Les impôts fonciers et autres seront supportés par la commune à partir du jour de la réalisation de la vente.

Art. 3. Une bande de six mètres de largeur le long du nouveau mur de clôture Est c, d, de l'arsenal sera frappée de l'interdiction de båtir.

Art. 4. La reconstruction des bâtiments à démolir et la réorganisation des voies d'accès à la partie haute du château devant occasionner une dépense de 45,000 fr., la ville de Dieppe versera cette somme au Trésor, à titre de fonds de concours, préalablement à l'exécution des travaux, pour être affectée à cette destination, dans la proportion de :

16,400 francs pour le service de l'artillerie; 28,600 francs pour le service du génie.

Art. 5. Le département de la guerre aura la faculté d'utiliser pour les nouvelles constructions les matériaux de l'arsenal actuel et de prendre sur les terrains de cet arsenal les déblais nécessaires pour l'exécution du projet.

Art. 6. La ville de Dieppe ouvrira à ses frais une rue dans le prolongement de la rue de la Barre, limitée à l'Ouest par la ligne R, S, afin de dégager l'origine des nouvelles rampes d'accès à l'arsenal et au château.

Art. 7. - Les travaux dont il est question dans les articles 4, 5 et 6 seront terminés et les terrains à abandonner seront réunis à la ville dans le délai de un an, à dater du jour du versement par celle-ci de la somme de 45,000 fr. spécifiée à l'article 4.

Art. 8. La présente convention ne sera valable et définitive qu'après avoir été sanctionnée par une loi.

Fait à Dieppe, les jour, mois et an que dessus.

pouvoirs publics à Versailles. Cette prévoyance êtait sage; la question, en effet, paraissait devoir se poser à bref délai. Les plus hautes convenances prescrivaient de la résoudre sans retard et, pour y parvenir, il fallait, par des études préliminaires, arrêter les bases de la solution à intervenir. C'est en s'y prenant à l'avance que le ministère, d'accord avec votre bureau, a été en mesure de vous soumettre, dès le jour même de votre rentrée, le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport.

Avant d'examiner les dispositions qui vous sont soumises, permettez-nous, messieurs, de jeter un rapide coup d'œil sur les diverses solutions qui se présentaient, et parmi lesquelles il a fallu faire un choix. Cet examen sommaire justifiera, au moins pour l'ensemble, le système auquel on s'est arrêté et sur les détails duquel nous aurons à revenir.

L'installation légalement définitive des deux Chambres à Versailles nous prenait au dépourvu. Nous ne possédons, en effet, qu'une seule salle, installée vous savez comment. Il en faut de toute nécessité une seconde. Peut-être même convientil de renoncer à la salle actuelle de nos délibérations, et, dans ce cas, d'en établir une nouvelle. Ainsi, nous devons rechercher s'il y a lieu de construire deux Chambres ou de nous borner à une seule. Egalement, sur quels points les constructions nécessaires doivent être établies. Telles sont les questions qui se présentent et que l'on doit chercher à résoudre. De là plusieurs combinaisons.

On peut, abandonnant résolument le palais de Versailles, transporter les deux chambres législatives dans les vastes et beaux bâtiments qui, autrefois, étaient affectés au service des pages et des gardes du corps. Les aménagements à faire exigeraient environ deux ans et coûteraient pour chaque assemblée 2,500,000 fr., soit 5 millions en tout. Cette solution très-nette satisfait au premier abord: ampleur d'installation, beauté et facilité des accès, voisinage des chemins de fer, tout paraît se réunir pour la recommander, et l'on comprend qu'elle ait obtenu la préférence du conseil général des bâtiments civils; mais à la réflexion les objections se pressent. Les beaux emplacements dont on veut disposer sont déjà occupés par des services publics qu'il faudra déplacer et installer ailleurs; de là, des frais qui ne figurent pas à l'estimatif et qui paraissent cependant avoir quelque importance.

Si parfaite qu'elle puisse être, l'installation dont il s'agit aurait le tort très-grave de ne pas répondre aux exigences immédiates de la situation. Ce n'est pas dans deux ans qu'il s'agit d'installer le Sénat et la Chambre des députés à Versailles, c'est, tout porte à le croire, à une époque bien autrement rapprochée, et, dès lors, en attendant l'installation définitive, il faudrait procéder à une installation provisoire qui coûterait encore 600,000 fr.

