CHAPITRE XXI

COMPÉTENCE EN MATIERE DE BAIL

SECTION PREMIÈRE

COMPÉTENCE « RATIONE MATERIÆ »

§ I. Compétence des tribunaux administratifs.

1528. Les difficultés nées d'un bail domanial sont de la compétence des tribunaux civils et non pas des tribunaux administratifs, car il s'agit d'un contrat du droit commun (').

La loi du 15 avril 1829 (art. 4) attribue, par application de cette solution, compétence aux tribunaux civils pour « l'interprétation et l'exécution des baux et adjudications en matière de pêche » (2). Ce principe est également vrai du bail de chasse dans une forêt domaniale (3).

Il en est de même pour un bail communal (*).

(1) Trib. conflits, 24 mai 1884, Journ. de l'enreg., n. 23781. Trib. conflits, 29 nov. 1884, S., 86. 3. 41, D., 85. 3. 50. Trib. conflits, 21 mars 1891 (et non 1892), S.. 93. 3. 41, D., 92. 3. 88. Cons. d'Etat, 6 juin 1873, S., 75. 2. 156, D., 74. 3. 38 (salle de spectacles). Cons. d'Etat, 26 oct. 1888, D., 89. 3. 119 (concession du service d'un bac). — Cons. d'Etat, 13 juin 1890, S., 92.3. 112, D., 92. 3. 18 (bail de chasse). Cons. d'Etat, 23 fév. 1900, S., 1902. 3. 59. Cons. d'Etat, 11 mai 1900, S., 1902. 3. 87, D., 1901. 3. 77. Cons. d'Etat, 13 juin 1900, D., 1901. 3. 79. - Cons. d'Etat, 24 juil. 1903, D., 1904. 3. 112 (bail de chasse). · Cons. d'Etal,

22 janv. 1904, D., 1904. 3. 112 (bail d'une plage).

72.

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Cass. req., 23 juin 1887, S., 88. 1. 358, D., 89. 1. Cass. civ., 18 fév. 1895, D., 95. 1. 168. Lyon, 12 nov. 1886, S., 87. 2. 20. Laferrière, Tr. de la jurid. admin., I, p. 536; Féraud-Giraud, Rapport sous Cass., 23 juin 1887, précité, S., 88. 1. 358; Huc, X, n. 275. Et cela même s'il s'agit de troubles causés par l'Etat comme puissance publique. Cass. req., 23 juin 1887, précité (impl.). Féraud-Giraud, loc. cit. V. infra, n. 1531.

(2) V. Trib. conflits, 11 déc. 1875, S., 76. 2. 280, D., 76. 3. 39 (action en résiliation du bail de pêche).

(3) Trib. conflits, 29 nov. 1884, précité. - Trib. conflits, 21 mars 1891, précité. — Cons. d'Etat, 13 juin 1890 et 24 juillet 1903, précités. Cass. req., 23 juin 1887, précité. Fuzier-Herman, art. 1719, n. 41 s.

4) Trib. conflits, 4 juill. 1896, Droit, 1er sept. (concession de l'affichage sur

les murs d'une commune).

Cass., 20 mai 1873, S., 73. 1. 453. Cons. d'Etat, Cons. d'Etat, 29 janv. 1892, S., 93. 3. 152. Cons. 40. Cons. d'Etat, S juin 1888, Journ. dr. adm., 88. 464. · Cons. d'Etat, 5 avril 1895, S., 97. 3. 76. Cons. d'Etat, 11 mai 1900,

28 fév. 1879, S., 80. 2. 276. d'Etat, 26 déc. 1885, S., 87. 3.

Le bail fait à l'Etat est également de la compétence des tribunaux civils (').

Cependant, d'après l'art. 136, § 2 du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative a la connaissance des contestations entre les communes et les fermiers des octrois sur le sens des baux (2).

