Page images
PDF
EPUB

le militaire, et dont M. de Menou a fait le rapport jeudi 14 octobre.

Poursuivons le sommaire du rapport.

Le corps des officiers ignora long temps la vexation exercée envers le sieur d'Honières. Ce jeune homme huit mois après sa démission, passe quelques jours à Grenoble avec le sicur Morel, sans lui demander raison de son malheur, dont il étoit la cause. Cette conduite, que la jactance du sieur Morel ne laisse pas ignorer au régiment, jette de la défaveur sur le courage du sieur d'Honières. Il retourne en Provence, sa patrie. Un officier d'un autre corps lui tient quelques propos relatifs à son exclusion. Il se bat contre lui, en reçoit plusieurs coups d'épée, et touche à son heure dernière.

La nouvelle s'en répand. Elle perce jusqu'au régiment de Bretagne. Tant de courage, étonne dans un homme. qu'on en croyoit peu susceptible. Alors sen ami, son confident unique, le sieur Roubin, profite de la situation des esptits; il dévoile que le colonel Coëtlosquet a abusé de l'inexpériente jeunesse du sieur d'Honières ; qu'il en a exigé une parole d'honneur de taire à sa famille et à ses camarades, la violence qu'on lui a faite, et sur-tout de ne point se battre contre le sieur Morel; et qu'il a mis à ce prix l'assurance d'un certificat de

service.

A ce récit l'opinion change. C'est alors Morci qui mérite l'animadversion, et d'Honières l'estime. Le renvoi de l'un et le retour de l'autre sont arrêtés et signés par 17 lieutenans. Mais comme le sieur d'Honières est mourant, on dresse un projet de lettre à écrire par lui au régiment, pour demander sa réintégration. Le sieur de Bonnard, premier lieutenant, la rédige. On la fait passer au sieur d'Honières, qui malade encore de ses blessures, y ajoute quelques circonstances ignorées du corps, la transcrit et l'envoie. Cette lettre est communiquée à tous les grades, et les vœux pour la santé et le retour du sieur d'Honières sont géneraux.

Quelques semaines s'écoulent. Tout à coup arrive au capitaine commandant le corps, un ordre du colonel Coëtlosquet de plonger dans des cachots séparés, les sieurs de Bonnard frères, et de Roubin, et d'exiger par la menace du même traitement, la rétractation de ceux qui avoient signé la délibération du rappel du sieur d'Honières.

Neuf mois de captivité ont succédé à cet ordre; et dans cette captivité, le colonel Coëtlosquer a épuisé sur ses victimes tous les genres de vexations. Refus constans d'écrire, de communiquer avec leurs amis, de prendre l'air, de se procurer même les secours nécessaires à la santé. Enfin, l'option de donner leur démission ou de se faire juger par un conseil de guerre de l'ancien régime, a mis fin à tant de maux. C'est au fond des cachots, que les sicurs de Bonnard frères, et de Roubin, ont signé leur démission; et ce qui paroîtra surprenant même aux partisans de l'ancien régime, c'est qu'ils ont été détenus quinze jours après l'avoir donnée, attentat qui n'a pas de nom! Le sieur d'Honières n'est pas rentré au régiment; et voilà quatre officiers perdus pour une chanson.

M. de Menou a mis de l'ordre et de la clarté dans le rapport de cette affaire. Ce rapport est imprimé, et l'on y trouvera, ainsi que dans les divers mémoires de ces quatre officiers infortunés, des détails intéressans, mais trop longs pour entrer dans cet article.

Au milieu de la défaveur générale que ce rapport venoit de jeter sur le sieur Coëtlosquet, M. de Murinais fur le seul qui eut le courage de monter à la tribune pour le défendre; mais ce courage étoit mal-adroit. Il y a des instans où c'est desservir ses amis que de prendre leur parti. On est naturellement peu disposé à supposer le bon droit à l'homme qui garde le silence sur sa propre justification. D'ailleurs, M. de Murinais, dix fois interrompu, recommença dix fois son discours par ces mots: J'ai eu l'honneur de servir sous M. de Coëtlosquet. L'honorable membre auroit dû se souvenir qu'aujourd'hui ce n'est pas une tournure adroite que de s'honorer d'avoir servi sous un tyran. Il est plus sage de n'embrasser que le parti de la vérité; et la noble et modeste affirmation de M. de Champrouet, député de Briançon, sur la réalité des faits énoncés dans le rapport, a fait plus d'impression en faveur des quatre officiers, que toute la véhémence de M. de Murinais n'a fait de bien au colonel.

L'assemblée nationale a rendu le décret suivant : « Le roi sera prié d'ordonner la formation d'une cour martiale, qui entendra les réclamations des sieurs de Bonpard frères, Roubin et d'Honières, officiers au régiment de Bretagne infanterie, et les jugera suivant les nouvelles formes décrétées pour les délits militaires ».

Cette affaire est précieuse à la révolution, sous différens points de vue.

En rendant justice à des subalternes, la cour martiale apprendra aux militaires inférieurs, à croire enfin d'une manière stable aux bienfaits du nouveau régime, sur lequel tant de gens cherchent à les décevoir.

Cette affaire apprendra à la France, et convaincra l'assemblée nationale enfin que le despotisme que l'on s'est permis contre des officiers qui ne manquoient ni d'alentours, ni de fortune, ni de protecteurs, a dû être un million de fois plus injuste et plus oppresseur envers les soldats, que l'on regardoit, et que l'on voudroit faire regarder encore comme des êtres sans consistance.

