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d'intervenir sar f'appel pour justifier le refus, mais sans que l'intervention puisse, en aucun cas, retarder le jugement de l'appel, ni qu'ils puissent former opposition au jugement qui seroit intervenu, sous prétexte qu'il n'y auroient pas été parties.

VIII. « Si le tribunal de district déclaré qu'il n'y a pas d'abus dans le refus, il ordonnera que son jugement sera, à la requête dn commissaire du roi, signifié au procureur-général-syndic du département, pour, par lui, convoquer incessamment l'assemblée électorale à l'effet de procéder à une nouvelle élection de l'évêque.

ÎX. « Si le tribunal de district déclare qu'il y a abus dans le refus, il enverra l'élu en possession du temporel, er nommera l'évêque auquel il sera tenu de se présenter, pour le supplier de lui accorder la confirmation canonique.

X. « Lorsque, sur le refus du métropolitain et des autres évêques de l'arrondissement, l'élu aura été obligé de se retirer devers un évêque d'un autre arrondisseinent, pour avoir la confirmation canonique, la consécration pourra se faire par l'évêque qui lui aura accordé ladite confirmation canonique.

XI. « Pareillement lorsque le siége de l'évêque consécrateur sera d'un autre arrondissement que celui de l'élu, la consécration pourra se faire dans l'église cathédrale de l'évêque consécrateur, ou dans telle autre église qu'il jugera à propos.

XII. « Les directoires de districts procéderont sans retard à la nouvelle formation et circonscription des paroisses, conformément au titre i du décret du 12 juillet dernier.. Ils s'occuperont d'abord de la formation et circonscription de la paroisse cathédrale, puis des paroisses des villes et bourgs, et ensuite des paroisses de campagne.

XIII. L'évêque diocésain sera invité et même requis par le directoire de concourir par lui-même ou par son fondé de procuration, aux travaux préparatoires des suppressions et unions; mais son absence ou son refus d'y prendre part ne pourra, en aucun cas, retarder les opérations des directoires.

XIV. « Pour accélérer leur travail, les directoires de district chargeront les municipalités des villes et bourgs

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de chaque canton', de leur envoyer toutes les instruction ci tous les éclaircissemens nécessaires sur la convenace er l'utilité des suppressions et unions à faire dans leur territoire et aux environs.

XV. « En procédant à la formation et circonscription d'une paroisse, les municipalités ou directoires de districts auront soin d'indiquer les paroisses, quartiers, villages et hameaux qu'ils croiront devoir y être réunis: ils feront connoître la population de chaque endroit: ils expliqueront les raisons qui les détermineront à proposer de supprinier ou conserver, d'unir ou ériger; et do tout it's dresseront leur procès-verbal.

XVI. « A mesure que les directoires de districts auront achevé leur travail pour la formation et circonscription de la paroisse qu des paroisses d'une ville ou d'un bourg, ils en enverront le procès verbal au directoire de leur départenent, qui le fera passer, avec son avis, à l'assemblée nationale, pour y être décrété.

XVII. Si l'évêque diocésain est en retard de pommer les vicaires de la paroisse cathédrale, les curés des paroisses qui y auront été réunis en rempliront provisoirement les fonctions, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les foncrions pastorales ,

Décrété en ou're que les offices des payeurs de rentes de l'a:cien clergé, et des contrôleurs desdites rentes sont supprimés.

Séance du mardi 16. Décrété que la Corse formé provisoirement un seul département, dont Bastia est le chef-lieu.

Toute cette séance a été employée à la discussion de l'impôt sur le tabac. On a fini par adepter l'amendement suivant :

< Lassemblée nationale ajourne la délibération for la prohibition de la culture du tabac, jlisqu'à ce que son comité d'imposition lui ait présenté ses vues sur le remplacement de l'impôt établi sur cette prohibition, et sur les moyens de porter le produit général des impositions au niveau des dépenses nécessaires de l'état .

M. le président a lu une Jertre du roi , qui apprend qu« M. du Portail a remplacé M. de la Tour-duPin.

On a fait lecture de lettres des départemens de la Nièyre , du Loiret et de l'Allier , qui constatent les

malheurs occasionnés par le débordement de la Loire. L'assemblée nationale a accordé un secours provisoire de 30,000 livres à chacun des trois départemens.

Séance du soir. Plusieurs membres ont annoncé que dans leurs départemens la vente des biens nationaux se faisoit très rapidement,

Divers décrets ont été proposés sur la réunion du territoire et de la ville d'Avignon à l'empire français. On a ordonné l'impression du discours de M. Pétion sur cet objet.

Séance du mercredi 17. Il a été décrété que tous les ambassadeurs , ministres, envoyés, résidens, consuls, vice-consuls ou gérens auprès des puissances étrangeres, leurs secrétaires, commis et employés français, feront parvenir à l'assemblée nationale, ou à la législature prochaine, un acte par eux signé et scellé du sceau de Ja chancellerie ou secrétariat de l'ambassade ou de l'agence, contenant leur serment civique.

