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français expédiés de France à Saint-Pierre et Miquelon, ou aux côtes de Terre-Neuve, pour y charger de la morue avec cette destination.

Il n'est rien innové à la prime de quarante francs par cent kilogrammes de morue de pêche française exportés sur bâtimens français d'un port du royaume, et importés aux colonies françaises.

3. Les importations de draches, ou huile de morue nou épurée, jouiront de la prime allouée aux importations d'huile, mais en réduisant les quantités importées au tiers de leur poids.

4. Il ne sera plus alloué de primes,

1. Pour les quantités de morue exportées aux colonies françaises ou à l'étranger, qui seraient moindres,

Pour les colonies, de.....

Pour l'étranger.

Par mer....

Et par terre, dans le cas exprimé
par notre ordonnance du 23 août
dernier.....

2.o Pour les quantités d'huile importées qui seraient

moindres de......

Pour les draches, de..

3. Pour les quantités de rogues de morue importées qui seraient moindres de..

• 5,000 kil. 1,000.

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5. Les navires qui se rendront à Terre-Neuve, ou aux îles de Saint-Pierre et Miquelon, pour y charger de la morue et sans y faire la pêche, n'auront pas droit à la prime allouée par nos ordonnances pour les hommes embarqués sur les navires pêcheurs,

Tout armateur qui expédiera, d'un port du royaume, un navire non pêcheur aux côtes de Terre-Neuve, ou aux îles de Saint-Pierre et Miquelon, soit en lest, soit avec une cargaison de sel ou de toute autre marchandise, à l'effet d'y acheter ou charger de la morue de pêche française à la destination des colonies françaises ou de l'étranger, devra en faire, avant le départ du navire, la déclaration par-devant le commissaire de la marine du port d'armeinent; et, outre les

pièces à fournir pour constater ces exportations et avoir droit à la prime accordée en pareil cas, il devra remettre à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur un duplicata de cette déclaration.

6. Les pièces à fournir pour obtenir les primes à raison de l'importation de la morue faite directement des lieux de pêche aux colonies françaises ou dans les ports d'Espagne, de Portugal ou d'Italie, sont :

1. Si le chargement a eu lieu aux îles de Saint-Pierre et de Miquelon, un certificat de notre commandant et administrateur dans ces îles; s'il a eu lieu sur les côtes de TerreNeuve, un certificat délivré par l'un de nos capitaines des vaisseaux composant la station dans ces parages, ou, à leur défaut, par trois capitaines de navires pêcheurs appartenant à d'autres armateurs que celui du navire chargeur: ces certificats attesteront que la morue provient de la pêche du navire chargeur ou de celle des autres bâtimens pêcheurs français, son poids au net, sa bonne qualité, le nom de l'armateur, du navire et du capitaine, le port français d'armement, celui de sa destination et la date du départ.

Ces certificats seront délivrés en double expédition aux capitaines, qui en remettront une à nos ordonnateurs de la marine dans les colonies, ou à nos consuls et vice-consuls en pays étranger. Ceux-ci les adresseront directement à notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, avec les certificats de déchargement ci-après; ces pièces seront transmises à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

2. Un certificat de l'ordonnateur de la marine et du directeur des douanes dans les colonies, ou de nos consuls. et vice-consuls dans les pays étrangers, constatant, 1.° qu'à l'arrivée du navire dans le port de leur résidence, ils ont reçu du capitaine et de trois de ses premiers officiers mariniers ou matelots, la déclaration, appuyée, au besoin, du journal de bord, de la quantité de morue chargée sur son bâtiment aux iles de Saint-Pierre et Miquelon, ou aux côtes de Terre-Neuve,

pour compte de son armateur; qu'elle provient de sa pêche, ou de celle d'autres navires pêcheurs qu'il désignera; 2.o que par eux-mêmes (ou par un employé de la marine et de la douane aux colonies, le chancelier ou le secrétaire du consul, délégué) ils ont assisté au débarquement de la morue, et ont fait procéder à la verification de son poids, dont ils cifieront la quantité au net.

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Les huiles transportées des lieux de pêche aux colonies seront soumises aux mêmes formalités.

