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grande partie de leurs griefs contre la constitua tion de 1768 ; & leurs efforts n'ont pas été entierement sans succès. La pierre d'achoppement étoit toujours la capacité à la législation, que les dissidens avoient gagnée par le traité de 1768. Les catholiques soutenoient que cette capacité pour des membres de communions 'permises seulement, & non dominantes , étoit incompatible , non-seulement avec la tranquillité publique , mais aussi avec les autres dispositions de ce même trai

, par lesquelles la religion catholique avoit été déclarée dominante en Pologne; puisque ce point étant accordé, il seroit absurde qu’une autre rea ligion pût avoir pare à la législation, capacité qui conftitue le caractere elleatiel de la religion dominante ; mais, malgré ces raisons, le ministre de Russie étoit inébranlable dans la demande , sous, tenant que la prérogative d'avoir part à la législa-;

on étoit inséparable de la qualité de noble dans, cette république; & c'étoit à ce prix qu'il mece, toit toutes les condescendances qu'en revanche il pourroit avoir à l'égard des autres articles pous les catholiques ».

« On lui proposa donc d'accorder aux dissidens & non-unis le droit d'envoyer des représentans à chaque diete, mais avec voix simplement délibérative pour veiller à tout ce qui pourroit être proposé à leur préjudice, & réclamer contre les torts qu'on voudroit faire à leur communion; mais le baron de Scackelberg déclara que, suivant les instructions de la cour , il ne pouvoit tout au plus accorder aux catholiques que le droit excluđif d'entrer au sénat & dans le ministere; que dans tout le reste , les diffidens & non-unis deo, voient être en parfaite égalité avec les catholiques; que, quant au Judicium mixtum, qui, fee,

lon le traité de 1768, devoit être composé d'un ·, nombre égal de membres catholiques & dissidens,

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comprendre, que plus de 10000 hommes, se trouvant Jans emploi, & ne voulant pas vivre sous un gouvernement militaire , ne le retireroient point à Halifax, mais dans les colonies méridionales, ou chez les François à Miquelon & à St. Pierre, & qu'ils pourroient d'autant plus préférer ce dernier parti, que plusieurs des habitans de Marblebead & des environs font Por. tugais, Hollandois , & d'autres nacions étrangeres. Le capitaine Sech Jenkins , né dans Lifte de Nantucker, rapporta que cette ise contenoit s à 6000 habitans, qui, vu la fiétilité du terroir, tiroient cous leurs vivres de la Caroline, de la Virginie, de la Pensylvanie, de la Nouvelle-Jersey , de la Nouvelle-York, & de Connecticut; que de 140 navires , dont 128 apparcenoient aux Quakers , cette ille en employoit 132 à la pêche de la baleine, à laquelle la Nouvelle-Angleterre en employoit en four 309, de so à 150 tonneaux ; qu'ils pêchoient en toute saison, & ne revenoient jamais à vuide, tandis que les Anglois s'en retournoient souvent faas ayoir réutii, faute d'expérience ; & que, comme Nantucker A'étoit rarement approvisionné que pour trois mois, les habicans, faute d'emploi & de fubfiftance, 'Te retireroient vers le midi , ne' voulant pas , à quelque

prix que ce für, vivre sous le gouvernement militaire de Halifax, Le Sr. Lane, après avoir rendu justice aux 'marchands de la Nouvelle-Angleterre, qui, depuis le 'commencement des troubles', n'ont pas été moins exacts que ci-devant , à faire leurs remises en Angleterre, représenta qu'ils devoienr aduellement un million à ceux de Londres seulement , & que, les deux tiers de leurs remises se faisané du produit de la pêche, il étoit aisé de juger quelles seroient les suites de l'interruption de cetre branche de commerce. Le Sr. Barclay inféra de toutes ces 'depofiriors, qu'il y auroit de l'inhumanité à priver de leur subfiftance un li grand nombre de citoyens , qui, écant la pldpart du tems en mer , n'avoient aucune part à ce qui se passoit sur terre; & qu'il seroic contraire à la saine politique , & particulièrement à l'in. térêt du royaume de les forcer par cette conduire cruelle, à porter leur industrie ailleurs.

La chambre des communes fut si frappée de ces éclair. cissemens, qu'en reprenant, le rer. de ce mois , la discus. fion de ce bill important, elle y fit quelques changemens, & en indiqua le rapport au 6.

Ce jour-là , les connunes permirent aux agens des coPonies de prendre séance à la chambre, lorsqu'on y agi.

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Teroit les affaires qui les concernene. Formée ensuite en grand comité, la chambre seprit la discussion du bill pour reftreindre le commerce de certaines provinces de l'Amérique, & il fut résolu, à la pluralité de 215 voix contre !

de le mercre au ner avec les changemens qui y ont été fairs , & qui ne funt pas, dic-on , fort essentiels.