On a repris la discussion sur le tribunal de cassation. Décrété

que le nombre des membres du tribunal de cassation sera égal à la moitié des départemens.

« 2°. Que la moitié des départemens qui élira en premier lieu les membres de ce tribunal , sera déterminée

par le sort , dans une séance de l'assemblée nationale.

Séance du jeudi i 8. « L'assemblée nationale décrète qu'il

sera payé aux entrepreneurs de la clôture de Paris, en effets .ou porte-feuille du trésor public, la somme de 1,500,000 livres, à compter de celles qui leur sont dues antérieurement à l'année 1780.

M. de Lameth a proposé les décrets suivans qui ont éré adoptés.

ART. I. « Les adjudans généraux institués par le décret du s octobre 1790, au nombre de trente, dont treize du grade de lieutenant colonel, dix-sept du grade de colonel seront pris au choix du roi, dans toutes les armes, et auront droit à l'avancement suivant les règles établies ci-après.

II. « Les places d'adjudans généraux, du grade de lieurenant colonel , seront données par le choix du roi , sur toutes les armes , à des capitaines ou à des lieutenans-colonels en activité dans ce grade depuis deux ans au moins..

III. « Les places d'adjudans généraux du grade de

Colonel seront données, par le choix du roi, sur toutes les armes, à des lieutenans colonels en activité dans ces grades depuis deux ans an inoins.

IV. « Lorsqu'un officier , par sa nomination à une place d'adjudant général, obtiendra un nouveau grade, cette nomination comprera pour le choix du roi dans le tiers des places qui lui a été attribué par le décret du 21 septembre

V. « Les adjudans généraux ne pourront obtenir ua nouveau grade qu'en parvenant dans l'arme où ils auront précédemment servi , soit à leur tour d'ancienneté, soit au choix du roi à un emploi ticulaire.

« En conséquence les adjudans généraux conserveront ou prendront rang pour l'avancement dans leur arme ares les officiers du grade dont ils sont pourvus comme adjudans généraux.

VI. « Les adjudans généraux ne pourront avoir avec les aides-de-camp, qu'un tiers des places réservées au choix du roi.

« Le premier choix des adjudans généraux sera fait, par le roi, parmi les officiers des trois états-majors de l'armée, de la cavalerie et de l'infanterie.

« Les officiers de ces états-majors , qui ne sont pas compris dans le nombre de ceux conservés, prendrons rang dans leur arme dans le grade dont ils sont pours VUS ».

Nomination et avancement des aides-de-camp.

ART. I. « Les aides-de-camp seront choisis par les officiers généraux dans toutes les armes suivant ce qui sera réglé ci-après, et le choix en sera confirmé par le roi. II

. « Le nombre des aides-de-camp attachés aux officiers généraux , sera ainsi qu'il suit :

« Chaque général d'armée aura quatre aides-de-camp, un du grade de colonel, un du grade de lieutenant colonel, et deux du grade de capitaine.

« Chaque lieutenant général aura deux aides-de-camp du grade de capitaine,

« Chaque maréchal-de-camp, aura un aide-de-camp du grade de capitaine.

III. « Les aides de camp, suivant les grades affectés aux différens officiers généraux , seront pris parmi les colonels, lieutenans colonels et capitaines en activité. Seront réputés en activité les officiers réformés par la nouvelle organisation, et les capitaines de remplacement.

IV. « Lorsqu'un officier , par sa nomination à une place d'aide-de-camp, obtiendra un nouveau grade, cette nomination comptera , pour le choix du roi, dans le tiers de places qui lui a été attribué par le décret du 21 septembre.

V. « Les aides-de-camp, de quelque grade qu'ils soient, ne pourront obtenir de nouveau grade qu'en parvenant dans l'arme où ils auront précédemnient servi à un emploi titulaire de ce grade , soit à leur tour d'ancienneté, soit au choix du roi.

«En conséquence les officiers nommés aux places d'aidesde-camp, de quelque grade qu'ils soient, sans pouvoir conserver leur emploi dans les régimens , suivront, pour l'avancement dans leur arme, leur rang parmi les officiers du même grade.

VI. « Les aides-de-camp ne pourront avoir , avec les adjudans généraux, qu'un tiers des places réservées au choix du roi.

VII. « Les aides.de-camp ne pourront reprendre leur activité dans les régimens, que par leur avancement à un grade supérieur à celui dans lequel ils auroient été choisis pour être aides-de camp. L'officier général qui remplacera un autre officier général, ne pourra faire un nouveau choix d'aides-de-camp; il conservera celui ou ceux attachés à son prédécesseur ».

L'on a repris l'ordre du jour concernant le tribunal de cassation ; et on a rendu les décrets suivans :

« L'assemblée nationale décrète, 1°. que les membres qui coinposeront la cour de cassation seront en fonction pendant quatre ans;

29. Que le tribunal de cassation sera repouvelé en entier tous les quatre ans ;

«32. Que les membres qui le composeront pourront être réélus.

« Avant que la demande en cassation ou de prise à partie , soit mise en jugement , il sera préalablemen's examiné et décidé si la requête doit être admise, et la Permission d'assigner accordée..

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