pendant un an la profeffion d'avoué ou de juge, & être âgé de 25 ans. 9. Les juges & greffiers prêteront ferment entre les mains des repréfentans de la commune. 10°. Les deux fections du tribunal feront convoquées fans intervalle de fellion, & la convocation des jurés ne pourra être retardée de plus de vingt-quatre heures. 11. Les coffume & traitement des juges feront les mêmes que ceux du tribunal criminel de Paris. 12°. La préfente loi fera proclamée dans Paris par les repréfentans de la commune, ils juftifieront de fon affiche & promulgation.

On a lu enfuite la copie d'un ordre donné par le général Arthur Dillon, en date du 13 août, dans lequel il prétend que la conftitation a été violée, & que l'aflemblée n'a pas été libre dans la journée du 1o. (Renvoyé au comité de sûreté.)

Nouvelle admiffion de fonctionnaires publics, qui font venus preter Te ferment de la liberté & de l'égalité.

M. Gohier a fait lecture de plufieurs pièces trouvées chez M. La porte, & qui conftatent les intentions contre-révolutionnaires de la cour: elles ont été renvoyées au comité de furveillance.

Après avoir, entendu les propofitions faites par MM. Lacroix & Albite, l'affemblée a décrété ce qui fuit : Les loix feront luc dans toutes les paroifles au prone; tout ce que l'affemblée enverra aux armées fera lu à la tête des compagnies & dans toutes les chambrées les chefs juftifieront de la réception des envois ". Au nom de la commiffion extraordinaire, M. Vergniaud a fair rapport fur l'arreftation des commillaires à Sedan pour l'armée du centre; il a lu la lettre des commilaires du Nord à'ce fujet, l'affemblée a décrété: 1°. « Il fera envoyé dans le département des Ardennes deux commiffaires pris dans le fein de allembjéě nationale; 2, ils feront inveftis des mêmes pouvoirs, que les com milaires déjà envoyés ; 3°. ils s'établiront ou bon leur lemblera, & pourront convoquer les corps adminiftratifs; 4. ils auront le droit de requérir la force publique des gardes nationales & meme des armées; 5. le pouvoir exécutif eft chargé de donner des or dres pour feconder leurs opérations; 6. ils pourront fufpendre les membres du département, les faire arrêter, interroger & faire mettre les fcellés fur leurs papiers.

Sur la motion d'un membre du comité, de marine, il a été décrété qu'il fera expédié des avifots, aux colonies pour leur porter les derniers décrets de l'affemblée nationale.

au

M. Dumourier a adrefié à l'afientblée fon ferment. Revenant

rapport de la commiffion extraordinaire, par M. Vergniaud, l'aflemblée déclare tous les fonctionnaires publics de Sedan refponfables de la sûreté des trois commiffaires. Elle en envoie trois autres MM. Quinette, Ifnard & Gaudin pour aller les délivrer; faire amener à la barre les fignataires de l'arrêté du département & le maire de Sedan. Les nouveaux commillaires ont tout droit de requifition de forces publiques.

Vendredi 17 à 7 heures du foir. Le miniftre de la marine a envoyé des dépêches des iles du Levant; elles ont reçu avec joie le décret favorable aux gens de couleur. On a lu enfuite un lettre de M. Dumourier, qui annonce qu'il a écrit au général. Dillon pour l'engager à fe joindre à lui pour repouffer l'ennemi, & à nẹ point entendre entrer dans ce fyftême d'inertie trop long-temps fuivi par la cour. L'affemblée a chargé fon président de témoi

CRE

gner par écrit à M. Dumourier la fatisfaction que l'affemblée a reçue de fon zèle.

M. Choudieux a annoncé que les difpofitions pour les fortifications des points élevés autour de Paris font préparées. L'affemblée décrète 8oo mille livres pour cet objet; elle décrète auffi qu'il fera envoyé des commiffaires à l'armée, afin d'entretenir avec elle une correfpondance plus active.

Le département d'llle & Vilaine a écrit qu'il adhéroit pleinement aux décrets du 10. L'affemblée, fur une dénonciation qu'a faite M. Merlin de l'infidélité des narrations du Logographe, a dé crété que fa tribune feroit fermée.

