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RECUEIL

DES

LOIS ET RÈGLEMENTS

ADMINISTRATIFS

D'APPLICATION USUELLE

RECUEIL

DES

LOIS ET REGLEMENTS

ADMINISTRATIFS

D'APPLICATION USUELLE

PAR

H. BERTHÉLEMY

Professeur de droit administratif
à l'Université de Paris

PARIS

LIBRAIRIE MARESCO AINÉ

A. CHEVALIER-MARESCQ & Cie, ÉDITEURS

20, RUE SOUFFLOT, 20

JANVIER
1903

B

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LOIS CONSTITUTIONNELLES (1)

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Chambres, il en surveille et en assure l'exécution (4).

Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires (5).

Il préside aux solennités nationales; les envoyés et les ambassadeurs des Puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre (6). 4. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire.

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