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de procédure , et sans que les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui * a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation.

“Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura fugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi ; er lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de cassation s'ya conformera dans son jugement.

XII. “ Tout jugement du tribunal de cassation sera imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été constatée.

XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif, une députation de huit de ses membres qui lui présenteront l'état des jugemens rendus à côté de chacun desquels sera la notice abregée de l'affaire et le texte de la loi qui aura décidé la cassation

XIV.". Un greffier sera établi auprès du tribunal de cassation ; il sera âgé de 25 ans accomplis. Les membres du tribunal le nommeront au scrutin, et à la majoriré absolue des voix.

"Le greffier choisira des commis qui feront le service auprès des deux sections, qui prêteront serment, et dont il sera civilement responsable; le greffier ne sera révocable que pour prévarication jugée.

XV. “Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été aútrement statué, le réglement qui fixoit la forme de procéder au conseil des parties, sera exécuté au tribunal de cassation, à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret.

Forme de l'élection du tribunal de cassation,

ART. PREMIER: “Il y aura, près de la cour de cassation, un commissaire nommé par le roi, comme ceux des tribunaux de districts; ses fonctions seront du même genre.

II. “ Chaque section de la cour de cassation se choisira un président de six en six mois. Le président pourra

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être réély. Quand les sections se réuniront, elles seront présidées par le plus ancien d'àge, et il n'y aura entre les autres membres aucune préséance.

ni.“ Huit jours après la publication du présent décret, les électeurs des départemens qui seront désignés par le sort pour concourir à la formation de la cour de cassation, se rassembleront pour élire le sujet q 'ils croiront le plus propre à remplir une place dans le tribunal de cassacion.

IV. “ L'élection ne pourra être faite qu'à la majorité absolue des suffrages; si les deux premiers scruriss ne produisent pas ceite majorité, au troisième scrutin les électeurs ne voreront que sur les deux sujets qui auront réuni le plus de voix au second; et en cas d'égalité de suffrages, le plus ancien d'âge sera élu.

v. Pour être éligible lors de la première élection, il faudra avoir trente ans accomplis, et avoir pendant dir

trcé les fonctions de juge ou d'homme de loi dans une cour supérieure, un présidial, sénéchaussée ou bailliage sans qu'on puisse comprendre au nombre des éligibles, les juges non gradués des tribunaux d'exception. Lors des élections suivantes, il faudra, pour étte éligible ; avoir exercé pendant dix ans les fonctions de juge ou d'homme de loi dans un tribunal de district, l'assemblée nationale se réservant de déterminer pour la suite, les autres qualités qui pourront rendre éligible st

Sur le rapport du convite de constitution, il a été décrété

que,

, pour cette fois seulement, les officiers mynicipaux qui sont sortis de place par la voie du sort ont pu et peuvent être réélus.

Séance du soir. On a repris la discussion sur l'affaire d'Avignon; sur la motion de M. de Mirabeau, le décret suivant a été adopté.

L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité diplomarique, ajourne la délibération sur la pérition du peuple avignonais, et décrète que le roi sera prie de faire passer des croupes françaises à Avignon pour y protéger, sous ses ordres, les établissemens français et pour maintenir , de concert avec les officiers municipaux la paix publique; décrète en outre qu'à cette époque les prisonniers d'Avignon, détenus à Orange, seront mis en liberté

Séance du dimanche 21. M. Alexandre Lamesh ese nommé président, La discussion des articles du tribunal de Cassation a été continuée. Les articles suivans ont été décrérés.

ART. PREMIER. Si le commissaire du roi auprès du tribunal de cassation, apprend qu'il ait été rendu un jugement contraire aux loix et aux formes de procéder, et contre lequel cependant aucune des parties n'auroit réclansé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connoissance au tribunal de cassation; er s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement; lequel vaudra translation pour elles.

II. “L'installarion du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement, par deux commissaires du corps législatif et deux commissaires du roi, qui recevront le serment individuel de tous les men bres du tribunal, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, ut de remplir avec exactitude les fonctions qui leur sont confiées: ce serment sera lu par l'un des commissaires du corps iégigt latif, et chacun des membres du tribunal de cassation ; debout dans le parquet, prononcera : je le jure.

III. “ Les éiecteurs de chacun des départemens qui pommeront les membres du tribunal de cassation, éliront en même temps , au scrutin et à la majorité absolve, un suppléant qui remplacera le sujet éle par le 17.ême département que lui, lorsque la place viendra à vaquer, de l'époque du renouvellement; quelque peu de durée qu'ait cu l'exercice des suppléans, ils cesseront leurs fonctions comme l'eussent fait les juges qu'ils auront r inplacés.

IV. “ Le conseil des pariies est supprimé, et il cessera ses fonctions le jour que le tribunal de cassation aura été installé.

V. “ L'office de chancelier de France est supprimé.

VI.“ En matière civile , la demande en cassation n'arrêtera pas l'exécution du jugement; et dans aucuri cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être accordé aucune surséance.

VII.“ Le président de l'assemblée nationale présentera incessamment le présent décret à l'acceptation du roi.

“ L'assemblée nationale, sur le rapport de son comité de la marine, décrère

Que les jugemens rendus en escadre par un conseil martial, ou à terre par les tribunaux de marine , serene

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portés dans le premier cas au commandant de l'escadrę, it dans le second, au commandant du port, pour en ordonner l'exécution; et qu'ils pourront, suivant les circonstanccs, adoucir la peine prononcée par le tribunal de la commune, en celle plus légère d'un degré seule

M. Rabaud a fait au nom des comités de constitution et militaire, un rapport sur l'organisation des gardes nationales, qui a été très-applaudi.

Séance du lundi 22. Le roi a fait part à l'assemblée da choix qu'il a fait de M. Duport du Tertre pour garde des sceaux : ce choix a été applaudi.

Les décrets suivans ont éré rendus sur la suppression des droits autrefois appelés droits domaniaux.

ART. PREMIER. "A compter du premier janvier 1791, İcs droits de contrôle des acies et des exploits, insinuason, centième denier des immeubles, scel des jugemens, tous les droits de greffe, les droits réservés sur les procédures Jors de la suppression des offices de tiers référendaire, contrôleurs des dépens , vérificateurs des défauts, receveurs des épices et amendes, le sceau des actes des noraires, le droit de sceau en Lorraine, celui de bourse commune des huissiers de Bretagne, les quatre deniers pour livre du prix des ventes de meubles , les droirs d'amortissement, de nouvel acquet et usages, seront abolis.

“ La formalité de l'insinuation sera donnée aux actes qui exigent la publicité, ainsi qu'il est prescrit par Particle 24 du décret de l'assemblée nationale, des 6 et 7 septembre 1790.

II“ Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence et constater leur date.

“ Les actes judiciaires seront soumis à la même formalité, soit sur la minute, soit sur l'expédition.

"Les actes passés sous signatures privées y seront pareillement sujets; enfin le titre de toute propriété ou usufruit de biens immeubles réels ou fictit's sera de inême enregistré ,,.

Ce 27 novembre 1790. Signé, PRUDHOMME: .

De l'Imprimerie des Prévo'utions de Paris, rue

des Murais F. S. G., No. 20.

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