pôts publics établis à Paris, feront réunis en un seul; » favoir le dépôt des minutes & expéditions extraordi» naires des finances, établi au Louvre ; un autre dépôt » rue Sainte-Croix de la Bretonnerie ; le dépôt au Louvre, » fous la garde de M. Farcy ; le dépôt aux vieux Angur » tins, fous celle de M. le maire; & le dépôt des mi» nu es du conseil de Lorraine, après la mort du Roi » Staniflas , sous la garde de M. Cochin. A ce dépôt

pational sera établi un garde , aux appointemens de » 3oco livres; un premier commis', autorité o d'absence du garde , à délivrer des expéditions, aux 'n gages de 1,200 livres; un second commis , à 1,000 » livres ; & 800 liv. pour les frais de bureau ».

» L'Assemblée nationale ordonne à la municipalité de » Paris de nommer des commissaires, chargés de fur» veiller , au nom de l'Affemblée nationale, à la réunion » de ces dépôts ».

Une affaire d'une toute autre importance s'est alors pre senrée à la discuffion de l'Affemblée nationale. Les officient du Châtelet, ayant à leur tête M. Boucher d'Argis , lieu

en cas

[ocr errors]

redant-civil par commission, s'est présenté à la barre, tenant en maio , & l'arrêté de la compagnie, qui fixoit leur million, & un paquet cacheté, contenant plusieurs pieces. C'écoit la procédure instruire contre ceux qui font accusés coupables de l'atreotat commis à Versailles, les octobre dernier. Apres avoir observé qu'il étoit temps de déchirer le voile qui couvre cette procédure , à jamais célebre dans nos faftes ; que l'Europe va enfin connoître. çes secrets pleins d'horreur , & qu'on va enfin dévojler ces forfaits qui ont louillé le palais de dos Rois dans laourate du 6 octobre, M. Boucher d'Argis a expofé l'état pénible où, depuis quelque temps, s'eft crouvée. fa compagnie , les complots dont on s'est rendu coupable pour la réduire au fieoce, & les persécutions qu'elle a éprovées de la part de ceux qui craignent la juite fé. vérité des loix. Il a ensuite ajouré que c'étoit avec la plus vive douleur que le cribuoal avoit reconnu deux membres de l'Affemblée parmi les accusés;qu'il s'empresse en conséquence de déférer au décret du 26 juio , qui oe permet pas aux tribunaux de procéder au jugement cti. minel d'aucun membre de l'Allemblée , que le corps législatif eût déclaré qu'il y a lieu à l'accufation. « C'est vous messieurs., disoit lorateur, qui allez devenit , ea quelque sorte, garans envers la cation, des jugemens que nous allons prononcer ». A l'instant même, il a déposé. le paquet fur le bureau, en observant qu'il contenoie aufli les décrers prononcés cuntre quelques particuliers, qu'il prioit l'Affemblée de ceair secrets ; & il a ajouré que le comité des recherches de la municipalité de Paris s'eft constamment refusé a fournir au cribunal cous les req. feignemens dont il peut être dépositaire ».

Cette députation a paru jeter la plus vive confterna tion dans les esprits. M. Durget a demandé que le co. mité des recherches de la municipalité fûc fur-le-champ mandé à la barre, pour qu'il lui fâc ordonné de remer tre au Châtelet les pieces dont il est dépositaire ; & M. l'abbé Gouttes , ea s'exprimant avec beaucoup d'énergie fur la délicatesse de l'affaire , vouloir qu'on renvoyât le paquet ac Chareler , lequel reoverroit à l’A femblée les pièces qui concernent les deux membres accusés, après avoir rerenu celles qui leur foot érrangeres,

& que

les premieres seroient éxaminées par un comité chargé d'en Fendre compte à l'Afsemblée

[ocr errors]
« PreviousContinue »