cession, surveillance et direction des travaux, et les construct déjà commencées pour les puits d'extraction.

8. Dans ladite somme de trente-six mille francs à préle comme il est dit ci-dessus, au profit des S.rs Thieriet, Gang Rupied, pour toutes dépenses faites jusqu'au 1er janvier 1821 sout pas compris, 1.° les frais de construction de la machine molette qui sera établie prochainement pour l'approfondise des puits; 2.° ceux d'acquisition et établissement de la pom feu, suivant le traité qui en a été passé à Paris entre les trois cessionnaires et le S. Saulnier, mécanicien à Paris : il sera re: compte à la société de la dépense de ces deux objets et de autres à faire depuis ce jour.

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9. Il est expressément convenu que, si l'un des actionner refuse de souscrire des effets pour son contingent, ou de les quitter à leur échéance, ses actions, quinze jours après un acte de mise en demeure qui lui sera signifié à ses frais, à quête de la compagnie, seront vendues par un agent de che à ses risques et périls, sans qu'il soit besoin d'aucune forma l'effet de quoi ils seront tenus d'élire domicile, soit à Metz, a Paris.

10. Les actions seront représentées par une inscription com sur les registres à ce destinés, et par un coupon ou certificat è cription transmissible et indivisible. Leur transfert s'opéren les registres de la compagnie par la signature du propriétaire 0% son fondé de pouvoirs; néanmoins aucun transfert ne p avoir lieu sans la garantie solidaire du cédant, avant le verseme des deux tiers du fonds capital fixé par l'article 4, titre III présens statuts. Les transferts ne pourront avoir lieu qu'en fe d'individus jugés solvables par le conseil d'administration. S venant le décès ou la faillite d'un souscripteur avant le versen intégral de ses actions, ses héritiers ou créanciers devront v exactement, aux échéances, les sommes restant à fournir; e de retard de leur part, et après un laps de temps de trois mois de l'échéance du dernier versement, ils seront passibles des disp tions de l'article 9 ci-dessus.

11. Le bénéfice des actions sera distribué et réparti to ans pendant les deux premières années de la mise en produi l'exploitation, et postérieurement tous les six mois.

Le bénéfice des actions se compose de la somme nette qui stera du produit de la vente des houilles, déduction faite, 1.o der devances qui seront payées au Gouvernement; 2.o des intérêts inuels de chaque action, à raison de six pour cent l'an, et qui ront payés par semestre, à dater de l'époque fixée par l'art. 6, re III des présentes; 3.o des frais de gestion, d'administration, ain-d'œuvre, et généralement de toutes les dépenses dûment stifiées, qui seront relatives à l'exploitation, à l'exception touteis des frais d'approfondissement des puits ou galeries, de leur pisage, de l'établissement des machines à épuisement ou à exaction, des diverses constructions utiles au service de l'entre'ise, et, en un mot, de tout ce qui constitue les travaux d'art oprement dits, comme devant faire partie de l'actif de la comgnie. Néanmoins le quinzième de la valeur de ces travaux d'art ra ajouté chaque année aux dépenses réelles de l'exploitation, our tenir lieu du dépérissement ou moindre value desdits objets pourvoir aux dépenses imprévues, de tout quoi il sera rendu ompte, chaque année, à l'assemblée générale.

12. Déduction faite des dépenses ci-dessus mentionnées, il Est convenu que sur les bénéfices restans, et avant tout partage, bees S. Thierier, Gangloff et Rupied, fondateurs de la compagnie t propriétaires de la concession dont il s'agit, préleveront à leur rofit le dixième de ces bénéfices, pour leur tenir lieu de leur Iroit d'inventeurs et d'indemnité résultant de la part pour laquelle a compagnie y participera pendant la durée du présent traité.

