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déclarer l'adjudicataire, ou de représenter un pouvoir spécial; à défaut de quoi il serait réputé adjudicataire lui-même.

343. Caution. Si la caution que donne l'acquéreur affecte des biens, on peut prendre inscription, mais ce n'est point une inscription d'office. L'hypothèque est pure ment conventionnelle, et les formalités exigées pour cette espèce d'hypothèque doivent être remplies. V. n. 331.

844. Charges. Réserves. Habitations. Usu fruit. Les charges que le vendeur impose à l'acquéreur, et qui ne se résolvent point en valeurs payables par ce dernier, mais constituent des réserves de partie de la chose aliénée, ne peuvent donner lieu à l'inscription d'office. Ainsi, l'usufruit, le droit d'habitation des droits d'usage, etc., ne doivent pas être inscrits. Il en est de même de la faculté de rachat et de toute réserve de cette nature. D. 22 mars 1808.

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845. Command. Lorsque la vente contient réserve de command, et que la déclaration est présentée à la transcription en même temps que l'acte de vente, c'est contre le command déclaré que l'inscription d'office doit être prise c'est lui qui est débiteur. On ne peut faire deux inscriptions, l'une contre l'acquéreur, qui n'est plus qu'un simple mandataire, l'autre contre le command.

346. Créance éventuelle. S'il résulte de la vente une créance éventuelle au profit du vendeur; par exemple, s'il est convenu que, tel événement arrivant dans tel délai, l'acquéreur paiera un supplément de prix, le conservateur doit prendre inscription d'office. Il ne paraît pas qu'il puisse être stipulé une garantie par l'acquéreur, au profit du vendeur; on ne conçoit point sur quoi elle porterait, à moins qu'il ne s'agisse de ne pas détériorer, de ne pas diminuer la valeur de l'immeuble avant le paiement : dans ce cas, ce serait une hypothèque conventionnelle, et non un privilége. V. n. 331 et 343. 847. Créanciers. Délégation. Quoique le vendeur ait délégué le prix de la vente à ses créanciers, et qu'ils soient dénommés au contrat, ce n'est point en leurs noms que l'inscription doit être prise; elle ne pourrait leur profiter. Ar. C. Cas. 22 av. 1807. Après le vendeur, le code ne désigne que les prêteurs des fonds (V. n. 335.), c'est-àdire les créanciers de l'acquéreur, et non ceux du vendeur. Ces derniers, d'ailleurs, ne peuvent perdre les droits résultant des

inscriptions qu'ils ont dû prendre sur l'immeuble, et qui leur donnent rang avant tout. V. n. 333.

348. Domicile. Vendeur. Si l'acte de vente ne contient point élection de domicile dans l'arrondissement du bureau pour le vendeur, dont le domicile réel est dans un autre arrondissement, le conservateur peut-il y suppléer dans l'inscription d'office? Non, une élection de domicile ne peut être qu'un acte personnel. Si le vendeur n'en a point élu, il n'appartient à personne de le faire pour lui. Paris, 31 mai 1813. C. roy. Rennes 24 juin 1823. L'inscription, au reste, n'en est pas moins valable. Le code n'a point exigé que l'inscription d'office contint élection de domicile. Elle ne serait pas prise, que le privilége du vendeur serait conservé par la transcription. V. n. 330.

349. Echange. Soulte. D'après l'art. 1707 du C. civ., les règles relatives aux ventes sont applicables à l'échange. Il en résulte que, si un retour est stipulé au profit de l'un des échangistes, et que l'échange soit transcrit, le conservateur doit prendre inscription d'office. Ainsi les décisions relatives au privilége du vendeur sont applicables au privilége de l'échangiste.

350. Faillite. Il a été jugé que l'inscription d'une hypothèque ancienne était valable, quoique prise dans les dix jours de la faillite. V. n. 386. Il semblait que l'on devait également décider que la transcription ou l'ins cription faite dans les dix jours conservait le privilége du vendeur, pour ce qui lui était encore dù.Paris, 20 mai 1809. Mais plusieurs arrêts de la cour de cassation établissent une jurisprudence contraire. V. n. 58.

351. Intérêts. Les intérêts non payés du capital privilégié sont conservés par l'inscription. V. n. 59 et 319.

352.Meubles. Immeubles. Lorsqu'une vente qui comprend des meubles et des immeubles ne contient qu'un prix, l'inscription d'office est prise pour tout ce qui reste dû sur ce prix; mais elle ne doit porter que sur le prix des immeubles, si un prix particu lier est stipulé pour chaque nature de biens. Le privilége du vendeur sur les meubles ne s'inscrit point. 5 prair. an 8. V. n. 459.

