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caisse" faisant fonction d'assignats., & puis à
l'extinction progressive des dettes de l'état, se=?
lon vos précédens décrers.

Votre comité voit dans la continuation & la
persévérance de vos travaux le port où rions soin-
mes près d'arriver. Les étrangers arrachés à la
France par leurs habitudes ou leurs relations, les '
publicistes Anglois , Allemands & Italien's', ne
doutent pas un moment de la régénération de?
l'empire françois. Il fest vrai qu'ils ne s'arrêtent'
pas à ces non-perceprions d'impôrs qui se font
sentir dans quelques parties du royauine,
qu'ils en regardent les bruits comme très-éxa-
gérés,'& la réalité comme l'effet de maneuvres
passageres. Sans doute que ces refus d'impôts
ne sont que partiels, '& qu'ils auront un terme.

Voici l'état des sommes délivrées en pro-
messe d'assignats par la caisse d'escomple:d'abord
170 millions qui lui étoient dus. En mars, avril
& mai ; vous avez voté 20 millions pour la dé-
pense de chaque mois , ' 30 millions pour juin
&-45 pour le mois courant, total 305 mil-
lions. Reste donc sur les 400 millions à fournir
pour les besoins de 1789 & 1790 une somme
de 95 millions que nous vous proposons

,

de verser dans le trésor public, en billets de caisse portant promesse d'assignats.

Il est prudent de mettre en activité les bureaux du trésorier de l'extraordinaire, & de commencer l'émission par l'échange des billets en circulation à Paris. Voici le projet de décret que j'ai à vous proposer.

L'assemblée nationale, oui le rapport de son comité des finances , décrete ce qui suit :

1°. A compter du 10 août prochain, les assignats créés par les décrets des 19 & 21 décembre 1789, 16, 17, avril & 1 juin 1790, seront échangés par le trésorier de l'extraordinaire, contre les billets de la caisse d'escompte , portant , promesse d'assignats, qui seront présentés à cet effet par le public, jusqu'à la concurrence des sommes qui lui seront dues par la nation.

2°. Il ne sera délivré en échange des billets de la caisse que mille assignats par jour, de mille livres, de trois cents liv. & de deux cents liv. indistinctement. Il sera pris des dispositions nécessaires pour

éviter la confusion & le désordre que pourroit occasionner l'empressement de ceux qui voudroient échanger leurs billets.

3°. Pour ne pas interrompre les échanges, & êtré assuré que le service du public sera rempli sans interruption, les sommes qui pourroient être fournies au trésor public, continueront à être délivrées au premier ministre des finances en billets de la caisse d'escompte, portant promesse d'assignats, jusqu'à la concurrence de

95 millions, laquelle somme , avec celle de 170 millions dus à la caisse d'escompte , plus celle de 130 millions, déjà fournie par ladite caisse , en conformité des decrers des 17 avril, u mai, i juin, 19 juin & 13 juillet 1790, compléteront celle de 400 millions d'assignats qui ont été destinés pour le service des années 1789 & 1790, & qui pour les échanges qui en seront faits , serviront à éteindre , en totalité, les dectes de la nation envers la caisse d'escompte.

Le rapporteur avoit achevé à peine la lecture de ce projet, que M. Camús s'est écrié : je de

mande la parole. Il y a un fait à éclaircir , a-t-il continue, M. Necker nous a dir, le 29 mai, dans cette enceinte , qu'à la fin de l'année il y auroit 11 millions de reste des 400 millions d'assignats. Comment se fait-il que cette somme est absorbée dès le milieu de l'année.

M. Necker , a répondu M. le Couteulx , enverra incessamment à l'assemblée un mémoire qu'il a déjà communiqué au comité des douze. Il y reprend tous les articles de ses précédens états. Les dispositions relatives à la mendicité le paiement des pensions de six cents livres & au dessous, ont augmenté la dépense. La contribution patriotique , quoiqu'il en eût estimé le produit au dessous de l'estimation du comité ne s'est pas élevée en'especes jusqu'où il l'avoit portée. Les droits sur les cuirs, fers, savons , ne sont pas encore remplacés. Voilà , autant que je puis m'en rappeler, les principales différences entre les premiers apperçus du ministre & la réalité. Au reste ,

il ne faut pas croire que les 95 millions que nous vous proposons de délivrer seront absorbés dans le mois, mais comme il faut tous les mois un extraordinaire de 20 à 30 millions, si nous vous proposons de donner le reste en masse , sauf la responsabilité, c'est seulement pour éviter de rendre un décret chaque mois à ce sujet.

