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ANNEXE I

FRAIS DE JUSTICE

PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES

ET PROCÉDURES DU TRIBUNAL MIXTE

ET LES ACTES NOTARIÉS

ART. 1o.

Toute procédure, en quelque matière que ce soit, tout acte extra-judiciaire ou notarié, donnent lieu à la perception, au profit du trésor, des taxes ou droits prévus par le présent tarif.

Ce tarif sera complété et mis d'accord avec les textes réglementant le timbre et l'enregistrement. Les cas où les droits de timbre et d'enregistrement sont ou ne sont pas inclus dans la taxe précédente seront définis et précisés.

ART. 2. Il ne peut être rien perçu en sus et au delà de ce qui est expressément prévu par le présent tarif.

Les agents du secrétariat, l'interprète judiciaire pour la langue arabe, ne peuvent rien recevoir des parties sous aucun prétexte, pour services à elles rendus à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Au cas où lesdits agents ou interprètes, ainsi que les magistrats, ont droit à une indemnité de transports ou au recouvrement d'un déboursé, ils en sont payés par la caisse du secrétariat, au moyen d'un mémoire visé pour taxe, par le président de la juridiction et non directement par la partie.

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ART. 3. Les experts, interprètes et autres auxiliaires de justice qui ne font pas partie du cadre et sont rémunérés au moyen d'allocations spéciales n'en touchent pas non plus directement le montant de la partie débitrice; ils sont payés à la caisse du secrétariat devant laquelle la procédure est engagée, au moyen d'un mémoire visé pour taxe par le magistrat si la somme consignée par les parties, en vertu de l'article 65 du Code de Procédure Civile, est suffisante. Si la provision est insuffisante, il est délivré une expédition de l'état des frais à l'intéressé qui peut le recouvrer dans les conditions prévues par les articles 122 et 195 dudit Code.

ART. 4. Il doit être tenu, dans chaque secrétariat, un répertoire de tous les actes dressés ou notifiés, ainsi que des jugements ou ordonnances.

Les notifications faites au cours de l'instruction des instances et les simples convocations ne sont pas assujetties à l'inscription au répertoire. Il en est de même des simples permissions du juge dont il n'est pas gardé minute et des ordonnances du juge d'instruction.

Le répertoire est visé, coté et paraphé par le président de la juridiction ou son dévolutaire; il contient la date, la nature et l'espèce de l'acte, les noms des parties et la relation de l'enregistrement si l'acte est assujetti à cette formalité.

ART. 5. Les minutes des jugements et ordonnances, ainsi que les originaux de tous les actes ou notifications faits par le secrétariat, à l'exception des protêts, des actes notariés délivrés en brevets et des actes faits à la requête du ministère public, sont conservés par les chefs du secrétariat. Il ne peut en être délivré que des copies aux intéressés.

TITRE PREMIER

PERCEPTIONS EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET

ADMINISTRATIVE ET EN MATIÈRE D'IMMATRICULATION

ART. 6.

CHAPITRE PREMIER

DE LA TAXE JUDICIAIRE

EXIGIBILITÉ, PAIEMENT, RESTITUTION

Quiconque porte une demande en justice, requiert qu'il soit dressé un acte autre qu'un acte notarié ou qu'il soit fait une notification ou une opération judiciaire, demande la délivrance d'une copie ou d'une traduction, et, d'une manière générale, recourt au secrétariat du tribunal mixte pour une formalité quelconque ou bénéficie de ses diligences, doit payer ou supporter une taxe dite «< taxe judiciaire ».

Cette taxe est exigible d'avance, sauf dans les cas prévus à l'article 10.

Elle est calculée d'après le présent tarif.

Quand elle est proportionnelle, elle suit les sommes et valeurs de 20 francs en 20 francs inclusivement et sans fractions.

Moyennant le paiement de la taxe judiciaire, il n'est plus rien exigé des parties pour les frais de poste, la traduction des jugements, procès-verbaux ou actes susvisés, l'assistance d'interprète autre que l'interprète judiciaire, à quelque somme que ces frais puissent s'élever, ni même pour le transport des mandataires de justice et des juges, à la condition, toutefois, que la dépense de ce chef n'excède pas 15 francs.

ART. 7. La taxe judiciaire est perçue pour le compte du Trésor par le secrétariat-greffe.

