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département de Rhône et Loire, décrète que les tribụnaux des districts de la ville de Lyon et de la campagne, séans en cette ville , seront composés de six juges.

« L'assemblée nasionale décrère que le tribunal de district de la ville de Bordeaux sera composé de six juges ».

M. Estourmel présente une pétition des officiers municipaux de Cambrai, tendante à faire traiter les possesseurs d'offices dejudicature en Cambresis, comme ceux d'Artois, Flandre et Hainaur.

L'assemblée en ordonne le renvoi à son comité de judicature.

M. Bouthilier , après un rapport fait au noin du comité militaire, présente les articles suivans:

«L'assemblée nationale, continuant son examen du plan général d'organisation de l'armée, présenté par le ministre de la guerre , après avoir entendu le rapport de son Comité militaire , décrète :

« 1°. Indépendamment des quatre-vingt-quatorze officiers généraux employés, l'état-major général de l'armée sera composé de trente adjudans généraux ou de division, lesquels, sous cette dénomination, remplaceroor les trois erats-majors de l'armée, existant aujourd'hui, et les réduisant à ce nombre d'officiers, de ces trente adjudang généraux ou de division , dix-sept auront rang de colonel, et treize celui de lieutenant-colonel.

* 2°. Il scra attaché cent trente- six aides-de-camp aux quatre-vingt-quatorze officiers généraux , employés sur le pied de onze par chacun des quatre généraux, et d'un par chacun des trente lieutenans généraux, et d'un par chacun des quatre - vingt maréchaux de camp. Les premiers aides-de-camp de chacun des quatre généraux d'armée seront colonels, et les seconds seront Lieutenans-colonels, ainsi que ceux des lieutenans généraux et des maréchaux.

*3°. Les adjudansgénéraux et les quatre aides de camp des généraux qui seront colonels, auront 6ooo livres de traitement. Les treize adjudans généraux, ainsi que les quatorze aides-de-camp des généraux qui seront lieutenans colonels, auront 4000 livres.

** Chacun des 128 aides-de-camp-capitaines-jouira de 1800 livres par an.

« 4°. L'assemblée nationale ajourne de nouveau l'article du ministre, relatif aux commissaires des guerres ».

M. Thouret a fait lecture d'une proclamation et d'unç adresse de la municipalité de Rouen , qui prie l'assemblée de ne pas croire au projet insensé d'enlever le roi. Il a proposé de décréter qu'il sera fait mention de-l'adresse et de la proclamation dans le procès-verbal, et que M. le président sera chargé d'écrire à la manicipalité de Rouen, que l'assemblée nationale, pleine de confiance dans le patriotisme de leur commune, est satisfaire de leur zèle pour les intérêts de la chose publique, les invite à continuer leurs soins pour éclairer la conduite des ennemis de la constitution, qui sont ceux de la nation et du roi.

Séance du soir. M. Fronville est venu offrir à l'assemhlée la découverte d'une nouvelle machine hydraulique. L'examen en a été renvoyé aux comités d'agriculture er de commerce réunis.

M. Despastis a fait lecture des adresses des gardes nationales des communes d'Andreselles, Champdeuil, Guignes , Hyebles, l'Etang, Pecqueux et Sussy, district de Melun qui font offrande à l'assemblée d'une somme de 150 livres à distribuer aux veuves et orphelinis des soldats citoyens morts à Nancy.

M. le président a fait lecture d'un arrêté du parlement de Toulouse , contraire aux décrets de l'assemblée; on en a ordonné le renvoi au comité des rapports.

M. Chassey a repris la lecture du titre sur la vente des biens nationaux. Plusieurs articles ont été décrétés. Nous donnons les articles suivans:

ART. II: « L'assemblée déclare qu'elle a entendu que tous lesdits bien's seroient vendus dès-à-présent ; et en attendane qu'ils seroient administrés par les corps administratifs, sous les exceptions et les modifications ci-après.

IJI. « Ne seront pas vendus les biens servant 'de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières , par un chapelain ou desservant, à la seule disposition du propriéta:re, ni les biens servant de

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dotation aux fondations faites pour subvenir à l'éduca tion des parens des fondateurs qui ont été conservés par les articles 23 et 26 du décret du 12 juillet dernier, sur la constitution civile du clergé. Ces biens continueront d'être administrés comme par le passé.

IV. « Sont et demeurent exceptés de la vente les châteaux, maisons, domaines et bois qui seront réservés au roi par les décrets de l'assemblée nationale; et les assemblées administratives ni les municipalités ne pourront à cet égard exercer aucun acte d'administration.

