vous adresserez au préfet du département; pour être réuni à celui du collége du département de sous le petit sceau de l'état, le de la république Française. Par le Premier Consul, Le Secrétaire d'Etat, Le Ministre de l'Intérieur. jour du No. IV. Lettre au Président d'un Collége Electoral de Dé partement. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Président du Collége Electoral du Département de Citoyen Président, jour du Nous jugeons convenable de convoquer pour le mois de le collége électoral, à la présidence de laquelle nous vous avons appelé. En conséquence, nous vous mandons par cette lettre, scellée du petit sceau de l'état, que vous avez à exécuter et faire exécuter les disposition du sénatus-consulte et arrêtés du gouvernement relatifs à ladite convocation, que nous avons ordonné de vous transmettre avec les présentes; à vous conformer en tout à ce qui y est prescrit et à faire procéder aux opérations y désignées, notamment à faire publier la présente convocation dans toutes les communes de votre département. Nous avons fait connaître au premier inspecteur de la gendarmerie et au général commandant la division militaire, que vous avez seul la police du collége, que nulle force armée ne doit être placée près du lieu de ses séances, ni y pénétrer sans votre réquisition; qu'ils doivent ordonner de déférer à celles que vous adresserez aux commandans de la gendarmerie; et de vous prêter assistance, și le cas l'exige et que vous le demandiez. Nous vous donnons une marque de confiance en vous chargeant d'aussi importantes fonctions; nous comptons que vous vous en montrez digne par votre zèle, votre sagesse et votre fidélité à vos devoirs. Donné à moi de l'an sous le petit sceau de l'état, le jour du de la république Française. Par le Premier Consul, Le Secrétaire d'Etat, Le Ministre de l'Intérieur, No. V.-Lettre au premier Inspecteur de la Gendarmerie Nationale. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Bonaparte, premier Consul de la République Français au premier. Inspecteur de la Gendarmerie Nationale. Nous avons ordonné, citoyen premier inspecteur, que la session ⚫ des colléges électoraux des départemens de soit ouverte aux époques indiquées dans l'état ci-joint. Les présidens de ces colléges en ont seuls la police; nulle force armée ne peut être placée près d'eux ou y pénétrer sans leur réquisition. Nous vous mandons, en conséquence, par ces présentes, scel lées du petit sceau de l'état, que vous avez à donner des ordres: Imo. pour que dans chaque département, un officier de gendarmerie aille prendre ceux du président dudit collége; 2do. pour que les dispositious soient faites à l'effet d'exécuter ponctuellement et sans délai les réquisitions que le président pourra adresser aux officiers de gendarmerie; 3tio. pour que des mesures spéciales soient prises atin d'assurer la tranquillité publique. Nous avons fait connaître notre intention, et les ordres que nous vous donnons, aux généraux commandant les divisions mili taires. Nous comptons sur votre exactitude pour la prompte transmission et l'exacte observation des ordres que nous vous donnons. Donné à mois de sous le petit sceau de l'état, le l'an de la république Française. Le Secrétaire d'Etat jour dų Le Ministre de l'Intérieur No. VI.-Lettre à chaque Général commandant une Division militaire. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Géné ral de Division commandant la Division militaire. Nous avons adressé, citoyen général de division, aux présidens des colléges électoraux des départemens où vous commandez, une lettre qui fixe la convocation desdits colléges, conformément à l'état ci-joint. Les présidens de ces colléges en ont seuls la police. Nous vous faisons savoir en conséquence par cette lettre, scellée du petit sceau de l'état, que nous avons ordonné au premier inspecteur de la gendarmerie de donner des ordres; Imo. pour que dans chaque département un officier du corps qu'il commande aille prendre ceux dudit président; 2do. pour que des dispositions soient faites afin que les réquisitions que ledit président pourrait adresser à la gendarmerie soient exécutées ponctuellement, et sans délai; 3tio. pour que des mesures spéciales soient prises pour assurer le maintien de la tranquillité publique. Nous jugeons convenable que vous fussiez connaître au général commandant le département aux communandans d'armes, et aux chefs de corps, qu'aucune force armée ne peut être placée près du lieu des séances du collége, ni y pénétrer sans la réquisition écrite de son président; et qu'aucune autre autorité civile et mili taire ne peut faire une telle réquisition, si ce n'est en vertu d'un ordre émané de nous directement. Nous comptons en cette occasion solennelle, sur la continuation et le redoublement de votre zèle, et de votre vigilence, sur l'observation exacte des ordres du gouvernement, et sur votre respect pour les lois constitutionnelles de la république. sous le petit sceau de l'état le jour du de la république Française. Donné à mois de Y'an Par le Premier Consul Le Secrétaire d'Etat Le Ministre de l'Intérieur. II. Le présent arrêté sera inséré au bulletin des lois. Le Premier Consul, (Signé) BONAPARTE. Par le Premier Consul, Le Secrétaire d'Etat (Signe) H. B. MARET. Paris le 15 Pluvióse, An 11. LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, et les régle. mens organiques des 19 Fructidor et 3 Brumaire suivans, sur le rapport du ministre de l'intérieur; le conseil d'état entendu, arrête ce qui suit : Art. ler. Les formules dont la teneur suit sont adoptées. FORMULES. No. 1.