2. La durée de la société sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, uf renouvellement.

TITRE II.

Objet de l'Association.

3. L'objet de l'entreprise est déterminé par l'ordonnance royale e concession du 20 septembre 1820; elle s'exécutera conforméent au cahier des charges y annexé, dont copies scrout jointes 1x présentes.

TITRE III.

Moyens de l'Association.

4. Le fonds capital de l'association se compose de cent actions e trois mille francs chacune, formant un capital de trois cent ille francs. Tout appel de fonds au-delà de ce capital ne pourra voir lieu que du consentement de l'assemblée générale de la comagnie et avec l'autorisation du Gouvernement. Les engagemens es actionnaires s'étendent à toutes les obligations mentionnées au tre précédent: mais le paiement des actions aura lieu dans la roportion de moitié, au moment de la soumission, entre les mains u caissier dont il sera parlé ci-après; il s'effectuera au comptant, u en billets à ordre payables à trente jours de date, lesquels seront puscrits et endossés au profit de la compagnie. L'époque du aiement de l'autre moitié sera déterminée par l'assemblée générale sa première réunion, s'il y a lieu.

5. Dès que le nombre des actions soumissionnées s'élevera aux leux tiers de la mise capitale, la société sera constituée, et les résens statuts soumis à l'approbation du Gouvernement.

6. Le fonds capital des actions ne portera intérêt au profit des Fictionnaires que du moment où les produits de l'affaire seront uffisans pour y pourvoir.

7. Il sera prélevé immédiatement sur le fonds capital de la ociété, et avant toutes dépenses ultérieures, une somme de trenteix mille francs pour couvrir les S.rs Thieriet, Gangloff et Rupied, concessionnaires et auteurs de la découverte, de tous frais par eux faits tant pour sondage, recherche des mines de houille dont l'entreprise est l'objet de la présente association, que pour les déboursés occasionnés depuis la découverte, soit pour multiplier les moyens d'exploitation, soit pour acquisition de terrains, bois, outils et ustensiles, frais de voyage relatifs à la demande en con

cession, surveillance et direction des travaux, et les constructi déjà commencées pour les puits d'extraction.

8. Dans ladite somme de trente-six mille francs à préle comme il est dit ci-dessus, au profit des S. Thieriet, Gangly Rupied, pour toutes dépenses faites jusqu'au 1er janvier 1821 sout pas compris, 1.° les frais de construction de la mache molet'e qui sera établie prochainement pour l'approfondisse des puits; 2.o ceux d'acquisition et établissement de la por feu, suivant le traité qui en a été passé à Paris entre les trois cessionnaires et le S. Saulnier, mécanicien à Paris: il sera re compte à la société de la dépense de ces deux objets et de at autres à faire depuis ce jour.

9. Il est expressément convenu que, si l'un des actions refuse de souscrire des effets pour son contingent, ou de lea quitter à leur échéance, ses actions, quinze jours après uns acte de mise en demeure qui lui sera signifié à ses frais, à a quête de la compagnie, seront vendues par un agent de chast à ses risques et périls, sans qu'il soit besoin d'aucune forma l'effet de quoi ils seront tenus d'élire domicile, soit à Metz, Paris.

TITRE IV.

1

Organisation de l'Association.

10. Les actions seront représentées par une inscription comin sur les registres à ce destinés, et par un coupon ou certificat d cription transmissible et indivisible. Leur transfert s'opéreras les registres de la compagnie par la signature du propriétaire qu son fondé de pouvoirs; néanmoins aucun transfert ne p avoir lieu sans la garantie solidaire du cédant, avant le verseme des deux tiers du fonds capital fixé par l'article 4, titre Ill présens statuts. Les transferts ne pourront avoir lieu qu'en fay d'individus jugés solvables par le conseil d'administration. S venant le décès ou la faillite d'un souscripteur avant le versen intégral de ses actions, ses héritiers ou créanciers devront ve exactement, aux échéances, les sommes restant à fournir; e de retard de leur part, et après un laps de temps de trois mois de l'échéance du dernier versement, ils seront passibles des dispations de l'article 9 ci-dessus.

11. Le bénéfice des actions sera distribué et réparti to ans pendant les deux premières années de la mise en prode l'exploitation, et postérieurement tous les six mois,

Le bénéfice des actions se compose de la somme nette qui stera du produit de la vente des houilles, déduction faite, 1.° der devances qui seront payées au Gouvernement; 2.o des intérêts inuels de chaque action, à raison de six pour cent l'an, et qui ront payés par semestre, à dater de l'époque fixée par l'art. 6, re III des présentes; 3.o des frais de gestion, d'administration, ain-d'œuvre, et généralement de toutes les dépenses dûment stifiées, qui seront relatives à l'exploitation, à l'exception touteis des frais d'approfondissement des puits ou galeries, de leur Disage, de l'établissement des machines à épuisement ou à exaction, des diverses constructions utiles au service de l'entreise, et, en un mot, de tout ce qui constitue les travaux d'art oprement dits, comme devant faire partie de l'actif de la comgnie. Néanmoins le quinzième de la valeur de ces travaux d'art ra ajouté chaque année aux dépenses réelles de l'exploitation, our tenir lieu du dépérissement ou moindre value desdits objets t pourvoir aux dépenses imprévues, de tout quoi il sera rendu ompte, chaque année, à l'assemblée générale.

12. Déduction faite des dépenses ci-dessus mentionnées, il st convenu que sur les bénéfices restans, et avant tout partage, es S. Thierier, Gangloff et Rupied, fondateurs de la compagnie t propriétaires de la concession dont il s'agit, préleveront à leur rofit le dixième de ces bénéfices, pour leur tenir lieu de leur Iroit d'inventeurs et d'indemnité résultant de la part pour laquelle a compagnie y participera pendant la durée du présent traité.

