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XX. «Les municipalités ne pourront', à peine de doninages et intérêts, s'immiscer dans l'administration ou gestion d'aucun des biens nationaux, sans délégation de la part des assemblées administratives de départemens et de districts, ou de leurs directoires. .

XXI. « Celles qui auroient, en vertu du décret du 18 juin dernier, régi des biens nationaux, dont la surveillance leur avoit été confiée pour la présente année, continueront certe régie jusqu'à ce qu'ils ayent été donnés à bail; en conséquence, elles feront donner aux terres' les façons nécessaires et faire les sémences, dont les frais leur seront remboursés par les fermiers entrant, sur le pied de l’estimation qui en sera faite par le direcioire de département, sur l'avis de celui du district,

XXII. « Lesdites municipalités rendront leur compte de ladite régie, dans le courant du mois de janvier 1791, au directoire du district, pour, sur son avis, être arrêté par celui du département; er même, pour éviter des circuits inutiles, aussi-tôt la publication du présent décret, elles remettront au directoire du district les baux' ou adjudications qu'elles auront passés, pour le prix en étre versé directement dans la caisse du receveur du district.

XXIII. « Les ecclésiastiques qui ont été autorisés à administrer pendant la présente année les biens qu'ils faisoient valoir, et dont ils auront continué l'exploitation, seront tenus, à peine de responsabilité, de faire donner aux terres les façons d'usage, et de faire faire les semailles; et les dépenses qu'ils auront faites, leur seront remboursées, ainsi qu'il est expliqué à l'article 19 ci-dessus.

XXIV. « Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et, communautés supprimés, et dont l'administration de leurs biens a été retirée de leurs mains, seront e demeureront résiliés, à compter du premier janvier 1791, sauf aux propriétaires leur indemnité, s'il y a liett.

XXV. «Les assemblées administratives ou leurs directoires n'enireront en exercice de leur administration qu'à comprer du premier janvier 1791, pour les biens régis par l'économe général du clergé , ei par tous les autres régissews, séquestres ou administrateurs particu

liers, tant des biens ecclésiastiques que des autres biens nasionaux, même de ceux des jésuites, de la régie des quels lesdites administrarions ne seroient pas en possession; tous lesquels continueront de les rézir jusqu'à cette époque seulement.

XXVI. « A la méme époque, l'économe général, ainsi que les susdits régisseurs, sequestres ou administrateurs particuliers, même ceux des biens des jésuites, mais non compris la régie des domaines et des bois déjá exceptés par l'arride 5 ci dessus , rendront leurs conipres; savoir, l'économe général au corps législatif; les autres régisseurs, séquestres ou admiristrateurs, dont la gese tion s'étendoit sur des éca'slissemers situés dans l'arrondissement des différens départemens, également au corps législatif; et ceux de ces derniers dont la gestion ne s'étendoii que sur des étab issemens situés dins un seul département, au directoire de ce département, qui les arrêtera sur l'avis de ceux des districts. Tous seront tenus, dans la huitaine après l'arrêté de leurs comptes, d'e:1 payer le reliquat, si aucun il y a, au recev ur de la caisse de l'extraordinaire , à peine d'y être contraints, même par corps, à la requêre de ce dermer, sauf à leur éire fait raison de ce dont ils se trouveront en avance.

XXVII. « Les assemblées admini tratives et leurs direcioires exerceront leur adminisiration sur tous les biens nationaux non exceprés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après ».

Les deux premiers articles du sitre 2 de l'administra tion des biens nationaux en particulier, sont décrétés comme il suit :

ART. PREMIER. « Les assemblées administratives et leurs directoires ne pourront régir par eux-mêmes ou par des préposés quelconques, aucuns des biens narioDaux ; ils seront tenus de tous les allermer, même les droits incorporels, excepté les rentes constituées et celjes foncières créées en argent de 20 livres et audessus, lesquelles seront perçues par les receveurs des districts, chacun dans leur arrondissement, ainsi qu'il est prescrit par le décret des 6 et 11 aoûi dernier.

II. «Les baux à ferme. passés publiquement à l'enchère avant le primier de ce mois et la publication du présent décret, par les corps administratifs, ou par les

No. 66.

municipalités, seront exécutés suivant leur forme er teneur V.

Séance du jeudi 7. Sur les rapports faits par M. Desmeuniers, au nom du comité de constitution, l'assemblée rend les décrets suivans :

« L'assemblée nationale, sur le rapport de son comité de constitution, déclare qu'elle lève la suspension prononcée par son décret du 25 août dernier; en conséquence décrète, qu'il sera incessamment procédé à l'élection des commissaires de police dans les 48 sections de Paris, conformément à l'article 3 du titre 4 de l'organisation de la municipalité de cetre ville.

« L'assemblée nationale décrète que les officiers niunicipaux et notables de la ville de Paris, nouvellement elus, en exécution du décret du 5 mai dernier, prêretont, pour cette fois sculement, le serment, sur le perron de l'hôtel de ville, en présence de la municipalité provisoire, des commissaires et des 48 présidens des sections ».

M. Desmeuniers a annoncé qu'il étoit survenu une contestation dans le département de Seine et Marne relativement à la confection d'une grande route. L'assemblée a décrété que « sur les réclamations de la municipalité de Maincy , et de plusieurs propriétaires du département de Seine et Marne, le roi sera supplié de donner ses ordres, pour qu'il soit sursis à la confection de la route tracée depuis Melun jusqu'à la Croix Mesnard ,

On est revenu ensuite à la discussion sur la contribution foncière.