Ainsi, ce projet comporterait en réalité deux installations: l'une provisoire et immédiate, l'autre définitive mais ajournée, et elle exigerait, en outre, le déplacement de grands services publics. Elle serait donc laborieuse et coûterait fort cher.

On comprend, dès lors, que le bureau de l'Assemblée, sur lequel retombent, en définitive, les embarras et le soin de nos emménagements, malgré l'avis favorable du conseil des bâtiments n'ait pas voulu accepter ces dispositions et, civils, ait résolûment écarté ce projet.

M. l'architecte du palais de Versailles avait, dès l'origine, pensé qu'il pourrait provisoirement installer le Sénat dans la grande galerie des Batailles et affecter les dépendances de cette partie du palais aux bureaux et salles des commissions. Il suffisait, d'après lui, de trois mois et de 500,000 fr. de dépenses pour organiser cette installation.

Quant à la Chambre des députés, elle devait provisoirement aussi conserver son installation actuelle dans l'aile nord du palais, en attendant la salle définitive qu'il aurait fallu lui édifier entre la cour du Maroc et celle de la Smalah.

Si la modicité des dépenses et la rapidité d'installation recommandent hautement ce système, on ne peut cependant pas se dissimuler, et M. l'architecte ne le dissimule pas, qu'il ne prête à beaucoup d'objections.

La galerie des Batailles est très-belle comme galerie; mais par cela même, elle est difficile à transformer en une salle de séances convenable pour un grand corps délibérant. Alors même qu'elle se prêterait aisément à cette transformation, il y aurait lieu de se demander si l'on peut bien, sans nécessité absolue, détourner de sa destination une aussi grande ceuvre d'art et l'enlever à l'admiration du public éclairé de la France et de l'étranger. Personne ne pourrait comprendre que, dans cet immense palais de Versailles, on ne puisse trouver d'autre emplacement convenable pour le Sénat.

L'évidente justesse de ces critiques avait amené votre architecte à amender son projet, en établissant dans la cour du Midi une installation tout à fait provisoire pour le Sénat. La dépense qui devait en résulter serait d'environ 300,000

francs.

Ainsi, dans ce système, on devrait construire immédiatement deux installations absolument provisoires dont le coût total serait de 800,000 fr., et procéder ensuite, en temps utile, aux installations définitives, dont l'estimatif n'a pas été dressé.

Ce système n'a pas obtenu l'assentiment de la commission. Il ajourne la difficulté, mais ne la résout pas, et il offre en perspective à chacune des Chambres législatives une première installation immédiate, suivie peu après d'une seconde installation. C'est-à-dire en tout deux emménagements à courte échéance.

Le troisième système, qui a été adopté, consiste à installer immédiatement le Sénat dans la salle actuelle de nos séances, en l'appropriant à sa nouvelle destination. Pour la Chambre des députés, une nouvelle salle serait construite dans la cour du Midi, et toutes les dépendances, bureaux, commissions, sténographie, installés dans les bâtiments voisins. L'estimatif de ce projet s'élèverait à 1,750,000 fr., dont 150,000 fr. pour l'appropriation de la salle actuelle de nos séances et 1,600,000 fr. pour la construction de la nouvelle Chambre et de ses annexes.

Ce projet d'installation comprend naturellement deux parties distinctes et qui doivent être examinées séparément, l'une relative au Sénat et l'autre à la Chambre des députés.

En ce qui touche au Sénat, on peut dire que le pouvoir constituant qui, dans la plénitude de sa puissance, a reconnu la nécessité d'une seconde Chambre et a fixé l'étendue et la limite de ses attributions, est assurément autorisé à poursuivre son œuvre jusque dans les détails et à pouvoir aux nécessités d'installation de cette seconde Chambre. On peut ajouter qu'en l'établissant au nord du palais, dans une situation similaire à celle qu'occupera la Chambre des députés, il ne fera que reproduire et exprimer en caractères apparents le dualisme que la Constitution a entendu établir dans le pouvoir législatif.

Mais, d'autre part, on peut aussi faire observer que ce soin est un peu prématuré, que le Sénat, constitué et entrant en plein dans ses hautes attributions, ne sera peut-être pas fâché de pourvoir à tous les petits détails intimes de son habitation et voudra décider lui-même où, quand et comment il entend être installé. Dès lors, il paraît sage et prudent de ne rien préjuger; une discrète abstention sur ce point ne saurait être accueillie par le futur Sénat que

comme un acte de déférence, et par le pays, que comme un témoignage du respect dont nous entendons, dès aujourd'hui, que la seconde Chambre soit entourée.