On vous parle sans cesse , a repris aussi-tôt M. Camus, de déficit dans les recettes; mais vous verrez dans le compte que vient de vous fournir le premier ministre & qui est sous presse, que les revenus de l'année courante sont mangés par anticipation, & que les receveurs des impo

avec

sitions ont déjà fourni 220 millions. Si cette somme a été perçue avant votre décret qui proscrit les anticipations, à la bonne heure ; mais si elle a été touchée depuis, le ministre a eu tort. Voilà le cas d'employer la responsabilité dont on nous parle tant.

Il est de fait que, depuis l'ouverture de l'assemblée nationale, il a été payé des sommes considérables à M. d'Artois & à ses créanciers. Le ministre, en rentrant en place, avoitil donc oublié qu'il ne devoit payer qu'en vertu de lettres-patentes, & non sur de simples ordres , les dettes d'un particulier ? Car le frere du roi n'est autre chose qu'un particulier. Si nous donnons les 95 millions qui nous restent , quoi ferons-nous face au reste de l'année ? Les 400 millions ont été destinés en partie à éteindre les anticipations. Combien ne serez-vous pas surpris d'en appercevoir si peu d'acquittées jusqu'à ce jour dans le compte du ministre ?

Comment apprécier la conduite de ce ministre, &, j'ose le dire, celle du comité des finances ? On nous présente des extraits , des apperçus de recette & dépense, à l'aide desquels on demande

des

30 millions. Voit-on que l'assemblée accorde facilement; que pressée par l'empire des circonstances, elle accorde sans long examen, on s'enhardit on demande 4.5 millions. Cette tentative réussit -elle ? Alors on hasarde la demande du tout. On nous dit qu'il faut avoir confiance au ministre ; que la responsabilité est un frein suffisant pour empêcher d'abuser de notre complaisance; mais on ne nous donne aucune connoissance ; mais le comité néglige de faire

des 20,

imprimer des états dont l'impression est ordor-
née depuis long-tems ; mais M. Vernier vouloit
au commencement de la séance, que l'assemblée
décrétât les réductions proposées par M. le Brun,
sous prétexte que ce n'est qu'un provisoire. Non,
il ne faut rien accorder sans avoir des détails.
Ne voit-on pas que décréter en gros des dépen-
ses de 5 à 600 mille livres, pour frais de bureau,
gages , appointemens, &c. c'est continuer des trai-
temens de 120, de 130 mille livres à ceux qui y :
sont accoutumés. Au mois de janvier dernier,
on a payé comptant à Madame de la Marck 36
mille francs à compte d'une somme de 120 mille ::
livres, qui lui a été promise pour la dédomma:
ger d'un appartement qu'elle avoit aux Thuille-
ries, & pour l'aider à se loger ailleurs. Pour dé- .
payser , cette somme a été portée sur l'état du.
garde-meuble.... Un bon de 15 mille livres a été
accordé à une autre personne ; mais heureuse- )
ment la chambre des comptes n'a pas voulu enre-
gistrer. Je finis & je demande qu'il soit aça
cordé 20 millions, s'il est besoin ; que le comité
fasse imprimer les détails dont l'impression a été
ordonnée; & que M. Necker rende compte des.
sommes qu'il a payées à M. d'Artois & à ses
créanciers, à charge de rétablir dans la caisse ce
qu'il aura payé induement.

M. de Beaumets, membre du comité, s'est mis sur les rangs pour répondre. Le préopinant, a-t-il dit, demande que le comité mette sous vos yeux des détails imprimés : rien n'est plus jusie ; & s'il vouloit s'envelopper de tenebres ce seroit le plus grand enn mi de la chose pubique ; mais une erreur , qui esi échappée au