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porte de sa part acceptation de la succession. V. n. 33, 44. Par la même raison, la renonciation que fait une femme à la communauté, en faveur de l'un des héritiers de son mari, vaut acceptation. Il y a donation de la moitié des biens de la communauté si la renonciation est gratuite, et vente si la renonciation est faite à titre onéreux.

27. Il n'en est pas de même si la renonciation est faite au profit des héritiers du mari indistinctement. Les termes en faveur des héritiers de son mari produisent le même effet qu'une renonciation pure et simple; ils ne font qu'exprimer l'effet naturel de la renonciation d'une femme à la communauté, qui est d'accroître de sa part celle des

héritiers de son mari.

28. Si la femme ne renonçait au profit des héritiers de son mari que moyennant un prix stipulé, il y aurait acceptation et en même temps aliénation de sa part dans la communauté. Ce ne serait pas à cause des termes au profit des héritiers de son mari, qui ne produisent aucun effet particulier par eux-mêmes, mais à cause du prix convenu en faveur de la femme pour sa renonciation. La femme ne répudie point ses droits; elle en dispose. Ainsi, le droit de vente sur moitié des biens de la communauté est exigible.

29. Le code ne s'occupe que des renonciations à la communauté ; il se tait sur les avantages que les époux peuvent avoir stipulés entre eux. C'est que les avantages ne produisent pas d'effets généraux, et n'ont que les résultats prévus par les conventions. Aucune disposition des lois, au surplus, ne prohibe la faculté de renoncer à un avantage quelconque, lorsqu'il n'y point de tiers intéressé. La renonciation pure et simple à un avantage quelconque a paru ne donner ouverture qu'au droit d'un franc ou de deux francs, selon qu'elle est faite devant notaires ou au greffe. Néanmoins, comme les avantages stipulés par contrat de mariage sont irrévocables, celui qui renonce abandonne des droits qui lui étaient acquis, et cet abandon opère transmission. V. n. 31 et 45.

avantage particulier. On peut y renoncer sans renoncer à la communauté. On peut y renoncer comme un légataire qui est en même temps héritier peut renoncer à son legs sans renoncer à la succession. Il en serait de même de tout autre avantage, quoiqu'il pût être réputé donation, et non convention de mariage. Il suffit que l'effet ait été subordonné au décès de l'un des époux. Ainsi, la femme pourra renoncer à l'usufruit d'un immeuble, et conserver la propriété des meubles qui s'y trouvent, et qui lui avaient été légués en même temps.

31. Mais si la renonciation n'est pas pure et simple; si l'avantage auquel on renonce est remplacé par d'autres avantages, par un prix, etc., non seulement elle donnera ouverture au droit de cession, d'échange ou de toute autre convention dont elle aura les caractères, mais l'époux renonçant sera censé avoir accepté, et les droits de succession seront liquidés en conséquence. V. n. 28, 29.

32. Lorsque, après avoir renoncé à la communauté, la femme déclare l'accepter, l'administration n'a pas qualité pour contester cette acceptation relativement à la transmission des biens. 26 mars 1830.

3. Renonciations par des héritiers aux successions qui leur sont échues, par des légataires à leurs legs.

33. La renonciation n'empêche pas de représenter celui à la succession duquel on a renoncé. 744 C. civ. V. Représentation. Celle, même gratuite, qu'un héritier fait de ses droits au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, n'emporte point renonciation; elle équivaut, au contraire, à l'acceptation de la succession. Il en serait autrement si la renonciation gratuite était faite au profit de tous les cohéritiers du renonçant. V. 780 C. civ., et n. 45.

34. La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut plus être faite qu'au greffe sement duquel la succession s'est ouverte, sur un du tribunal de première instance dans l'arrondisregistre particulier tenu à cet effet. 784 C. civ. V. n. 3. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. 785 id.

30. Considérera-t-on comme une renonciation pure et simple celle faite à un pré- tiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré sub35. La part du renonçant accroît à ses cohériciput ou à tout autre avantage de cette na-séquent. 786 id. Cependant l'héritier qui renonce ture par la femme qui n'a point renoncé à la communauté? Ou bien en sera-t-il de même que si elle abandonnait une partie de cette communauté aux héritiers du mari? Le préciput est une stipulation spéciale,

un

à la succession peut retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible. 845 id. V. Quotité.

héritier qui a renoncé (à la succession à laquelle il 36. On ne vient jamais par représentation d'un a été renoncé. V. n. 33, 744 C. civ. ) Si le renon

çant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoucent, les enfans viennent de leur chef et succèdent par tête. 787 id.

37. Les créanciers de celui qui renonce, au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances: elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 788 id. V. n. 21.

38. La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 789 id.

39. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé (trente ans ), ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 790 id.

40. On ne peut, même par contrat de mariage;

renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 791 id.

41. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la fa

culté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets

divertis ou recélés. 792 id.

42. Quoique les renonciations à succession ou à communauté doivent être faites au greffe du tribunal de première instance (V. n. 2, 34.), et qu'il en soit de même pour les renonciations des légataires universels ou à titre universel, l'administration, après avoir d'abord été d'avis contraire, admet, relativement aux droits de succession, les renonciations faites devant notaires. D. Minist. de la justice et des fin. 20 av. et 7 mai 1808.

43. Les héritiers qui n'ont point fait acte d'héritier peuvent toujours renoncer à la succession. V. n. 39. On ne peut, même lorsqu'ils renoncent après plusieurs années du jour de l'ouverture de la succession, exiger qu'ils rapportent la preuve qu'ils n'ont rien retiré de cette succession, ou qu'ils n'ont point fait acte d'héritier. Arr. C. roy. Paris 16 juil. 1814. V. Héritier, n. 24, et Succes

sion.

