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elles seront décidées en dernier resort, selon les lois 1832 et par les juges du pays où la succession est vacante. Et si, par la mort de quelque personne possédant_des biens fonds sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, ces biens fonds venaient à passer, selon les lois du pays, à un citoyen ou sujet de l'autre partie, et que celui-ci, par sa qualité d'étranger, fut inhabile à les posséder, il jouira du délai fixé par les lois du pays, et dans le cas où les lois du pays actuellement existantes n'en fixeraient aucun, il obtiendra un délai convenable pour vendre ces biens-fonds et pour en retirer et exporter le produit sans obstacle et sans payer au profit des gouvernemens respectifs, d'autres droits que ceux auxquels les habitans du pays où se trouvent les biens-fonds, sont assujettis en pareille occasion. Mais cet article ne derogera en aucune manière à la force des lois qui ont déjà été publiées, ou qui pourraient l'être par la suite, par Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, pour prévenir l'émigration de ses sujets.

ART. XI. Si l'une des Parties Contractantes accorde par la suite à d'autres nations quelque faveur particulière en fait de commerce ou de navigation, cette faveur deviendra aussitôt commune à l'autre partie, qui en jouira gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation, si la concession est conditionelle.

ART. XII. Le présent traité dont l'effet s'étendra également au Royaume de Pologne, pour autant qu'il peut lui être applicable, restera en vigueur jusqu'au premier Janvier de l'an de Grace 1839, et si un an avant ce terme, l'une des Hautes Parties Contractantes, n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, traité restera obligatoire une année au delà et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration de l'année qui commencera après la date d'une semblable notification.

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ART. XIII. Le présent traité sera approuvé et

1832 proved and ratified by the President of the United States of America, by and with the advice and consent of the Senate of the said States, and by his Majesty the Emperor of all the Russias, and the ratifications shall be exchanged in the city of Washington within the space of one year, or 800ner if possible.

In faith whereof, the respective Plenipoten tiaries have signed the present treaty, in duplicate, and affixed thereto the seal of their arms. Done at St. Petersburg the 6 (18) December, in the year of Grace one thousand eight hundred and thirtyJames BUCHANAN.

two.

(L. S.)

Separate Article.

Certain relations of proximity, and anterior engagements, having rendered it necessary for the Imperial Government to regulate the commercial relations of Russia with Prussia and the kingdoms of Sweden and Norway by special stipulations, now actually in force, and which may be renewed hereafter; which stipulations are, in no manner, connected with the existing regulations for foreign commerce in general; the two High Contracting Parties, wishing to remove from their commercial relations every kind of ambiguity or subject of discussion, have agreed, that the special stipulations granted to the commerce of Prussia, and of Sweden and Norway, in consideration of equivalent and avantages granted in these countries, by the one to the commerce of the kingdom of Poland, and by the other to that of the Grand Dutchy of Finland, shall not, in any case, be invo ked in favor of the relations of commerce and navigation, sanctioned between the two High Contracting Parties by the present treaty.

The present separate article shall have the same force and value as if it were inserted, word for word, in the treaty signed this day, and shall be ratified at the same time.

In faith whereof, we, the undersigned, by vir tue of our respective full powers, have signed the

ratifié par le Président des Etats Unis d'Amérique, par 1832 et avec l'avis et le consentement du Sénat des dits Etats, et par Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; et les ratifications en seront échangées en la ville de Washington dans l'espace d'un an, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité en duplicats et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint Petersbourg le 6 (18) Décembre l'an de grace mil huit cent trentedeux.

(L. S.) CHARLES Comte DE NESSELRODE.

Article séparé.

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Des rapports de voisinage et des engagemens antérieurs, ayant mis le Gouvernement Impérial dans le cas de régler les relations commerciales de la Russie avec la Prusse, et les Royaumes de Suède et de Norvège, par des stipulations spéciales, actuellement en vigueur, et qui pourront être rénouvelées dans la suite, sans que les dites stipulations soient liées aux réglemens existans pour le commerce étranger en général, les deux Hautes Parties Contractantes, voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motif de discussion, sont tombées d'accord, que ces stipulations spéciales accordées au commerce de la Prusse, de la Suède et de la Norvège, en considération d'avantages équivalens, accordés dans ces pays, d'une part au commerce du Royaume de Pologne, de l'autre à celui du Grand-Duché de Finlande, ne pourront dans aucun cas être invoquées en faveur des relations de commerce et de navigation, sanctionnées entre les deux Hautes Parties Contractantes par le présent traité.

Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps.

En foi de quoi, nous, soussignés, en vertu de nos pleinspouvoirs respectifs, avons signé le présent

1832 present separate article, and affixed thereto the seals of our arms.

Done at Saint Petersburg, the 6 (18) of December, in the year of Grace one thousand eight hundred and thirty-two.

(L. S.)

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James BUCHANAN,

Acte de ratification du Président des Etats

unis.

(Acts passed at the first Session of the 23 Congress of the United States. Appendix. p.1.)

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Whereas a Treaty of Navigation and Commerce, between the United States of America and his Majesty the Emperor of all the Russias, together with a separate article thereto, was concluded and signed at St. Petersburg on the 6 (18) day of December, in the year of our Lord one thousand eight hundred and thirty-two, which treaty and separate article are, word for word, as follows. (Suit le texte du Traité.)

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And whereas the said treaty and separate article have been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same were, this day, exchanged at the City of Washington, by Edward Livingston, Secretary of State of the United States, and the Baron de Krudener, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of His Majesty the Emperor of all the Russians in the said United States, on the part of their respective Governments.

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Now, therefore, be it known, that I, Andrew Jackson, President of the United States of America, have caused the said treaty to be made public, to the end that the same, and every clause and article thereof, may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof,

In witness whereof, I have hereunto set my hand, and caused the Seal of the United States to be affixed.

Done at the City of Washington, the eleventh day of May, in the year of our Lord one thousand

article séparé, et y avons apposé le cachet de nos 1832

armes.

Fait à Saint-Petersbourg le 6 (18) Décembre, T'an de Grace mil huit cent trente-deux.

(L. S.)

CHARLES Comte DE NESSElrode,

eight hundred and thirty-three, and of the Independence of the United States the fifty-seventh.

(L. S.)

By the President:

ANDREW JACKSON.

EDW. LIVINGSTON, Secretary of State.

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