13. L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement formée, entend le compte résumé des opérations de l'année précédente, et arrête le budget de l'année courante. Elle fixe le dividende ou le bénéfice des actions, ainsi que la quotité du fonds de réserve, dont elle règle l'emploi et les limites. Elle approuve, rejette où modifie définitivement les plans, devis et projets, ainsi que le montant des dépenses qui lui seront proposées pour les divers développemens de l'entreprise. Elle prononce enfin sur tous les cas qui lui seront soumis et sur toutes les interpellations qui pourraient être faites.

14. Pour faire partie de l'assemblée générale, il faut représenter au moins cinq actions; il sera permis de se faire représenter par un sociétaire au moyen d'une procuration ou d'une simple lettre qui en tiendra lieu.

15. Pour que l'assemblée générale soit constituée et que ses délibérations soient valables, il faut, 1.o qu'il y ait au moins dix membres votans; 2. qu'ils représentent entre eux, comme proprié

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taires ou comme fondés de pouvoirs, les deux tiers au moins actions. Dans le cas où ces deux conditions ne seraient pas plies, il y sera suppléé par l'appel d'autres actionnaires parmi plus forts de la compagnie : les actionnaires ainsi réunis n'av chacun qu'une voix délibérative, quel que soit le nombre deie

actions.

16. Le président de l'assemblée générale est nommé F l'année; il ne peut être pris parmi les administrateurs.

17. L'assemblée générale procède dans tous les cas par la du scrutin et à la majorité absolue, notamment pour les opérati spécifiées à l'art. 13 des présentes, pour le renouvellement à membres du conseil d'administration et de leurs suppléans pour la nomination du directeur-caissier, lorsqu'il y aura la

18. Le mode de convocation de l'assemblée générale, l'ese de ses réunions, la tenue de ses séances et la forme des da rations feront l'objet d'un réglement particulier; toutefois mière assemblée se réunira de droit le 1. mai 1822. Leins séances est provisoirement fixé à Forbach, tant qu'elles ne ront pas se tenir sur le lieu même de l'exploitation.

19. L'assemblée générale peut être convoquée extraordina ment par la délibération du conseil d'administration; elle p l'être également sur la demande des sociétaires représenian z moins la moitié des actions.

20. L'exploitation est administrée par un conseil d'adminis tion, composé de trois membres, et par un directeur-caissier. E cas d'absence ou de maladie, les membres du conseil d'ada tration seront remplacés par des suppléans nommés d'avance l'assemblée générale, et pris parmi les actionnaires résidant le p près de l'exploitation. Le nombre des suppléans sera toujour trois, et l'un ou plusieurs d'entre eux pourront se réunir au conse d'administration toutes les fois qu'ils le jugeront à propos, qu'il soit besoin de les y convoquer.

21. Ce conseil, d'ici à la première assemblée générale, représenté provisoirement par MM, Thieriet, Gangloff et Rupit fondateurs de la présente société et concessionnaires de la mine houille par eux découverte. La caisse sera administrée, de jour et pendant le même temps, par le S. Rupied, qui tiendr comptabilité en partie double, et ne pourra faire de dépenses d'après les pièces et états signés par les deux autres membres l'administration et par le directeur. Il sera ensuite, s'il y a le nommé un autre caissier par l'assemblée générale, qui fixent quotité de son cautionnement.

peck2. La nomination du directeur sera faite provisoirement par de conseil d'administration et soumise à la ratification de l'asTablée générale. Ce directeur résidera à Schnecken, point tral de l'exploitation. Son traitement sera provisoirement fixé le même conseil d'administration ou ses suppléans.

