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lit, un canal. Les rivières navigables ou flottables appartiennent à l'état. 588 C. civ. V. Alluvion, Attérissement, Bac, Canal, Ile, Navigation. Pêche.

ROGATOIRE. Terme qui se dit des commissions qu'un juge adresse à un autre. V. Commission rogatoire.

Les actes faits à la requête du ministère public, et ayant pour objet l'exécution de commissions rogatoires émanées des tribunaux étrangers, et transmis par les voies diplomatiques, peuvent être rédigés sur papier non timbré, et enregistrés gratis; mais les arrêts et jugemens des tribunaux étrangers dont l'exécution serait poursuivie sur des biens situés en Belgique, à la requête des parties intéressées, sont passibles, des mêmes droits de timbre et d'enregistrement que s'ils eussent été rendus par des tribunaux Belges.

ROLE. Feuillet, deux pages d'écriture. V. Expédition, Greffe (Droits de), et Timbre. ROLE. Liste ou état nominatif des personnes assujetties à une taxe, à une contribution, avec l'indication des sommes qu'elles doivent payer. Catalogue de toutes les personnes qui composent une entreprise, un équipage de vaisseau, etc. Registre sur lequel on inscrit, dans les tribunaux, les causes qui doivent y être plaidées.

1. Rôles d'abonnement. Taxes municipales Si, au lieu de faire la perception de la taxe municipale à l'entrée, on la fait au moyen d'un abonnement réparti sur les habitans, le rôle de cet abonnement est soumis au timbre.

2. Rôles des causes. Ces rôles sont exempts du timbre. Loi 13 brum. an 7, art. 16. V. Greffe-Greffier, n. 46, et Greffe (Droits de), notamment pour les droits de mise au rôle. S'il s'agit des jugemens qui prononcent la radiation d'une cause du rôle, V. Jugement, n. 244.

3. Lorsqu'un droit de mise au rôle a été mal perçu, le supplément doit être exigé du greffier. V. Greffe (Droits de), n. 82.

4. Roles des contributions directes. Ces rôles servent à établir les transmissions de propriété ou d'usufruit. Loi 22 frim. an 7, art. 12. V. Mutation, Prescription. Ceux qui en sont dépositaires sont tenus de les communiquer aux préposés de l'administration. V. Communication, et Contribution directe, n. 9.

sont exempts du timbre (Loi 18 brum. an 7, art. 16.) et de l'enregistrement (Loi 22 frim. an 7, art. 70, S3, n. 6.). Il en est de même des extraits qui en sont délivrés aux fonctionnaires publics et aux administrations. V. Contribution directe, n. 33. Les extraits délivrés aux citoyens sont assujettis au timbre, sauf l'exception indiquée v° Extrait,

n. 30, 41. V. aussi Liste électorale.

6. Rôles de cotisation, canaux, etc. Les rôles de cotisations et contributions imposées sur les propriétaires qui se réunissent ou s'associent à l'effet de pourvoir, en exécution de la loi du 14 flor. an 11, au curage des canaux et rivières non navigables, à et à la confection des ouvrages propres à l'entretien des digues qui y correspondent

mites, sont exempts du timbre. D. 7 juin contenir les eaux des fleuves dans leurs li1808. V. Contribution directe, n. 22.

7. Rôles d'équipages. Les rôles d'équipages de la marine marchande et des armemens en course sont exempts de l'enregistrement. Loi 22 frim. an 7, art. 70, 3, n. 13. Ceux d'équipage pour la pêche et le cabotage, déposés dans les bureaux des classes par les armateurs, sont assujettis au timbre. Les expéditions doivent être délivrées sur papier du timbre d'expédition. Les duplicata, qui sont déposés dans les bureaux de la marine, ou remis au ministre, et qui portent la mention expresse de cette destination, sont exempts du timbre. D. 2 therm. an 7, 19 août et 21 oct. 1806.

8. Les expéditions des rôles à l'armement et au désarmement des bâtimens de commerce doivent être sur papier timbré, et ne peuvent être visées pour valoir timbre. C. 9 frim. an 8.

9. Les permis de navigation sont assimilés aux rôles d'équipage; ils rentrent implicitement dans la classe des passeports donnés aux voyageurs par terre, et sont, en conséquence, assujettis au timbre. D. 19 mai 1807. V. Navigation, n. 2.

Rôles d'indemnité. Marais. V. n. 6, et Marais, n. 16.

10. Rôles de secours. Les rôles ou états de distribution de secours qui sont arrêtés par les commissions des hospices sont exempts du timbre. D. 29 av. 1806. V. Etat, n. 15.