Sauf dans les cas prévus par les articles 16, 17, 18 et 37, tout paiement fait au titre de la taxe judiciaire est immédiatement inscrit dans une des cases numérotées d'un regis

tre spécial, coté et paraphé par le président de la juridiction et conforme au modèle (n° 1) annexé au présent tarif. L'agent qui fait la perception détache du dit registre et signe une double quittance qui est ensuite visée par le chef du secrétariat ; un des doubles est remis à la partie ; l'autre est conservé par le chef du secrétariat.

Il doit être fait mention du montant de la perception, de sa date, ainsi que du folio et de la case du registre où elle a été inscrite, sur l'original et les copies des actes et procèsverbaux, et, s'il s'agit d'une instance, sur la requête introductive et sur la chemise du dossier.

Le chef du secrétariat est tenu de verser, chaque jour, au Trésor, le produit de ses encaissements au titre de la taxe judiciaire.

En cas de retard dans ses versements, il est passible d'une amende de cinquante francs.

Le versement est accompagné, soit de la présentation à l'agent du Trésor du registre de la taxe judiciaire, soit de la remise d'un bordereau en double, certifié exact et indiquant la somme versée, les dates et les cases du registre de la taxe judiciaire auxquelles se rapporte le versement. La mention de prise en charge est immédiatement apposée par l'agent du Trésor, soit sur le registre, soit sur un des doubles du bordereau qui est ensuite annexé au registre par le chef du secrétariat.

ART. 8. Les agents du Trésor exercent concurremment avec les magistrats titulaires du tribunal mixte le contrôle de la perception de la taxe judiciaire et des autres droits exigibles. Ils se font communiquer, à cet effet, le répertoire, les registres prévus aux articles précédents et tous dossiers et documents classés aux archives du secrétariat ou du bureau.

ART. 9. Si, par suite d'une fausse application des tarifs ou pour toute autre cause, il est dû au Trésor une somme au titre de la taxe judiciaire, le recouvrement en est poursuivi et les instances sont introduites dans les formes appropriées.

Si l'insuffisance d'une perception est reconnue au cours

tion ou à l'acte requis, la juridiction saisie ou le président, suivant les cas, décide qu'il sera sursis, soit au jugement, soit à l'acte ou à l'opération pendant un délai déterminé, à l'expiration duquel, si l'intéressé, aussitôt averti par le chef du secrétariat, n'a pas versé le complément exigible, la radiation de l'affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite.

ART. 10. — Par exception à la règle posée par l'article 6 ne sont pas exigibles d'avance :

1o La taxe judiciaire due sur les procédures suivies avec le bénéfice de l'assistance judiciaire et sur les appels formés par les personnes qui ont bénéficié de l'assistance judiciaire en première instance, à charge par ces dernières de justifier qu'elles ont demandé l'assistance judiciaire devant la juridiction d'appel. Dans le cas où le bénéfice de l'assistance judiciaire est retiré au cours de la procédure, ou refusé à l'appelant, la partie redevable de la taxe doit l'acquitter dans le délai qui lui est imparti par le tribunal, ou le chef du secrétariat, faute de quoi, la radiation est ordonnée ou la procédure arrêtée;

2o La taxe judiciaire, dans les cas où il est impossible d'en déterminer d'avance le montant exact, notamment dans les cas visés aux articles 16, 17 et 18 (copies de pièces et traductions). En ce cas, le paiement est différé jusqu'à ce que le droit ait été liquidé, les copies ou traductions ne sont délivrées que moyennant paiement de la taxe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article 11;

3o La taxe judiciaire due pour toute procédure, telle que la saisie-arrêt ou la saisie conservatoire, subordonnée à la permission préalable du juge; elle n'est exigible qu'après l'ordonnance autorisant la mesure demandée, mais avant qu'il y soit procédé. Toutefois, la partie doit payer d'avance la taxe prévue par l'article 29 pour toute procédure sur requête, sauf à la défalquer du droit définitivement dû ;

4° Les droits proportionnels afférents aux ventes publiques (sauf ce qui est dit à l'article 41 et aux séquestres et autres administrations judiciaires). Ils sont prélevés d'office sur le produit de la vente ou des opérations du séquestre ou de l'administration et le produit net est seul remis aux

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