Testarel, vingt-cinq francs.... Vincent, vingt-cinq francs.. 3,700. TOTAL, trois mille sept cents francs. 20 et dernier. Les comparans donnent à M. Joseph-Marie Kros, maire de Brest, tous pouvoirs nécessaires à l'effet de présenter à l'autorité compétente, au nom de la présente société anonyme, toute pétition tendant à obtenir les autorisations requises, faire à ce sujet toutes démarches qu'il jugera convenables, en se conformant à l'instruction émanée de son Excellence le ministre de l'intérieur, sur les demandes en autorisation pour l'établissement de sociétés anonymes. Les comparans donnent également pouvoir à M. Joseph-Marie Kros de solliciter en leur nom l'autorisation du Gouvernement l'établissement de la présente société, et même de consentir et adopter tous changemens et modifications qui seraient demandés aux présens statuts, sans cependant porter atteinte aux bases pour fondamentales. Dont acte. Fait et passé à Brest, en l'étude de M. Chopin, le 19 mars de l'an 1821, et ont les comparans signé avec les notaires, après lecture faite. Signé en la minute, Joseph Kros, comte de Gourdon, Redon, Edouard Herman, Gillart fils, Raby de Kangrun, Bazil jeune, C. Fourcroy, Bousogne, baron Baudin, de Kerimel, Charles Aubry, Branda, Charles Testard, Brichet, G. Beaupré, Henry, Jullou, Desiré Salmon, F. Simon, Le Brec, L. J. Moreau, Petit, Rahier, Fleury, Le Guerne, Varenne, Faque père, Aiguesparse aîné Vincent, Et. Delagarde aîné, J. Larraut, Laurent, R. E. Le Breton, Gillart père, baron Devaulx, comte de Rossi, Chollet, Clérec aîné, veuve Benoit, Lemaitre, Floch, Freslon, Louis Bernard, Rochemont; J. Miriel, D. M.; J. L. Gillart, Bérard, Trouille, Lehir, Schwend, J. D. Egasse, P. Mollard aîné, Le Goupil, Michel, Chopin; Avisard, maréchal-de-camp; M. Miorcec de Kdanet, suppléant juge et adjoint-maire; P. Chauchard, F. Faure, Hervé Perrot, Riverieulx, J. L. Paisant, Brunox, P. Vacher, Lair, Bergeret, Aubineau, Deu, Droguet, Monge, G. Demontreux, M. M. Billard, Poupinel, Desperles, Alexandre Lefebvre, Riou - Khalet, Boëlle jeune ; pour Bersolle frères, Armand Bersolle; Boëlle, Palierne; pour la maison Lefranc et Brisorgueil, A. Lefranc; pour la maison Guilhem aîné et fils, A. Guilhem; Halligon, Lehuby, A. A. Labiche, Neubourg, veuve Coëtnempren; L. Lacoveille, commissaire de marine; Thomas; Constantin, colonel du génie; Chevillotte, J. Berubé, Alexandre Bouet, Le Gros; par procuration de Dubois fils, Dubois; Auguste, Le Page, Joseph Le Page, Huon de Kmadec, L. Jardin; Floch, notaire et commissaire-priseur; Pech, Riverieulx cadet, Maugé, F. Le Goff, Blanchard; Debourgues, D. M.; Biacabe, Roujoux, Le Goff, Barchou; Delaporte, notaire, et Chopin, notaire; ce dernier, rapporteur, et garde de la minute, icelle enregistrée à Brest, le 26 mars 1821, fol. 28 recto, case 6. Reçu quarante francs soixante-dix centimes, dixième compris. Signé Palierne. Expédition. Signé Chopin, notaire. Vu par nous, Clet-Marie Chiron, président du tribunal civil de première instance séant à Brest (Finistère), chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, pour la légalisation de la signature de M. Chopin, notaire à Brest. Donné au palais de justice, œ jour 28 mars 1821. Signé Chiron. Pour être annexé à l'Ordonnance royale du 27 août 1821, enregistrée sous le n.o 4067. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la eatse de P'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. N.° 524. * (N.o 12,637.) Lo1 contenant le Budget de l'Exercice 1822. A Paris, le 1er Mai 1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France DE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE 1.r Fixation des Charges et Dépenses de l'Exercice 1·822. f. I.er Budget de la Dette consolidée. ART. I." Il est ouvert au ministre des finances un crédit Een rentes, cinq pour cent consolidés, de la somme de trois millions quatre cent dix-huit mille neuf cent cinquante-huit francs, avec jouissance du 22 mars 1822. Ladite inscription de rentes, représentant, à quatre-vingtsept francs soixante-quatorze centimes trois cinquièmés, cours moyen des cinq pour cent consolidés pendant fes six derniers mois de l'année 1821, un capital numéraire de soixante miffions, est spécialement affectée au reinboursement en numéraire du deuxième cinquième des reconnaissances de liquidation, évalué à pareille somme de soixante millions. 2. Au moyen du crédit d'inscription ouvert par l'article précédent, les dépenses de la dette consolidée et de l'amortissement sont fixées, pour l'exercice 1822, à la somme de deux cent vingt-huit millions huit cent soixante-quatorze mille trente-neuf francs (228,874,039 fr.), conformément à l'état A ci-annexé. §. II. Fixation des Dépenses générales du Service. 3. Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de six cent soixante-dix millions quatre cent soixante-onze milk six cent six francs (670,471,606 fr.) pour les dépenses générales du service de l'exercice 1822, conformément à l'état B, applicables, savoir: Aux dépenses générales, ci.. Aux frais de régie, d'exploitation, de perception et non-valeurs des contributions directes et indirectes, ci..... Aux remboursemens et restitutions à faire aux contribuables sur les produits bruts desdites contributions, ci... 5 32,244,726′ 131,912,880. 6,314,000. TOTAL ÉGAL.. 670,471,606 §. III. Disposition nouvelle sur les Dépenses des Ministères. 4. Lorsque, par des réformes d'employés inutiles, des économies auront été obtenues sur les frais d'administration centrale des ministères, il pourra être accordé, sur le fonds provenant de la moitié de ces économies, aux employés réformés, des indemnités temporaires, proportion nées à leurs services, et qui ne devront jamais excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi. Le tableau de ces indemnités temporaires sera distribué chaque année aux Chambres. TITRE II. Produits affectés à l'Exercice 1822. §. 1. Divers Droits et Perceptions. 5. Continuera d'être faite jusqu'au 1." avril 1823, conFormément aux lois existantes, la perception Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention; Des droits établis sur les journaux; Des droits de vérification des poids et mesures; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour ranc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux lépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que les revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des redevances sur les mines; |
