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502 (410, C. 1810; 3, L. 31 déc. 1851). Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs (1). P. 25, s., 38, s., 46, s.

Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie, et ceux qui sont employés ou destinés à son service. P. 42, 43.

Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pas prononcée; elle sera remplacée par une amende de cent franes à dix mille francs.- P. 58, s.

505 (410, C. 1810; 4, même loi). Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six franes à mille franes, ou d'une de ces peines seulement : - P. 25, s., 38, s., 46, s

condamnation, les peines d'emprisonnement et d'amende établies par les articles précédents (1, 2, 3, 4) pourront être elevécs jusqu'au double du mari

mum.

ART. 7. Sont exceptées des dispositions de la présente lui, les loteries exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l'encouragement de l'industrie ou des arts, ou à tout autre but d'utilité publique, lorsqu'elles auront été autorisées :

Par le college des bourgmestre et échevins, si l'émission des billets n'est faite et annoncec que dans la commune, et n'est publice que dans les journaux qui s'y impriment;

Par la députation permanente du conseil provincial, si l'émission des billets est faite et annoncée dans différentes communes de la province ou publice dans les journaux qui s'y impriment;

Par le gouvernement, si l'é

mission des billets est faite et annoncée ou publice dans plus d'une province.

ART. 8. Sont égalemat exceptées :

1o Les opérations financières des puissances étrangères, faites avec primes ou remboursables par la voie du sort, lorsque la cote officielle en aura été autorisée par le gouvernement;

20 Les opérations financières de même nature, faites par les provinces et communes du royaume, ainsi que les opérations des sociétés anonymes ou tontinières faisant accessoirement des remboursements avec primes par la voie du sort, lorsqu'elles auront été autorisées par le gouvernement.

ART. 9. Les exceptions prévues par les articles précédents cessent d'avoir leurs effets, si les loteries s'étendent au delà des limites dans lesquelles ellos ont été autorisées.

Les contrevenants seront pu

nis, selon le cas, des peines prévues par la présente loi. (Art. 1 à 6.)

(1) Voy. arr. des 9 août 1828, 13 octob. 1830. Voy. aussi 301, note, et L. 30 déc. 1867, art. 2.

Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées légalement;

Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets.

Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis ou anéantis (1).

304. Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés. - P. 136, 192, 300, 326.

305 (410). Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. P. 25, S.,

38, s., 46, s., 557-3,

Les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33.

Dans tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux. P. 42, 43.

306 (411). Čeux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six franes à mille francs. - P. 25, s., 38, s., 46, s.

--

307 (411). Ceux qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement. - P. 25, s., 38, s., 46, s.

508 (19, 24, S2, L. 30 avril 1848). Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une

(1) Voy. 301, note.

amende de vingt-six francs à mille francs: - P. 25, s., 58, s., 44, 45, 46, s.

Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-de-piété pour autrui et moyennant rétribution; P. 493, 494.

-

Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété ; P. 493, 494.

Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements, constatant des prêts sur marchandises neuves (1).

CHAPITRE VIII.

Des infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques (2).

509 (417, 418). Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. P. 25, s., 38, s., 46, s., 150, 458, 459 (5).

310 (414, 415, 416). Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou tonte proscription quelconque, soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.-P. 25, s., 38, s., 46, s., 327, s., 448, 485, 561-7° (4).

(1) Loi du 30 avr. 1848 sur les Monts-de-piété. ART. 24. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se faire sans l'intervention directe du directeur ou de son délégué immédiat et sans que le déposant se

soit fait connaître.

(2) Les art. 309 à 314 du Code belge, abrogeant les art. 412 à 420 du C. de 1810, ont déjà i été publiés comme toi speciale, le 31 mai 1866.

(3) Voy. loi du 7 fév. 1859 (Conseils de prud'hommes),

art. 42.

Les bulletins constatant ces (4) Voy. arr. du 18 mai 1827 sortes de dépôt mentionneront (Associations d'ouvriers, pour qu'il s'agit de marchandises charger, décharger, transporneuves et ne pourront être niter, etc., les marchandises). cédés ni vendus.

Il en sera de même de tous ceux qui, par des rassemblements près des établissements où s'exerce le travail ou près de la demeure de ceux qui le dirigent, auront porté atteinte à la liberté des maltres ou des ouvriers.

311 (419, 420). Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix mille francs. P. 25, s., 38, s., 46, s.

312. Tout commandant des divisions militaires, des provinces ou des places et villes, tout gouverneur ou commissaire d'arrondissement qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manœuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par l'article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de l'art. 31. P. 245 (1).

313 (1, arr. du gouv. prov., 5 nov. 1830). Ceux qui, par attroupement et par violences ou menaces, auront troublé l'ordre public dans les marchés ou les halles aux grains, avec le dessein de provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et placés sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. - P. 25, s.,, 35, s., 46, s., 125, 129, 322, s., 483, 528.

314 (412). Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent francs à trois mille francs. P. 25, s., 38, s., 46, s., 483.

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(1) Voy. loi provinc. du 30 avril 1836, art. 130.

P.

CHAPITRE IX.

De quelques autres infractions à l'ordre public.

SECTION PREMIÈRE.

Des infractions aux lois sur les inhumations.

315 (358). Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement, ou d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs : P. 25, s., 38, s., 46, s.

Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation; - P. 340. C. 77, 81. Décr. 4 therm., XIII.

Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux lois et aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations précipitées. P. 453. Décr. 23 prair., XII; 18 mai 1806, art. 13; 3 janv. 1813, art. 18.

SECTION II.

Des infractions aux lois et règlements relatifs aux armes prohibées.

316 (314). Quiconque aura fabriqué, débité, exposé en vente ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. P. 25, s., 46, s. (1).

317 (314). Celui qui sera porteur d'une arme prohibée sera puni d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. P. 38, s., 46, s., 316.

318 (314). Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les armes seront confisquées.

SECTION III.

Des infractions relatives aux épizooties.

P. 42, 45.

319 (459). Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses, déterminées par le gouvernement, qui n'aura nas averti sur-le-chamn le bourgmestre de la commune

(1) Voy, ord. 1669, tit. XXX, | art. 3; déclarat. du 23 mars 1728; déer, du 2 niv., XIV; 12 mars 1806; 14 déc. 1810,

art. 8; avis du cons. d'État du 17 mai 1811; arr. du 8 sept. 1846; 16 juin 1853; 20 juin 1864.

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