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23. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers; rend compte de leur exécution et de leurs résultats : à l'effet Darquoi il sera tenu de posséder les connaissances du dessin, du linéaire, du cubage, de la comptabilité, de la tenue des les, et généralement tout ce qui est relatif aux exploitations de eets, genre, pour être à même d'entretenir avec l'ingénieur des es les relations nécessaires à la bonne direction des travaux à la conservation de la mine; il devra également parler et écrire angue allemande ; il proposera au conseil d'administration et à semblée générale les projets de travaux et ses vues pour améer l'entreprise. L'assemblée générale sera libre d'étendre les ributions de ce directeur, qui n'aura de voix au conseil qu'autqu'il possède personnellement le nombre d'actions nécessaire ar faire partie de l'assemblée générale. En cas d'absence ou de ladie, le conseil d'administration lui nomme un suppléant, pisi dans son sein, qui remplira temporairement ses fonctions. 24. Le conseil d'administration réuni au directeur administre xploitation et les établissemens qui pourront en dépendre. Il a direction de l'ensemble et la surveillance des détails de toutes opérations, sauf à rendre compte à l'assemblée générale; il mme et destitue les employés subalternes, fixe leurs appointeens, ainsi que le nombre et le salaire des ouvriers; délibére sur projets de travaux et sur les émissions de fonds, conclut les les archés nécessaires, règle les dépenses; arrête et approuve les des suppleant mptes, en donne décharge aux divers comptables; fait des répournemens qui sont provisoirement exécutés, jusqu'à ce qu'ils aient ils le jeg soumis à l'assemblée des actionnaires et approuvés par elle. Le ême conseil d'administration rend annuellement à l'assemblée ere snérale un compte de recette et dépense tant en deniers qu'en There, atières; il propose le budget de la dépense de l'année courante, oncesic règle provisoirement le dividende des actions, ainsi que la se sen otité de la réserve.

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25. Les opérations journalières du commerce relatives à la vente Dores produits de l'entreprise sont exécutées par le directeur, et enes degistrées pour être visées à la prochaine réunion du conseil administration.

Slee gen 26. Ce conseil sera tenu de se réunir au moins une fois par

mois; il pourra être convoqué extraordinairement par le di teur. Toute opération de commerce étrangère à la vente des duits de l'exploitation est formellement interdite à cet empl: a

27. Les délibérations du susdit conseil d'administration se consignées par procès-verbaux sur un registre, rédigées pe des membres qui fera fonction de secrétaire, et ne seront va qu'à la majorité des membres présens.

28. Les membres titulaires du conseil d'administration renouvelés chaque année par tiers. La sortie aura lieu dar premières années par la voie du sort, et dans la suite par e de nomination. Les fonctions de la totalité des suppléans ce chaque année; mais les uns et les autres seront réeligibls directeur est nommé pour cinq ans, à moins que le conse12 ministration n'ait jugé à propos de le suspendre pour des graves dont il sera rendu compte à l'assemblée générak.. quelle il est réservé de statuer définitivement.

29. Les membres du conseil d'administration et leurs s ne jouiront que d'un droit de présence, qui sera détermez l'assemblée générale des actionnaires.

30. La signature sociale de la compagnie des mines de de Schoenecken est déférée au directeur; mais il lui est int de l'employer pour aucun emprunt, engagement de forta émission d'effets, sans y avoir été spécialement autorisé par délibération du conseil d'administration.

31. Toute proposition de changement dans les présens stat ou de dissolution de la société avant le terme fixé, ne pora faite que par une délibération consentie et signée par un re d'actionnaires réunissant en somme les trois quarts du fondsc de l'association. Cette proposition sera publiée aux termes articles 42, 43 et 44 du Code de commerce, insérée dan journaux du département de la Moselle, et copie de la d ration sera légalement signifiée dans le délai d'un mois à ch des actionnaires non adhérens, à son domicile réel, trois ? après la première délibération. L'assemblée générale des an naires sera convoquée pour soumettre la proposition à un m examen, et il ne pourra être donné suite à cette propos qu'autant qu'elle réunira, dans l'assemblée générale, l'assent des actionnaires ayant droit de voter, en même temps re des actionnaires réunissant les trois quarts du fonds capa l'association. Après cette seconde délibération, le proje présenté à l'approbation du Gouvernement, auprès dugu"