la personne astreinte au secret est citée comme témoin, doit-elle déposer? V, 12. Motifs qui maintiennent, même dans ce cas, le privilége de refuser la déposition, V, 14. Ce droit doit-il être étendu jusqu'aux notaires, relativement aux secrets qui leur sont confiés? V, 15. La personne qui, interpellée en justice, révèle des choses à elle confiées, est-elle passible de l'art. 378? V, 18. · Peutelle être déliée par le consentement de la partie intéressée ? V, 19. Le droit de refuser de déposer ne s'applique qu'aux faits révélés dans l'exercice de la profession et confiés à la foi du témoin, V, 20. Résumé des règles qui précédent, V, 22. S SAGES-FEMMES. Responsabilité pénale en cas de favte, TV, 114. Voy. Avortement, Révélation de secrets professionnels. SAISI. Détournement par le saisi d'objets compris dans la saisie, V, 58. Vol. Voy. SCEAU DE L'ÉTAT. Voy. Contrefaçon du sceau de l'Etat. SECOURS (Refus de). Refus par un aubergiste de donner des soins à un de ses hôtes, IV, 121. Exercice d'une fonction publique sans prestation de serment, III, 45. Caractère du fonctionnaire avant cette solemnité, III, 46. Formule du serment, III, 47. Voy. Faux serment en matière civile. SERRURIER. Voy. Vol (fausses clés). SERVICE MILITAIRE. Voy. Fauz certificats, Recrutement militaire. SIMULATION. Distinction de la simulation et des faux, II, 338. - Caractère de la simulation, II, 341. — Voy. Faux en écri tures. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. Faits d'escroquerie relatifs aux sociétés en commandite par actions, V, 406. SOCIÉTÉS SECRÈTES. SODOMIE. Voy. Attentats mœurs. SUBO SOMNAMBULISME. Des actes commis dans cet étal, I, 537. — Voy. Escroquerie. SONGES (MÉTIER D'EXPLIQUER LES). Examen du n. 7 de l'art. 479; répression du métier de pronostiquer et d'expliquer les songes, VI, 436. SOURDS MUETS. Y a-t-il lieu de leur appliquer les art. 66 et suiv., I, 489. SOUSTRACTION. Voy. Vol. SOUSTRACTIONS commises par les dépositaires publics. - Du crime de péculat dans le droit romain, II, 533. Dispositions de l'ancien droit sur cette matière, II, 533. Dispositions du Code de 1791 Détouret du Code pénal, II, 535. nements et soustractions prévues par l'art. 169; la loi suppose la qualité du La loi dépositaire public, II, 535. exige, en second lieu, une intention frauduleuse, II, 538. Il n'y a pas de détournement quand le comptable s'est borné à appliquer les fonds à une dépense non autorisée, II, 539. L'existence matérielle du détournement est une question préjudicielle qui doit être décidée par l'administration et il y a lieu de surseoir jusqu'à 'S'il cette constatation, II, 540. s'agit de deniers privés, il faut établir | Soustracle fait du dépôt, II, 542. tion d'actes ou de titres par un dépo- | A quels sitaire (art. 173), II, 544. faits distincts s'appliquent les art. Circonstance 169 et 173, II, 546. aggravante résultant de la valeur des choses détournées ou soustraites (art. 170), II, 547. —Si l'aggravation d'une peine peut dépendre du chiffre du préjudice causé par le délit, II, 548. Examen de l'échel e pénale établie par les art. 170 et 171, II, 550. — De l'incapacité d'exercer aucune fonction publique prononcée par l'art. 171, II, 552. SOUSTRACTIONS de pièces produites dans une constatation judiciaire. A quels faits s'applique l'art. 409, V, 480. Conditions du délit prévu par cet article, V, 481. STUPRE. V. Attentats aux mœurs. moins, IV, 536. Dispositions de notre Code qui fixent ce caractère, IV, 537. · La subornation est un mode spécial de complicité du faux témoignage, IV, 538. Conséquences de ce principe: il est nécessaire que les témoins subornés aient déposé contre la vérité, IV, 539. - Est-il nécessaire, pour que la subornation existe, que le faux témoin ait été condamné? IV, 540. Application de la règle qui veut que l'acquittement de l'auteur principal ne fasse pas obstacle à la condamnation du complice, IV, 542. -- Mais est-il nécessaire que le fait matériel d'un faux témoignage soit constaté? IV, 543. La subornation, étant un acte de complicité, s'opère par tous les moyens indiqués par l'art. 60, IV, 544. · La simple demande d'un faux témoignage, sans dons, promesses ni menaces, est-elle un acte de subornation? IV, 544. La subornation se constate soit en déclarant simplement qu'il y a eu subornation, sans en définir le mot, soit en indiquant l'un des moyens de complicité énumérés par l'article 69, IV, 546. - Dans quels cas il y a constatation incomplète du crime, IV, 546. - Nécessité d'en constater les éléments dans tous les jugements, IV, 548. Voy. Faux témoi gnage. SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE (ADMINISTRATIon de). Origine de la deuxième partie de l'art. 317, IV, 78. Motifs de cette disposition, IV, 79.