ROULAGE. Transport de marchandises par des voitures.

ROUTES. On fait des acquisitions de ter5. Les rôles des contributions directes rains pour la confection des routes. Les ac

584

tes d'acquisitions de terrains pour les routes biens rurauz contigus ne sont assujettis qu'à sont visés pour timbre gratis.

RURAL. Qui concerne les champs, qui appartient aux champs. Les échanges de

SAISIE. Acte par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d'un débiteur; les marchandises, denrées, etc., introduites ou vendues en Belgique en contravention aux lois; les objets enlevés dans les bois ou dans les champs par des délinquans, etc.

a 11 ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines. Si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il doit être sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. » 551 C. proc.

La saisie prend un nom particulier et des formes spéciales à raison de sa nature ou de son objet; ce qui nous oblige à diviser ce mot en dix articles, savoir: SAISIE-arrêt ou opposition, SAISIE-brandon, SAISIE en matière de contravention ou de délit, SAISIE- exécution, SAISIE-gagerie, SAISIE immobilière, SAISIE de navires et autres bâtimens de mer, SAISIE réelle, SAISIE de rentes sur particuliers, SAISIE-revendication.

le

SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION, Acte par quel un créancier saisit et arrête entre les mains d'un tiers les sommes et créances appartenant à son débiteur, ou s'oppose à leur remise. V. aussi Opposition.

1. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. 557 C. proc. S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers saisi, peuvent, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition. 558 id. V. Ilypothèque, n. 415.

2. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition fait

en vertu d'un titre doit contenir l'énonciation du l'extitre, et la somme pour laquelle elle est faite; ploit doit contenir aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi, si le saisissant n'y demeure pas; le tout à peine de nullité. 559 id.

3. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, n'est point valable si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle, sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur du roi. 561 id.

4. Dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposition, outre un-jour par trois myriamètres....., le

S.

un droit fixe. V. Echange. Si, des deux im, meubles échangés, l'un n'est point rural, le droit proportionnel est exigible.

saisissant est tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi, et de l'assigner en va

lidité. 563 id.

5. Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande doit être dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui n'est tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. 564 id.

6. Le tiers saisi ne peut être assigné en déclaration s'il n'y a titre authentique ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable. 568 ibid.

7. Les fonctionnaires publics dont parle l'arti cle 561 ne peuvent être assignés en déclaration; mais ils doivent délivrer un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquidée. 569 id.

8. Le tiers saisi assigné fait sa déclaration et l'affirme au greffe s'il est sur les lieux, sinon devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe.

571 id.

9. Le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration, ou qui ne fait pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus, est déclaré débiteur pur et simple des causes de saisie. 577 id.

10. Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets. 578 id.

11. Les paiemens effectués au préjudice d'une saisie-arrêt ne sout point valables (V. 1242 C. civ.), parce que la saisie donne des droits au saisissant : de sorte que, si le tiers saisi devenait créancier après la saisie, il ne pourrait opposer la compensation au saisis sant. V. 1298 id. Néanmoins la saisie n'interrompt la prescription contre le débiteur que

du jour qu'elle lui est dénoncée (V. 2244 id.), et même après la dénonciation elle ne constitue pas une instance, mais seulement des poursuites. V. Prescription, n. 134.

12. Les créanciers de l'état ne peuvent saisir-arrêter les droits d'enregistrement et autres droits ni dans les mains de ceux qui les doivent, ni dans les caisses de l'adminie tration. L'intérêt public s'oppose à ce qu'on puisse mettre des entraves à la disposition des fonds qui doivent alimenter le trésor. D. 17 mes. an 10. Arr. C. cas. 18 therm, suiv.

et 81 mars 1819. C'est ce que portent, d'ailleurs, l'art. 9, tit. 12, d'une loi du 22 août 1791, sur les douanes, et l'art. 48 d'un décret du 1er germ. an 13, sur les impôts indirects.