-Arrêté de Convocation d'un Collége électoral d'Arron dissement. Le gouvernement de la république, vu le sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, vu les réglemens organiques des 19 Fructidor, an 10, et 3 Brumaire, an 11, vu les procès-verbaux de nomination par les assemblées de canton des membres du collége électoral de l'arrondissement de département de arrête ce qui suit: Art. I. Le collége électoral de l'arrondissement de département de de l'an sera convoqué le jour du mois de II. Ledit collége tiendra sa session dans la commune de la terminera le jour du mois de de la même année. III. Il s'occupera uniquement des objets ci-après énoncés. 1o. De nommer pour Premiers candidats la formation de la liste de présentation au corps législatifs. { Seconds candidats 2o. De nommer pour le tribunal... candidats, et 1 3°. De nommer pour le conseil d'arrondissement candidals, IV. Il sera donné des ordres pour qu'un officier de gendarmerie prenne ceux du président du collége, et que ledit officier, ou tout autre du même corps, obtempere sans délai aux réquisitions que ledit président pourra lui adresser, relativement à la tenue de l'assemblée dudit collége. V. Le grand juge ministre de justice, les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inseré au bulletin des lois. Le Premier Consul Par le Premier Consul Le Secrétaire d'Etat Le Ministre de l'Intérieur No. 2.-Acte de Nomination d'un Président d'un College Electoral d'Arrondissement. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Bonaparte, Premier Consul de la Républiqe Française. D'après la connaissance que nous avons de la capacité du citoyen de ses bonnes mœurs, de son attachement aux lois de la république, et de ses services dans par ces présentes, scellées du petit sceau de l'état, pour présider le collége électoral de l'arrondissement de nous l'avons nommé département de jour du mois de de la même pendant la session qui commencera le l'an et qui finira le jour du mois de année, à la charge par lui de remplir les fonctions de sa présidence, aux termes du sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, et du réglement du 19 Fructidor suivant, et de prêter, avant d'entrer en exercise, devant le citoyen faisant les fonctions de que nous commettons à cet effet, et qui en dressera procès-verbal, le serment de maintenir le gouvernement institué par la constitution de la république, d'observer les lois et réglemens; de se conformer aux instructions qui lui seront données pour leur exécution, de maintenir l'ordre dans le collége qu'il présidera; de ne pas permettre qu'il s'occupe d'aucun autre objet que de ses prescrits par la lettre de convocation; de ne tolérer aucune coalition tendant à capter ou gêner les suffrages des citoyens, et de ne rien faire par haine ou par faveur, de clore la session du collége le jour du mois de époque indiquée par l'arrêté de convocation, enfin d'exercer ses fonctions avec zele, exactitude, fermeté et impartialité. Donné à l'an sous le petit sceau de l'état le jour de la république Française. Par le Premier Consul Le Secrétaire d'Etat Le Ministre de l'Intérieur du mois de : No. 3.-Lettre à l'Officier public chargé de recévoir le Serment d'un Président d'un Collége électoral d' Arrondissement. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Citoyen faisant les fonctions de Nous avons nommé le citoyen président du col lége électoral de l'arrondissement de département de Nous avons en même-tems ordonné, qu'il prêterait, avant d'entrer en fonctions le serment de les remplir avec fidélité et nous vous avons commis et commettons par ces présentes scellées du petit sceau de l'état pour recevoir ce serment, qui sera ainsi conçu. " " "Je jure de maintenir le gouvernement instituée par la con" stitution de la république, d'observer les lois et les réglemens; " de me conformer aux instructions qui me seront données pour leur exécution; de maintenir l'ordre dans le collége, que je présiderai; de ne pas permettre qu'il s'occupe d'aucun autre objet que de ceux prescrits par la lettre de convo"cation de ne tolérer aucune coalition tendant à capter ou gêner les suffrages des citoyens; et de ne rien faire par haine " ou par faveur, de clore la session du collége le " " mois de jour du époque indiquée par l'arrêté de convoca" tion; enfin d'exercer mes fonctions avec zele, exactitude, " fermeté et impartialité." Nous nous mandons en conséquence, que vous ayez a vaguer à ladite commission, aussitôt que ledit citoyen se présentera à cet effet par devant vous, et en dressiez procès-verbal, que vous adresserez au préfet du département, pour être réuni à celui du collége de l'arrondissement de de Donné à l'an sous le petit sceau de l'état, le jour du mois de la république Française. Par le Premier Consul Le Secrétaire d'Etat Le Ministre de l'Intérieur No. 4.-Lettre d'un Président de Collége électoral d'Arron dissement. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Bonaparte, Premier Consul de la République Française au Pré sident du Collége électoral de l'arrondissement de de département Citoyen président, Nous jugeons convenable de convoquer pour le jour du mois de le collége électoral, à la présidence duquel nous vous avons appelé. En conséquence, nous vous mandons par cette lettre, scellée du petit sceau de l'état, que vous ayez à exécuter et faire exécuter les dispositions des sénatus-consulte et arrêtés du gouvernement relatifs à ladite convocation, que nous avons ordonné de vous transmettre avec les présentes, à vous conformer à tout ce |
