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N° 193.

DECRET DE DELIMITATION.

DU 6 AVRIL 1867.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,

A tous présents et à venir, Salut.

Vu le Sénatus-Consulte du 22 avril 1863 et le règlement d'administration publique du 23 mai suivant, relatifs à la constitution de la propriété en Algérie, dans les territoires occupés par les Arabes ;

Vu les instructions générales du 11 juin 1863;

Vu la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie ;

Vu le décret du 16 avril 1865, qui désigne la tribu des GHOUFIRAT, subdivision de Mostaganem, province d'Oran, pour être soumise aux opérations prescrites par les paragraphes 1 et 2 de l'art. 2 du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863;

Vu les instructions du Gouverneur Général de l'Algérie, en date du 1" mars 1865, qui ont fixé la composition des Commissions et Sous-Commissions chargées de l'exécution dudit Sénatus-Consulte;

Vu le rapport de la Commission administrative, sur l'ensemble des opérations de la délimitation;

Vu le procès-verbal de bornage de la tribu;

Vu le plan périmétrique à l'appui ;

Vu l'arrêté constitutif de la Djemâa de la tribu;

Vu le procès-verbal établi par le président de la Commission administrative, et constatant l'exécution des publications prescrites par l'article 1 du règlement d'administration publique du 23 mai 1863;

Vu l'état statistique de la tribu;

Vu l'avis du Conseil de Gouvernement;

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de la Guerre, et sur les propositions du Gouverneur Général de l'Algérie,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS CE QUI SUIT:
ART. 1.

Le territoire des GHOUFIRAT, situé dans la province d'Oran, subdivision de Mostaganem, est défini

tivement délimité pour une superficie totale de dix mille neuf cent quatre-vingt-un hectares dix-huit ares (10,981 h. 18 a.), conformément aux indications contenues dans les divers documents ci-dessus visés.

ART. 2. Notre Ministre secrétaire d'État au département de la Guerre et le Gouverneur Général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 6 avril 1867.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Emperenr:

Le Maréchal de France,

Ministre secrétaire d'Etat au département

de la Guerre,

Signé : NIEL.

N° 194. DECRET DE REPARTITION.

DU 6 AVRIL 1867.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,

A tous présents et à venir, Salut.

Vu le Sénatus-Consulte du 22 avril 1863 et le règlement d'administration publique du 23 mai suivant, relatifs à la constitution de la propriété en Algérie, dans les territoires occupés par les Arabes ;

Vu les instructions générales du 11 juin 1863;

Vu la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie ;

Vu le décret du 16 avril 1865, qui désigne la tribu des GHOUFIRAT, Subdivision de Mostaganem, province d'Oran, pour être soumise aux opérations prescrites par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863;

Vu les instructions du Gouverneur Général de l'Algérie, en date du 1 mars 1865, qui ont fixé la composition des Commissions et Sous-Commissions chargées de l'exécution dudit Sénanatus-Consulte;

Vu le décret en date de ce jour, qui fixe la délimitation du territoire de la tribu;

Vu le rapport de la Commission administrative, en date du 17 décembre 1865, sur la répartition de ce territoire en douar et la reconnaissance des différents groupes de terrain ;

Vu le procès-verbal de bornage des douars;

Vu le plan d'ensemble à l'appui ;

Vu les arrêtés constitutifs des Djemaâs des douars;

Vu les bulletins portant détermination des différents groupes de terres contenus dans la tribu;

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Vu les décrets des 14 juin 1854 et 31 décembre 1856, constitutifs des communes d'Aïn-Tédelès et d'Aboukir ;

Vu l'avis du Conseil de Gouvernement;

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de la Guerre et sur les propositions du Gouverneur Général de l'Algérie,

AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS CE QUI suit :

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ART. 1. Le territoire des GHOUFIRAT, province d'Oran, subdivision de Mostaganem, territoire délimité par notre décret en date de ce jour, est définitivement réparti de la manière suivante :

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ART. 2. Il n'est apporté aucune modification à la situation des fractions comprises dans les communes d'Aïn - Tédelès et d'Aboukir ; des dispositions seront prises ultérieurement à l'égard d'une petite partie du douar des Goufirat-Séficifa, qui dépend de cette dernière

commune.

ART. 3. Il est fait abandon, à titre de bois communaux soumis au régime forestier :

1° Aux Ghoufirat-el-Guébli, des groupes boisés indiqués au plan sous les n° 3 et 4, d'une contenance de soixante et onze hectares quatre-vingt-treize ares (71 h. 93 a.);

2o Au douar des Ghoufirat-Séficifa, du groupe n° 6, d'une contenance de deux cents soixante-douze hectares quarante-sept ares (272 h. 47 c.)

Moyennant cet abandon, les neuf cent trente-sept hectares quatre-vingt-quatorze arcs (937 h. 94 a.) de forêts domaniales sises sur le territoire de la tribu des Ghoufirat sont affranchis de tous droits d'usage au profit des indigènes des fractions ou douars.

ART. 4. Notre Ministre secrétaire d'Etat au département de la Guerre et le Gouverneur Général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 6 avril 1867.

Signé

NAPOLEON.

Par l'Empereur:

Le Maréchal de France,

Ministre secrétaire d'Elat au département

de la Guerre,

Sigué: NIEL.

EXECUTION DU SÉNATUS-CONSULTE DU 22 AVRIL 1863.

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TATION et RÉPARTITION du territoire de la tribu des Ouled-
Messaoud, cercle de Tiaret, province d'Oran.

N° 195.

RAPPORT A L'EMPEREUR.

Paris, le 10 avril 1867.

SIRE.

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Les OULED MESSAOUD, du cercle de Tiaret, ont été désignés par décret du 22 mars 1865 pour recevoir l'aj plication des paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863, et la Commission administrative de Mascara a terminé ses travaux dans cette tribu.'

J'ai l'honneur de placer sous les yeux de Votre Majesté le résultat de ses opérations.

Les Ouled-Messaoud occupent un territoire situé à environ 20 kil. à l'ouest de Tiaret et borné au nord par les Ouled-Chérif-Chéraga et Gharaba, à l'est par les Ouled-Chérif-Gharaba, au sud par les Beni-Median, à l'ouest par les Ouled-Ameur.

La délimitation de cette petite tribu n'a donné lieu à aucune difficulté. Le périmètre fixé par 25 bornes, comprend une superficie de 2.475 h. 80 a., occupée par 331 habitants qui possèdent 38 chevaux ou mulets, 61 ànes, 270 bœufs, 2,038 moutons, 151 chèvres, et labourent 30 charrues et demie. L'impôt annuel s'élève en principal à 1,442 fr. 70 c. et en centimes additionnels à 259 fr. 69 c.

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