Règlements prévus par des lois spéciales.... 263 181. 182. 183. II. Actes de gestion.... 184. Suite. Actions en justice de l'Etat.. § III. Attributions comme représentant actif 185. Instruction préalable et exécution des décisions (Duf., t. I, nos 248, 332-383, 402-405.) du conseil général... . 186. Intervention forcée du préfet. 265 268 268 270 272 Article III. — Actes du préfet : formes, voies de recours. (Duf., t. I, no 394-397, 406, 409, 429-447, 458-468.) Article V. Préfet de la Seine et préfet de police. 279 281 282 282 284 284 285 233. Le préfet est parfois obligé de prendre l'avis du 308 309 310 311 314 315 316 317 317 319 320 320 322 322 323 325 325 327 328 conseil.... 329 234. Hypothèses où il en est ainsi. 329 235. Distinction entre les arrêtés du conseil et les arrêtés du préfet en conseil de préfecture.... 332 236. Établissements tenus de demander au conseil une autorisation pour ester en justice. 237. Portée de cette autorisation.... 333 334 238. La décision du conseil de préfecture est administrative et non contentieuse; conséquences..... 335 244. Votes. Conditions de forme et de régularité. 342 Suite. Recours des particuliers.... 357 256. III. 257. Délibérations exécutoires sauf suspension.... 358 359 360 361 258. IV. Délibérations soumises à approbation... 259. V. Vœux. Réclamations... § II. Attributions relatives aux intérêts (Duf., t. IV, nos 16, 22, 51, 52.) 260. Impôts directs de répartition. Vœux et avis...... § III. Attributions relatives aux intérêts communaux. (Duf., t. IV, no 37.) 261. Étendue de l'intervention du conseil général..... 262. I. Délibérations souveraines..... § IV. Attributions politiques. 265. Disposition de la loi du 15 février 1872.... 266. Création de la commission en 1871..... § I. Organisation et fonctionnement de la 362 364 365 365 366 367 368 267. Composition... 369 268. Fonctionnement: sessions, séances, bureau... 269. Droit d'instruction de la commission... |
