publics qui seront désignés par le maire, en se conform aux réglemens.

20. Les préfets des départemens du Calvados, du F de-Calais, de l'Yonne et du Var, pourront, sur la prop tion du maire, et de l'avis du sous-préfet de l'arrondisseme où chacune de ces villes se trouve située, faire les réglemen locaux nécessaires sur la nature, la qualité, la marque et k poids du pain en usage dans chacune de ces villes, sur police des boulangers ou débitans forains et des boulangers desdites villes qui ont coutume d'approvisionner les marches, et sur la taxation des différentes espèces de pains.

Ces réglemens ne seront exécutoires qu'après avoir l'approbation de notre ministre de l'intérieur.

21. Les contraventions à la présente ordonnance, autres que celles spécifiées en l'article 12, et aux réglemens caux dont il est fait mention en l'article précédent, ser poursuivies et réprimées par les tribunaux compétens, çi pourront prononcer l'impression et l'affiche du jugement aux frais des contrevenans.

22. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, scat chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sa insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 3 Janvier T'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'in

Signé CORBIERE.

(N.° 12,721. ) ORDONNANCE DU ROI qui p

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au S. Petit Antoine-Auguste), né le 9 décembre 17

Beauvais, département de l'Oise, capitaine des lancie:

la garde royale, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, d'ajouter à son nom celui de Lhéraule, et de s'appeler Petit-Lhéraule;

cr

A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé r les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se ourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance mpétent, pour faire faire les changemens convenables sur registres de l'état civil du lieu de sa naissance. ( Paris, 'Mai 1822.)

1.o 12,722.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S. Robert Sweeting, né le 31 mai 1787 dans le comté de Somerset en Angleterre, boucher, demeurant à Boulogne, département du Pas-de-Calais. (Paris, 1." Mai 1822.)

1.° 12,723.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une rente de 50 francs, léguée par le S. Boutry de Pommeret à l'hospice de Montfort-l'Amaury, département de Seine-et-Oise. (Paris, 6 Mars 1822.)

1. 12.724.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 francs, fait par le S. Audibert au consistoire reformé de Marseille, département des Bouchesdu-Rhône. (Paris, 13 Mars 1822.)

[.° 12,725.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre, évaluée à un revenu annuel de 17 francs 85 centimes, léguée par le S. Rabé aux desservans successifs de la paroisse de Vin de-fontaine, dépar

(N.° 12,726.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'a tation de divers objets mobiliers et immobiliers, légues d la D. Philippe à la fabrique de l'église de Saint-Fi, département des Côtes-du-Nord. (Paris, 13 Mars 18

(N.° 12,727.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ac tation de deux Donations faites par le S. Vincent Ferron: la première, d'une rente de 60 francs, à chacun in fabriques de Dampierre et de Placy, département du Ca vados; et la seconde, d'une rente de 40 francs, aux pa de chacune de ces deux communes. (Paris, 13 Mars 18:

(N.° 12,728.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'ac tation de la Donation faite par la D veuve Auquebecq la nue propriété d'une rente de 20 francs aux paumes 4 Clitourps, département de la Manche, et de la jouissent de ladite rente pendant six ans, à la fabrique de cette cursale. (Paris, 13 Mars 1822.)

su

(N.° 12,729.) Ordonnance du Roi qui autorise l'a tation d'une pièce de terre, évaluée à un revenu de 160 offerte en donation par la D." Eudelin à la fabrique de l'église d'Amblie, département du Calvados. (Pa 13 Mars 1822.)

(N.° 12,730.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'a tation d'un pré offert en donation par le S. Griffon fabrique de l'église de Montfaucon, département de M et-Loire. (Paris, 13 Mars 1822.)

(N.o 12,731.) Ordonnance du Roi qui autorise l'ar tation d'une maison et de deux jardins évalués ensem 480 francs, offerts en donation par le S. Pouyot à la

mune et à la fabrique de l'église de Treffendel, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 13 Mars 1822.)

(N.o 12,732.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'une rente de 200 francs, offerte en donation à la fabrique de l'église de Saint-Sulpice de Paris, département de la Seine, par le curé de cette paroisse, au nom d'une personne qui veut rester inconnue. (Paris, 13 Mars 1822.)

(N.° 12,733.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'une inscription de 50 francs de rente, offerte en donation par le S. Bellet de Tavernost à la fabrique de l'église de Saint-Symphorien de Trévoux, département de l'Ain. (Paris, 13 Mars 1822.)

(N.° 12,734.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. de Voisins de Lavernière à la fabrique de l'église de Saint-François de Lavaur, département du Tarn, de l'emplacement de l'ancienne chapelle dite de Notre-Dame-la-Belle, évalué à un revenu de 30 francs. (Paris, 13 Mars 1822.)

(N.° 12,735.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 720 francs, offerte par la D." Lassus pour la fondation de services religieux dans l'église de Saint-Germain-des-Prés de la ville de Paris, département de la Seine. (Paris, 13 Mars 1822.)

(N.° 12,736.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par la D." Dollet à la fabrique de l'église du Puix, département du Haut-Rhin.

(N.o 12,737.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de biens meubles et immeubles, évalués à 323 frants légués par la D. veuve Mouynet à la fabrique de l'églis de Hourtin, département de la Gironde. (Paris, 13 Mar 1822.)

(N.° 12,738.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acter tation d'un capital de 2620 francs et d'une somme de 420 ft.. légués par le S. Rousseng au séminaire d'Aix, départ ment des Bouches-du-Rhône. (Paris, 13 Mars 1822.)

(N.°12,739.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'act tation d'une rente de 30 francs, offerte en donation par les S.” et D. Frault à la fabrique de l'église de Subligny, d partement de la Manche. (Paris, 20 Mars 1822.)

(N.° 12,740.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'act tation d'un Legs de 4000 francs, fait par la D. Bernard de Pélagey à la fabrique de l'église de Saint-Amour, d partement du Jura. (Paris, 20 Mars 1822.)

(N.° 12,741.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'act tation de divers immeubles légués par le S Soulié à la commune et au desservant de la succursale d'Arpens, depar tement de Lot-et-Garonne. (Paris, 20 Mars 1822.)

(N.° 12,742.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acte tation d'une maison offerte en donation par le S Liévin de Cottignies à la fabrique de l'église de Saint-Sauveur d Lille, département du Nord. (Paris, 20 Mars 1822.)

(N.o 12,743.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation des Legs faits par le S. Cadas, de

quatre

dixiemes