On applique ce texte à tous les baux de perceptions municipales, et notamment aux baux des droits de place dans les halles, foires et marchés (").

Le droit commun reprend son empire si le conflit relatif à ces baux spéciaux concerne non pas leur sens, mais un autre objet, comme leur exécution (').

D'autre part, les baux consentis par le concessionnaire ou par la commune aux personnes qui demandent la jouissance d'un droit de place sont également déférés aux tribunaux civils (), ces taxes étant assimilées par la loi aux contributions indirectes.

En vertu d'une autre exception, l'arrêté consulaire du 3 floréal an VIII dispose, pour les baux d'établissements thermaux appartenant à l'Etat : « à défaut de paiement du prix du bail ou d'exécution des clauses y contenues, le bail pourra être

S., 1902. 3. 87, D., 1901. 3. 77 (bail de chasse).

Cass. civ., 15 nov. 1881, S., 82.

1. 167.
(1) Limoges, 12 mars 1890, D., 91. 2. 350.

Grenoble, 24 juin 1887, Rec. Grenoble, 87. 248.

(2) Celle compétence doit être écartée sur les autres questions, par exemple celle de la légalité d'un arrêté pris par le maire, et qui diminue les recettes de l'octroi. Cons. d'Etat, 17 avril 1891, S., 93. 3. 49.

Trib. conflits. 4 août 1877, S.,

Cons. d'Etat, 3 avril 1872, S., 73. Cons. préf. Tarn, 15 mars

(*) Trib. conflits, 28 mars 1874, S., 76. 2. 62. 79. 2. 224. Trib. conflits, 15 mars 1879, S., 80. 2. 280. - Cass. civ., 3 août 1896, S., 97. 1. 350. Cons. d'Etat, 8 avril 1852, S., 52. 2. 471, D., 53. 3. 1. d'Etat, 2 déc. 1858, S., 59. 2. 392, D., 59. 3. 38. - Cons. 2. 111. Cons. d'Etat, 28 juin 1895, S., 97. 3. 115. 1887, Mém. des percept., 87. 386. — Trib. civ. Dreux, 1er déc. 1891, Gaz. Pal., 92. 1. 22. Trib. civ. Tours, 17 mai 1899, Gaz. Trib., 27 sept. 1899. n. 1587.

- V. infra,

(4) Cons. d'Etat, 3 avril 1872, S., 73. 2. 311. - Grenoble, 24 juin 1887, Rec. Grenoble, 87. 248. - Trib. civ. Tours, 17 mai 1899, précité.

(") Cass., 25 fév. 1874, S., 76. 1. 418. Cass., 25 mai 1876, S., 76. 1. 265. Cons. d'Etat, 18 déc. 1862, S., 63. 2. 71. — Cons. d'Etat, 3 avril 1872, S., 73. 2. 311.- Cons. d'Etat, 13 mars et 17 avril 1891, S., 93. 3. 49. - Cons. d'Etat, 5 avril 1895, S., 97. 3. 76. - Trib. civ. Lyon, 24 mars 1897, Mon. jud. Lyon, 30 juin 1897. - V. infra, n. 1537.

résilié par le conseil de préfecture ». Mais cette dérogation ne s'applique pas aux baux communaux (1).

1529. L'action dirigée par le preneur contre l'administration pour les dommages causés par l'exécution des travaux publics doit être portée, conformément à la loi du 28 pluviôse an VIII, devant les tribunaux administratifs (*).

1530. Les questions relatives à la responsabilité du propriétaire pour les contributions du locataire sont de la compétence du conseil de préfecture (3).

1531. La compétence en matière de bail appartient aux tribunaux ordinaires, même si l'action dirigée par le preneur contre le bailleur dérive du trouble causé par un acte administratif (), ou si le preneur forme une action en résiliation à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique (*); car, non seulement c'est l'interprétation des textes et des principes du droit civil qui est en jeu, mais le procès s'engage entre particuliers.

