DES LIVRES, TITRES, CHAPITRES, SECTIONS, ETC., DU CODE DE COMMERCE Sect. I. Des diverses sociétés, et de leurs règles.... TITRE III. Des Sociétés. Sect. II. Des contestations entre associés, et de la manière de les décider.. TITRE IV. Des Séparations de biens. TITRE V. Des Bourses de commerce, Agents de change et Cour Sect. II. Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau. Sect. IV. Du voiturier. . . . . TITRE VII, Des Achats et Ventes. TITRE VIII. De la Lettre de change, du Billet à ordre et de la TITRE III. Des Propriétaires de Navires. TITRE IV. Du Capitaine. TITRE V. De l'Engagement et des Loyers des Matelots et Gens de l'équipage. TITRE VI. Des Chartes-parties, Affrétements ou Nolissements. TITRE VII. Du Connaissement. TITRE VIII. Du Fret ou Nolis. TITRE IX. Des Contrats à la grosse. TITRE X. Des Assurances. Sect. 1. Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet. Sect. III. Du délaissement... TITRE XI. Des Avaries. TITRE XII. Du Jet et de la Contribution. TITRE XIII. Des Prescriptions. TITRE XIV. Fins de non-recevoir. LIVRE TROISIÈME DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. CHAP. СПАР. TITRE I. De la Faillite. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... CHAPITRE I. De la déclaration de la faillite et de ses effets.. II. De la nomination du juge-commissaire.. III. De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la per- Sect. Sect. III. De la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements.. VII. Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite. II. Des créanciers nantis de gage, et des créanciers privilégiés sur les biens III. Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles... Sect. XI. Des voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite.. III. Des crimes et des délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis... TITRE I. De l'Organisation des Tribunaux de commerce. TITRE II. De la Compétence des Tribunaux de commerce. merce. TITRE IV. De la forme de procéder devant les Cours impériales. FIN DE LA TABLE DU CODE DE COMMERCE, D'INSTRUCTION CRIMINELLE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Loi décrétée le 17 novembre 1808, promulguée le 27. ART. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants. L'une et l'autre action s'éteignent par la prescription, ainsi qu'il est réglé au liv. II, tit. VII, chap. V, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. 5. Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises. 6. Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France, ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition. 7. Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de l'Empire, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. Une ordonnance royale du 28 avril 1832 (B. des L., s., n° 4107) a publié le texte officiel du Code d'Instrucbon criminelle. 1. C. brum. an IV, art. 4, 5 et 6.-I. C. 19, 22, 143, 165, 167, 177, 182, 202, 216, 217 et s., 273, 373 18. N. 1382 et s.; F. 159. LOIS, vo COURS ET TRINACK, L. 20 avril 1810, art. 6, 11, 45, 47, 60. 2. C. brum. an IV, art. 7, 9, 10. N. 1383. |