Dans cet ordre d'idées, qui est pleinement accepté par la commission, le Sénat, établi au début dans la salle actuelle de nos délibérations, décidera lui-même s'il entend y rester ou s'il aime mieux s'installer entre la cour du Maroc et celle de la Smalah, ou bien même s'il entend choisir un autre emplacement à Versailles. Il est nécessaire, et il suffit pour nous, en ce moment, de nous assurer qu'il trouvera ici une installation décente, des dépendances convenables, et qu'aucun détail matériel ne viendra le gêner dans l'exercice de ses hautes attributions.

Mais, en se plaçant à ce point de vue, la commission se demande si le crédit de 150,000 fr. proposé par la loi répond bien aux nécessités de la situation. Il semble, en effet, qu'il est, à première vue, ou trop fort ou trop faible. Insuffisant pour faire quelque chose, non pas de définitif, mais de durable, il est trop élevé pour une première réception. Que faudrait-il, en effet, pour rendre pleinement acceptable pour le Sénat cette hospi talité des premiers jours? quelques fauteuils confortables, moins serrés que nos modestes banquettes, plus d'air, plus de facilités de circulation. Mais, dans cette salle où, au nombre de plus de sept cents, dans de longues séances prolongées quelquefois fort avant dans la nuit, nous avons si souvent poursuivi, au milieu des plus émou vantes péripéties, nos plus anxieuses discussions, il est permis de croire que les trois cents membres du Sénat pourront aisément pourvoir à leurs graves, solennelles et calmes délibérations.

Ainsi défini et restreint, le but que nous devons rechercher paraît à M. l'architecte pouvoir être parfaitement atteint avec une dépense de 50,000 francs. La commission, en conséquence, a cru devoir réduire à ce chiffre le crédit fixé à l'article 2 du projet de loi. Elle espère que l'on verra dans cette réduction, non pas seulement le résultat d'un désir, fort légitime, du reste, d'évite des dépenses inutiles, mais encore et surtout l'intention de ne pas préjuger par un empressement intempestif les décisions du futur Sénat.

L'installation de la Chambre des députés ne saurait donner lieu à des observations du même ordre. Elle doit être considérée comme définitive, jusqu'à ce que les pouvoirs publics en aient autrement décidé, et il ne nous est pas permis actuellement de la regarder comme provisoire et d'agir en conséquence.

Cette installation, conformément aux plans qui ont reçu la première approbation du bureau, šerait faite comme suit :

La salle des séances occuperait une partie de cette grande cour qui se trouve à l'intérieur de l'aile du Midi du palais, et présente une longueur de 103 mètres sur une largeur de 24-75, soit 2,549 25 superficiels.

Etagée en gradins, la salle serait à sa partie basse, du côté de l'ouest, au niveau de la galerio de pierre, et, par suité, de plain-pied avec le parterre du Midi. A. sa partie supérieure, du côté de l'est, elle aboutirait au second étage de l'aile qui longe la rue de la Bibliothèque; son élévatíon ne dépasserait nulle part le faite des bâtiments existants.

La galerie de pierre, qui débouche sur la cour des Princes, constituerait, avec le grand vestibule donnant sur le parterre, la salle des PasPerdus. Les salles de conférences, la buvette, le fumoir, le secrétariat général de la questure et celui de la présidence se trouveraient placés au même niveau et du même côté.

De l'autre côté, et au niveau supérieur des gradins de la salle des séances se trouveraient placés, sur la rue de la Bibliothèque, la salle d'attente et une partie des bureaux.

L'autre partie des bureaux serait placée à l'étage inférieur, et au-dessus se trouveraient les nombreuses salles de commissions, toutes desservies par des dégagements et des escaliers réservés aux députés.

Le public entrerait de plain-pied par la rue de la Bibliothèque, dans un vestibule spacieux, duquel deux larges escaliers le conduiraient, soit à la salle d'attente, soit aux tribunes de la salle des séances.

Les appartements du président de la Chambre des députés occuperaient l'aile située sur la cour de Monsieur; l'étage placé à la hauteur du parterre du Midi serait affecté aux salons de réception, et la salle de Marengo serait réservée pour les fêtes. Au-dessous, au premier étage, sur la cour de Monsieur, seraient disposés les appartements d'habitation du président.