353. Nature et situation des biens. L'inscription ayant pour but d'avertir les tiers (V. n. 333.), il est nécessaire que la nature et la situation des biens soient désignées. Il faut que ceux qui ont traité ou veulent

traiter avec l'acquéreur aient, par l'inscription, une connaissance suffisante des immeubles..

354. Omissions. Un conservateur qui aurait omis de faire l'inscription d'office à la date de la transcription devrait réparer cette omission en prenant une inscription à la date courante, afin de mettre à l'abri sa responsabilité à l'égard des tiers qui prétendraient n'avoir traité avec l'acquéreur que parce qu'ils ont ignoré que son vendeur n'était point payé et avait un privilége.

355. Prir. Billets. Si le prix est payé en billets à ordre, l'inscription d'office doit-elle être prise? Oui, car les billets doivent énoncer que la valeur qu'ils représentent est celle de l'immeuble aliéné, et jusqu'à la preuve de l'acquittement de ces billets, le vendeur peut conserver son privilége par la transcription ou l'inscription. La cour de cassation a même jugé, le 15 mars 1825, que les billets avaient, dans l'espèce, une qualité telle qu'il fallait pour libérer l'acquéreur de prouver leur anéantis

sement.

356. Quittance. Cessionnaire. Si le vendeur a cédé ou transporté le prix de la vente, que le cessionnaire ait donné quittance, soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé, mais déposé par toutes les parties en l'étude du notaire, et que cette quittance soit copiée au bas de l'expédition de l'acte de vente présenté à la transcription, le conservateur ne doit point prendre l'inscription d'office. La libération de l'acquéreur est suffisamment justifiée.

357. Quittance sous seing privé. La quittance sous seing privé, même enregistrée, mise à la suite de l'expédition du contrat de vente présenté à la transcription, ne peat dispenser le conservateur de faire l'inscription d'office, à moins que cette quittance n'ait acquis l'authenticité par le dépôt dans l'étude d'un notaire. Il n'en est plus de même si l'acte de vente est lui-même sous seing privé, et qu'il contienne paiement du prix. Il n'y a point d'inscription à prendre. D.30 av. et 7 mai 1811.

358. Rente. L'inscription d'office doit être prise dans tous les cas où le prix de la vente n'est pas payé, qu'il soit payable à terme, converti en rente perpétuelle ou en rente viagère, peu importe. Il est également dans l'intérêt des tiers de savoir qu'il reste dû.

359. Subrogation. Si l'acquéreur emprunte des fonds pour payer, avec promesse de subrogation au privilége du vendeur, et que celui-ci, par un acte subséquent, subroge en effet le prêteur dans ses droits, l'inscrip tion prise par ce dernier doit faire mention non seulement de l'acte d'emprunt, mais encore de l'acte de subrogation: autrement elle ne conserve point le privilége, et ne vaut que comme simple hypothèque sur l'acquéreur. Cas. 16 mars 1813.

360. Néanmoins, quoique l'acte de subrogation ne soit pas énoncé, si l'inscription en rappelle une précédente où il soit particulièrement indiqué, de telle sorte que les tiers n'aient pù ignorer l'existence de la subrogation, le privilége sera conservé : c'est ce qui résulte d'un arrêt de la cour de Paris, du 15 janv. 1818.

361. Il a même été jugé qu'une inscription qui ne rappelait que l'acte d'emprunt, et n'indiquait ni la quittance du vendeur, ni aucun autre acte de subrogation, ni même l'acte de vente, conservait le privilége, parce que l'acte de vente se trouvait rappelé dans l'acte d'emprunt, et que l'inscription portait qu'elle était prise pour conserver le privilége. Cas. 26 nov. 1816.

362. Ventes successives. Lorsque l'acquéreur revend l'immeuble sans avoir fait transcrire son contrat, et que le second acquéreur fait transcrire le sien, le premier vendeur doit prendre inscription dans la quinzaine de la transcription de la deuxième vente, à défaut de quoi il perd son privilége. Cas. 13 déc. 1813; 14 janv. 1818. V. n. 336, n. 58.

2° Privilége du cohéritier, du copartageant et

du colicitant.

