Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 29 Janvier, l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

(N. 12,113.) ORDONNANCE DU ROI contenant de nouvelles Mesures réglementaires relatives aux Transferts de Rentes cinq pour cent consolidés, à l'époque de l'ouverture de chaque semestre.

Au château des Tuileries, le 30 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Considérant que, d'après les règles actuellement établies au trésor royal pour les transferts de rentes cinq pour cent consolidés, les ventes au comptant sont périodiquement suspendues pendant les dix-huit jours qui précèdent l'ouverture de chaque semestre ;

Que l'effet de cette suspension, en privant momentanément les propriétaires d'inscriptions de la disponibilité de leurs capitaux, les oblige à des ventes dont la réalisation ést nécessairement ajournée ;

Que l'action de la caisse d'amortissement, qui ne peut avoir d'effet sur le marché public que par des achats au comptant, se trouve également arrêtée; ce qui l'empêche d'atteindre entièrement le but de son institution;

Voulant faire cesser un usage qui peut former obstacle au développement progressif du crédit public;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE UNIQUE. Il n'y aura, à l'avenir, aux fins de semestre, aucune suspension dans les écritures tenues au trésor royal, pour l'exécution des transferts de rentes cinq pour cent consolidés et reconnaissances de liquidation nominatives.

Les négociations à la bourse de Paris, avec jouissance du semestre courant, seront fermées les 6 mars et 6 septembre de chaque année ; celles du lendemain 7 seront faites avec jouissance du semestre suivant et exécutées immédiatement, au moyen des dispositions réglementaires qui seront arrêtées, à cet effet, par notre ministre secrétaire d'état au département des finances, chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le. 30 Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. DE VILLÈLE.

(N. 12,114.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une rente de 19 francs 76 centimes, léguée par la D. veuve Bauchereau à la fabrique de l'église de Chemillé, département de Maine-et-Loire. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N. 12,115.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une somme de 300 francs, d'une maison estimée 3000 francs, et d'une rente de 300 francs, léguées par le S' Combettes de Ladevèze à la fabrique de l'église de Saint-Jean-Baptiste de Villenouvelle de Montauban, département de Tarn-et-Garonne. ( Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,116.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par la D. veuve Le Chartier : le premier, d'une somme de 1000 francs, à la fabrique de l'église de Saint-Hilaire du Harcouet, département de la Manche; et le second, aux pauvres de ladite commune, du restant du produit de la vente des meubles et immeubles dont la testatrice n'a pas disposé. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12,117.) ORDONNANCE DU RO1 qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par la D."" Taforeau: le premier, évalué & 2776 francs 45 centimes, à la fabrique de l'église de Martigné-Briand, département de Maine-et-Loire; et le second, au desservant de ladite paroisse, d'un pré et de divers quartiers de vigne estimés 3000 francs. ( Paris, 28 Novembre 1821.)

(N. 12,118.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs évalué à 704 francs 25 centimes, fait par le S. Bourcier à la fabrique de l'église de Gigny, département du Jura. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.'12,119.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de cinq pièces de terre évaluées à 300 francs, et d'une somme de 200 francs, léguées par la D. Brugny aux desservans successifs de la paroisse de Chouilly, départemens de la Marne. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.o 12,120.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 100 francs, léguée par le S Villemer à la fabrique de l'église de Saint-Martin des Besaces, département du Calvados. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.o 12,121.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une bibliothèque et de divers effets mobiliers, évalués à 1750 francs, légués par le S. Baudot à la ville de Langres, département de la Manche. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N. 12,122.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de divers biens et effets légués par le S. Thouvenel à la conmune d'Outremécourt, département de la HauteMarne. (Pais, 28 Novembre 1821.)

(N. 12,123.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une Donation estimée 1200 francs, faite par le S. Senault à la commune de Champigny-sous-Varennes, département de la Haute-Marne. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° 12, 124.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation, 1 de la Donation faite par le comte et la comtesse de Juigné, de la jouissance d'une maison et dépendances pour servir à l'établissement d'une école de charité dans la commune de Juigné, département de la Sarthe; 2. d'une rente de 200 francs, offerie en donation par le comte de Juigné pour servir à l'entretien des sœurs qui dirigeront ladite école ; 3. de l'engagement pris par le marquis de Juigné de payer à la D. Primaudiere une rente viagère de 100 francs, à la décharge de la fabrique, qui en échange constituera une pareille rente de 100 francs au profit de ladite école; et 4.o de l'offre faite par la marquise de Juigné de payer une somme

de 1000 francs pour servir aux frais d'établissement de ladite école. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.o 12,125.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. Desvernay-Desarbes è la section de Lay dépendante de la commune de SaintSymphorien de Lay, département de la Loire, d'un terrain destiné à l'établissement d'un nouveau cimetière. (Paris, 28 Novembre 1,821.)

(N. 12,126.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la nue propriété d'une maison et dépendances, léguée par le S Pinta pour servir à l'établissement d'une saur chargée de diriger l'éducation des filles de la paroisse de Saulchery, département de l'Aisne. (Paris, 28 Novembre 1821.)

(N.° ¡2,127.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de deux créances s'élevant ensemble à 1900 francs, offertes en donation par le S François à la fabrique de L'église de Vrécourt, département des Vosges. (Paris, 5 Décembre 1821.)

【N.° 12,128.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de deux pièces de terre, estimées 250 francs, offertes en donation par la D." Blin à la fabrique de l'église de Viny, département du Pas-de-Calais. (Paris, 5 Décembre 1821.)

(N. 12,129.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de trois pièces de terre, estimées environ 400 francs, offertes en donation par la D. Péhic à la fabrique de l'église de Saint-Jean-Trolimont, département du Finistère.