Enfin, la bibliothèque de la Chambre occuperait, au premier étage la grande galerie des Batailles, et la salle dite de 1830 deviendrait le cabinet de lecture et de travail des députés.

Tel est, en substance et réduit à ses traits essentiels, le projet qui a reçu l'approbation du ministre et du bureau et dont les dessins ont été mis sous les yeux d'un grand nombre de nos collègues.

Vous nous permettrez, messieurs, de ne pas l discuter ici dans tous ses détails. L'installation d'une grande Assemblée soulève, en effet, les problèmes d'architecture les plus complexes. Il faut pourvoir, dans la salle des séances, aux nécessités de la ventilation, du chauffage, de l'éclairage; il faut, de plus, ménager avec soin la sonorité, rendre toutes les parties de la salle aisément accessibles et visibles de tous les points de là bien des conditions qui s'imposent à l'architecte. Elles paraissent ici àvoir été convenablement résolues, et le conseil général des bâtiments civils, si compétent pour les questions techniques de cet ordre, n'a relevé que quelques points susceptibles de modifications ultérieures.

Il reconnait, pour l'ensemble, que le projet a été étudié avec la connaissance la plus complète des besoins à satisfaire. Votre bureau, de son côté, donne sa complète approbation aux amėnagements projetés; et vous savez, messieurs, combien son autorité est grande en ces matières.

L'examen fait par nombre de nos collègues, auxquels les plans ont été soumis, et par la commission elle-même, confirme pleinement ces premiers jugements; nous nous croyons donc autorisés à vous dire que le projet d'installation est très-satisfaisant et fait honneur à votre habile architecte. La commission se croit cependant obligée de relever un point qui n'est pas sans importance et dont M. de Joly s'était préoccupé lui-même.

La belle galerie des Batailles serait, d'après le projet, transformée en bibliothèque. Les livres seraient placés dans des armoires ou des vitrines sous les tableaux; la dernière travée, du côté de la salle de 1830, serait détachée du corps de la galerie et consacrée à un petit bureau; enfin deux escaliers viendraient déboucher de chaque côté de la colonnade centrale.

Il ne faut pas se le dissimuler, messieurs; quelque habileté votre architecte puisse déployer, quelque bon goût il mette dans ces modifications, l'effet n'en saurait être heureux. Diminuée d'une travée vers le Midi, la galerie cessera d'être symétrique, les ouvertures béantes des deux escaliers au centre et l'apparition des balustres qui les entoureront lui ôteront son principal caractère et la transformeront en une sorte de vestibule. Enfin, il faut également le reconnaître, si bien dissimulées qu'elles soient, les armoires qui renfermeront les livres formeront un assez pauvre accompagnement des belles toiles de cette partie du musée.

Si, au point de vue de l'art, ces dispositions paraissent profondément regrettables, elles se

justifient encore molns à un autre point de vue. En effet, quand bien même la transformation de la galerie des Batailles en une bibliothèque n'entraînerait pas, comme nous le craignons, la mutilation d'une œuvre d'art très-réussie, cette œuvre n'en serait pas moins perdue pour le pu blic français et étranger. Tout au plus, dans l'intervalle des sessions, la galerie resterait-elle ouverte, non encore sans quelques restrictions , nécessitées par la conservation des documents qui y seraient déposés; mais, pendant les sessions, elle serait, ou peu s'en faut, inaccessible aux nombreux visiteurs qu'attire le palais de Versailles.

C'est là, il faut bien le reconnaître, un trèsgrave inconvénient, et la commission a dû se demander si elle était réellement forcée de faire subir au public un pareil sacrifice. En examinant de nouveau la question, il lui a semblé que l'on pouvait installer la bibliothèque dans des conditions moins dommageables.

La galerie des Batailles n'offrirait guère que 288 mètres de superficie utilisable pour une bibliothèque. La galerie de pierre, où l'on peut élever les armoires jusqu'à trois mètres de hauteur, présenterait au contraire une surface utile de plus de 400 mètres. Du côté des livres, il n'y aurait donc aucune difficulté.

La salle des guerres d'Afrique, aujourd'hui tranformée en salle de lecture, présente une surface d'environ 300 mètres, soit, environ, 40 centimètres en moyenne pour le persounel total de l'Assemblée. Ce serait assurément un peu faible, si tous les députés voulaient y travailler à la fois; mais chacun sait qu'en réalité elle est plus que suffisante

Si l'on admet que le personnel de la future Assemblée ne dépasse pas cinq cents membres, il faudrait, avec le même espace proportionnel, une salle de lecture de 200 mètres; or, c'est, à quelques mètres près, la surface que présente la salle de 1830.