363. Le privilége du cohéritier ou copar tageant, pour les soultes et retours de lots, se conserve par l'inscription faite dans les soixante jours, à dater de l'acte de partage ou de licitation. V. n. 40. Si un acte de cette espèce est présenté à la transcription, le conservateur doit-il prendre une inscription d'office, comme il est tenu de le faire lorsqu'il s'agit d'une vente? On a soutenu l'affirmative, parce que, disait-on, la soulte ou le retour rendait le partage ou la licitation équipollent à une vente. C'était une erreur. Le privilege du cohéritier, copartageant ou colicitant, ne se conserve point comme celui du vendeur. V. id., n. 57. La transcription, qui n'est point obligée, puis

que les lots passent sur la tête des copartageans, exempts des hypothèques consenties par les autres cohéritiers (883 C. civ.), ne peut dispenser le cohéritier ou le colicitant à qui il est dû de prendre inscription. Paris, 19 juin 1817. Par la même raison, elle n'oblige pas le conservateur à la faire d'office. Mais s'il la fait, cette inscription d'office sera-t-elle sans validité, parce que le code ne la prescrit point dans ce cas, et que le conservateur est dès lors sans mandat? Il n'est pas nécessaire de justifier d'un mandat pour requérir une inscription. V. n. 251. Si toute personne peut faire inscrire valablement au nom du créancier privilégié, on ne pourrait annuler l'inscription qui serait prise par le conserva

teur.

364. Ce que nous venons de dire n'est plus applicable lorsque le copartageant ou le colicitant à qui les biens échoient n'est que le cessionnaire d'un héritier, sans être héritier lui-même. Il n'a pu acquérir la qualité d'héritier. Il n'aurait sur les héritiers, qui ne l'écartent point da partage, que les droits du cédant; mais ces héritiers ont contre lui le privilége du vendeur. Le partage on la licitation n'est point à son égard une simple attribution ou déclaration de propriété : c'est une véritable aliénation. D'où il suit que, si l'acte est transcrit, et que le copartageant ou le colicitant non héritier reste débiteur, le conservateur doit faire l'inscription d'office.

365. Il en est de même s'il s'agit d'une simple cession de droits successifs. On pourrait, il est vrai, établir une distinction entre les cessions frites à des étrangers, ou qui, faites à des cohéritiers, ne font pas cesser l'indivision, et les cessions qui produisent l'effet du partage ou de la licitation. Lorsque le cessionnaire devient seul propriétaire, qu'il n'y a plus indivision, la cession produit l'effet de la licitation. La jurisprudence paraît fixée sur ce point. La transcription n'est pas nécessaire. L'hypothèque des créanciers du cédant n'a pas de suite sur les biens, et par la même raison le privilége du cédant ne doit pas être celui du vendeur; c'est celui du copartageant. La transcription ne pourrait le lui conserver. V. Droits successifs, n. 8, 9, 53, 54, et Transcription.

366. Mais le conservateur n'a point à faire cette distinction. La cession n'est ni un partage ni une licitation. Si elle peut en pro

duire les effets, ces effets aussi peuvent être contestés. Le conservateur ne peut s'en rendre juge. Pour lui, dans l'espèce, céder c'est vendre, et lorsqu'il y a vente, et que l'acte est transcrit, l'inscription d'office est obligée. Ce qui est dit au n. 364 n'est point en opposition avec ce que nous disons ici : car, si, dans l'espèce du n. 364, le conservateur, en faisant l'inscription d'office, semble, au premier abord, juger les effets du partage et de la licitation, on reconnaît bientôt qu'il ne fait qu'agir d'après un fait constaté par le contrat. Il n'y a plus partage et licitation entre cohéritiers dès qu'un étranger est admis et que des biens lui sont abandonnés.

367. Ce que nous venons de dire relativement aux cohéritiers s'applique aux copropriétaires qui font le partage ou la licitation de l'immeuble indivis. L'art. 1872 du C.

civ. porte que les règles concernant le par tage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés, et la cour de cassation considère comme associés tous copropriétaires indivis au même titre, ainsi que le prouve le motif suivant, dans une affaire où il s'agissait de la licitation d'un immeuble que les colicitans avaient acquis en commun. Arrêt du 24 mars 1823.

Attendu qu'il est de principe consacré par l'article 883 du C. civ., dont la disposition a été renles biens indivis, à quelque titre que ce puisse être, due commune par l'art. 1872 du même code à tous licités entre les copropriétaires, et restés à l'un d'eux, que celui-ci est censé avoir été seul propriétaire de ces biens; que les autres colicitans sont réputés n'en avoir jamais eu la propriété et n'y avoir cu qu'un droit de créance, par lequel la loi leur accorde une hypothèque privilégiée, qu'ils ne peuvent conserver qu'en remplissant les formalités prescrites. Ar. C. cas., sect. civ., 24 mars 1823, Dalloz.

