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566. Il est loisible aux héritiers, de fournir ce cautionnement par eux-mêmes on par un tiers. L'acceptation du cautionnement est laissée à la prudence du directeur. de l'enregistrement dans chaque province, et le certificat qu'il en délivre, doit être écrit sur papier timbré, dont les frais sont à la charge des parties. Circ. du 3 avril 1818, no 8, et Déc. du 20 juin 1820. Voyez au surplus les formules d'actes sous les n° 27, 28 et 29 du $ 34.

567. On a demandé si le cautionnement à fournir par les héritiers de la nue propriété d'une succession, conformément à l'article 20 de la loi du 27 décembre 1817, ne devait pas s'élever, dès le commencement de l'usufruit, à quinze pour cent de la valeur des biens, et s'il y avait lieu de faire augmenter ce cautionnement jusqu'à concurrence des frais d'expropriation éventuelle.

Il résulte de la loi qu'à chaque mutation par décès d'un bien grevé d'usufruit il doit être fourni un nouveau cautionnement; et, lors de la cessation de l'usufruit, les droits restés en suspens doivent être payés par celui qui, à cette époque, se trouve nanti de la nue propriété, sans toutefois que ce paiement puisse s'élever à plus de quinze pour cent du capital qui lui est échu.

Le cautionnement doit suivre par conséquent la quotité des droits qui devraient être immédiatement acquittés, si la pleine propriété eût été dévolue à l'héritier. En réglant le cautionnement à quinze pour cent, au moment où le droit en suspens ne s'élève, par exemple, qu'à quatre pour cent, on grèverait les parties sans aucun avantage réel pour le trésor, et l'on ferait fournir au premier propriétaire une garantie pour tous les propriétaires suivans, ce qui serait contraire à l'équité. Il en est de même dans les principes que le cautionnement ne peut, par suite des différentes dévolutions de la nue propriété, excéder quinze pour cent de la valeur des biens, puisque les droits à payer ne s'élèvent jamais au-delà.

Quant à la seconde question, il est évident que le montant des frais éventuels d'expropriation ne peut être porté en augmentation du cautionnement. Ce serait donner à la loi une extension qu'elle n'autorise pas, et exiger des sûretés non-seulement pour ce qui est effectivement dû, mais encore pour ce qui le serait dans un cas extraor. dinaire qui peut, il est vrai, se présenter,

mais dont l'existence ne saurait être considérée comme vraisemblable. Déc. du 16 avril 1819. Voyez ci-devant le paragraphe 16, no 377.

568. D'après une décision de l'administration, en date du 29 décembre 1820, la surséance de paiement, résultant de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1817, ne peut s'étendre au double droit, attendu que celui-ci est une amende, pour laquelle il n'est point accordé de délai. Le double droit est donc immédiatement exigible; mais le droit simple doit, cumulativement avec celui qui résulte de la déclaration être exigé lors de la réunion de l'usufruit à la propriété.

569. Le droit de succession doit être acquitté immédiatement à raison d'une rétribution périodique léguée à quelqu'un pour le cas où il aurait besoin de fonds. Déc. du 16 février 1822. Voyez ci-devant paragraphe 11, no 326 et suivans, et S 27, no 570.

570. Il ne faut pas exiger immédiatement le paiement du droit de succession, à l'égard d'un usufruit qui n'est pas acquis au légataire au moment même du décès du testateur. Déc. du 2 février 1822. Voyez cidevant paragraphe 10, no 289, paragraphe 16, nos 383 et suiv., et paragraphe 17, nos 398 et suivans.

29. Restitution des droits.

571. La dernière partie de l'art. 23 de la loi du 27 déc. 1817, statue qu'il ne pourra étre fait aucune modération ou restitution des droits, si ce n'est dans le cas où la loi aurait été mal appliquée; et suivant le no 4 de l'art. 26, la restitution des droits trop perçus doit être demandée dans les deux années, à compter du jour du paiement.

572. On doit entendre par ces mots: quand la loi a été mal appliquée, que, d'après cette disposition, la restitution ne peut être admise que dans les cas, par exemple, où le receveur aurait liquidé le droit à six pour cent au lieu de quatre. Ainsi toutes les fois que les droits ont été liquidés conformément à la déclaration, il ne peut pas y avoir lieu à restitution, car les héritiers ont à se reprocher, dans ce cas, de ne pas avoir donné au préposé toutes les indications nécessaires pour faire une autre liquidation. Circ. du 3 avril 1818.