Ce bill porte en fubftance, « que pendant les ligues & les troubles qui agirent les provinces des colonies,

il ne convient pas qu'elles jouissent des mêmes privileges de commerce dont on a favorisé les sujers soumis de S. M. ; qu'ainsi il ne sera permis à ces provinces pendant un cero tain tems d'exporter aucune de leurs marchandises qu'en Angleterre, en Ecuffe , en Irlande & daps nos iles & colonies de l'Amérique, à peine de confifcation des båcimens & de la cargaison ; qu'il leur sera ausfi défendu de faire entrer chez elles du vin , du fel.& autres marchandises , à l'exception des chevaux, des vivres & des toiles de fabriques islandoises & des marchandises pour les troupes & garnisons du roi, à moins qu'elles ne viennene de la Grande-Bretagne , sous les mêmes peines que ci-dessus; que cour bâtiment allant à la pêche sera sujet à confiscation, s'il n'eft muni d'un passeporç du.gouverneur ou commandant du roi dans les différences provinces & coJonies; avec la ftipulation expresse que cet acte de regardera point les bâtimens appartenans aux sujecs du roi de France, qui seront employés à la pêche , sans y faire un commerce illicite. Ces défenses pour les colonies cesseronc dès qu'elles se conformeront aux loix ; mais les officiers qui donneront de faux cercificats , seront déclarés incapables de servir le roi dans la suite ».

Le sept, le' comte de Darmouth remit à la cham bre des seigneurs de nouveaux papiers relatifs aux affai. ses de ce pays-là ; & le lendemain 8, les conmissaires de la douane y firent aussi remercre un état des droits fur le tabac. Le même jour 8 , les communes , après avoir passé le bill pour restreindre le commerce, & particulieremenc la pêche de cercaines provinces en Amérique , renvoya à la huitaine l'examen des mémoires de la ville de Londres & autres du royaume contre ce bill, dont la premiere leccure se fit le '9', dans la chambre des seigneurs, qui or. donnereor de le faire imprimer. Quelque vifs que soient les débars que ce bill y occasionnera, on ne doute poinc qu'il n'y palle comme dans la chambre des conimunes , & l'on s'acrend en ce cas, à une protestacion très-forre de la part des pairs oppofaas.

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pour juger de toutes les affaires qui auroient rape port à la religion, il pourroit consentir à ce que ce tribunal mi-partie fût remplacé par les jugemens royaux, connus fous le noin d'afesoriaux, pourvu que des six affesseurs ordinaires, il y en eût trois des communions non-catholiques. En, fin, au lieu de s'expliquer sur les modifications demandées par les catholiques , il renchérit encore fur ses premieres deinandes, & proposa l'abolie tion de toutes les peines d'apostasie , qui avoient été ftatuées contre ceux qui abandonneroient le catholicisme, & il exigea qu'il far libre de passer d'une religion à l'autre ».

« Pour abréger toutes ces négociations, il fit proposer ses réponses dans la séance du 25, époque péremptoire qu'il avoit déjà précédemment marquée pour terminer l'affaire, & il demanda l'ULtimacum décisif de la délégation. Il y eut de grands débats. Quelques membres voulurent qu'on n'acquiefcât point à des propositions fi préjudiciables. à la fupériorité du catholicisine, fans ftipuler , en même tems , une correspectivité, comme on l’appelle ici, c'est-à-dire , une réciprocité parfaite dont le baron de Stackelberg avoit souvent flatré la nation; wais d'autres, au contraire, se presfoient de finir sur le champ cette affaire, pour pouvoir s'occuper des autres qu'il faloic terininer avant le Ier. Mars, époque de la rentrée de la diete. Après de longues contestations, le Sr. Wilczewski fut enfin celui qui empêcha de prendre une résolution favorable aux dillidens, en protestant de nule · licé, & alléguant que, par l'absence du baron de

Rewitzki , qui ne fe trouvoit point à la séance, les délégués n'étaient pas en état de conclure avec deux ministres seulement des trois cours' contractantes, puisque le plein-pouvoir donné par la diete à la délégation, ne l'autorisoit qu'à craiter &-à convenir avec les trois minifires. des cours sa

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« Enfin, la délégation désespérant de rien'obtenir par

elle-même, on trouva l'expédient de s'am dresser au nonce & à l'envoyé de la cour de Vienne, pour les prier de traiter avec le baron de Stackelberg, de convenir avec lui sur toutes les difficultés qui subfiftoient de part & d'autre, & d'aider l'assemblée de leurs avis dans cette affaire épineuse; mais le nonce considérant que, si d'un côté son caractere l'obligevit d'infifter sur les modifications proposées du traité 1768, de l'autre, la nation n'étoit point en état de soutenir sa caufé. avec la vigueur & la force nécessaires, il remit toute l'affaire au baron de Revitzki, & donna, en: même tems, une note au président de la délégation, portant en substance que, voyant qu'on entamoit des propositions qui ne convenoient nullement à la dignité & aux droits de la religion catholique dominante, il rompoit les conférences qu'on avoit tenues jusqu'alors chez lui , afin que l'on ne par pas regarder la présence comme un aveu, ou croire qu'il acquiescât aux moindres corts qui pourroient être faits à cette religion par le traité qu'on vouloic conclure; qu'au contraire, il prioit & conju. soit la délégation de la foutenir avec zele , & de se conduire de façon que leur qualité de législateurs ne fût point séparée de celle de catholiques).

«Ainsi, par l'entremise du baron de Rewitzki., le baron de Stackelberg donna, le 27, fon Ultimatum; & dans une longue conférence que ple' sieurs délégués tinrent chez lui, ou le discuta avec beaucoup de feu & de persévérance. Enfin, il fut porté, le même jour, à la séance publique de la. délégation. On y proposa li l'on devoit accepter cer Ultimatum , ou si l'on préféreroit de s'en tenir au traité de 1768, quorque bien plus désavantageux pour la prééminence de la religion catholique. Un troisieme parti, de différer la négociation, ou de demander de nouvelles modifications,

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