368. Si le partage ou la licitation entre majeurs ont eu lieu par acte sous seing privé, l'inscription peut-elle être requise pour conserver le privilége à raison des soultes ou retours ? On s'est fondé pour l'affirmative sur ce que le code n'exige point que l'acte soit authentique; mais l'art. 2109 (V. n. 40.), en disant que le copartageant pourra requérir inscription, ne s'occupe point des actes à produire pour obtenir cette inscription. Il se réfère nécessaire

ment à l'art. 2148, et cet article veut qu'on représente au conservateur une expédition authentique. V. n. 230.

nation et tout autre acte translatif de propriété.

373. Toutefois, en examinant de nouveau la question, on peut se prononcer pour la

3° Privilége des architectes, entrepreneurs, négative. En effet, s'il est vrai que la dona

etc.

369. Les personnes qui ont été employées à édifier, reconstruire, etc. ou celles qui ont prêté des fonds pour les payer, ont un privilége sur les bâtimens, etc., qui se conserve par la double inscription du procèsverbal de l'état des lieux et de celui de réception. V. n. 41.

tion doit être transcrite, comme toute vencette transcription conservera un privilege te, il l'est aussi que la loi ne dit point que au donateur, tandis qu'elle porte expressément que la transcription conservera le privilege, du vendeur. Si la loi ne donne point mandat au conservateur d'inscrire pour conserver les droits du donateur, il ne pourrait le tenir que du donateur luimême, et n'est point obligé à inscrire d'of

4° Privilége des créanciers et légataires en fice. V. ce qui est dit, n. 363, pour les parcas de séparation de patrimoine.

870. Les créanciers et légataires qui ont demandé la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de l'héritier conservent un privilége de préférence aux créanciers de cet héritier, par des inscriptions faites sur les biens de la succession, dans les six mois à compter de l'ouverture. V. n. 42 et 143.

tages et les licitations.

7° Privilége de l'état.

874. L'état a des priviléges et des hypothèques légales. V. chap. 1, SS 3 et 5. Le privilége existe sur les immeubles :

1° Pour le recouvrement des frais de justice. L'inscription doit être prise dans les deux mois du jugement ou de l'arrêt. Loi 5 sept. 1807. V. Privi

5° Privilége relatif au dessèchement des lége. marais.

871. Ce privilége se conserve, au profit du gouvernement ou des concessionnaires, par l'inscription ou la transcription de l'acte de concession, ou de l'ordonnance qui ordonne le dessèchement. V. n. 45.

6° Inscriptions au profit du donateur. 372. Le donateur a-t-il réellement un pri vilége pour les charges imposées au donataire? Le code veut que les donations soient transcrites. V. Donation entre vifs, n. 70, 71. Mais il se tait sur les charges que le donateur peut imposer. Il ne porte point que le donateur aura un privilége pour ces charges. Le conservateur peut-il, malgré le silence du code, prendre une inscription d'office contre le donataire, en même temps que la donation est transcrite ? On a été d'avis de l'affirmative; et M. Grenier, dans son Traité des hypothèques, t. 2, après avoir dit que le conservateur est tenu de prendre inscription d'office toutes les ventes, pour ajoute qu'il est assujetti à la même obligation à l'égard des charges que peut contenir une donation en faveur du donateur, parce qu'il n'y a point de raison de faire une différence sous ce rapport entre la do

2o Pour les sommes dues par des comptables, sur ment à leur nomination. L'inscription doit être les immeubles acquis à titre onéreux, postérieureprise dans les deux mois de l'acte translatif de propriété. Loi 5 sept. 1807. V. l'art. 4-4°, et Privilége.

375. L'inscription afin de conserver le privilége pour les frais de justice doit être réduite par le receveur chargé du recouvrement. Il transmet à cet effet les borde

reaux au conservateur de la situation des biens.

376. L'inscription pour conserver le privilege sur les biens acquis par les comptables, à titre onéreux, doit être requise, soit à la requête des receveurs, soit à celle des conservateurs.

« A compter de la publication de la présente loi, tous receveurs généraux de département, tous receveurs particuliers d'arrondissement, tous payeurs généraux et divisionnaires, ainsi que les payeurs de département des ports et des armées, seront tenus d'énoncer leurs titres et qualités dans les actes de vente, d'acquisition, de partage, d'échange, et autres translatifs de propriété qu'ils passeront. Les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques seront tenus, en outre, aussi à peine de destitution et de tous dommages et intérêts, de requérir ou de faire au vu desdits actes

l'inscription au nom du trésor public pour la conservation de ses droits, et d'envoyer, tant au procureur du roi du tribunal de première instance de l'arrondissement qu'à l'agent du trésor public à Paris, le bordereau prescrit par les art. 2148 et suiv. du C. civ. » Loi 5 sept. 1807, art. 7.

