II Avril. 1752. IS 8 Juillet. & Bourgs y dénommés, 227 Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Curés Bénéficiers & autres Gens de Main-morte de la Généralité de Limoges, feront tenus de paffer des Baux par-devant Notaires des Biens & revenus de tous les Bénéfices, méme des Dixmes, dépendantes defdits Bénéficiers, à quelque condition qu'ils veuillent en faire faire la levée à leur profit par des Particuliers, à pei ne de deux cents livres d'amende, payables folidairement tant par les Bailleurs que par les Preneurs; permettant cependant auxdits Curés, Bénéficiers & autres Gens de Mainmorte, de faire par eux-mémes, leurs Domeftiques ou Gens de journée, la levée defdites Dimes, à la charge de le faire publier au Prône de la Paroiffe, defquelles publications ils feront tenus de remettre dans huitaine au Commis du Fermier, dans l'arrondiffement duquel lesdites Dimes feront fituées, des copies certifiées d'eux, & d'en prendre de lui une reconnoiffance, dans les Pays étrangers, 246 Arrêt du Parlement, qui fait 272 17 défenfes aux Chirurgiens de Juillet. vendre & débiter des Drogues & Médicaments de Pharmacie, & d'avoir chez eux d'autres Drogues que celles qui concernent la Chirurgie, & qui fait pareilles défenfes aux Epiciers, Edit du Roi, portant fuppreffion Août. des Offices de Jurés-Vendeurs Prudhommes, Contrôleurs Marqueurs, Lotiffeurs & Déchargeurs de Cuirs & autres, fous quelque nom que ce foit, ainfi que des Droits à eux attribués, & établissement d'un Droit uniqne dans tout le Royaume fur les Cuirs tannés & apprétés, 276 Déclaration du Roi, portant Réglement pour les Dimes Novales entre les Curés & les Religieux des Ordres de Cluny Citeaux & Prémontré, Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, & Lettres-Patentes fur icelui, concernant les Officiers des Juf tices des Bénéfices tombés en Régale, 284 Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement de l'Arrêt Décem. & Lettres-Patentes du Roi ci-deffus, 1760. 282 291 28 Août. 15 Sept. & 17 Nov 17 22 Février. 8 Avril. Mai. 25 Mai. 13 Mai. 2 Juillet. établissement d'un Vingtieme ou Sol pour livre en fus des Droits des Fermes & autres 296 Déclaration du Roi, qui ordonne que les Engagiftes du Domaine en la Province de Normandie feront tenus de payer les frais de Juftice en matiere • criminelle, excepté les cas mentionnés en ladite Décla ration, 300 Déclaration du Roi, portant défenfes aux Nouveaux Conver tis d'aliéner leurs biens fans permiffion, 307 Edit du Roi, portant création de plufieurs Charges de BarbiersPerruquiers dans différentes Villes du Royaume, 309 Lettres-Patentes fur Arrét, portant Réglement pour les Audiences de la Maitrife de Caudebec à Routot, & pour celle d'Arques à Neufchâtel, 312 Arrét du Confeil d'Etat du Roi qui fixe le temps & la durée des Foires de la Ville de Rouen, pour les Boiffons feu lement, 315 Lettres-Patentes fur l'Arrêt cideffus, 317 Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Lettres-Patentes du mois de Juin 1695, enfemble l'Arrêt de la Cour du 12 Juillet audit an, feront exécutés felon leur forme & teneur ; en conféquence fait défenfes aux Maire & Echevins de la Ville de Rouen, & à tous autres de la Province, d'enregistrer & de mettre à exécution l'ArTét du Confeil du 17 Février dernier, ni aucuns Arrêts du Confeil & Lettres-Patentes que font de la compétence de la Arrêt du Confeil d'Etat du Roi enregistré au Siége-Général de la Table de Marbre de l'Amirauté de Rouen, qui fait défenfes à toutes personnes d'exiger ni recevoir aucuns Droits, tant en nature qu'en argent, des Capitaines & Maitres de Barques chargées d'Huitres & de Moules arrivant au port de Rouen 331 Edit concernant le Bailliage de Avṭil. Bayeux, 333 Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, 26 qui ordonne que les Regiftres Avril, & Minutes du Greffe de la Gruerie de Routot y resteront, fans pouvoir étre déplacés ni transportés à Caudebec, & que les Procès-verbaux des délits commis dans la Forêt de Brotonne feront affirmés & jugés au Siége de Routot. LettresPatentes fur icelui 338 Edit portant fuppreffion des trois Mai. Offices de Receveurs-Payeurs, ancien, alternatif & triennal des Gages des Officiers du Parlement de Rouen; Création d'un Office de Confeiller Receveur-Payeur, ancien, alternatif & triennal defdits Gages; & Réunion des Fonctions attribuéés auxdits trois Offices, 20 340 Déclaration du Roi, concernant l'exercice de la Chirurgie dans Juin. les 26 Juin. Juillet. 16 Juin. 7 Août. 29 Octobre. Janvier 1762, 21 Janvier. les Maifons de la Charité, 344 Contrat de Vente du Duché-Pai rie de Gifors, 350 Lettres-Patentes en forme d'Edit, portant ratification & confir mation du Contrat de vente du Duché-Pairie de Gifors & dépendances, 358 Déclaration du Roi, portant prorogation de l'Edit du mois de Février 1760, qui ordonne qu'il fera payé un nouveau Vingtieme, avec augmentation de la Capitation, 362 Arrêt de la Cour de Parlement, qui autorife les Adminiflrateurs de l'Hôpital-Général d'emprunter la fomme de cinquante mille livres à intérêt dont la Cour fe rendra garante, tant en principal qu'inté rét, 364 Déclaration du Roi, portant prorogation pour fix années, des Quatre fols pour livre des : Droits des Fermes & autres Droits, 365. 