M. Bazire a lu une lettre d'un volontaire de l'armée de Lafayette, qui conftate que ce général a voulu mettre fon armée en état de révolte; cette pièce & d'autres trouvées dans le fecrétaire de la reine, d'après lefquelles il apert qu'il a concerté avec la cour & le miniftre Dabancourt la confpiration du ro août, ont porté mesfeurs Bazire & Chabot à demander qu'il fût déclaré traître & infâme, & qu'il fût permis à tout citoyen de lui courir fus. L'alTemblée a décrété que préliminairement il feroit préfenté un ta bleau des délits de M. Lafayette.

Le directoire du département de Beauvais a envoyé fa preftation de ferment, ainfi que le confeil général de la commune de SaintBrieux. L'affemblée, en fuite du rapport de l'arrêté pris par le département de la Somme pour fufpendre l'exécution de la loi du 10 août, a caffé le directoire de ce département, & renvoyé le préfident, le procureur-fyndic & le fecrétaire général au tribunal criminel.

La commiffion extraordinaire avoit été chargée de faire un rap port fur la permanence des féances de l'affemblée nationale. M. Herault de Séchelles s'eft acquitté de ce devoir, il a proposé les difpofitions fuivantes que l'aflemblée a adoptées:

1. Les féances de l'affemblée nationale s'ouvriront tous les jours à huit heures du matin, & dureront jufqu'à quatre. 2. Depuis quatre heures jufqu'à fix, fix membres resteront dans la falle. 3. Les féances de l'après-midi s'ouvriront à fix heures & dureront jufqu'à onze. 4°. Depuis onze heures jufqu'au lendemain matin frente membres refteront pour recevoir les députations & les dèpêches, & faire avertir, en cas de befoin, les autres députés, Après avoir entendu un rapport fait au nom du comité militaire, par M. Carnot le jeune, l'affemblée a décrété ce qui fuit: 1°. Les citoyens qui fe lont infcrits à la municipalité de Paris pour former des compagnies de gendarmerie à pied, fe réuniront à la maifon commune. 2o. Chaque compagnie fera compofée d'un capitaine

lieutenans, 4 maréchaux-des-logis, 12 brigadiers, 92 gendarmes & un tambour. 3°. La municipalité de Paris fera parvenir, tous les huit jours, au miniftre de la guerre l'état des citoyens infcrits. 4. Ces citoyens fe concerteront entre eux pour se diftribuer en compagnies; s'ils ne peuvent s'arranger, le tirage au fort levera toutes les difficultés. . Auffi-tôt après leur formation en compa gnies, ils nommeront leurs officiers & fous-officiers, conformément la loi du 15 novembre. 6°. Ils auront le même traitement, la même folde & la même expectative que le refte de la gendarmerie à pied. 7°. La tréforerie nationale remettra au miniftre de la guerre une fomme de 600,000 liv. pour l'équipement & l'armement de ces

Compagnies,

tompagnies. 8°. Le département de Paris pourvoira à fon loge

ment.

Le dépa tement de Paris avoit été appelé à la barre pour ré pondre fur le point de favoir s'il avoit reçu, dans la nuit du 5 au , une miffive du département de la Seine inférieure, féant à Rouen, & dans le cas où il en auroit reçu, quel en étoit le con tenu. M. le préfident les a interrogés, & d'après leurs réponses qui ont paru fatisfaifantes, l'aflemblée, leur a accordé les honneurs de la féance.

On a lu des dépêches du maréchal Luckner, qui annoncent la réception des lettres qu'on lui a cxpédiées, & qu'il attend les commilaires que ces lettres ont prévenus; il eft difpofé, dit-il, à faire tout ce que l'honneur & fa confcience lui ordonneront.

Samedi 18, à fept heures du matin. L'afiemblée a entendu la lccare d'une foule d'adreiles, qui toutes apportent l'adhésion au décret du 10 août; puis M. le procureur de la commune de Mantes a averti qu'il avoit fait arreter un bateau chargé de bombes & de boulets qui defcendoit à Rouen fans lettre de voiture. Cos munitions ont été ramenées à Paris.