Cette salle serait donc, à la rigueur, suffisante; mais on peut très-aisément lui adjoindre la pièce qui fait suite sur la cour de Monsieur et dont la surface est de 91 mètres. On obtiendrait ainsi une surface totale de 284 mètres, égale à celle dont on dispose aujourd'hui et même supérieure, si l'on tient compte du nombre des futurs députés.

Ainsi, en installant les livres et collections dans la galerie de pierre, les tables de lecture et de travail dans la galerie de 1830 et dans la pièce voisine, on peut pourvoir d'une manière trèsconvenable aux besoins du service de la bibliothèque.

Votre architecte, promptement rallié à cette combinaison, ne lui trouve d'autre inconvénient que d'exiger un accroissement de dépenses de 50,000 fr. Mais, en vérité, ce n'est pas un inconvé nient sérieux, quand il s'agit de sauver d'une mutilation la belle galerie des Batailles et de la conserver à l'usage du public pendant toute l'année. Le délai d'achèvement des travaux a, dans le cas actuel, une importance capitale. Il faut, en effet, que si les nécessités publiques imposent à la nouvelle Assemblée une date prochaine pour la reprise des travaux législatifs, il ne puisse y être mis obstacle par des empêchements matériels. Notre architecte l'a parfaitement compris; aussi, sans rien préjuger sur l'époque de la future réunion, a-t-il recherché dans quel délai rapproché il pourrait terminer, d'une manière satisfaisante, les installations indispen sables.

Il s'engage à nous les livrer pour le 1" décembre 1875. Ce délai de six mois, à partir du 1er juin est bien court; le conseil général des bâtiments civils n'hésite pas à déclarer qu'il l'est beaucoup trop et qu'en réalité il faudrait y ajouter trois ou quatre mois. Naturellement préoccupée de cette grave dissidence, la commission a appelé d'une manière toute particulière

l'attention de notre architecte sur ce point. Sans méconnaître la grave responsabilité morale qu'il encourt, M. de Joly n'hésite pas à persister dans ses affirmations et il explique, en homme

a parfaitement étudié son projet, comment espère faire honneur à ses engagements. Vous savez tous, messieurs, quelle légitime confiance M. de Joly a su conquérir parmi nous. Il n'est pas homme à s'exposer légèrement à une aussi grave responsabilité; on peut tenir pour valables les engagements, qu'il prend. C'est ce qu'a pensé la commission; mais, en même temps qu'elle accepte ces engagements, elle comprend le devoir étroit qui en résulte pour nous. Nous ne pouvons vraiment permettre qu'un galant homme coure de pareils risques, si, en même temps, nous ne sommes parfaitement résolus à lui venir en aide dans sa tentative un peu audacieuse. Il faut donc que notre architecte ait les coudées franches, puisse choisir ses collaborateurs et, dans les límites convenables arrêter les prix d'exécution. Il faut, en un mot, qu'il soit affranchi de la nécessité des adjudications; la loi le tolère dans les cas exceptionnels et jamais la faculté inscrite à l'article 63 du décret du 11 mars 1862 n'aura reçu une application mieux justifiée.

Quand un propriétaire fait construire une maison à laquelle il attache un grand prix, il est rare qu'il renonce à intervenir pendant l'exécution des travaux. Il tient à pouvoir suivre les progrès de la construction, à s'assurer que les diverses parties de l'ouvrage seront exécutées suivant ses goûts, ses convenances et les traités qu'il a consentis. Quelle que soit la confiance que lui inspire son architecte, il ne saurait, même momentanément, se désintéresser d'une œuvre qui lui est chère, et sa sollicitude est trop légitime pour qu'elle puisse éveiller aucune susceptibilité.

Ici, messieurs, le propriétaire, c'est vous-mêmes; l'habitation que vous faites construire, c'est celle de la Chambre qui vous succédera. Vous avez le plus grand intérêt à ce qu'elle soit édifiée suivant vos vues, vos convenances, aux époques et dans les conditions prescrites. Tout cela peut avoir une importance politique considérable; personne ne saurait donc trouver mauvais que le bureau, qui vous représente, veille sur cette œuvre et ne la perde pas un seul instant de vue. C'est pour lui en donner les facilités que la commission a cru devoir réserver expressément, à l'article 6 de la loi, l'intervention de vos représentants, et nous sommes convaincus que personne no saurait s'en étonner ou le trouver mauvais.