13. On ne peut pas non plus saisir-arrêter, même au profit du trésor, les pensions accordées par l'état ou par les administrations sur les fonds du trésor, même sur les fonds de retenue, excepté les arrérages dus, après le décès du pensionnaire; la solde des militaires en activité de service, excepté les arrérages qui auraient été convertis en créances, etc. (V. Militaire, n. 2.); les traite mens des ecclésiastiques (Arrêté 18 niv. an 11. D. 10 sept. 1823.); mais on peut saisirarrêter entre les mains des receveurs et payeurs toute somme due par l'état à un particulier; et c'est à ce cas que s'appliquent les dispositions des art. 561 et 559 C. proc. V. la loi du 19 fév. 1792, ainsi décret du 18 août 1807.

que

le

14. Nous ne traiterons point de la saisiearrêt sous le rapport de ses formes et de sa validité, mais seulement dans les rapports qu'elle peut avoir avec des questions de droits d'enregistrement, et autres matières qui font l'objet de ce Dictionnaire. On a dit à tort que les préposés de l'administration n'ont jamais à requérir du juge l'autorisation de saisir-arrêter, dont parle le code de procédure, art. 558; tandis que nous avons indiqué, au mot Opposition, n. 3, une circonstance où cette autorisation doit être de mandée. Au surplus, l'administration jouit, en cette matière, des droits de tout créancier. Arr. C. cas. 11 juin 1811.

15. A l'égard des saisies-arrêts que l'administration peut former pour le recouvrement des droits qui lui sont dus, s'il s'agit de savoir si la saisie - arrêt interrompt la prescription (V. n. 11.), s'il s'agit du mode de procéder, par avoués ou autrement, V. Constitution d'avoué. Le ministère des avoués ne devient nécessaire que quand une instance se lie avec le tiers saisi. Comme il n'est point le débiteur direct du trésor, les règles du droit commun doivent être observées. Arr. C. cas. 28 juil. 1812, 9 fév. 1814, 29 av. 1818, 27 juin 1823, 19 mai 1824. Même à l'égard de l'élection de domicile. Arr. id, 2 juil. 1822. S. 21 juin 1826. V. aussi Poursuite, n. 38.

16. Si le saisi demande la nullité de la saisie-arrêt, l'instance doit-elle être portée devant le tribunal du lieu où se trouve le

'TOME 2.

bureau du préposé qui doit faire le recouvrement? V. Compétence, n. 6.

17. S'il s'agit 1° de la demande en validité de saisie et des conclusions du procureur du roi ; 2o de l'intervention du tiers saisi, prenant fait et cause du saisi, 3° d'une tierce opposition de la part d'un créancier du saisi, V. Arr. C. cass. 13 juin 1824, 14 juin 1826.

18. Le propriétaire ne peut mettre obstacle à la saisie des meubles de son fermier. S'agit-il du cautionnement d'un officier public, V. Cautionnement, n. 182, et Saisie-exécution, n. 22; de l'opposition pour sûreté du recouvrement des droits de succession, V. Abandonnement; Opposition, n. 3, Succession; de l'opposition pour recouvrement d'amendes prononcées par jugement dont est appel, V. Hypothèque, n. 415.

Enregistrement et timbre.

et

19. Les droits d'enregistrement des saisies-arrêts ou opposition sont les mêmes que pour les exploits ordinaires des huissiers. Les plus grandes difficultés sont celles que font naître les jugemens qui valident ou annulent les saisies. Nous nous bornons ici pour la plupart de ces difficultés, à renvoyer aux mots où elles sont déjà traitées.

20. Acte ou exploit de saisie-arrêt. Il est passible du droit de 1 f. 70. Il est dû autant de droits qu'il y a de parties saisies non solidaires, ou de tiers entre les mains desquels la saisie est faite. V. Exploit, n. 72. Dans le cas où un tiers intervenant paie entre les mains de l'huissier, avec subrogation, ou se rend caution de la dette, il est dû en outre un droit proportionnel. V. id., n. 123. Il n'est perçu qu'un seul droit sur une saisie-arrêt entre les mains d'une seule personne, à la requête d'un créancier, quoiqu'il y ait plusieurs débiteurs non solidaires. V. le num, suiv.

21. Ajournemens, Dénonciations. La dénonciation de la saisie-arrêt au débiteur saisi et l'assignation en validité n'opèrent qu'un seul droit lorsqu'elles sont contenues dans le même exploit; mais il est dû autant de droits qu'il y a de tiers saisis auxquels la demande en validité est dénoncée.

22. Certificats délivrés par les fonctionnaires publics. V. n. 7. Droit d'enregistrement, 1 f. 70. V. Certificat, n. 49. 59, et Dépôt, n. 104.

23. Décharge donnée aux tiers saisis qui retirent du greffe les pièces qu'ils y ont déposées. V. Décharge, n. 18.

74.

24. Déclaration. Tiers saisis. Les déclarations que font les tiers saisis, soit devant les juges de paix, soit aux greffles des tribunaux civils, ne sont assujetties qu'au droit fixe de 1 f. 70. Lorsqu'elles ont lieu aux greffes, il est en outre perçu un droit fixe de rédaction de 1 fr. 33 c. 3 sept. 1819, et 6 août 1823. V. Certificat, n. 59; Déclaration, n. 41; Greffe (Droits de ), n. 163.