Une lettre des.commilaires de l'armée du midi a été juc, elle annonce que par-tout fur leur route ils ont été bien reçus par le peuple. La lettre cft datée de Lyon. L'ailemblée a décrété Pimpreflion & l'envoi aux quatre-vingt-trois départemens. Une autre lettre des municipaux de Kheims previent que la garde, nationale & les troupes de ligne en garaifon à Sedan ont été follicitées de marcher fur Paris, pour faire lever la fufpenfion du roi, mais que Es volontaires ont répondu que leur pofte étoit aux frontières, & qu'ils y reftercient.

Le confeil exécutif eft venu notifier que le commandement de farmée du nord étoit déféré à M. Dumourier, au licu &, place de M. Lafayette, & qu'un courrier étoit parti le même fair pour lui en porter la nouvelle. L'ailemblée en a configné au procès verbal le témoignage de fa fatisfaction.

M. Delmas, membre du comité de légiflation, a rapporté la rédaction du décret qui a prononcé la fuppreflion des commiffaires du roi près les tribunaux. Il est décrété qu'ils font fuppri més, que les confeils généraux des diftrias leur nommeront à la pluralité des fuftrages des fucceffeurs provifoires, fous le titre de commilaires nationaux, qui, avec les mêmes appointemens, rem pliront les mêmes fonctions près des tribunaux civils & criminels. Le comminaire du tribunal de canation fera nommé par ce tribus nal. Les ci-devant commilaires du roi font exclus du titre d'éligi bilité. Les commillaires généraux des fix tribunaux provifoires de Paris feront nommés par la commune concurremment avec les diftricts de Saint-Denis & du Bourg-la-Reine.

Un membre a préfenté à l'auemblée une lettre d'un officier de farmée de Mi. Dillon; il annonce qu'après avoir fait un récit épou vantable de ce qui s'cft patié à Paris le 10, M. Dillon & fes aides-de-camp ont propolé à l'armée de venir à Paris réduire les facieux qui ont fufpendy Louis XVI de les fonctions. Sur ce, Palemblée a décrété que M. Dillon avoit perdu la confiance de la nation, & que le pouvoir exécutif étoit chargé de le deftituer. M. Merlin a communiqué à l'alicmblée le texte des arrêtés de la commune de Sedan, qui conftate fa conduité dans Parreltation No. 163. Tome 13. F

de MM. les commiffaires de l'affemblée nationale à l'armée da entre. L'affemblée a décrété, de nouveau, que tous les citoyens de Sedan, les gardes nationaux & les troupes qui s'y trouvent font refponfables individuellement & fur leur tête, de la sûreté de MM. les commiflaires arrêtés par la municipalité de cette ville; elle leur ordonne de les remettre à l'inftant en pleine liberté. Les membres de cette municipalité font mis en état d'arrestation pour être amenés à la barre.

Elle a décrété enfuite, fur une invitation des représentans de la commune, que foixante de fes membres, affifteroient au deuil triomphal des citoyens morts dans la journée de Saint-Laurent.

Une lettre des commiffaires de l'armée du Nord, datée de Phalfbourg, a appris que le peuple & les autorités conftituées de cette ville avoient reçu avec enthoufiafme les décrets du 10, & que par tout l'affemblée nationale recevoit un tribut de bénédictions.

M. Victor Broglie, officier général commandant fur le Rhin, a écrit qu'il y avoit eu une petite affaire entre les émigrés & nos volontaires, dans laquelle nous avons eu le deffus, & que les difpofitions morales & militaires de nos troupes font entiérement favorables à la liberté.

Samedi 18, à fept heures du foir. Les adhéfions multipliées des départemens arrivent toujours. Une du directoire du département du Bas-Rhin, qui annonce qu'il fera toujours fidèle à la royauté conftitutionnelle, a fait décréter que M. Diétrick, maire de Štrafbourg, fe rendra à la barre de l'affemblée.

Sur la propofition d'un de fes membres, l'affemblée a décrété qu'il fera fait un réglement pour ménager le temps qu'emploient quelquefois les pétitions pour des objets individuels.

