2. Notre commissaire au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé CHARLES-PHILIPPE. Par Charles-Philippe, Monsieur: Le Secrétaire d'état provisoire, signé Le Baron de Vitrolles. f'agriculture, au commerce et aux arts, une foule de braves dont la carrière sous les drapeaux était sans terme, et que la délivrance de congés définitifs est une mesure à-la-fois juste et utile à la bonne constitution de l'armée, ARRÊTE: ...ART. I." Il sera délivré des congés dans tous les corps de l'armée, de manière que le nombre de ces congés n'excède pas le dixième pour l'infanterie, et le quinzième pour la cavalerie, l'artillerie et le génie. 2. Les hommes qui auraient quitté leurs corps sans autorisation légale, ou qui n'y seraient pas rentrés dans le délai fixé par le commissaire au département de la guerre, ne pourront participer à la distribution des congés : il será pris des mesures sévères pour leur faire rejoindre leurs drapeaux. 3. Le commissaire au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Les membres du Gouvernement provisoire, signé le Prince DE BÉNÉVENT, le Duc DE DALBERG, F.ois DE JAUCOURT, le Général Comte DE BEURNONVILLE, l'Abbé de MONTESQUIOU. Par le Gouvernement provisoire: 7 Signé DUPONT (de Nemours), Secrétaire général, (N.° 42.) ARRÊTÉ du Gouvernement provisoire, qui ordonne la réduction des approvisionnemens et travaux extraordinaires prescrits pour la défense des Places de guerre. Paris, le 13 Avril 1814. 7 LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE, Considérant que la plus grande partie des travaux précédemment ordonnés pour la défense et l'approvisionnement des places fortes devient aujourd'hui sans objet, et qu'il est urgent de rendre à l'agriculture des terrains immenses couverts par les inondations et d'arrêter la dévasIation des forêts, ARRÊTE: ART. 1. Les approvisionnemens et travaux extraordinaires prescrits pour la défense des places de guerre, seront restreints de suite à ce qui est indispensable dans les circonstances ordinaires. 2. Le commissaire provisoire pour le département, de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Les membres du Gouvernement provisoire, signé le Prince DE BÉNÉVENT, le Duc DE DALBERG, F.ois DE JAUCOURT, le Général Comte DE BEURNONVILLE, l'Abbé de MonTESQUIOU. Par le Gouvernement provisoire : Signé DUPONT (de Nemours), Secrétaire général. (N.° 43.) DécrET du Sénat, qui défère le gouvernement provisoire de la France à S. A. R. M. le Comte d'Artois, sous le titre de Lieutenant général du Royaume. Paris, le 14 Avril 1814. LE SÉNAT, délibérant sur la proposition du Gouverne→ ment provisoire, Après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale de sept membres, DÉCRÈTE ce qui suit: Le Sénat défère le gouvernement provisoire de la France à S. A. R. M. le Comte d'Artois, sous le titre de Lieutenant général du royaume, en attendant que LouisSTANISLAS-XAVIER de France, appelé au trône des Français, ait accepté la charte constitutionnelle. Le Sénat arrête que le décret de ce jour, concernant le gouvernement provisoire de la France, sera présenté ce soir par le Sénat en corps à S. A. R. M. le Comte d'Artois. Les Président et Secrétaires, signé le Prince DE BÉNÉVENT; le Comte DE VALENCE, le Comte DE PASTORET. CERTIFIÉ conforme par nous Commissaire provisoire LE BARON HENRION DE PANSEY. Par le Commissaire provisoire : Le Secrétaire général, RIEFF. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 18 Avril 1814. BULLETIN DES LOIS. N.° 4. (N.° 44.) Paris, le 16 Avril 1814. MONSIEUR, Lieutenant général du royaume, a nommé membres du Conseil d'état provisoire, MM. Le prince de Bénévent ; Le duc de Conegliano, maréchal de France; Le comte de Jaucourt, sénateur ; Le général comte Beurnonville, sénateur; L'abbé de Montesquiou; Le-général Dessoles. M. le baron de Vitrolles, secrétaire d'état provisoire, fera les fonctions de secrétaire du Conseil. ( No. 45. ) Un Décret du 22 Mars 1814 a permis au S. Jean André de prendre les noms d'Auguste Vémard. ( N.° 46.) Un autre Décret du même jour, 22 Mars 1814, porte Réglement sur la manière de pourvoir à l'achèvement et à l'entretien des travaux de desséchement des marais de la vallée de la Scarpe, département du Pas-de-Calais. V Série. D |