A l'avenir, la vérification de la bonne qualité de la morue, qui doit être constatée à l'exportation d'un port français par deux courtiers, sera faite en présence d'un préposé de la douane du lieu d'embarquement.

7. N'auront plus droit aux primes accordées par nos ordonnances des 21 octobre 1818, 4 octobre 1820 et 1." août 1821, les armateurs qui n'auront point adressé à ⚫ notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur les pièces nécessaires, dans l'année qui suivra le départ du navire pêcheur; les exportations de morue aux colonies ou à l'étranger, et les importations d'huile, draches et rogues. Pour les exportations faites aux colonies françaises au-delà du cap de Bonne-Espérance, ce délai sera de deux ans.

8. Pour constater que les primes avancées au départ ont été justement acquises par l'accomplissement de la destination, à l'arrivée dans nos ports des navires revenant de la pêche, les bureaux des douanes recevront les déclarations et affirmations des capitaines des navires pêcheurs, entendront et interrogeront leurs équipages. Ils adresseront à notre directeur général des douanes des extraits sommaires desdites déclarations, indiquant le lieu et la date de l'arrivée, le nom du navire, du capitaine et de l'armateur, le lieu où le capitaine déclarera avoir pêché, et le produit dont la cargaison est composée, en rappelant de plus le port de l'armement et la date du départ. Ils délivreront un extrait desdites déclarations aux capitaines ou armateurs des navires pêcheurs.

Le directeur général des douanes adressera, mois par mois, le tableau desdits extraits à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

Tout armateur d'un navire pêcheur qui aura obtena une prime au départ, sera tenu, dans les trois mois qui suivront le retour de son navire dans un port français, de transmettre à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur un extrait de ladite déclaration faite par le capitaine.

Si le capitaine a débarqué sa cargaison de poisson hors de France, ou s'il a été empêché, par naufrage, par prise ou autrement, de parvenir à sa destination ou d'y faire son retour, l'armateur sera tenu d'en rapporter la preuve dans l'année du départ.

Si l'armateur n'a reçu aucune nouvelle du navire à l'expiration du délai fixé en l'article 375 du Code de commerce, il pourra demander la radiation de la soumission passée au départ pour la réception de la prime. Faute par lui de se conformer à ces dispositions, il sera poursuivi pour la restitution de la prime qui lui aura été payée.

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9. Les dispositions de nos ordonnances des 21 octobre 1818, 4 octobre 1820 et 1. août 1821, qui ne sont pas rapportées par ces présentes, sont maintenues et continueront de recevoir leur exécution.

10. Nos ministres secrétaires d'état des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 20 Février, Tan de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième,

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

(Suivent les Modèles.)

ANNÉE 18

ILES DE S.-PIERRE ET MIQUELON, ou CÔTES

DE TERRE-NEUVE.

N.° d'ordre.

[N.° 1."]

MODÈLE du Certificat à délivrer par le Comman→ dante Administrateur du Roi aux îles de St-Pierre et Miquelon, ou par l'un des Capitaines des vais seaux du Roi composant la station aux Côtes de Terre-Neuve, ou, à leur défaut, par trois Capitaines de navires pêcheurs,

Aux Capitaines des navires qui prendront auxdits lieux un chargement de morue, pour l'exporter directement aux Colonies françaises ou à l'étranger. (Art. 6.)

ILES DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON, ou CÔTES DE TERRE-NEUVE,

Nous (noms et grades des fonctionnaires publics ou des capitaines),

Attestons que le S."

du navire le

par le St

capitaine

armé à

Nous a déclaré avoir chargé à son bord, pour le compte dudit armateur, la quantité de quintaux métriques de morue (poids net), provenant de sa pêche ou de celle des navires (indiquer le nom des navires pêcheurs et des armateurs), laquelle quantité de morue, qui a été re-, connue de bonne qualité, il exporte directement au port (indiquer le port de la colonie ou du pays étranger).

En foi de quoi, nous fui avons délivré le présent certi ficat en double expédition, afin qu'il en puisse remettre une aux autorités françaises à son arrivée dans le lieu de sa destination, et garder l'autre par-devers lui, pour

remise à son amateur.

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