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« Les violations des punitions ordonnées ;

« L'ivresse, pour peu qu'elle trouble l'ordre public ou militaire, et pourvu qu'elle ne soit pas accompagnée de désordres ;

« Tout dérangement de conduite ou toutes dettes, pourvu qu'elles ne soient pas accompagnées de circonstances crapuleuses ou déshonorantes;

« Les querelles, soit entre militaires, soit avec les citoyens ou habitans des villes et campagnes, lorsque ces dernières ne sont pas de nature à être portées devant les juges civils, et pourvu qu'il n'en résuite aucune plaie, et qu'on n'y ait pas fait usage d'armes on de båtons;

« Les marques aux différens appels, exercices, revues ou inspections;

« Les contraventions aux règles de police ou ordres donrés; enfin toutes les fautes contre la discipline, le service ou la tenue, provenant de né: igence, de paresse ou de mauvaise volonté.

Séance du 15. Art. VII. « Les fautes ci-dessus énoncées seront toujours regardées comine plus graves , lorsqu'elles auroni licu pendant le temps du service ou sous les armes.

VIll. « Le commandant, de quelque grade qu'il soit, qui sera reconnu avoir puni injustement un de ses subor donnés; le sera lui-même en raison de la punition qu'il auroit ordonnée, ou du dezré de son injustice.

IX. « Tout subordonné qui auroit accusé son supé-, rieur de l'avoir puni injustement, si la plainte n'est pas fondée, sera condamné, s'il y a lieu, à une punition qui sera fixée par le conseil de discipline, suivant lexigence des cas.

X. « Les punitions de la consigne au quartier, des chambres de police, des soldats, dis arrêts simples dans la chiam!re, n'empêcheront pas les officiers, sous-officiers et autr:'s qui y seront condamnés, de faire le service de la placc, et d'assisir à tous les exercices du régiment, à charge par clix ce reprendre leurs punitions on d'y érre reconduits après la fin de leur service ou des exercices. La prison ci le cachor, ainsi qu les arrêrs forcés pour les Officiers, ces chambres de police pour les sousofficiers, les suspendront suu's des ionctions et du service de leurs grades, et les inediront scuis dans le cas de remettre leurs armes à ceux qui leur auront porté l'ordre de s'y rendre.

XI. « Les chambres de police où seront détenus les sous-officiers, seront toujours séparées de celles destinées aux soldats.

XII. « Les salles de discipline, destinées aux sousofficiers, ainsi que celles des soldats, seront toujours garnies de fouroitures comme les chambres des casernes, et ceux qui y seront détenus, vivront comme dans les chambrées par les soins de leurs compagnies.

XIII. « Les hommes détenus dans les prisons ou cachots recevront de même l'ordinaire de leurs compagnies ; et lorsqu'ils devront être au pain et à l'eau, il leur sera fourni ces jours-là une double ration de pain; le surplus de la portion de leur prét, destinée à l'ordinaire seulement après l'acquittement de la double ration de pain, appartiendra à leur compagnie en bonification d'ordinaire, comme indemnité de toute espèce de service fait par eux.

XIV. « Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre un des officiers supérieurs du régiment, la plainte sera remise au commandant de la place, s'il y en a, ou sinon, adressée au commandant de la division, lequel sera tenu de convoquer aussi-tôt un conseil de disci-. pline, composé de sept officiers du grade le plus élevé, er les plus anciens de la division, et étrangers au corps autant qu'il sera possible.

XV. « Le conseil de discipline chargé, conformément à l'article IV ci-dessus, de prononcer sur la prolongation des punitions au-delà du terme déterminé pour chacune d'elles, ou de recevoir les plaintes que des subordonnés pourroient avoir à porter contre leurs chefs, sera composé des trois officiers supérieurs, des trois premiers capitaines et du premier lieutenant du régiment; ceux qui manqueroient seront remplacés par pareil nombre du grade inférieur, ou de ceux qui les suivroient dans leurs colonnes. Ce conscil s'assemblera par ordre du commandant, toutes les fois qu'il sera nécessaire ; et celui-ci ne pourra en refuser la convocation dans les vingt-quatre heures, lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourroit lui être adressée y.

XVI. « Tout suhordonné qui voudrà porter plainte au conseil de discipline contre un de ses chefs, sera renu de la donner par écrit, morivée dans ses différentes circonstances, de la signer, s'il sait écrire, et de la remettre ainsi au commandant du régiment.

XVII. « Celui qui portera plainte, ainsi que celui contre lequel elle sera dirigée, seront entendus au conseil de discipline, et pourront l'un et l'autre, à leur volonté, choisir un défenseur pour exposer leurs raisons, lequel sera pris dans le régiment.

XVIII. «Si le droit de l'ancienneté appeloit au conseil de discipline un des officiers contre lequel la plainte auroit lie, il sera tenu de s'en retirer , et il sera remplacé par ce si qui le suivra dans la colonne.

XIX. « Pour donner aux décisions de ce conseil de discipline toute la publicité nécessaire, il sera toujours tenu publiquement, et portes ouvertes. Ceux qui y assisteront seront debout, découverts, en silence et sans armes ».

