Elle délibère, à l'unanimité, qu'il sera immédiatement écrit à M. le comte de Tournon, prétet du département de la Gironde, pour le prier de vouloir bien solliciter auprès de son Exc. le ministre de l'intérieur une ordonnance royale portant autorisation à la chambre de commerce de faire un emprunt de huit cent mille francs par huit cents actions de mille francs, avec intérêt et primes indiqués dans le rapport de la commission, laquelle est invitée à s'occuper de la rédaction de cette demande.

Par délibération de la chambre de commerce de Bordeaux en date du 12 septembre 1821, elle a arrêté l'adoption de la soumission qui serait présentée à MM. les négocians de cette ville qui voudront prendre part à l'emprunt pour la construction de l'entrepôt réel. La formule de cette soumission, transcrite en tête du registre placé à cet effet au secrétariat de la chambre, détermine le mode de répartition à faire des primes aux actions sortantes, ainsi que l'indique l'extrait ci-après de cette soumission:

« Registre destiné à ouvrir les souscriptions de ceux de MM. les Négocians patentés de cette ville qui desireront concourir à l'emprunt que fait la Chambre de commerce, pour l'établissement d'un entrepôt réel sur l'ilot n. 21 des terrains du Château-Trompette, dont la surface doit être portée à six mille sept cents inètres

» carrés environ.

Le tableau de cet emprunt, annexé à ces présentes, et que chacun de MM. les souscripteurs peut viser, détermine les in»térêts, les primes et les chances qui y sont attachés.

Les actions seront de miile francs et au porteur; elles auront In droit égal à la répartition des primes affectées, à chaque tirage,

aux actions sortantes. >>

Pour extrait conforme :

Signé A. VERDIÉ, Secrétaire.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 26 Juin 1822,

patrie sous le n.o 3345.,

enrc

Le Ministre Secretaire d'éta: au département de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

. 25,800.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale du 26 Juin 1822, enregistre

(N.° 13,121.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs évalué à 16,618 francs, fait par le S.' Gui chot aux pauvres de Gailhac-Toulza, canton de Cintega belle, departement de la Haute-Garonne. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,122.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de divers effets mobiliers évalués à 494 franes, légués par le S Nadal aux pauvres de Montesquieu sur le canal département de la Haute-Garonne. (Paris, 15 Mai 1822.)

le n.o 3345.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIERE.

(N.° 13,123.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un contrat de rente au principal de 3000 francs, légué par la De Dupuy aux pauvres de la paroisse Saint-Étienne de Toulouse, département de la HauteGaronne. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,124.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de deux maisons estimées 6300 francs, léguées par le S Bertin aux pauvres de Saint-Servan, département