25. Quand même ces déclarations contien draient reconnaissance d'une dette, on ne peut exiger que le droit fixe de 1 f. 70. 11 n'est pas nécessaire que les quittances ou autres titres mentionnes dans la déclaration soient préalablement enregistrés, et l'on ne perçoit aucun droit à raison des actes ou conventions qu'elle peut indiquer, sauf les poursuites ultérieures, si des actes de mutation de propriété d'immeubles n'avaient pas été soumis à la formalité. L'enregistrement des quittances ou autres pièces produites devrait avoir lieu si, en cas de contestation sur l'objet, la date ou le montant des paiemens, le tiers saisi était tenu de les opposer en justice aux prétentions du saisi. D. 18 av, 1809. V. Quittance, n. 113.

26. Lorsqu'il s'agit d'une saisie-arrêt ou opposition formée sur des effets mobiliers, un état détaillé de ces effets doit être joint à la déclaration du tiers saisi. Il a paru qu'il était sujet au droit fixe de 1 f. 70; mais que si le détail est compris dans la déclaration, aucun droit particulier ne pouvait être perçu. V. Etat, n. 14, et Greffe (Droits de),

n. 112.

Jugemens qui interviennent pour la va lidité de la saisie, etc. V. Compensation, n. 10, et Jugement, n. 257.

Lettre de change, transcrite en tête du procès-verbal. V. Lettre de change, § 3.

27. Ordonnance du juge qui permet, à dé faut de titres, de saisir ou former opposition. Droit fixe, 3 fr. 40. V. Acte judiciaire, etc. SAISIE-BRANDON. Saisie de fruits pendans par racines.

1. La saisie-brandon ne peut être faite que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits, et elle doit être précédée d'un commandement de payer, avec un jour d'intervalle. V. 626 C. proc. Le procès-verbal de saisie doit contenir l'indication de chaque pièce, la nature des fruits, etc. V. 627 id. Le garde champêtre est établi gardien. La saisie lui est signifiée, etc. V. 628 id. La vente est annoncée par placards. V. 629 id. L'apposition des placards est constatée par un exploit, auquel un placard reste annexé. V. 619, 631 id.; Affiche, et Placard.

2. Lorsque après une saisie-brandon le saisi vend la récolte au créancier saisissant et lui en délègue le prix, ou, en d'autre termes, lui cède la récolte en paiement, un tiers créancier ne peut plus ni procéder à la saisie-brandon, ni mettre opposition sur le prix. Le débiteur est dépouillé de sa chose. Arr. C. cas. 9 mars 1814.

3. Le procès-verbal de saisie est passible du droit d'enregistrement de 1 fr. 70 comme les exploits. Quel que soit le nombre des vacations, V. Vacation. L'établissement du gardien opère un second droit. V. Exploit, n. 77, et Gardien, n. 6.

SAISIE en matière de contravention ou de délit. Ces saisies sont celles des objets introduits en fraude des droits de douane; celles des boissons que l'on fait circuler, ou que l'on introduit chez les débitans contrairement aux lois; des bois coupés ou enlevés par des délinquans, etc. Elles sont faites en même temps et par le procès-verbal qui constate la contravention. V. Contribution indirecte, n. 20 et 33; Douane, n. 18 à 21; Procès-verbal, Taxes municipales et Vente de meubles.

et objets mobiliers appartenans au débiteur. SAISIE-EXÉCUTION. Saisie des meubles

doit être précédée d'un commandement signifié á 1. La saisie-exécution, comme la saisie- brandon, la personne ou au domicile du débiteur un jour avant la saisie. V. 583 C. proc. Par jour il ne faut pas, dans l'espèce, entendre vingt-quatre heures, mais un jour d'intervalle; de manière que, le commandement étant fait le 13, la saisie ne peut l'être que le 15. Arr. C. roy. Bourges 2 juil. 1825.

2. Le commandement doit contenir élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exéco

tion, si le créancier n'y demcure. V. 584 C.
Il a paru que cette obligation ne s'appliquait point
proe.
aux préposés de l'enregistrement qui font procéder
à des saisies-exécutions. V. Poursuites, n. 25.

