les autres charges, même le terme de la contribution patriotique, échu le premier de ce mois; à défaut de quoi, ils feront contraints, en la manière accoutumée, fauf à leur être tenu compte de ce qu'ils aurout payé, ainfi qu'il appartiendra. X I. Les baux à ferine des dîmes tant eccléfiaftiques qu'inféodées, fans mélange d'autres biens ou droits, feront & demeureront réfiliés à l'expiration de la préfente année, fans autre indemnité que la reftitution des pots-de-vin, celle des fermages légitimement payés d'avance, & la décharge de ceux non-payés; le tout au prorata de la non-jouiffance. Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes, conjointement avec d'autres biens ou droits, fans diftinction de prix, ils pourront feulement demander la réduction de leurs pots-de-vin, loyers & fermages, proportionnée à la valeur des dîmes dont ils cefferont de jouir, fuivant l'eftimation qui en fera faite par les directoires de Districts fur les obfervations des Municipalités, & fauf la révision du directoire du Département, s'il y a lieu; fi mieux ils n'aiment que leur bail foit réfilié pour le tout, ce qu'ils feront tenus de déclarer dans la quinzaine, à compter de la publication du préfent Décret. X I I. + Auffitôt la publication du préfent Décret, les directoires de Districts feront, fans frais, un inventaire du mobilier, des titres & papiers dépendans de tous les Bénéfices, Corps, Maifons & Comunautés de l'un ou de l'autre fexe, compris au premier article, qui n'auront pas été inventoriés par les Municipalités, en vertu du Décret du fauf auxdits directoires à commettre les Municipalités pour les aider dans ce travail. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DE LIBÉRATION GÉNÉRALE DES FINANCES, PROPOSÉ PAR M. DE CERNON, DEPUTÉ DE CHALONS-SUR-MARNE. ET IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. DE LIBERATION GÉNÉRALE DES FINANCES, PROPOSÉ PAR M. DE CERNON, AU COMITÉ DES FINANCES, MESSIEURS, IL eft fi preffant de faire ufage des reffources qui restent à la France, il eft fi important de ne pas fe tromper dans le choix des moyens, les conféquences d'une erreur peuvent devenir fi funeftes, fi irremédiables, les résultats d'une opération mûrement réfléchie, fagement combinée & fidèlement exécutée, paroiffent au contraire fi avantageux, fi nombreux Gi prochains, fi évidens, que j'ofe efpérer quelque indulgence & quelque attention pour le travail que je viens foumettre à vos lumières. > 1. Je ne perdrai pas le temps à vous démontrer la né Α ceffité d'agir & d'agir fur-le-champ. L'état actuel de la France, & fur-tout celui de la Capitale, parle trop haut & trop clairement. J'entre en matière, fans vous offrir le tableau des biens immenfes dont la France feroit privée fi nous adoptions une marche fauffe, & que nous pouvons lui procurer très-promptement, en réalifant une idée fort fimple, & que je crois vraie. On a toujours dit qu'il falloit vendre les biens du Domaine & du clergé pour payer les dettes de l'Erat. Je crois, au contraire,,qu'il faut & que nous pouvons payer les dettes de l'Etat pour vendre les biens de la couronne & du clergé, ou plutôt pour n'être pas même dans la néceffité de les vendre. L'erreur oppofée à la vérité que je veux établir a fa fource dans la vieille opinion de l'importance des métaux précieux monnoyes; on croit ne pouvoir jamais fe paffer d'eux. On les regarde comme la réalité dont ils ne font que le figne. On rabattroit beaucoup de Importance qu'on leur attache, fi l'on vouloit bien obferver qu'ils ne commencent jamais à être utiles qu'au moment où on ne les a plus. Mettez une pierre à la place, elle vous vaudra tout autant, difoit le bon La Fontaine à l'Homme au Tréfor. › L'argent-monnoie n'eft donc autre chofe qu'un figne. Mais on peut le remplacer par d'autres fignes & par d'autres fignes qui lui foient conftamment préfé férables. Ces fignes lui font réellement préférables, lorfqu'à l'avantage d'un moindre volume d'un moindre poids qui les rend plus propres au commerce, plus faciles à tranfporter, à mettre à l'abri des accidens, ils joignent celui de repréfenter des valeurs réelles plus folides encore, impoffibles à enlever, toujours croiffantes lorfque les monnoies ne font que diminuer de prix par l'accroiffement même de leur maffe, & contre lefquelles |