Il en est ainsi même si le bailleur appelle l'autorité administrative en garantie; le recours en garantie seul sera jugé par les tribunaux administratifs (").

Peu importe également que la demande du preneur soit basée sur l'occupation de terrains loués pour l'exécution des travaux publics; si les tribunaux administratifs sont chargés de régler les indemnités dues pour cette occupation (Lois des 28 pluviose an VIII et 16 septembre 1807; loi du 29 déc. 1892, art. 10), c'est seulement en tant que ces indemnités sont réclamées à l'administration elle-même (7).

(Cons. d'Etat, 1er janv. 1909, D., 1901. 3. 79.

Paris, 1er déc. 1864, S., 65. 2. 136, D., 66. 1. 376.

Fuzier-Herman, arl. 1722, n. 82.

(3) Cons. d'Etat, 9 juil. 1886, S., 88. 3. 24. - Cons. d'Etat, 26 janv. 1889, S., 91. 3.7.

(4) Cons. d'Etat, 10 avril 1872, S., 73. 2. 30 (débordement des eaux d'un égout public). Cass, req., 23 juin 1887, précité. Paris, 15 juil. 1857, S., 57. 2. 500,

Paris, 11 janv. 1866, S.,

D., 57. 2. 151. Pau, 24 nov. 1858, S., 59. 2. 349. 66. 2. 150, D., €6. 2. 243. — Guillouard, I, n. 155; Fuzier-Herman, art. 1722, n. 83. (5) Cass., 15 août 1859, S., 60. 1. 453. — Guillouard, I, n. 155.

(6) Cons. d'Etat, 10 avril 1872, S., 73. 2. 30. - Guillouard, I, n. 155; FuzierHerman, art. 1722, n. 84.

(~) Douai, 21 juin 1848, S., 49. 2. 75, D. Rép., vo Trav. publ., n. 2212.

1532. La clause qui attribuerait aux tribunaux administratifs la connaissance des difficultés relatives aux baux des biens domaniaux serait nulle (')..

1533. Lorsque le bail se rattache comme accessoire à un contrat dont l'interprétation appartient aux tribunaux administratifs, les difficultés qu'il soulève sont également de la compétence de ces tribunaux (2).

§ II. Compétence des tribunaux répressifs.

1534. Il va sans dire que, les obligations du preneur et du bailleur étant fondées sur un contrat, les actions engagées entre eux ne peuvent être portées devant les tribunaux répressifs que si elles concernent un fait prévu par loi criminelle.

Le preneur qui se prétend lésé par l'exercice du droit de chasse réservé au bailleur ou cédé à un tiers, doit donc agir devant les tribunaux civils; il ne peut agir devant les tribunaux de l'ordre criminel (*).

Toutefois le preneur peut agir devant le tribunal correctionnel, accessoirement à l'action publique intentée contre le bailleur pour délit de chasse, si le dommage causé constitue un élément ou une circonstance aggravante au délit (*); en ce cas le dommage aux récoltes se confond avec le délit. On a cependant soutenu le contraire, par le motif qu'il ne peut y avoir de délit de chasse commis au préjudice du preneur, ce dernier n'ayant pas le droit de chasse. Cet argument est insuffisant, car il suffit, pour qu'un particulier puisse se join