573. On ne serait également pas fondé à demander la restitution des droits perçus

sur des biens mal à propos compris dans
une déclaration de succession. Voyez
aussi ci-devant $ 10, n. 252.
574. Quoique les héritiers acquittent les
droits immédiatement après le dépôt de la dé-
claration, ils n'en peuvent pas moins faire
leurs rectifications dans les six semaines à par-
tir de la déclaration ; et si le solde de la suc-
cession est diminué par suite de ces rectifi-
cations, il doit leur être fait restitution jus-
qu'à due concurrence. Cir. du 14 août 1818.
-Voyez ci-devant paragraphe 23, n. 465, et
ci-après paragraphe 32.

$30. Débiteurs des droits; amendes et frais.

Le droit de succession et celui de mutation s'il n'y a des dispositions à ce contraires, seront supportés par les héritiers, légataires et donataires, chacun pour ce qu'il recueille ou acquiert.

Les héritiers et les légataires universels dans la succession d'un habitant de ce royaume, sont tenus envers l'état tant du droit dû pour la totalité de la succession, que des amendes encourues pour contravention à la présente loi, chacun en proportion de la part qu'il recueille ou acquiert.

Les légataires à titre universel, les légataires particuliers et les donataires sont tenus envers l'état du droit de succession et des amendes, chacun pour ce qu'il a recueilli, et sauf son recours pour la restitution des amendes contre celui par le fait duquel elles sont encourues.

Les exécuteurs testamentaires, les curateurs de successions vacantes, les tuteurs pour leurs pupilles, et les curateurs d'interdits pour leurs administrés, sont tenus envers l'état pour le droit de succession et les amendes, en tant qu'il a dépendu d'eux de se conformer à la présente loi.

Les dispositions contenues dans cet article, sont également applicables à tout ce qui concerne le droit de mutation. (Art. 2 de la Loi.)

575. La solidarité qui existait sous la loi du 22 frimaire, n'a pas lieu sous celle du 27 décembre 1817; les héritiers, donataires ou légataires, ne doivent supporter le droit que pour la part qu'ils recueillent ou acquièrent. Il n'y a ici aucune difficulté lorsque la succession est recueillie en totalité ab intestat, s'il y a, par exemple, trois héritiers chacun pour un tiers, ils sont responsables, envers l'état, du tiers des droits et amendes.

Mais on suppose qu'une succession offre un actif net de 30,000 f., que le défunt ait donné à sa femme par contrat de mariage 15,000 f,, qu'il ait fait en faveur de personnes, non parentes, des legs particuliers s'élevant à 10,000 f., et que le surplus de sa succession qui est de 5000 f. soit recueilli par deux cousins-germains, ses héritiers légaux, chacun pour moitié.-Les droits en principal à supporter par la femme, sont de 600 f., par les légataires de 1000 f. et par les héritiers de 500 f. Total 2100 f. Les deux héritiers légaux sont tenus envers l'état, chacun pour moitié, de la totalité des droits; l'administration peut donc leur en faire la demande et ils sont tenus d'y satisfaire, sous peine d'être personnellement responsables de l'amende du dixième, si le paiement n'était pas fait dans les six semaines de la sommation. Voyez la circ. du 3 avril 1818, n° 8.

576. Il est clair que la demande faite aux héritiers de la totalité des droits dus, n'exclurait pas celle qui pourrait être faite en même temps à la femme pour le paiement de 600 f. et aux légataires pour le paiement de 1000 f., et nul doute que dans ce cas la femme et les légataires ne soient responsables de l'amende du dixième, s'ils laissaient écouler six semaines après la sommation. On peut donc s'adresser à l'héritier ou au légataire, mais à cet égard l'administration a prescrit, par sa circulaire du 3 avril 1818, de diriger d'abord les poursuites contre ceux qui ont eu la saisine de la succession, avant d'inquiéter les autres, et ce dans tous les cas où les intérêts du trésor n'exigeront pas le contraire.

