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FORMULAIRE

DES

ACTES DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES

ET DES

Établissements publics subordonnés à la commune

PAR

PIERRE BIDDAER

SECRÉTAIRE COMMUNAL D'ANDERLECHT

DOCTEUR EN SCIENCES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ET CANDIDAT NOTAIRE, RÉDACTEUR DE LA Rerue communale
CHEVALIER DE L'ORDRE DE LÉOPOLD

Un formulaire, à mon avis, est chose utile et
nécessaire, non seulement aux debutants dans la
carrière du droit, mais encore à ceux qui, depuis
longtemps, se trouvent chaque jour aux prises avec
les difficultés de la procedure; je crois qu'il n'est
pas de jurisconsulte qui n'ait, dans sa bibliothèque
ou sur sa table de travail, un formulaire quelconque
auquel il est amené à recourir dans bien des cir-
constances. (LUCIEN JAMAR, Formulaire géné-
ral de procédure civile, commerciale et criminelle,
page II de l'Avant-propos.)

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FORMULAIRE

DES

ACTES DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES

ET DES

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SUBORDONNÉS A LA COMMUNE

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DOCTEUR EN SCIENCES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES ET CANDIDAT NOTAIRE, RÉDACTEUR DE LA Revue communale
CHEVALIER DE L'ORDRE DE LÉOPOLD

Un formulaire, à mon avis, est chose utile et
nécessaire, non seulement aux débutants dans la
carrière du droit, mais encore à ceux qui, depuis
longtemps, se trouvent chaque jour aux prises avec
les difficultés de la procédure; je crois qu'il n'est
pas de jurisconsulte qui n'ait, dans sa bibliothèque
ou sur sa table de travail, un formulaire quelconque
auquel il est amené à recourir dans bien des cir-
constances. (LUCIEN JAMAR, Formulaire gene-
ral de procédure civile, commerciale et criminelle,
page II de l'Avant-propos.)

TOME PREMIER

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