M. Chabot a fait lecture d'une lettre très-détaillée fur les manœuvres employées par MM. Dillon & Lameth, (Alexandre ) Pour engager les foldats & volontaires de l'armée à prêter le ferment de fidélité au roi; ils ont été par-tout confpués par les régimens auxquels ils fe font adreffés. L'affemblée renvoyé cette lettre au comité de furveillance.

un

M. Letourneur a présenté, au nom du comité militaire, projet d'organisation nouvelle de la garde nationale de Paris. Ce projet a été décrété fans difficulté.

r. Toutes les loix faites jufqu'à préfent pour l'organisation de la garde nationale de Paris, fur le pied fur lequel elle est, sont fupprimées & abrogées.

2. Dans les quarante-huit fections, de quelque manière que les citoyens foient armés, ils ne pourront être organisés fuivant le mode ufité jufqu'à ce jour.

3. Déformais la garde nationale de Paris fera défignée fous le nom de Sections armées,

4. Il y aura dans chaque fection autant de compagnies qu'il y aura de fois cent fept hommes årmés, non compris les officiers & fous-officiers.

5°. Chaque etion armée aura un commandant en chef, un commandant en fecond, un adjudant & un porte-drapeau.

6. Chaque compagnie aura un capitaine, un lieutenant & un fous-lieutenant.

7. Deux compagnies formant une divifion, le capitaine le plus ancien d'âge des deux compagnies commandera la divifion.

8. Chaque fection fournira une compagnie pour le fervice da camp près Paris.

9. Il fera auffi formé une compagnie d'artillerie; la municipa lité de Paris fera une nouvelle répartition de l'artillerie pour la commodité du fervice.

10°. Dans chaque fection armée, il y aura entre les deux come pagnies du centre un drapean aux trois couleurs, portant pour devife ces mots: Egalité, Liberté.

11. Il fera attaché à chaque compagnie d'artillerie un détachement d'ouvriers pris par les citoyens armés de piques. Ces compagnies d'ouvriers & mineurs feront employees aux retranche

mens.

12. Le pouvoir exécutif fe concertera avec la commune de Paris pour la formation des fédérés du camp, foit en bataillons foit en compagnies franches.

de concert

13°. Le pouvoir exécutif eft autorisé à nommer avec la municipalité de Paris, le général du camp & de l'armée deftinée à la défense de Paris, ainfi que l'état-major de cette ar mée.

14. Il fera établi un directeur des travaux.

15. Le commandant-général rendra fes comptes au pouvoir exécutif; il en communiquera à la municipalité de Paris.

16, Les citoyens qui fe font infctits pour la cavalerie, fetont formés provifoirement en compagnies.

17. Chaque compagnie aura un capitaine, trois lieutenans quatre maréchaux-des-logis, deux brigadiers, quatre-vingt-douze volontaires & un trompette.

18°. Les officiers & fous-officiers feront nommés par les d lontaires.

19°. Les citoyens qui feront le fervice temporaire au camp, në feront point aflujettis à s'y préfenter en uniforme.

20. Les poftes les plus avancés hors du camp feront gardés par, des citoyens des communes, fur le territoire defquelles le camp fera formé; ces citoyens formeront une première ligne.

T

Dimanche 19, à fept heures du matin. Grand nombre d'adreffes' d'adhéfion & de félicitation ont eu les honneurs du procès-verbal. Une lettre du département du Var a fait part à l'affemblée qu'il a embarqué tout fes prêtres réfractaires, & qu'il les a envoyés en Italie. D'après la découverte qu'il a faite d'une confpiration dans laquelle trempoient les prêtres non-fermentés, M. Cambon a fait fur le champ la motion de déporter tous les prêtres réfractaires. M. Lacroix demande, par amendement, que tous les prêtres qui auront rétracté leur ferment, foient compris dans la même loi L'affemblée adopte ces deux propofitions fans réclamation, & décrète que tous les prêtres réfractaires feront déportés.

Des volontaires nationaux du bataillon de Saint-Magloire fe préfentent à la barre; ils inftruifent l'aflemblée qu'ils ont adopté trois petits orphelins que la journée du to a privés de leur père; ils demandent que la nation s'acquitte envers tous ceux qui ont perdu quelque parent, quelque protecteur à cette journée, de la dette de l'honneur & de la reconnoiffance. L'affemblée applaudit aux pétitionnaires, les invite aux honneurs de la féance, & renvoie leur pétition à la commune de Paris, en la chargeant de préfenter un tableau général.

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