377. L'inscription n'est point, dans tous les cas prévus par la disposition qui précède, l'inscription d'un privilége. Le privilége n'existe que sur les biens acquis à titre onéreux. V. l'art. 4-4°, et v° Privilége.

878. Si l'inscription pour conserver le privilége sur les biens acquis n'est pas prise dans les deux mois (V. n. 874.), elle ne conserve pas le privilége, et dégénère en simple hypothèque. V. n. 113.

379. Faillite. Frais de justice. Le privilége du trésor, pour frais de justice, remonte au jour du mandat d'arrêt, s'il en a été délivré un. V. loi 5 sept. 1807, art. 4. Il s'ensuit la faillite du condamné, après le manque dat d'arrêt, ou, à défaut de mandat d'arrêt, après le jugement, n'empêche pas que l'inscription prise dans les deux mois de la condamnation ne conserve le privilège du trésor. V. toutefois n. 350, et Privilege.

380. Prévenus. Cautionnement. Aux termes de l'art. 121 du code d'instruction criminelle, le trésor a privilége sur les immeubles donnés en cautionnement par le prévenu qui a obtenu sa liberté provisoire, ainsi que la partie civile pour ses avances; l'inscription peut être requise par le ministère public, ou par la partie civile même avant le jugement définitif; et prise par l'un ou par l'autre, elle profite à tous les deux. V. n. 49.

Art. 3. Inscription des hypothèques anciennes.

381. Nous avons fait connaître, au chap. 1er, § 1, n. 13 et suivans, les dispositions qui ont conservé les hypothèques antérieures à la loi du 11 brum. an 7. Lorsque ;' d'après les lois ou les coutumes, ces hypothèques étaient générales, les inscriptions peuvent être prises sans qu'il soit nécessaire de désigner les biens, et elles frappent les biens à venir comme les biens présens. Décis. 30 mars et 11 av. 1809. Cas. 11 nov. 1812, 6 déc. 1818. V. n. 75.

382. Cette jurisprudence était la consé quence de l'art. 43 de la loi du 11 brum, an 7, ainsi conçu :

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mise par les lois antérieures, et n'aurait pas été restreinte par les conventions des parties, les inscriptions déjà faites, et celles qui auront lieu dans le délai prescrit par l'art. 37, pour toute créance antérieure à la publication de la présente, en conservent le rang sur les biens présens et à venir du débiteur, situés dans l'étendue du bureau où elles auront été requises, sans que le créancier soit obligé de désigner la nature ni la situation des immeu bles.

saire de l'art. 43, si l'hypothèque était spé883. Par une autre conséquence nécesciale, l'inscription doit désignér les biens. La loi a maintenu les droits acquis, mais ne les a pas étendus. Elle ne le pouvait même pas car elle eût ajouté aux conventions des' parties, elle eût favorisé le créancier au détriment du débiteur, et le législateur eût excédé ses pouvoirs. Voici d'autres decisions. 76, 197 et 198. Acquéreur. Compensation. V. chap.'1, n.

884. Alienation. Jusqu'à ce que le contrat de vente antérieur au Code civil soit transcrit, et même dans la quinzaine de la transcription, on peut prendre valablement nes. Le créancier prend rang du jour de inscription pour les hypothèques anciencette inscription. Cass. 20 frim. an 14, 4 janv. 1820. V. n. 77 et 198.

385. On avait prétendu que l'acquéreur s'était trouvé saisi de l'immeuble, en vertu du Code civil, et libéré des hypothèques, lors même qu'il n'aurait pas fait transcrire, de sorte que les inscriptions prises, depuis la publication du Code, sur un immenble aliené antérieurement, ne pouvaient être valables. La cour royale de Limoges paraissait avoir adopté cette opinion dans un arrêt du 12 juin 1820. La cour de cassation a cassé cet arrêt le 28 avril 1823, mais par des motifs qui laisseraient la question indécise, si les deux autres arrêts cités au précédent ne la résolvaient pas. V. Transcription.

386. Faillite. L'hypothèque consentie antérieurement au régime hypothécaire actuel dans les dix jours de la faillite. Les disposi se conserve par une inscription prise même tions de l'art. 5 de la loi du 11 brumi, an 7, d'après lesquelles on ne peut prendre valablement inscription dans les dix jours, de la faillite, ne s'appliquent qu'aux hypothèques nouvelles, c'est-à-dire acquises depuis la publication de cette loi. Čas. 4 dec. 1815.

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