577. La loi porte que les droits seront supportés s'il n'y a des dispositions à ce contraires, par les héritiers, donataires et léga taires. Cependant si des testateurs mettaient ces droits à la charge des héritiers, il n'en résulterait pas, pour l'administration, l'obligation de s'adresser aux seuls héritiers du défunt, à l'exclusion des donataires et légataires; ceux-ci n'en sont pas moins tenus envers l'état du paiement des droits à raison des dons et legs: il leur reste un recours à exercer contre les héritiers.

378. Il y a plus les donataires et les lé gataires particuliers dans les successions d'un habitant du royaume, ne sont pas tenus de fournir une déclaration des dons et legs qui leur sont faits; la loi en charge, par l'arti cle 4, les héritiers et légataires universels.

Néanmoins l'administration est autorisée à s'adresser aux donataires et aux légataires particuliers, pour le paiement des amendes encourues à défaut de déclaration des dons et legs; mais il est accordé, en faveur de ces derniers, une action en restitution de ces amendes, contre celui par le fait duquel

elles sont encourues.

579. D'un autre côté, les dispositions du présent article sont déclarées applicables au droit de mutation; et suivant l'art. 4, les immeubles situés dans ce royaume, dépendant de la succession d'un étranger, doivent être déclarés par celui qui les a recueillis, ne fût-il que simple legataire particulier, de manière que les héritiers et les légataires universels, sans être tenus de concourir à la déclaration des donataires ou légataires particuliers, sont responsables, envers l'état, des droits de mutation et des amendes dus par ces derniers.

mobilier de la succession échue à son pudepille, sans payer le droit de mutation, vient, en sa qualité de tuteur, personnellement passible de l'intégralité des droits dus. Arr. C. Cass. du 25 octobre 1808.

585. On doit réclamer des héritiers du dernier possesseur fiduciaire, le paiement des droits dus pour la dévolution du fideicommis. Voyez ci-devant paragraphe 18 et paragraphe 24.

586. Les droits en suspens par suite de la faculté accordée par l'article 20 de la loi, doivent être acquittés lors de la réunion de l'usufruit à la propriété, par celui qui se trouve, à cette époque, nanti de la nue propriété; mais le dernier paragraphe de l'article 10, rend aussi responsables des droits et amendes, ceux qui auront eu la saisine de la succession d'un usufruitier décédé, pour le cas où l'on aurait omis de faire les déclarations de l'usufruit éteint. Cependant il convient de rechercher, avant tout, celui qui est parvenu à la jouissance de la pleine propriété, attendu que, d'après l'article 4 de la loi on n'est en droit d'attaquer l'héritier de l'usufruitier en raison de la déclaration omise de l'usufruit éteint, que pour

580. Lorsque, dans une succession directe, il doit être distrait quelques dons ou legs au profit de collatéraux ou de personnes non parentes, point de doute que les droits ne puissent être exigés des héritiers, encore que ceux-ci ne doivent rien pour ce qu'ils recueillent ou acquièrent eux-mê-autant qu'il consterait qu'il a eu connais

mes.

581. Les tuteurs et curateurs sont assujettis, pour la déclaration des biens dépendans des successions qu'ils administrent, aux mêmes obligations que les héritiers purs et simples. Circ. du 30 avril 1818.

582. Aux termes de l'article 2 de la loi, ils sont tenus de supporter personnellement les droits et les peines prononcées pour retard ou irrégularité dans la déclaration, en tant qu'il a dépendu d'eux de se mettre en règle. La circulaire du 3 avril 1818 recommande donc de ne rechercher les curateurs et tuteurs, pour le paiement des droits, qu'après qu'on aura acquis la conviction intime qu'ils ont été dans la possibilité de satisfaire à la loi.

583. Ainsi la contrainte ne doit être décernée personnellement contre le tuteur ou curateur que pour le demi-droit ou droit en sus, dont il serait individuellement responsable; mais pour le droit simple, elle ne doit être dirigée contre les mêmes qu'en leur qualité de tuteur ou curateur, et sur les biens de ceux qu'ils représentent, sauf à exercer l'action autorisée sur les revenus des objets à déclarer.

584. Le tuteur qui fait vendre tout le

sance de la cessation de l'usufruit et des biens qui en dépendent. Voyez ci-devant paragraphes 7 et 17, et paragraphe 28; voyez aussi le 27, n. 560.

$ 31. Poursuites des droits et amendes. 1o. Des poursuites à faire à défaut de décla

ration.