-Eléments de l'incrimination: il faut que les substances aient été administrées volontairement, qu'elles soient nuisibles à la santé et qu'elles aient causé une maladie, IV, 80. - Quelles substances peuvent être considérées comme nuisibles à la santé, IV, 81. Que faut-il entendre par maladie ou incapacité de travail dans le sens de cet article? IV, 81. - Cas dans lesquels le délit prend le caractère de crime deux causes d'aggravation, IV, 81. Voy. Coups et blessures volontaires, Empoisonnement. à été abolie. Appréciation des effets de cette abolition, III, 451. - Le suicide n'étant plus un délit, la complicité de ce fait n'est plus punissable, III, 452. - Mais en est-il ainsi si le complice a, sur l'ordre de la victime, accompli l'homicide? Jurisprudence de la Cour de cassation, III, 453. Cas d'un double suicide jurisprudence de la Cour de cassation, III, 454. - Examen de cette jurisprudence, III, 456. Distinction entre la volonté de tuer et l'intention criminelle constitutive du meurtre, III, 457. Cette distinction est confirmée par les textes de l'ancien droit et du droit nouveau,II1,459.- Son application dans l'action de tuer une personne avec le consentement et sur l'ordre de celle ci, III, 460. - Dispo sitions spéciales des législations étrangères sur ce point, III, 462.-Lacune de notre législation à cet égard, III, 463.Restriction dans le cas où le consentement à été arraché à la victime. III, 463. Autre restriction dans le cas d'un double suicide exécuté par un seul des agents, III, 464. - Résumé de la dissertation qui précède. Lacune que présente la législation sur ce point, III, 465. SUPPRESSION D'ENFANT. Objet de l'art. 345; suppression ou supposition de part, IV, 410. Distinction de ce fait avec le recèlement de grossesse, IV, 411. - La source de l'art. 345 est dans l'ancien droit ; ses motifs, IV, 412. - Le mot enfant, dans cet article, s'applique à un être organisé e vivant, et non à un enfant mort-né, IV, 413. Discussion de la première jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, IV, 414. Nouvelle jurisprudence qui adopte la solution énoncée au n° 1706, IV, 416. -Eléments du crime de suppression d'état. Elément matériels et intentionnels, IV, 417.- Il suffit que l'enfant, quoique mort, ait eu vie, pour que l'art. 345 soit applicable, IV, 418, Dans une accusation d'infanticide, la question de suppression d'enfant ne peut être posée comme résultant des debats, IV, 419.- Addition à l'art. 345 de deux paragraphes par la loi du 13 mai 1863. Distinction des cas où l'enfant a ou n'a pas vécu, IV, 420. — Le défaut de déclaration à l'officier de l'état civil, nécessaire dans tous les cas, peut constituer le délit, IV, 422. De la substitution d'un enfant à un autre et de la supposition d'un enfant à une femme qui n'est point accouchée, IV, 423. Le fait d'avoir déclaré devant l'officier de l'état civil la naissance et le décès d'un enfant qui n'a jamais existé constitue-t-il le crime de supposition d'enfant ? IV, 424. — Cas où la supposition présente les caractères du crime de faux, IV, 425. — L'action publique est suspendue toutes les fois que la poursuite soulève une question de filiation qui est préjudicielle, IV, 425. - Défaut de représentation d'un enfant par ceux à qui il a été confié 2 paragraphe de l'article 345, IV, 426. Dépôt dans un hospice d'un enfant par ceux à qui il a été confié pour en prendre soin (art. 348) IV, 427. SUPPRESSION DE PART. Voy. Suppression d'enfant. SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE. (art. 44), 1, 177-Système du Code péDe la surveillance de la haute police nal de 1810 sur la surveillance, I, 178. Système de la loi du 28 avril 1832 sur la même matière, 1,180.-Obligations imposées aux condamnés par cette loi, I, 181.- Systême du décret du 8 décembre 1851. Abrogation de ce décret par un décret du 14 oct. 1870, 1, 185. Observation critique sur les trois législations successives. Caractère de la surveillance. Mesures qu'elle peut entraîner, I, 185.-Questions relatives à la surveillance. Dans quels cas estelle de plein droit? 1, 189.- Les condamnés peuvent-ils en être exemptés en vertu de l'art. 463 ? 1, 189.- La durée peut-elle en être abrégée ? 1, 191, Est-elle de plein droit dans le cas de l'art. 49? 1,192. De son cumul avec une autre peine. Elle est imprescriptible, 1, 193. Questions transi TENT toires. Condamnés antérieurement aux lois nouvelles. Mesures qui leur sont applicables, I, 194.-Peines en cas d'infraction au ban de la surveillance (art. 45), I, 195.-L'infraction de ban ne constitue pas une récidive légale. Restrictions qui doivent être apportées à cette solution, I, 196.-Double poursuite pour rupture de ban et pour vagabondage, I, 197.