13. L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement formée, entend le compte résumé des opérations de l'année précédente, et arrête le budget de l'année courante. Elle fixe le dividende ou le bénéfice des actions, ainsi que la quotité du fonds de réserve, dont elle règle l'emploi et les limites. Elle approuve, rejette où modifie définitivement les plans, devis et projets, ainsi que le montant des dépenses qui lui seront proposées pour les divers développemens de l'entreprise. Elle prononce enfin sur tous les cas qui lui seront soumis et sur toutes les interpellations qui pourraient être faites.

14. Four faire partie de l'assemblée générale, il faut représenter au moins cinq actions; il sera permis de se faire représenter par un sociétaire au moyen d'une procuration ou d'une simple lettre qui en tiendra lieu.

15. Pour que l'assemblée générale soit constituée et que ses délibérations soient valables, il faut, 1.o qu'il y ait au moins dix membres votans; 2.° qu'ils représentent entre eux, comme proprié

taires ou comme fondés de pouvoirs, les deux tiers au moins: actions. Dans le cas où ces deux conditions ne seraient pas plies, il y sera suppléé par l'appel d'autres actionnaires parm plus forts de la compagnie : les actionnaires ainsi réunis n'a chacun qu'une voix délibérative, quel que soit le nombre de les

actions.

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16. Le président de l'assemblée générale est nommé l'année; il ne peut être pris parmi les administrateurs. 17. L'assemblée générale procède dans tous les cas par la du scrutin et à la majorité absolue, notamment pour les opérais liv spécifiées à l'art. 13 des présentes, pour le renouvellement à membres du conseil d'administration et de leurs suppléans, mi pour la nomination du directeur-caissier, lorsqu'il y aura la 18. Le mode de convocation de l'assemblée générale, l'epla de ses réunions, la tenue de ses séances et la forme des dis rations feront l'objet d'un réglement particulier; toutefois mière assemblée se réunira de droit le 1. mai 1822. Les séances est provisoirement fixé à Forbach, tant qu'elles ne ront pas se tenir sur le lieu même de l'exploitation.

19. L'assemblée générale peut être convoquée extraordi ment par la délibération du conseil d'administration; elle po l'être également sur la demande des sociétaires représenian z moins la moitié des actions.

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20. L'exploitation est administrée par un conseil d'administ tion, composé de trois membres, et par un directeur-caissier. Ele cas d'absence ou de maladie, les membres du conseil d'admi tration seront remplacés par des suppléans nommés d'avance p l'assemblée générale, et pris parmi les actionnaires résidant le p près de l'exploitation. Le nombre des suppléans sera toujourd trois, et l'un ou plusieurs d'entre eux pourront se réunir au conse d'administration toutes les fois qu'ils le jugeront à propos, qu'il soit besoin de les y convoquer.

21. Ce conseil, d'ici à la première assemblée générale, représenté provisoirement par MM, Thieriet, Gangloff et Rupe fondateurs de la présente société et concessionnaires de la mine houille par eux découverte. La caisse sera administrée, des jour et pendant le même temps, par le S. Rupied, qui tienda, comptabilité en partie double, et ne pourra faire de dépenses d'après les pièces et états signés par les deux autres membres l'administration et par le directeur. Il sera ensuite, s'il y a le nommé un autre caissier par l'assemblée générale, qui fixeni quotité de son cautionnement.

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22. La nomination du directeur sera faite provisoirement par conseil d'administration et soumise à la ratification de l'asablée générale. Ce directeur résidera à Schoenecken, point tral de l'exploitation. Son traitement sera provisoirement fixé le même conseil d'administration ou ses suppléans.

23. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers; rend compte de leur exécution et de leurs résultats : à l'effet quoi il sera tenu de posséder les connaissances du dessin, du n linéaire, du cubage, de la comptabilité, de la tenue des es, et généralement tout ce qui est relatif aux exploitations de genre, pour être à même d'entretenir avec l'ingénieur des nes les relations nécessaires à la bonne direction des travaux à la conservation de la mine; il devra également parler et écrire angue allemande ; il proposera au conseil d'administration et à semblée générale les projets de travaux et ses vues pour améer l'entreprise. L'assemblée générale sera libre d'étendre les ributions de ce directeur, qui n'aura de voix au conseil qu'autqu'il possède personnellement le nombre d'actions nécessaire ar faire partie de l'assemblée générale. En cas d'absence ou de ladie, le conseil d'administration lui nomme un suppléant, Disi dans son sein, qui remplira temporairement ses fonctions. 24. Le conseil d'administration réuni au directeur administre xploitation et les établissemens qui pourront en dépendre. Il a direction de l'ensemble et la surveillance des détails de toutes opérations, sauf à rendre compte à l'assemblée générale; il mme et destitue les employés subalternes, fixe leurs appointeens, ainsi que le nombre et le salaire des ouvriers; délibère sur projets de travaux et sur les émissions de fonds, conclut les irchés nécessaires, règle les dépenses; arrête et approuve les mptes, en donne décharge aux divers comptables; fait des réemens qui sont provisoirement exécutés, jusqu'à ce qu'ils aient soumis à l'assemblée des actionnaires et approuvés par elle. Le ême conseil d'administration rend annuellement à l'assemblée nérale un compte de recette et dépense tant en deniers qu'en atières; il propose le budget de la dépense de l'année courante, règle provisoirement le dividende des actions, ainsi que la 10tité de la réserve.

25. Les opérations journalières du commerce relatives à la vente es produits de l'entreprise sont exécutées par le directeur, et engistrées pour être visées à la prochaine réunion du conseil 'administration.