Séance du 16 septembre. Une partie de cette séance a été employée à recevoir différentes députations ; entre autres celle du faubourg Saint-Antoine, qui est venue protester de son patriotisme, et celle de la garde nationale parisienne, qui avoit pour but d'inviter les membres de l'assemblée d'honorer de sa présence la cérémonie funèbre qui a ére célébrée lundi 20, dans le champ de la Fédération, en la mémoire des soldats citoyens qui se sont immolés pour la loi aux portes de Nancy

Séance du 17 septembre. Les comités ecclésiastiques et des finances réunis ont demandé, et l'assemblée nationale décrète que les curés, appelés royaux dans les départemens des haut et bas Rhin, seront payés de leur traitement par les receveurs de district sur les ordonnances des directores de district.

La ville de Limoges vient d'éprouver un incendie qui a réduit au dernier degré de la misère plus de 800 familles. Le reste de cette malheureuse ville doit son salut au courage et à l'activité de la garde nationale et du tégiment Royal Navarre. Une foible somme de 3000 liv. a été tirée de la recette des domaines pour soulager les plus nécessiteux. Tel est le sujet d'un rapport fait par M. Nourrissart, qui, au nom du comité des finances, a proposé et a vu décrérer unanimement :

1°. Que le ministre des finances fera tenir à Limoges une somme de 60,000 livres pour le soulagement des familles qui ont été victimes de l'incendie.

2°. Que sur cette somme de 60,000 livres , il sera prélevé celle de 3000 livres pour être rétablie dans la caisse des domaines.

3° Que le directoire du département enverra incessamment un état détaillé des pertes souffertes par les citoyens de Limoges, au ministre du roi, lequel le fera passer au comité des finances, pour qu'il en fasse son rapport à l'assemblée nationale.

4o. Que le président écrira à la garde nationale et. au régiment de Royal-Navarre, pour leur témoigner la satisfaction de l'assemblée , pour le courage et le patriotisme qu'ils ont inontrés dans cette occasion.

M. Merlin, au nom du comité féodal, a proposé un projet de décret , dont les articles suivans ont été décrétés après une légère discussion.

L'assemblée nationale, voulant faire cesser plusieurs difficultés qui se sont élevées sur l'interprétation et l'exécution de l'article IV de ses décrets des 4, 6, 7, 8 e 11 août 1789, des articles I e XIII du titre premier, XXIH, XXX et XXXI du titre second de son décret du 15 mars dernier, ensemble des articles III et LIV de celui du 3 mai suivant, a décrété et décrère ce qui suit :

ART. PREMIER. * Les frais des poursuites criminelles faires à la requête des procureurs du roi ou d'office,' depuis la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789 , intervenues sur les décrets des 4, 6, 7, 8 et 11 aoûí 1789, sont à la charge du trésor public; en conséquence les receveurs des domaines continueront provisoirement à fournir les deniers nécessaires aux dires poursuites, sur les taxes faites aux témoins par les juges , et sur les exécutoires par eux décernés.

II. « Dans les pays et les lieux où les biens allodiaux sont régis , soit en succession , soit en disposition, soit en route autre matière, par des loix on statuis para ticuliers, ces loix ou statuis régissent pareillement les

biens ci-devant féodaux ou censuels, savoir : pour les successions, à compter de la publication des lettres patentes du 28 mai dernier, intervenues sur le décret du 15 du même mois ; et pour toute autre matière, à compter de la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789.

III. « A compter du jour où les tribunaux de districe seront installés daos les pays de nantissement, les for- 1 malités de saisine , désaisine, déshéritance, adhéritance, vest, dévesi, reconnoissance échevinile, mise de fait , main-assise, plainte à loi, et généralenient toutes celles qui tiennent au nantissement feudal ou censuel, seront et demcureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonaé, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu, et suffira en conséquence pour consommer les aliénațions et les constitutions d'hypothèque ; sans préjudice, quant à la manière d'hypothéquer les biens, de l'exécution de l'article XXXV de l'édit du mois de juin 1771, et de la déclaration du 23 juin 1772, dans ceux dus pays de nantissement où ces loix ont éié publiques.

IV. « Lesdites transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaux de district, selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été présentées, et qui sera constaté par un registre particulier , dùment côté et paraphé par le président de chacun desdits tribunaux. Les registres destinés à ces transcriptions seront pareillement corés et paraphés, et les grefliers seront tenus de les communiquer, sans frais, à tous requérans.

V. « Il sera payé aux greffiers, pour lesdites transcriptions , s sous par rôle des grosses des contrats , sur lesquelles ils certifieront, sous leurs signatures et le scel du tribunal, les jours où elles auront été présentées au greffe et transcrites, avec indication du réglement et du folio où s'en trouvera la transcription »

Ce 25 septembre. PRUD HOMME.

De l'Imprimerie des Révolutions de Paris, rue des

Marais, faubourg Saint-Germain, No. 20.

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