V. « Sont et demeurent également exceptés de la vente les bois et forêts, dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août dernier. Les assemblées administratives et les municipalités s'abstiendront de tous actes d'administration à l'égard des bois et forêts qui doivent être conservés, et de ceux qui doivent être vendus, ainsi qu'à l'égard des biens qui sont ou seront confiés, dans la suite, à la régie des domaines et bois actuellement subsistante, jusqu'à ce qu'il ait été statue par

l'assemblée sur le régime de tous ces chjets, d'après rapport qui doit lui être fait par son comité des do

Séance du mercredi 6. M. le Chapelier présente, au nom du comité de constitution, un projet de décret qui est adopté en ces termes :

« L'assemblée nationale déclare que, par les dispositions de l'article 3 du titre 3 de ses décrets des 2 et 6 septembre dernier, concernant la liquidation des offices er des dettes des compagnies de judicature, elle n'a point entendu obliger les campagnies qui se sont séparées, ou qui ont dû se séparer le 30 septembre, à se rassembler pour former le tableau de leurs destes actives et passives; décrète : 1°. qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé, sans avoir formé lo tableau de ses decres acrives et passives, ne pourra sa rassembler, sous prétexte de faire ledit tableau , ni sous aucun prétexte, à peine de forfaicure; enjoint aux gref fiers des tribunaux qui, avant leur séparation, n'auroient pas satisfait à l'arricle 3 du titre 3 des décrets des 2 er 6 septembre, de former sculs le tableau ordonné par ledie article, et de l'adresser , sous leur certificat et signature aŭ comité de judicature de l'assemblée nationale, ainsi

maines »

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qu'il est prescrit par l'article 2 du titre 3 des décrets des
2 et 6 septembre ».

Après ce décret, l'assemblée a guivi la discussion sur
le systêine de l'imposition. M. Dubois de Crancé a pré-
serié, à la suite d'un discours sur cette matière , un projet
de décret dont on a ordonné l'impression.

On discute Jong-temps, et la décision est ajournée au lendemain.

M. Malouet a annoncé qu'un plan d'organisation de la marine avoit été adressé au comité de la part du ministre. L'assemblée a décidé que ce plan seroit imprimé, ainsi que le travail du comité sur cet objet.

Séance du mercredi soir. M. Voidel presente, au nom du comité des recherches, un rapport sur des dégâts faits au canal du Languedoc, et propose un projet de décret qui est adopté en ces termes :

« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des recherches, sur les événemens passés dans le département de l'Aude, les 25, 36 et 27 septembre dernier, ajoutant aux dispositions de ses précédens décrets sur la libre circulation intérieure des grains, et notamment à celui du 3 de ce mois, décrète : 1°. Que les tribunaux de Carcassonne , Béziers, Toulouse et Castelnaudary, sont provisoirement autorisés à juger en dernier ressort, au nombre de sept juges, soit sur les procédures qu'ils auront commencées, soit sur les derniers erremens de celles qui auront été faites devant les premiers juges, les auteurs, instigateurs et complices des séditions et att roupemens déjà formés, ou qui pourront s'être formés pour empêcher la libre circulation intériture des grains ; de tous autres délits et attentats commis contre l'ordre public, et à prononcer et à faire exécuter contre les coupables les peines exprimées dans le décret du 21 octobre dernier. 2°. L'indemnité des dégârs et dommages sera prise d'abord sur les biens des coupables, et subsidiairement supportée par les communes qui ne les auront pas enipêchés lorsqu'elles l'auront pu, et qu'elles en auront été requises par les officiers municipaux qui sont responsables de leur négligence à cet égard. 3o. L'assemblée se réserve de décréier, dans ce dernier cas, le mode d'indemnité à accorder à ceux qui, par l'effet de la violence, auront éprouvé des pertes dans leurs possessions »

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M. Chassey présente la suite des articles sur les biens rationaux à vendre ou à conserver, er sær kur administration en général Ils sont décrétés en ces termes :

Art. XV. « Sont et demeurent exceptés de la vente les biens possédés en France par les établissemens des protestans des deux confessions d'Augsbourg er Helvérique, habicans d'Alsace, ainsi que par ceux de la même confession dans les terres de Blamont, Clémont, Héricourt et Châtelot, lesquels ils continueront d'administrer comme par le passé. XVI. « En attendant qu'il ait été fait un réglement entre les puissances étrangères et la nation française, sur les objets dont il va être parlé dans le préseni article, et dans les articles 15, 16 e 17 ci-après, les maisons, corps, communautés, bénéfices et établissemens français, auxquels l'administration de leurs biens a été laissée pro visoirement, continueronc de jouir de ceux situés sur le territoire de ces mêmes puissances.

XVII. « A l'égard des biens situés sur le territoire de ces puissances que possédoient les maisons, corps, commanaucés, bénéficiers et établissemens français qui ont écé supprimés, ou des mains desquels l'administration en a éie retirée , ils seront administrés par les assemblées administratives de départemens et de districis, dans l'arrondissement desquels se trouveront les manoirs des bénéficiers, ou les chef-lieux d'érablissemens, et par leurs directoires, ou par tels préposés que ces derniers pourront commettre où ils jugeront à propos.

XVIII. « Pourront, au surplus, les évêques et les curés français, quoique l'administration des biens dont ils jouissent en France ait éré retirée de leurs mains, continuer de jouir provisoirement de ceux qu'ils possèdent dans l'étranger, sans diminuion du traitement à eux assigné par les décrets de l'assemblée nationale, sauf à rendre compte desdits biens, s'il y a lieu.

XIX. « Les maisons, communautés, corps, bénéficiers et établissernens étrangers, continueront de jouir des biens qu'ils possèdent en France, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent permettront sur leur territoire l'exécution entière des articles 14, 15 et 16 ci-dessus. En conséquence, les assemblées adminisfratives, ainsi que les municipalités, n'exerceront aucun acte d'administration sur ces mêmes biens.

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