1762. Edit qui excepte l'Office de Pro·cureur du Roi, en l'Hôtelde-Ville de Rouen, de la Suppreffion portée par les Edits des mois de Février 1755& Juillet 17 58, 367 Arrét du Confeil d'Etat & Leitrés-Patentes, qui accordent au profit de l'Hôpital Général de la Ville de Rouen, le doublement du Pied Fourché, tel qu'il fe perçoit pour les deux Hôpitaux de ladite Vil le, quarante fols par Muid de Vin, & dix fols par Muid de Cidre, pendant fix années, Tome IX. 388 Déclaration du Roi, pour l'exécution des deux Articles du Traité conclu entre le Roi & le Roi d'Espagne, qui regarde l'intérêt particulier de leurs Sujets, 398 Arrét du Parlement , qui homologue l'Ordonnance de M. l'Archevêque de Rouen, du 27 de ce mois, portant fuppreffion de la Fête de Saint Romain, pour le 23 Octobre de chaque année, & tranflation de ladite Féte au troifieme Dimanche d'Odobre, à commencer cette année, pour étre exécutée filon fa forme & teneur, &c. Arrét du Parlement, qui ordonne que l'Arrêt d'enregistrement de la Déclaration du Roi, du 7 Juillet 2756 fera exécuté felon fa forme & teneur; ce faifant, a fait trèsexpreffes inhibitions & défenfes à tous Diredeurs, Contróleurs & autres, de faire aucunes augmentations fur les b 1 400 19 Mars. 20 Juillet. 27 Août. 27 Août. 23 Novem. 24 Décem. Février. 1763. 3 Février. 10 Août. 12 Vingtiemes, fous peine d'étre ment 403 Déclaration du Roi, en interprétation de l Edit du mois d'Août 1749, concernant les Etabliffements & Acquifitions des Gens de Main-morte, 405 Arrét du Parlement, portant Réglement d'Etudes dans le College royal de Rouen, 411 Arrêt du Parlement, concernant l'acquit des Fondations des cidevant foi-difants Jefuites,419 Ordonnance du Roi, concernant les termes de la ceffation des hoftilités en Mer, 427 Déclaration du Roi, concernant les Priviléges en fait de Com428 merce, 1763. Edit du Roi, portant Réglement 444 Mars. Déclaration du Roi,portant dé fenfes aux Nouveaux Conver Arrét du Parlement qui permet 22 Mars. Avril.. 21 Avril, 24 Avril. 4 Mai. 25 Ma 6 Juillet. 7 Avril 1718. dans toute l'étendue du Royaume, en exemption de tous Droits, méme ceux de Péage, 471 Arrêt du Parlement, fur differentes conteftations élevées entre les Avocats & Procureurs du Roi des Bailliages & Vicomtés du reffort, qui ordonne que le Réglement du 10 Odobre 2744 fera exécuté felon fa forme & teneur, & en explique les difpofitions conférées avec celles contenues dans la Sentence arbitrale ciaprès, rendue le 23 Juin fur le méme fujet, 474 Sentence arbitrale, rendue entre les Avocats & Procureur du Roi au Bailliage de Rouen, homologuée au Confeil d'Etat de Sa Majeflé le dernier Mars 1643, & vérifiée au Parlement de Normandie le 22 Avril enfuivant, 485 Arrét du Confeil d'Etat & Leitres-Patentes de Déclaration de Sa Majefté, portant révocation d'autre Déclaration de Sadite Majefté, du mois de Novembre 1642, & Réglement pour les foncions des Avocats & Procureur du Roi des Bailliages, Sièges Préfidiaux, Vicomtés, Eaux & Forêts, & autres Jurifdicions royales du reffort du Parlement de Normandie, 493 Arrét du Parlement, portant Réglement pour les Fonctions des Avocats & Procureur du Roi du Bailliage de Caen, & ordonne l'exécution de la Sentence arbitrale du 23 Juin 1641, & des Lettres-Patenies & Arrêt d'homologation données en conféquence, & que le tout fera dépofé au Greffe de ladite Cour Arrét du Parlement, qui caffe 500 II & annulle la Sentence du Bail- Juillet. li de la Haute-Juftice d'Yvetot du 26 Mars dernier ; ordonne que les Ordonnances d'Orléans, de Blois & de Moulins, les Déclarations des 16 Décembre 26 98 & 18 Mai 2702, & les Arrêts de la Cour des 21 Odobre 1720 & 26 Juillet 1721, feront exécutés ; & fait défenfes à tous Marchands & Négociants de faire aucun négoce & tenir boutiques ouvertes ou entr'ouvertes aux jours de Fétes & de Dimanches, à peine de 200 liv. d'amende pour la premiere fois, & de punition plus grave en cas de récidive, &c. ce 16 Juillet. 5°9 Arrêt du Parlement, qui ordonne que les Revendeufes feront tenues d'avoir un registre fur lequel fera écrit le nom des Perfonnes qui leur apporteront des Meubles Linges Hardes & autres Effets, enfemble de leur domicile qu'elles feront tenues de figner fur ledit regiftre, 513 Arrét du Parlement, qui homologue les Délibérations de Juillet. l'Adminiftration du Bureau des Pauvres Valides de l'H6pital de Rouen, des 29 Mars & 16 Avril derniers, concernant l'établissement d'un nouvel Hofpice pour les Enfants trouvés, 515 Extrait de la Délibération du Bureau des Pauvres Valides de l'Hôpital - Général de Rouen, 517 Arrêt du Parlement, qui on bij 20 29 Mars. 20 Juillet.. |