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589. Le droit de succession, celui de mutation et les amendes doivent être acquittés ainsi qu'ils sont liquidés par le préposé en vertu de la loi et conformément à la déclaration. Il ne peut être fait aucune moderation ou restitution des droits, si ce n'est dans le cas où la loi aurait été mal appliquée. Dans ce cas, la partie intéressée est admise à demander restitution, et l'état est obligé de la faire.

Le droit de succession et celui de mutation ainsi que les amendes, devront être acquittés endéans les six semaines, à compter du jour de la signification de la demande en paiement, qui, après l'expiration des six semaines accordées pour la rectification de la déclaration, sera faite à la requête du préposé chargé du recouvrement des droits de succession et de mutation, par exploit d'huissier notifié au domicile élu par les parties déclarantes, et, en cas de non declaration, à celui d'un des héritiers, légataires ou donataires, exécuteurs testamen

taires, tuteurs ou curateurs.

un

A defaut de paiement dans le délai prescrit, il sera payé, à titre d'amende, dixième des droits dus et en outre les frais de l'exploit. (Art. 23 de la Loi.)

590. On doit observer que les héritiers ont d'abord, pour rectifier leurs déclarations, un délai de six semaines; et, à l'expiration de ce délai, ils sont sommes de payer dans six autres semaines, les droits tels que le préposé les aura liquidés. En satisfaisant à cette sommation ils ne sont passibles d'aucune amende et les frais de la sommation sont à la charge de l'état: mais s'ils laissent écouler six semaines, ils doivent payer, à titre d'amende, un dixième des droits et en outre les frais de l'exploit.

La sommation doit être faite à tous les héritiers, mais au domicile élu par la déclaration, en vertu de l'article 8 de la loi. C'est à ce domicile que l'employé doit faire parvenir tout avertissement ou exploit, à l'exception de ceux mentionnés ci-dessus n. 1 et 2, sans distinguer si la poursuite a licu contre un héritier ou légataire uni

versel, ou bien contre un legataire particulier ou donataire. Le domicile élu dans la déclaration n'est pas seulement pour ceux qui l'ont faite, mais pour tous ceux qui ont acquis quelqu'avantage dans la suc cession, quand meme ils n'auraient en rien coopéré à la déclaration. Circulaire du 3 avril 1818, n. 8. Voyez ci-après le mo dèle de cette sommation, n. 30 dụ § 34.

591. Si cependant dans un acte d'opposition, les héritiers ont élu un autre domi cile que dans la déclaration de sucression, les actes de poursuites peuvent y être signi fiés. Arrêt de la cour supérieure de la Haye, du 11 janvier 1822.

592. Si, à l'expiration du délai accordé par la sommation prescrite par l'article 23, les héritiers demeurent en retard d'y satisfaire, on doit leur décerner une contrainte dans la forme ordinaire, et en suivre l'exe cution comme en matière d'enregistrement; ceci résulte de l'article 23 de la loi; de sorte que la sommation n'est qu'un avertis sement et que le premier acte de poursuites doit être une contrainte. — Voyez Contraintes, Instances, et Poursuites.

593. L'administration a fait connaitre, par décision du 2 nov. 1822, qu'en cas d'omission de biens dans une déclaration, c'est par contrainte et non par sommation qu'il faut agir, ainsi que cela résulte de l'article 25 de la loi du 27 décembre 1817, qui s'ap plique à toutes les poursuites pour le recouvrement des droits et amendes; car, bien que la traduction française de cet article se serve du mot instances, le texte hollandais porte: toutes les poursuites; que les articles 10 et 23 invoqués ci-dessus ne sont pas applicables, le premier ne se rattachant qu'au cas où il n'y a pas du tout de déclaration, et le second n'étant relatif qu'au recouvrement ordinaire des droits dus d'après une déclaration déposée; qu'enfin, dès qu'il y a omission d'immeubles, on peut toujours poursuivre sans inconvénient les parties déclarantes, qui, si elles ne sont pas passibles de l'amende, ont toujours à supporter les frais, pour ne pas s'être conformées à l'article 4 de la loi.