-Comment doit être constatée l'infraction de ban, I, 198. – Application de l'art. 45 aux condamnations antérieures, I, 198.-Quel est le tribunal qui doit statuer sur l'individu prévenu de rupture de ban? I, 199. Voy. Circonstances atténuantes, Vagabondage, Mendicité. SYNDICS DES FAILLITES. Malversations, V, 340. Voy. Banque TENTATIVE. Distinction des Actes d'exécution. actes préparatoires et des actes d'exécution. Si les actes préparatoires peuvent être réprimés, I, 367. — Des actes d'exécution. Ce qui constitue le com-mencement d'exécution, I, 368. Actes internes. Principes théoriques de la répression en matière de tentative. Des actes internes, I, 366. Actes préparatoires.-Définition de cés actes, I, 388. Ancienne legislation -Dispositions de notre ancienne législation. I, 362. Article 2. Texte de l'art. 2. Examen de ce texte, I, 382. Caractères de la tentative de ce crime, I, 393. Code pénal. Lois de 1791 et du 22 prairial an IV, I, 363. — Principes et discussion du Code pénal sur la tentative, I, 364. Esprit de la loi du 28 avril 1832 sur cette matière, I, 365. Commencement d'exécution.-Quels sont les actes qui, d'après la jurisprudence, constituent le commencement Si l'escalade, d'exécution? I, 383. l'effraction et les fausses clefs constituent ce commencement, I, 383. Complicité.-Complicité de la tentalive. De quelle peine sont punis les complices? 1, 395. Contraventions. La tentative des contraventions n'est pas punissable, Eléments constitutifs.- Distinction des trois degrés de l'action qui la commencent, l'exécutent et la consomment, 1, 388.- Nécessité de constater toutes les circonstances constitutives de la tentative, I, 389. Escroquerie. Tentative, V, 394. Exceptions à l'art. 2. Exception à l'art. 2, 390. Exception en matière de complot contre la sûreté de P'Etat, 391. - Exception en matière de faux, 392. Exception en matière de corruption, d'avortement, d'attentat à la pudeur, 393. - Faux. La tentative du délit de faux certificat n'est pas punissable, II, 324. Loi romaine. Dispositions de la loi romaine sur la tentative des crimes et délits, 1, 362. Pénalité. La tentative doit-elle être punie de la même peine que le crime consommé? Opinion des publi cistes, I, 370. - Motifs d'une atténuation dans la pénalité. Exemples tirés des législations étrangères, I, 371. Le système des circonstances atténuantes ne suffit pas pour tenir compte de la criminalité de la tentative, I, 374. Principe de la loi pénale. De la responsabilité qui pèse sur les auteurs des crimes et des délits. De la grada- | tion des peines suivant la valeur des actes, I, 359. - De la tentative des actions punissables, I, 360. Questions au jury. Si, dans une accusation de crime consommé, la question de la tentative peut être posée au jury, I, 394. THEORIE DU DROIT PENAL. Voy. Droit pénal. TIMBRES DE L'ETAT. Voy. Contrefaçon des timbres de l'Etat. TITRES. V. Abus de confiance, Destruction de titres, Faux en écritures. TITRES NOBILIAIRES. Attribution de titres nobiliaires : motifs de la loi du 28 avril 1832 qui avait effacé ce délit, III, 247. Loi du 28 mai 1858 qui a rétabli les peines attachées à l'usurpation des titres de noblesse. Motifs et limites de cette loi, III, 248. Eléments du délit introduit par cette loi dans le texte de l'article 239, III, 250. Si et dans quels cas la question de légitimité des titres peut former une question préjudicielle sur laquelle le juge ne peut statuer, III, 251. Ce qu'il faut entendre par la publicité qui constitue le deuxième élément du délit, III, 252. Compétence, 1, 59. Compétence dans les lieux en état de siége, I, 77. TROMPERIE SUR LES CHOSES VENDUES. Affiche. Mesure facultative de l'affiche et de la publication du jugement. Application de cette disposition à l'art. 423 par la loi du 13 mai 1863 V, 635. Confiscation. La confiscation peut-elle être remise s'il y a des circonstances atténuantes? V, 633. — Il qu'il y a condamnation exception n'y a lieu à la confiscation qu'autant pour le cas où la saisie porte sur des choses nuisibles à la santé, V, 633. — II importe peu, dans ce dernier cas, que les choses appartiennent ou non au prévenu, V, 633. — Il n'y a pas de confiscation dans le prélèvement d'une portion de substance saisie pour la soumettre à une analyse chimique, V, 635. Caractères du délit. · Objet de ce chapitre. Ancienne législation sur cette matière, V, 591. Motifs et texte de l'art. 423. Lois nouvelles, V. 592. Caractère de la tromperie incriminée par cet article et par ces lois, V, 392. prévu par l'art. 423 existe, que la Il faut, pour que le délit tromperie ait porté sur la nature même de la chose. Application de cette règle, V, 593.-Il n'y a tromperie sur |
