14 septembre.-Circulaire relative à la comptabi- lité des mendiants et indigents...... 13 octobre.-Décision du ministre de l'intérieur relative aux remises allouées aux percep- teurs pour le recouvrement de rentes sur les particuliers dues aux établissements de bien- faisance. Extrait d'une lettre au préfet de 8 novembre. Circulaire relative à la déclara- 650 12 novembre.-Instructions sur la constatation dans les comptes des forcements de recettes. 651 18 novembre.-Instructions relatives aux écritu- 14 décembre.-Arrêté du ministre des finances relatif à la perception de l'indemnité due à l'État par les communes et les établissements de bienfaisance, pour la gestion de leurs 18 décembre.-Circulaire relative à la transmis- 28 décembre.-Circulaire concernant les difficul- 652 653 654 4 mars. Circulaire du ministre des finances sur 6 avril.-Avis du conseil d'Etat. Les asiles d'a- liénés fondés par les départements ne sont pas des établissements publics capables d'ac- quérir et de posséder en leur propre nom; ce sont des établissements départementaux. Les acquisitions, dans leur intérêt, doivent être faites par le préfet et non par un direc- teur. 14 avril.-Décision du ministre de l'intérieur et arrêt du conseil d'Etat relatif à un vol de 7 mai. Avis du conseil d'État relatif à la réu- 657 11 juillet.-Instructions sur les indemnités dues à l'État pour frais d'administration des bois des communes et des établissements de bien- 15 juillet-Décision du ministre de l'intérieur rice et pension des enfants trouvés sur les fonds départementaux... 20 juillet.-Avis du conseil d'État qui assimile les orphelins pauvres aux enfants trouvés.. 664 16 août.-Circulaire relative à la dépense des FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. AVIS. Désirant faciliter aux Souscripteurs ou Acquéreurs de la Législation charitable la possibilité de tenir toujours au complet, et avec le moins de frais possible, la collection qui leur est offerte, l'Auteur continuera de publier les Lois ou Instructions qui émaneront, soit de la Législature, soit du Ministère, avec les annotations nécessaires, dans le même format et la même justification. Le prix de chaque feuille sera de 1 franc rendue à domicile. |