594. L'administration a décidé le 10 décembre 1820, que les frais d'une expertise faite à la requête de quelques-uns seule ment des héritiers pour l'évaluation des biens de la succession, doivent être supportés par ceux qui l'ont requise, et qu'ainsi c'est contre eux que l'administration doit

agir pour récupérer ce qu'elle a payé de ce chef que les expertises de l'espèce n'étant ordonnées ni par les tribunaux, ni par les juges de paix, il n'y a pas lieu, pour les frais qui en résultent, d'en faire taxer les états; qu'il suffit de décerner contrainte dans la forme ordinaire, avec une spécification des sommes déboursées, et qu'il faut suivre la même marche pour le recouvrement des frais des sommations signifiées en cas de non déclaration.

595. Une opposition à la demande en paiement du droit de succession, n'interrompt pas le cours du délai de six semaines dans lequel le droit doit être acquitté; parce que la loi ne fait, relativement au délai pour le paiement du droit de succession, aucune distinction de cas, et qu'aux termes des deuxième et troisième alinéa de l'article 23, l'amende est encourue sans exception, aussitôt après l'expiration du délai de six semaines, à compter du jour de la signification de la demande en paiement. Déc. du 25 août 1821. Voyez ci-après le 82.

32. Prescription des droits et amendes. L'article 26 est ainsi conçu. Il y aura prescription :

1o. Pour la demande du droit de succession, de celui de mutation et des amendes, à défaut de déclaration, après cinq années, à compter du jour où les délais fixés pour la déclaration par l'article 9, seront expirés;

2o. Par le recouvrement des amendes encourues à défaut de prestation de serment ou de rapport de l'expédition du procèsverbal d'icelle au bureau du droit de succession après une année, à compter de l'expiration des six semaines accordées pour la rectification de la déclaration;

3o. Pour la demande d'expertise d'immeubles situés dans ce royaume et des créances hypothécaires ainsi que pour la demande du droit de succession, de celui de mutation et des amendes à cause d'insuffisance dans la déclaration des biens immeubles situés dans ce royaume ou des objets mentionnés à l'article 11, sub litteris B, C, D et E, après deux années, à compter du jour de la déclaration;

4°. Pour la demande en restitution des droits et amendes payés, après deux années, à compter du jour du paiement;

5o. Pour le recouvrement de l'amende encourue, faute de paiement dans le délai

TOME 2.

fixé par l'article 23, après une année, à compter du jour de la signification de la demande en paiement, faite par le préposé chargé du recouvrement des droits de succession et de mutation.

Les prescriptions seront suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites Commencées sont discontinuées pendant une année et que le délai de la prescription soit expiré. - Voyez aussi ci-devant paragra

phe 18.

596. Il résulte du premier paragraphe du présent article combiné avec les dispositions de l'art. 9, que la prescription à défaut de déclaration, ne peut être opposée qu'autant qu'il s'est écoulé cinq ans six mois à compter du jour du décès, s'il a eu lien dans ce royaume, cinq ans huit mois, six ou sept ans suivant que le décès a eu lieu en Europe, en Amérique, en Asie ou en Afrique.

Les autres dispositions sont trop précises pour que l'employé puisse se tromper ; au surplus on peut consulter les développemens qui se trouvent insérés au mot Prescription. Voici aussi quelques décisions rendues sous la loi du 22 frimaire an 7, dont les dispositions paraissent d'accord avec les principes de la loi du 27 décembre 1817.

597. Bien en litige. Lorsqu'un bien est rentré dans l'hérédité, par l'annulation d'une vente faite par le défunt, la prescription court de la date du jugement d'envoi en possession, si la déclaration de succession a été faite pour les autres biens de l'hérédité. Arr. C. Cass. des 30 mars 1813 et 15 mars 1814. Si la déclaration de succession n'a pas eu lieu, voyez ci-devant paragraphe 7, n. 208 et ci-après n. 601.

598. Décès non constatés légalement. La prescription de cinq ans établie pour une succession non déclarée, ne peut être opposée à l'administration, lorsque le décès ne se civil, ou de la manière voulue par les lois trouve pas inscrit sur les registres de l'état existantes à l'époque de ce décès. Arr. C. Cass. des 5 ventôse an 9, 19 thermidor an 13, 30 juin 1806, 26 novemb. 1810, 3 novembre et 30 décembre 1813.

599. Elle ne commence à courir, dans ce cas, que du naissance du décès par des actes présentés à jour où la régie a pu avoir conl'enregistrement; peu importe que les héritiers aient joui sans trouble, et même qu'ils aient été portés sur le rôle des contribu

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