Nov. 1863. DECRET qui augmente le nombre des membres du tribunal de commerce de Rochefort....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

13.

Idem.

DECRET qui ouvre le bureau de douane d'Ajaccio à l'im-
portation et au transit de la librairie en langue fran-
çaise......

DECRET qui autorise l'établissement et l'exploitation, à
Amiens, d'un magasin général avec salles de ventes
publiques......

DECRET portant ce qui suit: 1° M. Gauthier est autorisé à
s'appeler Gauthier de Saint-Michel; 2° Mites Bonton sont
autorisées à s'appeler, à l'avenir, Bonton-Durier.......
DECRET qui reporte à l'exercice 1863 une portion des cré-
dits ouverts au ministère de l'agriculture, du com-
merce et des travaux publics, pour l'exercice 1862, à
titre de fonds de concours versés au trésor...
DECRET portant que M. Grizard est autorisé à s'appeler
Grizard-Delaroue....

DECRET qui distrait des territoires de la commune du
Luc, canton de ce nom, arrondissement de Dragui-
gnan (Var), et les érige en commune distincte, sous le
nom des Mayons-du-Luc..

DECRET qui autorise un virement de crédit au budget du
ministère de l'instruction publique, exercice 1863....
DECRET sur l'organisation de l'école impériale et spéciale
des beaux-arts..

DÉCRET qui proroge le délai fixé pour l'exécution des tra-
vaux du chemin de fer d'embranchement destiné à
relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée
et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais..
DECRET qui autorise un virement de crédits au budget du
ministère des finances, exercice 1863....
DECRET qui convoque les électeurs de la neuvième cir-
conscription du département de la Seine, à l'effet d'élire
un député au Corps législatif...

18.

Idem.

Idem.

DECBET qui convoque les électeurs de la première cir-
conscription du département de la Côte-d'Or, à l'effet
d'élire un député au Corps législatif.....
ANNEXE DU DÉCRET du 4 novembre 1863, qui ouvre au mi-
nistère des finances un crédit supplémentaire pour des
créances constatées sur un exercice clos, ledit décret
inséré au Bulletin 1157, n° 11,744... ... ... ... ... ... .

Idem.

Idem,

18 Novembre. DÉCRET qui autorise l'établissement et l'exploitation à Nimes d'un magasin général avec salles de ventes publiques.....

Idem.

Idem.

DECRET qui autorise M. Alexandre Émile à s'appeler
Alexandre-Emile Girardin

DECRET qui fixe les époques auxquelles auront lieu, pour
la classe de 1863, les opérations de recrutement rela-
tives aux tableaux de recensement et au tirage au sort.
DECRET qui ouvre au budget de la guerre, pour l'exer-
cice 1862, un chapitre destiné à recevoir l'imputation
des dépenses de solde antérieures à cet exercice......
DECRET qui exempte des droits de chancellerie consu-
laire spécifiés par l'article 23 du tarif annexé à l'ordon-
nance du 6 novembre 1842, les navires ne jaugeant
pas plus de trente tonneaux.............
DECRET portant que M. Pine est autorisé à substituer à
son nom celui de Pline.

Idem.

DATES des

lois et décrets.

22 Nov.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

22 Nov. 1863. RAPPORT À L'EMPEREUR sur la répartition, par chapitres,
des crédits du budget ordinaire et du budget extraor-
dinaire de l'exercice 1864
DÉCRET portant répartition, par chapitres, des crédits du
budget ordinaire et du budget extraordinaire de l'exer-
cice 1864....
DECRET qui autorise la perception, en 1864: 1° d'une
contribution spéciale pour le payement des dépenses de
la chambre et de la bourse de commerce de Lyon;
2° d'une imposition additionnelle destinée au service
de l'emprunt contracté par ladite chambre pour l'achè-
vement du palais de commerce..
DECRET qui autorise la compagnie des docks et entrepôts
de Marseille à ouvrir et a exploiter une salle de ventes
publiques de marchandises en gros......
DECRET qui autorise l'établissement et l'exploitation, au
Mans, d'un magasin général et d'une salle de ventes pu-
pliques de marchandises en gros..

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET qui modifie la composition du conseil de prud'-
hommes de Bernay..

Idem.

DECRET qui modifie la composition du conseil de prud'-
hommes de Calais...

Idem.

Idem.

Idem.

25.

27.

DECRET portant que la rivière de Luce (Somme) cessera
d'être classée parmi les rivières navigables ou flot-
tables....

DECRET qui, 1° autorise la communauté des sœurs de
Notre-Dame de Grâce, à Digne, à prendre le nom de
Communauté des sœurs hospitalières de Saint-Martin;
2o approuve des modifications aux statuts de cette com-
munauté..

DECRET qui règle le costume officiel des doyens et pro-
fesseurs des facultés de théologie catholique.
DECRET qui autorise le secrétaire perpétuel de l'académic
des sciences à accepter le legs à elle fait par M. Desma-
zières...