L'assemblée décide « 1°. que la contribution foncière sera payée en argent et non en nature ; 2°. que la contribution forcière sera d'une soinme déterminée chaque année par la législature ; 3o. qu'elle sera perçue sur toutes les propriétés foncières, sans autre exceprion que celles qui seront déterminées par l'intérêt de l'agriculture, et qu'elle sera répartie par égalité proportionnelle entre les propriétés foncières, à raiso de leur revenu ner , ainsi qu'il sera défini ci-après.

Séance du jeudi soir. M. Santo Domingo, commandant du vaisseau le Léopard, est adinis à la barre. L'assen- blée ordonne que les pièces déposées par lui sur le bureau Stront renvoyées aux comités de la marine et colonial réunis,

M. Malouet présente, au nom du comité de marine un projet de décret , qui est adopté en ces termes :

« L'assemblée nationale , ouï son comité de marine, décrète ce qui suit :

1°. « Tous ouvrages de réparation, radoub, entretien, exécurés dans les arsenaux de la marine, seront faits désormais à la journée ; 2°. la main-d'oeuvre des ou vrages neufs continuera d'être adjugée à prix fait, et sera donnée de préférence aux ouvriers divisés par section ou brigade ».

Séance du vendredi 8. Sur le rapport fait par M. Thouret, au nom du comité de constitution, d'après une pétition du directoire du département de la Seine inférieure, le décret suivant est adopté :

« L'assemblée nationale décrète, 1°. que le tribunal du district de la ville de Rouen pourra être composé de six juges, conformément à l'article 4 du titre 3 du décret du 16 août dernier; 2°. qu'il y aura huit juges de paix dans le district de Rouen; savoir, quatre pour la ville et quatre pour les fauxbourgs et les environs; 3o. qu'il Sera établi deux juges de paix pour la ville de Dieppe et deux

pour celle du Havre ; 4° que la viile de Rouen et celle de Dieppe continueront d'avoir un tribunal de Commerce, et qu'il en sera établi un au Havre.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète :

1°. « L'intérêt des 400 millions d'assignat-monnoies, créés par les décrets des 16 et 17 avril dernier, cessera le 16 du présent mois, et n'accroîtra pas le capital a compter de cette époque.

2. « Les coupons d'intérêts attachés à chaque assignat, pourront en être séparés, et sur la remise qui en. sera faire, les six mois d'intérêts échus au 18 octobre seront payés à bureau ouvert, à partir du premier janvier 1791, dans des caisses qui seront désignées par l'asSemblée nationale, tant à Paris que dans les départemens; ils seront reçus pour comptant dans les caisses d'imposition et de perception ; savoir, les trois coupons réunis des assignats de icoo liv. pour is liv.; ceux des assignats de 300 liv. pour 4 liv. 10 sous, et ceux des assignais de 200 liv. pour 3 liv.

3o. « La valeur des billets de caisse d'escompte, er

Fa

les promesses d'assignats qui ne sont pas garnies de coupons d'intérêt, sera fixée au 16 de ce mois, pour les billets de icco liv. à is liv. ; pour ceux de 300 liv. à Å liv, 10 sous; pour ceux de 200 liv. à 3 liy.

4o. « Cetre valeur fixée commencera auxdirs billets jusqu'à leur échange fait contre des assignars, et à cette époque, les assignats dornés en échange, et séparés de leurs coupons d'intérêts, ne vaudront plus que icco liv., 3co lis. et 200 liv., norobsian la mention de l'intérêt, faite dans le libellé de l'assignat. Les coupons de l'intérêt, séparés desdits assignats, seront payés conformément à l'article 2.

Ces articles ont été proposés par M. de Montesquiou au nom du comité des finances; il a présenté un second projet de décret, qui a été adopté en ces termes : « L'assemblée nationale décrète, 1°. que

les nouveaux assignats créés p:c l: décret du 29 septembre , seront de 2000 livres, soo livres, 200 livres, 100 livres, 80 liv., 70 livres, 60 livres, so livres, et non au-dessous.

20. « Certe division sera faite de la manière suivante : 200,000 de 2000 livres ; 400,000 de

500

livres ; 400,000 de 200 liv ; 400,oco de 100 liv. ; 400,000 de &o liv. ; 400,000 de 70 livres ; 400,000 de 60 livres ; 400,000 de so livres, formant en tout trois millions quarante mille billets , et une valeur de 800 millions de livres.

3° « Les assignats de 2000 livres seront sur papier blanc, en caracières rouges , de la même forme que ceux qui sont en circulation, mais sans coupons et sans intérêts.

4. « Les assignats de sco livres seront également sur papier blanc, en caractères noirs, er de la même forme que ceux de 2000 liv.

50. « Les assignats, depuis 100 liv. jusqu'à so liv, seront également sur papier blanc, en caractère noirs; ils seront de plus petite forme, re portion point l'effigie du roi, er présenteront seulement l'empreinte nationale, avec ces nors : La loi et le roi.

6o. «Ces assignats seront en outre frappés d'un timbre sec aux armes de France,

7o. «Chaque série sera composée de 40 mille numéros , de manière que les assignats de 200 livres seront cinq

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