Cette affaire enfin prouvera que le régiment de Bretagne étoit, comme tous les autres, la miniature dų grand tabicau de l'esclavage de la France.

Ici, un colonei individuellement bon peut-être, mais dangereux par ses entours, croyant faire le bien, parce qu'on ne lui conseille que le mal; n'est-ce pas là l'image de l'ancien trône? Un major adroit fourvoyant l'autorité pour servir sa vengeance, son intérêt et son parent, Loujours assez fin pour rejeter l'odieux d'une vexation, dont il profite, sur le colonel, dont il maîtrise l'esprit; voila lancienne cour. Une commission, formée de quelques capitaines, qui juge sans information, qui condamne sans entendre; voilà l'ancienne justice. Des camarades, témoins insensibles de l'oppression des chefs muets, spectateurs de l'injustice faite à leurs amis, à leurs frères, à des hommes; voilà les anciens grands. Enfin, quatre innocens soupçonnés, abusés vexés, condamnés et oubliés ; voilà l'ancien peuple. Ce rapprochement est exact.

ASSEMBLEE NATIONAL E.

Suite des décrets concernant les rentes sur le clergé.

III. Les arrérages des rentes dues par le clergé dont le remboursement auroit été ordonné et non consommé, seront payés, si fait n'a été, à compter des derniers arrérages acquittés jusqu'au jour du rembour

sement.

IV. Ledit receveur général du clergé sera tenu de verser incessamment dans le trésor public les fonds qui doivent exister dans sa caisse, et lesdits fonds seront appliqués, jusqu'à due concurrence, à l'acquittement immédiat desdites rentes.

[ocr errors]

V. « Il sera nominé incessamment des commissaires pour faire le rejet des rentes constituées sur le clergé, qui doivent être éteintes et supp: imées, aux termes dudit décret du 15 août, et dresser l'état de celles qui, aux terines du même décret, doivent être payées dans les divers districts.

VI. « Les rentes et redevances connues sous le nom de fiefs et accessions de droits d'usage, chauffage et autres rentes affectées jusqu'ici sur les domaines, au profit des archevêchés, évêchés, chapitres, diocèses, ab-' bayes, cures, chapelles, bénéfices, communautés religieuses, autres toutefois que les commanderies et béněfices de l'ordre de Malte, les maisons religieuses de femmes, et conservées sans traitement, seront rejetées de l'état de domaine et supprimées, à compter du premier janvier 1790.

VII. « Les rentes affectées sur les domaines, et autres revenant à des hôpitaux, hôtels-dieu, pauvres de paroisses, écoles, colléges, fabriques, autres que ceux qui sont situés dans le département de Paris, seront payées dans les divers districts auxquels ces établissemens appartiendront, en la forme et aux conditions prescrites par les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 dudit décret du 15 août.

VIII. « Les gages des officiers, des greffiers des insinuations des greffiers des domaines, des gens de main-morte, et autres appartenans à des corps ecclésiastiques ou religieux, seront éteints et supprimés, à compter du premier janvier 1790 ».

On a repris la discussion sur la contribution foncière. Les articles suivans ont été décrétés.

[ocr errors]

II. « Le conseil municipal choisira parmi ses membres des com:rissaires qui seront assistés d'un nombre au moins égal; d'autres commissaires nommés par le conseil général de la commune, dans une assemblée qui sera indiquée huit jours d'avance, et à laquelle les propriétaires, même forains, pourront assister et être élus, pourvu néanmoins qu'ils soient citoyens actifs.

IIL« Ces commissaires se transporteront dans les dif

férentes sections, et y formeront un état indicatif des différentes propriétés qui sont renfermées dans chacune; ils y prendront le nom de leurs propriétaires, en y comprenant les biens appartenans aux communes ellesmêmes.

« Les états ainsi formés seront déposés au secrétariat de la municipalité, pour que tous les contribuables puissent en prendre communication.

IV. « Dans le délai de quinze jours, après la formation et la publication des susdits états, tous les propriétaires feront, au secrétariat de la municipalité, par eux ou par leurs fermiers, régisseurs ou fondés de pouvoirs, er dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires-adjoints procéderont à l'examen des déclarations, et supplééront, d'après leurs connoissances locales, à celles qui n'auront pas été faites ou qui se trouveroient inexactes.

<< Il sera libre à tous les coutribuables de prendre communication de ces déclarations au secrétariat de la municipalité.

V. «Aussi-tôt que ces opérations préliminaires seront terminées, les officiers municipaux et les commissairesadjoints feront, en leur ame et conscience, l'évaluation du revenu des différentes propriétés foncières de la communauté, section par section »>.

Séance du soir. M. Chassey a repris la lecture de la suite des articles sur l'administration et la vente des domaines nationaux. Il les a successivement soumis à la discussion. Les articles suivans ont été adoptés.

ART. XVII. « Si la dîme a été cumulée avec le champart, le terrage, l'agrier ou autres redevances de cette nature, ces droits fonciers ne seront dorénavant payés qu'à la quotité qu'ils étoient dus anciennement; en cas qu'on ne puisse découvrir l'ancienne quotité, elle sera réduite à la quantité réglée par les coutumes et usages des lieux.

XVIII. « Les propriétaires qui, ayant la dime sur leurs héritages, les auront concédés par bail emphytéotique pour un temps limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances ou sans autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité;

« PreviousContinue »