DECRET qui convoque les électeurs du département des
Pyrénées-Orientafes, à l'effet d'élire un député au Corps
législatif....

30. Idem.

DECRET qui autorise un virement de crédit au budget du
ministère d'État, exercice 1863..

DECRET portant réorganisation de l'école d'horlogerie de
Cluses (Haute-Savoie)........

Idem. Idem. Idem.

DECRET portant réorganisation de l'école polytechnique.
DECRET portant que la commune de Bickenholtz (Meurthe)
portera le nom de Sainte-Marie-de-Bickenholtz......
DÉCRET portant que la commune de Saint-Paul-sur-Sarthe,
canton de la Fresnaye, arrondissement de Mamers
(Sarthe), est réunie à la commune de la Fresnaye,

même canton.

Idem.

Idem.

5.

DECRET qui autorise la construction d'un pont sur la rivière du Salat, à la Bastide-du-Salat (Ariége).. Idem. DÉCRET qui autorise un virement de crédit au budget du ministère de la marine et des colonies, exercice 1863.. 4 Décembre. DÉCRET portant répartition, par articles, du crédit accordé pour les dépenses du ministère de la justice et des cultes (service de la justice), pendant l'année 1864. DECRET qui fixe le nombre des offices d'huissier des tribunaux de Valence et de Montdidier....... DECRET qui ouvre au ministre de la guerre un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par diverses communes pour l'exécution de travaux militaires appartenant à l'exercice 1863.....

6.

DECRET portant nomination des membres de la commis-
sion chargée de l'examen des comptes rendus par les
ministres,
, pour l'année 1863.

Idem.

DECRET portant que la commune de Rassiels, arrondisse

ment de Cahors (Lot), prendra le nom de Trespoux-el-
Rassiels......

Déc. 1863. DÉCRET portant que la commune de Frétoy, canton de
Guiscard, arrondissement de Compiègne (Oise), pren-
dra le nom de Frétoy-le-Château...
DECRET portant que M. de Beausire est autorisé à s'appeler
de Beausire de Seyssel......

Idem.

11.

DÉCRET qui fixe la valeur des monnaies étrangères en
monnaies françaises, pour la perception, pendant l'an-
née 1864, du droit de timbre établi sur les titres de
rentes, emprunts et autres effets publics des gouverne-
ments étrangers....

14.

Idem.

DÉCRETS portant nomination d'auditeurs de première et
de seconde classe au Conseil d'État..
DÉCRET qui nomme M. Troplong président du Sénat pour
l'année 1864....

Idem.

DÉCRET portant nomination des vice-présidents du Sénat
pour l'année 1864...

DECRET qui fixe le budget des dépenses administratives
des caisses d'amortissement et des dépôts et consigna-
tions, pour l'exercice 1864..

DECRET qui autorise M. Rosy à s'appeler Rosy-Huard-
Lanoiraix..

DECRET qui convoque les électeurs de la deuxième cir-
conscription du département du Gard, à l'effet d'élire
un député au Corps législatif.....

DECRET qui convoque les électeurs de la troisième cir-
conscription du département du Bas-Rhin, à l'effet
d'élire un député au Corps législatif....
DECRET qui convoque les électeurs de la première cir-
conscription du département des Vosges, à l'effet d'élire
un député au Corps législatif....
DECRET portant promulgation de la déclaration signée, le
1er décembre 1863, entre la France et la Suisse, pour
la réduction de la taxe des dépêches télégraphiques....
Lo: qui autorise le ministre des finances à emprunter une
somme de trois cents millions...
DECRET qui autorise un virement de crédit au budget du
ministère des finances, exercice 1863.

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXII.

BULLETIN DES LOIS.

N° 1133.

▼ 11,454. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation du Traité de paix et d'amitié conclu, le 5 juin 1862, entre la France et l'Espagne, d'une part, et le Royaume d'Annam, d'autre part.

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit:

ART. 1.

Un Traité de paix et d'amitié ayant été conclu à Saïgon, le 5 juin 1862, entre la France et l'Espagne, d'une part, et le royaume d'Annam, d'autre part, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Hué, le 14 avril 1863, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

LEURS MAJESTÉS

NAPOLÉON III, Empereur des Français.
ISABELLE II, Reine d'Espagne,

Et TU-DUC, Roi d'Annam,

Désirant vivement que l'accord le plus parfait règne desormais entre les trois nations de France, d'Espagne et d'Annam; voulant aussi que jamais l'amitié ni la paix ne soit rompue entre elles;

I ces causes,

Vous, Louis-Adolphe Bonard, contre-amiral, commandant en chef le corps expéditionnaire franco-espagnol en Cochinchine, ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur des Français, commandeur des ordres impériaux de la Légion d'honneur et de Saint-Stanislas de Russie, commandeur de Saint-Grégoire-le-Grand de Rome, et che valier de l'ordre royal de Charles III d'Espagne;

Don Carlos Palanca-Gutierres, colonel commandant général du corps expéditionnaire espagnol en Cochinchine, commandeur de l'ordre XP Série.