3. La saisie de meubles peut avoir lieu sans commandement préalable dans des cas prévus par la loi, spécialement :

1 Lorsqu'elle est autorisée par le président du tribunal dans les cas qui requièrent célérité. V. 417 C. proc. civ.

2. Lorsqu'elle a été permise par le juge au porteur d'une lettre de change V. 172 C. com.

4. L'huissier est assisté de deux témoins Belges, majeurs, non parens ni alliés des parties ou de Thuissier...... Les témoins signent l'original et les copies. La partie poursuivante ne peut être présente à la saisie. V. 585 C. proc. Les formalités des exploits sont observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiennent itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi. 586 id.

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5. Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, Thuissier peut établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement; il se retire sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et, dans les communes où il n'y en a pas, devant le bourgmestre, et à son défant, devant l'échevin, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermans, est faite au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transporte ne dresse point de procès-verbal; mais il signe celui de l'huissier, lequel ne peut dresser du tout qu'un seul et même proces-verbal. 587 id.

6. S'il y a des deniers comptant, il est fait mention du nombre et de la qualité des espèces ; l'huissier les dépose au lieu établi pour les consignations, à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposans, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire. 590 id.

7. Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ou vrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requiert l'ouverture; et, s'il se trouve des papiers, il requiert l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture. 591 id. V. Scellés.

8. En cas de saisie d'animaux et ustensiles servaut à l'exploitation des terres, le juge de paix peut, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation. 594 id.

9. Le procès-verbal de saisie contient indication du jour de la vente. 595 id. Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il est établi par l'huissier. 596 id. V. Gardien, n. 3 et suiv.

10. L'huissier qui procède à une saisie de meubles est responsable des faits du gardien qu'il a choisi et préposé à la garde des objets saisis. Ar. C. roy. Paris 20 août 1825.

11. Le gardien peut demander la décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal. S'il y a eu empêchement, il peut la demander deux mois après la saisie. V. 605 C. proc. La décharge est demandée par une assignation en référé. Il est préalablement procédé au récolement des effets saisis. V. 606 id., et Décharge, n. 51.

12. Celui qui se prétend propriétaire d'objets saisis peut s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, avec assignation. V. 608 C. proc.

13. Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne peuvent former opposition que sur le prix de la vente. V. 609 id. Le saisissant n'est pas obligé de garantir l'exécution des clauses du bail. Ar. C. cas. 16 août 1814. 14. L'buissier qui, se présentant pour saisir, trouve une saisie déjà faite et un gardien établi, ne peut pas saisir de nouveau; mais il peut procéder au récolement des meubles et effets sur le procèsverbal que le gardien est tenu de lui représenter. Il saisit les effets omis, et fait sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine. Le procès-verbal de récolement vaut opposition sur les deniers de la vente. 611 C. proc.

15. Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire peut, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en su

brogation, faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie que le gardien est tenn de représenter, et de suite à la vente. 612 id. Il doit y avoir au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. 613 id.

16. Le procès-verbal de récolement qui précède la vente ne contient aucune énonciation des effets sai is, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a. 616 id.

17. La vente est faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou un jour de dimanche.... Elle est annoncée par quatre placards au moins, affichés, l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix ; et, si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard est apposé au lieu où doit se faire la vente. La vente est en outre annoncée par la voie des journaux dans les villes où il y en a. 617 id. Les placards indiquent les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets, sans détail particulier. 618 id.

18. L'apposition est constatée par exploit, auquel est aunexé un exemplaire du placard. 619 id. 19. S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtimens de mer du port de dix tonneaux et audessous, bacs, galiotes, bateaux et autres bâtimens de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il est procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent. V. art. 620 id. La vaisselle d'argent, bagues et joyaux de la valeur de 300 fr. au moins, ne peuvent être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets. V. 621 id.

les

20. Le procès-verbal de vente constate la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie. 623 id.

21. L'adjudication est faite au plus offrant, en payant comptant. Faute de paiement, l'effet est revendu sur-le-champ, à la folle enchère de l'adju dicataire. 624 id. Les commissaires - priseurs et huissiers sont personnellement responsables du prix des adjudications, et font mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires. Ils ne peuvent recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concus sion. 625 id. V. Vente de meubles.

22. Il n'est point nécessaire de procéder par voie de saisie exécution avant de procéder à la saisie-arrêt du cautionnement d'un officier public, débiteur envers l'état. Arr. C. cas. 11 juin 1811, V. Cautionnement, n. 132. Quant aux autres questions de procédure, V. Instance, Poursuites, Saisie-arret.

Enregistrement et timbre.

23. Les procès-verbaux de saisie-exécu tion sont assujettis au droit ordinaire des exploits. V. Exploit. L'établissement d'un

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