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ART. 187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appel et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre (XI, C. for.).

Ceci renvoie à des prescriptions du Code d'instruction criminelle qui sont en dehors des attributions d'un garde.

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IV. Les condamnations. Nous avons transcrit, à la fin de notre chapitre II, les articles 202, 204, 205 et 206 du Code forestier, concernant les dommagesintérêts qui peuvent être adjugés à la partie civile, les amendes et confiscations à prononcer au profit de l'Etat et l'indication des pérsonnes qui sont civilement responsables.

V. Infractions en matière de chasse.- L'article 16 de la loi de 1844, transcrit dans le chapitre précédent veut, que tout jugement de condammation ordonne la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse, et règle, en général, tout ce qui est relatif à la confiscation ainsi qu'aux dommages-intérêts.

Suivant l'article 17:

En cas de conviction de plusieurs délits prévus par cette même loi, par le Code pénal ordinaire ou par des lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être

cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de récidive,

ART. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.

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ART. 22. Les procès-verbaux des... gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers feront foi jusqu'à preuve contraire.

ART. 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public,'sans préjudice du droit conféré aux, parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle.

Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 21, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.

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ART. 27. Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommage-intérêts et frais.

L'article 28, relatif à la responsabilité civile, contient des dispositions analogues à celles de l'article 206 du Code forestier, sur les matières, délits et con

1. V. suprà, chap. III.

traventions que ce Code régit. Cependant, comme les termes n'en sont point identiques, le mari n'est plus, par exemple, déclaré garant de sa femme, cela se comprend aisément d'ailleurs en matière de chasse. Pour ne rien omettre, nous rapportons le texte de cet article 28:

«Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

<< Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. »

VI. Bail de la chasse. - 1. « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui, porte l'article 1er de la loi des 3-4 mai 1844, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. >> Le locataire de la chasse auquel le propriétaire du terrain a remis un bail, est un ayant droit de celui-ci ; il peut donc, aussi bien que le propriétaire, agir en son propre nom contre les délinquants, et si le propriétaire donnait verbalement la permission de chasser, le bénéficiaire serait passible de poursuites de la part du locataire (Cass., 17 juin 1899, D. 1900.5.88).

2. Le bail a besoin d'être enregistré pour être produit en justice. Mais il n'est pas nécessaire qu'il ait acquis date certaine antérieurement au fait de chasse La raison en est que le délinquant, qui ne rapporte le consentement ni du propriétaire ni du locataire, n'a pas qualité pour critiquer la forme de l'acte, conte

nant location, intervenu entre personnes qui lui sont étrangères et qui s'accordent sur l'existence de leur convention. On ne peut d'ailleurs voir dans le chasseur non autorisé un de ces tiers contre lesquels les actes sous seings privés n'ont de date certaine qu'à la faveur de l'une des conditions énumérées dans l'article 1328 du Code civil (décès, ouverture d'inventaire). Il a été rendu, sur ce point, deux arrêts de la Cour de cassation, du 3 mars 1854 et du 13 décembre 1855. Signalons encore un autre arrêt de la Cour de Metz, du 10 février 1864, rentrant dans le même ordre d'idées. Lorsqu'un droit de chasse a été loué à trois personnes, l'une d'entre elles est recevable, quoique seule, à poursuivre l'individu qui chasse sans la permission des ayants droit, sur le terrain faisant l'objet du bail.

3. N'est point admissible la preuve testimoniale, offerte par le prévenu, que lors du bail écrit et dans lequel il n'est pas fait mention de lui, il aura été verbalement convenu qu'il continuerait à jouir du droit de chasse sur les terrains loués.

4. Et encore, malgré sa bonne foi, commet un délit, celui qui chasse sur une terre, en vertu d'un bail enregistré, si le propriétaire a déjà cédé son droit de chasse par un bail antérieur enregistré (Douai, 1er févr. 1898, D. 99.5.89).

5. Enfin, malgré la réserve par un propriétaire de son droit de chasse, le fermier a seul le droit d'autoriser le passage sur ses champs ensemencés, et celui qui y contrevient est punissable en vertu de l'article 471, § 13 du Code pénal (Cass., 22 fév. 1895, D. 99.5.90).

CHAPITRE IX

DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

--

I. Textes du code forestier. Le Code forestier offre trois articles sur l'exécution des jugements rendus dans l'intérêt des particuliers:

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ART. 215. Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.

Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les receveurs de l'enregistrement et des domaines (1).

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ART. 216. Toutefois, les propriétaires seront tenus de pourvoir à la consignation d'aliments prescrite par le Code de procédure civile, lorsque la détention aura lieu à leur requête et dans leur intérêt.

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ART. 217. La mise en liberté des condamnés ainsi détenus à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ne pourra être accordée, en vertu des articles 212 et 213, qu'autant que la

1. Par les percepteurs (Loi 29 déc. 1873. Ministre des finances de 1895).

Instructions du

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