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mois; il pourra être convoqué extraordinairement par le d teur. Toute opération de commerce étrangère à la vente desp duits de l'exploitation est formellement interdite à cet eaple blic 27. Les délibérations du susdit conseil d'administration consignées par procès-verbaux sur un registre, rédigées pr: des membres qui fera fonction de secrétaire, et ne seront va qu'à la majorité des membres présens.

28. Les membres titulaires du conseil d'administration renouvelés chaque année par tiers. La sortie aura lieu dar premières années par la voie du sort, et dans la suite par e de nomination. Les fonctions de la totalité des suppléans c chaque année; mais les uns et les autres seront rééligibls directeur est nommé pour cinq ans, à moins que le consei fà ministration n'ait jugé à propos de le suspendre pour de graves dont il sera rendu compte à l'assemblée généra quelle il est réservé de statuer définitivement.

29. Les membres du conseil d'administration et leurs ne jouiront que d'un droit de présence, qui sera détermiet l'assemblée générale des actionnaires.

30. La signature sociale de la compagnie des mines de de Schoenecken est déférée au directeur; mais il lui est in de l'employer pour aucun emprunt, engagement de for émission d'effets, sans y avoir été spécialement autorisé par délibération du conseil d'administration.

31. Toute proposition de changement dans les présens statut ou de dissolution de la société avant le terme fixé, ne poura é faite que par une délibération consentie et signée par un re d'actionnaires réunissant en somme les trois quarts du fondscap de l'association. Cette proposition sera publiée aux terme articles 42, 43 et 44 du Code de commerce, insérée dan journaux du département de la Moselle, et copie de la de.. ration sera légalement signifiée dans le délai d'un mois à ch des actionnaires non adhérens, à son domicile réel, trois r après la première délibération. L'assemblée générale des an naires sera convoquée pour soumettre la proposition à un no examen, et il ne pourra être donné suite à cette propost qu'autant qu'elle réunira, dans l'assemblée générale, l'assen des actionnaires ayant droit de voter, en même temps ques des actionnaires réunissant les trois quarts du fonds capta l'association. Après cette seconde délibération, le proje présenté à l'approbation du Gouvernement, auprès duque

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Fonnaires opposans pourront se pourvoir; il y sera statué dans formes déterminées par les réglemens d'administration pu

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Toutes contestations qui pourraient s'élever dans le sein de la iété, seront jugées par trois arbitres pris parmi les négocians; deux arbitres choisis par les parties, où, à défaut, par le tribunal commerce, choisiront et s'adjoindront immédiatement un troime arbitre, qui instruira, discutera et jugera la contestation

:c eux.

Leurs sentences arbitrales seront en dernier ressort et sans appel ir toutes condamnations de dix mille francs et au-dessous. Toutes les résolutions qui seront prises en assemblée générale ; actionnaires représentans de la société, sur tous les intérêts dépendans, seront obligatoires pour tous les associés, lesquels ngagent formellement à y obtempérer comme à un jugement dernier ressort, renonçant à toutes voies judiciaires quelconques, pels ou recours, quels qu'ils soient.

Ainsi convenu et accepté respectivement. Sarreguemines, le mai 1821. Signé Thieriet, Gangloff, Rupied.

Au bas est écrit : « Enregistré à Paris, le 8 juin 1821, fol. 215 verso, c. 6. Reçu cinq francs cinquante centimes, dixième compris. Signé Courapié.

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Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 15 mai 1822, enregistrée sous le n.o 2591.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

EXTRAIT de la Délibération du Conseil d'administration des Mines de houille de Schoenecken.

Séance du 6 Avril 1822.

NOUVELLE RÉDACTION DES ARTICLES.

Art. 4. Le fonds capital de l'association se compose de cent actions de trois mille francs chacune, formant un capital de trois cent mille francs: aucun appel de fonds sur les actionnaires

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Art. 9. Il est expressément convenu que, si un actiona ziem refuse de souscrire des effets en paiement des actions qu'ila Ar soumissionnées, ou d'acquitter tout ou partie de ces effets form échéance, ainsi qu'il est prescrit par l'articles ci-dessus, le céder ka seil d'administration, quinze jours après la signification qu'a vider fait faire à cet actionnaire et aux frais de ce dernier, d'un su ci-de acte de mise en demeure, est autorisé à le poursuivre par appre judiciaire au nom de la compagnie, s'il ne s'est pas mis equi sure de remplir la totalité de son engagement, à moins centre autre personne ne se soit subrogée à sa place dans la form L' après. len

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Art. 11. Le bénéfice des actions sera réparti à la fin de cha année pendant les deux premières années de la mise en pada à l'a de l'exploitation, et postérieurement tous les six mois.

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Le bénéfice des actions se compose de la somme ne restera de la vente des houilles, déduction faite, 1.o das vances qui seront payées au Gouvernement; 2.o de celle d compagnie se sera engagée de payer aux propriétaires du sen l'étendue de sa concession; 3. des frais de gestion, d'attire tration, main-d'œuvre, et généralement de toutes les desact courantes effectuées ou à échoir pour l'exercice, dont il sera replies compte et dûment justifié ; 4.o des intérêts annuels de chaque pas action à raison de six pour cent l'an, lesquels seront pays six mois en six mois, à dater de l'époque fixée par l'artice titre III des présentes. Un dixième des bénéfices sera mis end serve. La portion que l'assemblée générale n'en aura pas affe aux dépenses imprévues ou à quelque autre destination, entes en accroissement de chaque action pour devenir, comme ede, propriété de l'actionnaire.