En terminant leur exposé de motifs, MM. les ministres des travaux publics et des finances émettent cette pensée que si les craintes exprimées par le conseil des bâtiments civils ont quelque fondement, il conviendrait, pour être prêt à toute éventualité, de préparer dès à présent l'installation provisoire du Sénat dans la galerie des Batailles et d'inscrire à cet effet un crédit additionnel de 250,000 francs au projet de loi.

La commission à indiqué déjá avec quel regret elle verrait sacrifier la plus belle partie du musée de Versailles à des nécessités qui ne lui paraissent pas démontrées. Elle ajoute qu'elle a la plus grande confiance dans les assurances que lui a données M. de Joly et dans les efforts qu'il fera pour dégager sa responsabilité. Elle fait seulement remarquer, à ce sujet, que pour faciliter la tâche de notre architecte, il conviendra de lui maintenir le plein du crédit de 1,750,000 francs, mentionné à l'article 3, sans rien en retrancher pour cause de réduction des dépenses de l'installation provisoire du Sénat. L'augmentation réelle de 50,000 fr. qui en résultera dans les crédits mis à sa disposition, facilitera notablement sa besogne et pourra lui faire gagner du temps.

Travaux annexes.

Bien qu'elles ne figurent à aucun titre au projet de loi, diverses annexes de l'installation ont. été mentionnées dans les délibérations de la commission et ne sauraient être passées sous silence. C'est d'abord l'amélioration du service des chemins de fer entre Paris et Versailles. Chacun sait combien les voyages répétés de Paris à Versailles finissent par être pénibles, et combien la moindre amélioration des conditions dans lesquelles ils s'effectuent aurait d'impor.. tance pour nous. On voit également chaque jour combien la présence obligée des ministères à Paris met d'entraves aux communications qui s'échangent, à Versailles, entre les députés et les représentants des divers départements ministériels. De là l'idée venue à un grand nombre de nos collègues de demander la création d'un service spécial de chemin de fer uniquement des tiné à desservir les ministères et les deux As. semblées législatives.

Si, pour ce service, dont on ne saurait méconnaître l'importance, on entend constituer de toutes pièces un troisième chemin de fer, partant de la place de la Concorde ou d'un point central de Paris, pour aboutir à Versailles en face du palais, chacun trouvera, à n'en pas douter, que c'est un remède bien coûteux pour un inconvénient que nous avons, dans les circonstances les plus difficiles, supporté sans trop nous plaindre. Mais si l'on veut se borner à établir de la gare des Chantiers ou de celle de la rive gauche, un raccordement de quelques centaines de mètres qui aboutira à l'extrémité de la rue de la Bibliothèque, près de la fature Chambre des députés; si l'on organise, de cette nouvelle gare, des trains directs sur les deux rives, ce que permet aisément le raccordement de Viroflay, on aura satisfait, sans trop grandes dépenses, au désir exprimé par un grand nombre de nos collègues. C'est dans ce sens qu'une solution paraît acceptable et que la commission prie M. le ministre des travaux publics de vouloir bien en prescrire l'é

tude.

Le système tout primitif de nos votations ne présente assurément rien de bien satisfaisant, et les nombreux pointages auxquels il donne trop souvent lieu sont de nature à le mettre quelque peu en suspicion. Il entraîne, en outre, de trèsgrandes pertes de temps. De là l'idée de mettro å notre service la télégraphie avec sa merveil leuse promptitude et sa loyauté mécanique. Mais quoi! est-ce bien ici l'appareil seul qui est en défaut? Ne révèle-t-il pas, au contraire, et de la manière la plus saisissante, nos incertitudes, nos hésitations et nos anxiétés à chaque vote impor

lant?

Un appareil mécanique pourra-t-il corriger ces défaillances qui, souvent, ont leur origine dans les sentiments les plus respectables? Rien ne prouve même qu'aujourd'hui la votation électrique soit plus ménagère de notre temps et nous laisse un libre arbitre suffisant au moment où nous devons nous prononcer.