(1) Cons. d'Etat, 5 juin 1813; 18 oct. 1833; 25 avril 1834; 19 fév. 1868. Cons. d'Etat, 29 nov. 1851, Perriquet, Des contr. de l'Etat, n. 211. (3) Cass., 5 avril 1866, S., 66. 1. 412, D., 66. 1. 411. - Guillouard, I, n. 286. (*) Cass., 9 avril 1836, S., 36. 1. 844, D. Rép., vo Chasse, n. 53. Cass., 5 avril 1866, S., 66. 1. 412, D., 66.1. 411. Colmar, 1er oct. 1867, S., 68. 2. 249 (bailleur poursuivi pour chasse en temps prohibé). - Toullier, IV, n. 21; Gillon et de Villepin, Nouveau code de la chasse, n. 436; Championnière, Manuel de la chasse, p. 165; Rogron, Code de la chasse, p. 279; Berrial-Saint-Prix, Législation de la chasse, p. 231; Troplong, I, n. 162; Aubry et Rau, IV, p. 470, § 365; Guillouard, I, n. 286; Fuzier-Herman, art 1719, n. 175 s. - Contra Cass., 4 juill. 1845, S., 45. 1. 774, D. Rép., vo Chasse, n. 56. - - Angers, 14 août 1826, S. chr., D. Rép., yo Chasse, n. 50. Grenoble, 19 mars 1846, S., 46. 2. 468, D. Rép., vo Chasse, n. 50. Riom, 21 déc. 1864, S., 65. 2. 270, D., 65. 2. 24. Pelit, Tr. du dr. de chasse, n. 455.

dre à l'action publique, que le délit pénal poursuivi par le ministère public cause à ce particulier un préjudice.

1535. L'action intentée par le preneur contre les tiers qui font subir à la chose louée un trouble de fait peut être intentée devant les tribunaux répressifs, accessoirement à l'action du ministère public, si l'auteur du trouble a commis un crime ou un délit réprimé par la loi pénale (').

Dans le cas contraire, le preneur agira devant les tribunaux civils (2).

S'il s'agit d'un préjudice causé aux champs, fruits ou récoltes, la compétence appartient au juge de paix (3), avec faculté d'appel au delà de 300 fr., conformément à l'art. 5, n. 1 de la loi du 25 mai 1838 et à l'art. 6, n. 1 de la loi du 12 juillet 1905.

L'action en réintégrande est également intentée devant le juge de paix (C. proc., art. 23).

III. Compétence des tribunaux de commerce.

1536. La location d'immeubles n'a jamais ni pour le bailleur, ni pour le preneur le caractère commercial, soit quand elle est faite avec intention d'occuper l'immeuble (*), soit quand elle est faite avec intention de le sous-louer (5) ou d'y exercer un commerce (6). La jurisprudence, en effet, et

(1) Guillouard, I, n. 161.

(2, Guillouard, I, n. 161.

3) Cass., 9 déc. 1817, S. chr. (rendu par interprétation de la loi des 16-24 août 1790, dont les lois de 1838 et 1905 ont reproduit les termes). Guillouard, I, n. 161.

(Aix, 27 déc. 1855, D., 56. 2. 208. Paris, 13 juil. 1861, D., 61. 5. 9. — Alger, 29 juil. 1889, Gaz. Pal, 90. 1. 125. Rouen, 16 juin 1892, Gaz. Pal., 93. 1, 2o p.. 42 donc le bailleur ne peut provoquer la faillite du preneur). — Garsonnet, Rer. crit., XXXV, 1869, p. 350, n. 17. Décidé que les difficultés entre un preneur et l'agence de publicité à laquelle il a concédé le droit d'affichage sur le mur loué sont du ressort du tribunal civil. - Trib. com. Marseille, 24 mars 1891, Rec. de Marseille, 91. 1. 126.

(3, Contra Garsonnel, loc. cit.

(6) Bordeaux, 2 juill. 1847, S., 48. 2. 247. Amiens, 5 août 1890, Rec. Amiens, 90. 2.40. Alger, 10 janv. 1895, Rev. algér., 95. 149. - Lyon, 27 juin 1895, Mon. jud. Lyon, 23 juil. 1895. — Trib. com. Havre, 16 fév. 1887, Rec. Havre, 87. 159. - Trib. com. Marseille, 16 mai 1892, Rec. Marseille, 92. 1. 223. Trib. com. Seine, 13 oct. 1823, Journ. trib. com., 95. 68. Trib. com. Nantes, 12 mai