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Le dividende sera définitivement réglé tous les ans par l'assen blée générale, d'après le compte qui lui sera rendu par le cora d'administration, tant en deniers qu'en matières, dont l'inventa me lui sera en même temps présenté. Ne seront point compris plea les dépenses du compte annuel, d'après la distraction desque lore bénéfice net des actions sera déterminé pour chaque année, sommes qu'auront coûté les frais résultant de l'ouverture approfondissement des puits ou galeries, de leur boisage, defe blissement des machines à épuisement et à extraction, verses constructions utiles au service de l'entreprise, et, en un t de tout ce qui constitue les travaux d'art proprement dits, devant faire partie de l'actif de la compagnie. Néanmoins, et à cause de leur déperissement annuel, Fr

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on de tous ces objets sera réduite tous les ans d'un quine de leur coût primitif.

rt. 13. L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement ée, entend le compte résumé des opérations de l'année préente, et arrête le budget de l'année courante; elle fixe le dinde ou bénéfice des actions, ainsi qu'il a été dit à l'art. 11 essus; règle l'emploi du fonds de réserve, modifie, rejette ou ouve définitivement les plans, devis et projets et dépenses lui seront proposés pour les divers développemens de son prise.

'assemblée générale se réunira tous les ans; la première aura au 1er juillet 1822.

rt. 14. Chaque actionnaire de la compagnie sera convoqué ssemblée générale: il pourra s'y faire représenter par un bre de la société, au moyen d'une procuration, ou d'une le lettre qui en tiendra lieu.

rt. 15. Pour que l'assemblée générale soit constituée, et que ses. pérations soient valables, il faut, 1.o qu'il y ait au moins dix bres votans; 2.° qu'ils représentent entre eux, comme propriées ou comme fondés de pouvoir, les deux tiers au moins des ons. Dans le cas où ces deux conditions ne seraient pas rem, il sera fait un nouvel appel des actionnaires qui ne se seraient rendus à la première convocation.

in cas d'un second refus, il sera passé outre par les membres ens à l'assemblée. Les actionnaires ainsi réunis n'auront indiellement qu'une voix delibérative, quel que soit le nombre de 's actions.

Art. 16. Le président de l'assemblée générale est nommé pour née: il ne peut être pris parmi les administrateurs.

Art. 17. Dans tous les cas, l'assemblée générale procède par la e du scrutin et à la majorité absolue, notamment pour les opé ons spécifiées à l'article 13 des présentes, pour le renouvellent des membres du conseil d'administration et de leurs supans, et enfin pour la nomination du directeur et du caissier, qu'il y aura lieu.

Art. 18. Le mode de convocation de l'assemblée générale, l'éque de ses réunions, la tenue de ses séances et la forme de ses ibérations, feront l'objet d'un réglement particulier. Ses séances tiendront à Schoenecken, lieu de l'exploitation et domicile al de la compagnie.

Art. 30. Le directeur est autorisé à signer, pour et au nom de la

réservant de les faire ratifier par le conseil d'administration, devra lui remettre, à cet effet, les pouvoirs particuliers dont besoin; mais il est interdit au directeur de donner sa sigra au nom de la compagnie, pour aucun emprunt, engagemen fonds, ni émission d'effets, sans y avoir été autorisé par une bération du conseil d'administration.

Art. 31. Toute proposition de changement dans les p statuts, ou de dissolution de la société avant le terme fixe pr durée, ne pourra être faite et adoptée qu'en assemblée gé à la majorité des trois quarts des actionnaires composant la pagnie. Néanmoins la société sera tenue de s'arrêter et des quider de droit, si son capital se trouve réduit, par des pers venues depuis la mise en produit de l'entreprise, au quinziene somme totale qui aura été consacrée à son exploitation. Ne point être considéré comme perte l'emploi intégral du fondia s'il se trouve absorbé avant d'avoir obtenu des produits; dernier cas arrivant, le conseil d'administration convoqua ordinairement les actionnaires, pour prendre, en assem rale, les dispositions qu'ils croiront couvenables au bie l'entreprise, et il en sera rendu compte au Gouvernement Le titre V est supprimé.

Schoenecken, le 6 avril 1822. Le conseil d'administrac compagnie des mines de houille de Schenecken, signe T Gangioff et Rupied.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 15 mai 1822,1o gistrée sous le n.o 2591.

Le Ministre Secretaire d'état de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

(N.° 13,081.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'a tation d'une portion de terrain estimée 120 francs, oft donation par le S. Curzon à la commune d'Ayron, 4 ment de la Vienne. (Paris, 15 Mai 1822.)

N.° 13,082.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise tation d'une maison avec dépendances, estimée zoo ji offerte en donation par le S. Dumoulin à la commune sal, département de la Meurthe. (Paris, 15 Mai 15

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