Tout ceci vaut la peine d'être examiné et ne l'a pas encore été complétement. Il nous suffit donc, actuellement, que l'on puisse, quand on le jugera utile, établir ce système de votation électrique. Rien n'est plus facile, et les installations projetées s'y prêteront à merveille. Nous n'avons pas actuellement autre chose à désirer et à demander.

En conséquence de ce qui précède, votre commission, messieurs, vous propose d'approuver le projet de loi annexé au présent rapport. Il ne diffère du projet présenté au nom du Gouvernement que par l'addition de deux mots soulignés à l'article 1, et par l'introduction d'un 6 article dont le sens et la portée vous ont été précédemment indiqués.

La commission croit devoir vous rappeler que vous avez bien voulu, sur la demande du ministre des travaux publics, accorder au projet la déclaration d'urgence, et elle espère que vous consentirez également, en raison de l'évidente nécessité qui nous presse, à autoriser que sa discussion soit placée en tête de votre plus prochain ordre du jour.

PROJET DE LOI

Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1875, un crédit de 1,700,000 francs pour l'installation de la Chambre des députés dans l'aile du Midi du palais de Versailles, conformément aux plans et devis dressés par M. de Joly, architecte de l'Assemblée nationale, lesquels sont approuvés, et resteront annexés au présent projet de loi. Art. 2. Il est également ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1875, un crédit de 50,000 francs pour les frais d'appropriation aux séances du Sénat, de la salle actuelle des séances de l'Assemblée nationale à Versailles.

Art. 3. Les crédits ci-dessus montant ensemble à 1,750,000 fr. seront inscrits au budget de 1875, à un chapitre spécial de la deuxième section, sous le numéro 53.

Art. 4. Les portions des crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui ne seraient pas dépensées en fin d'exercice, seront reportées à l'exercice suivant par un décret du Président de la République.

Art. 5. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi à l'aide des ressources du budget de 1875.

Art. 6. Le bureau de l'Assemblée nationale est chargé de suivre l'exécution du projet, afin de s'assurer qu'elle satisfera pleinement aux conditions spéciales des installations ordonnées par l'article 9 de la loi des 22 et 25 février dernier, ainsi qu'aux prescriptions de l'article 3 de la résolution du 18 mars suivant.

pitre 5 (Haras et dépôts d'étalons), article 2, nourriture des chevaux et juments, un crédit de 829,000 francs, dont voici la répartition :

1° Nourriture de 1,350 chevaux (1,300 étalons, 30 chevaux de service et 20 poulains, provenant d'achat, dont 1,200 chevaux présents pendant les trois premiers trimestres, et 1,350 chevaux présents pendant le dernier trimestre: soit pour 451,800 rations à 1 fr. 81, une somme de 817,800 francs, en nombre rond.....

2. Nourriture de 25 juments, soit pour 9,125 rations d'avoine où 912 h. 50 à 12 fr. 50 l'un, une somme de 11,106 fr. 25, en nombre rond

Total égal..

817.800

11.400 829.200

Ce dernier crédit de 11,400 fr. pourra, nous l'espérons, faire face aux dépenses; mais il est dès à présent établi que les dépenses exoéderont, dans une notable proportion, le crédit de 817,800 fr.

En effet, comme dans le budget des exercices 1873 et 1874, le prix de la ration qui sert de base à la fixation du crédit, a été évalué à 1 fr. 81. Or, d'après les marchés en vigueur, le prix de la ratión est de 2 fr. 1.301, d'où une différence en plus de 0 fr. 2.201 qui, pour la nourriture de l'effectif de 1,350 cheva x, produit un excédant de dépense de 144,621 fr. 18 sur l'allocation budgétaire de 817,800 fr. accordé pour 451,800 rations.

On parviendra peut-être, messieurs, nous l'espérons, en accélérant les réformes d'étalons, à réduire les dépenses dans une certaine mesure, et nous avons tout lieu de croire qu'une somme de 137,000 francs permettra dé satisfaire aux exigences du service.

En vous priant de nous accorder un supplément d'égale somme, nous devons faire remarquer qu'à l'époque éloignée de la réalisation des faits où se discute le budget, les commissions de l'Assemblée nationale adoptent nécessairement pour base un prix de ration calculé sur des cours ordinaires.

Mais dans leur pensée, cette fixation n'est pas restrictive et elles admettent que les suppléments nécessaires seront accordés lorsque les prix réalisés excéderont les prévisions.

En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à l'Assemblée le projet de loi suivant.

ANNEXES. T. XXXVIII.

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