RECUEIL DES LOIS ET REGLEMENTS ADMINISTRATIFS D'APPLICATION USUELLE PAR H. BERTHÉLEMY Professeur de droit administratif PARIS LIBRAIRIE MARESCO AINÉ A. CHEVALIER-MARESCQ & Cie, ÉDITEURS 20, RUE SOUFFLOT, 20 JANVIER LOIS CONSTITUTIONNELLES (1) Chambres, il en surveille et en assure l'exécution (4). Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires (5). Il préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des Puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre (6). 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. |