44. La renonciation gratuite au profit de tous les cohéritiers ne donne ouverture qu'au droit de renonciation. Si elle est faite moyennant une somme, elle est passible du droit de vente, parce qu'elle équivaut à acceptation. V. n. 11 et 33. Cependant, si cette somme était prise dans la masse de

se

la succession, elle pourrait n'être pas considérée comme le prix d'une cession, mais réduit. Dans ce cas, V. Lotissement, et Parcomme la part à laquelle l'héritier tage. Quand un légataire universel renonce au profit des héritiers naturels, doit-on tenir compte de la différence entre le taux des droits de succession? V. Restitution, et Succession.

45. Lorsque la renonciation est faite seulement au profit de l'un ou de plusieurs des cohéritiers, elle ne peut plus être considé rée comme un lotissement. Si elle est gratuite, on la considère comme une donation; si elle est à titre onéreux, on perçoit le droit de vente. V. Droits successifs. La cour de Caen a jugé, le 26 fév. 1827, qu'une renonciation faite sans prix était une sorte de contrat aléatoire ou à forfait, et qu'elle était donations n'eussent pas été remplies. valable, quoique les formalités relatives aux

46. Il n'en serait pas de même, en droit, de la renonciation faite par l'héritier au profit d'un non-successible. Une telle redonation, et par conséquent elle serait nulle nonciation à titre gratuit serait une véritable pour défaut de forme. C'est ce qui a été jugé par la même cour de Caen le 15 juil. 1814, et par la cour de cassation, qui a rejeté, le 17 août 1815, le pourvoi contre l'arrêt du 15 juil. 1814, dans une espèce où la renonciation était faite au profit du cessionnaire d'une partie de la succession. Mais, dans l'un et l'autre cas, qu'elle soit valable ou non, la renonciation n'en est pas moins assujettie au droit de donation.

47. Le droit de donation est également dû sur la renonciation que fait un légataire universel à une partie seulement de son legs ou de la succession en faveur des héritiers naturels. V. Legs, n. 48, et Mutation, n. 177. Dans l'un et l'autre cas, il n'est pas nécessaire de l'acceptation expresse des héritiers; il suffit qu'ils prennent possession de choses auxquelles on renonce.

48. Acceptation antérieure. Lorsque, après avoir accepté la succession, on y renonce, il faut distinguer: si le renonçant n'a point fait d'acte d'héritier, si les choses sont encore entières, et que la succession devienne vacante, il ne sera perçu qu'un droit fixe. Il ne peut y avoir cession ou abandon, puisque personne ne recueille personnellement la succession; mais s'il se trouve des héritiers, et qu'ils acceptent, il y aura cession. V. Droits successifs.

Accroissement. Legs. Renonciation à l'accroissement d'un legs. V. Donations entre vifs, n. 214, et Legs, n. 62.

49. Benefice d'inventaire. L'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer. Ar. C. cas. 29 déc. 1829, et 1er fév. 1830. V. Bénéfice d'inventaire, et Succession.

50. Donataire. Dot. Si le donataire renonce à la succession pour s'en tenir à la donation qui lui a été faite ou à la dot qui lui a été constituée. V. Droits successifs, n. 46 et 47, Partage, et Quotité disponible.

51. Droits de succession. La contrainte

signifiée à un héritier qui a renoncé ne peut interrompre la prescription. V. Prescription, n. 60. Il en serait autrement si la signification de la contrainte avait précédé la re

nonciation.

52. Héritier bénéficiaire. Renonciation par les héritiers de l'héritier bénéficiaire. V. Héritier bénéficiaire, n. 17, et Succession. 53. Legs. Déclaration. Usufruit. Quoique le légataire en usufruit n'ait renoncé à son legs que plus de six mois après le décès du testateur, il n'est pas tenu d'en faire sa déclaration. 20 fév. 1827. V. Succession. Mais s'il ne renonce qu'après avoir fait cette de claration, pourra-t-il demander la restitution des droits? La renonciation faite après déclaration doit être considérée comme simulée et comme opérant une cession d'usufruit au profit des héritiers de la nue propriété.

34. Legs. Testament. Renonciation conditionnelle pure et simple, en témoignage d'amitié, etc. V. Droits successifs, n. 38; Legs, n. 61; Mutation, n. 177.

55. Legs universel. Renonciation à une partie. V. Mutation, n. 177. La renonciation à la nue propriété, pour s'en tenir à l'usufruit, équivaut à une cession. Solut. 11

av. 1817. V. n. 58.

56. Mandat-procuration donné par une veuve, tutrice de ses enfans mineurs, pour renoncer à la succession. V. Mandat procuration, n. 70. La même règle s'applique au mandat donné par des héritiers. pour renoncer à plusieurs successions. Il n'est dû qu'un droit.

Mineur. Renonciation à une succession acceptée par le tuteur. V. Mineur, n. 7.

57. Révocation. Après avoir renoncé à une succession, on comparaît au greffe, et l'on déclare révoquer la renonciation. Cette déclaration équivaut à une acceptation de

la succession. V. n. 39, et Acceptation de succession.

58. Transaction. Légataire universel. Si, après avoir été investi de son legs, le légataire universel transige avec les héritiers naturels qui avaient provoqué l'annulation du testament, et renonce à une partie de son legs, cette prétendue renonciation est une cession, qui donne ouverture au droit proportionnel. V. n. 53; Mutation, et Transaction. V. aussi Droits successifs, n. 47,50.

S4. Renonciations diverses.

59. On peut renoncer à d'autres choses qu'à une communauté, une succession ou un legs. Les renonciations pour lesquelles le code n'a pas tracé de règles doivent être régies par les dispositions relatives aux conventions auxquelles elles se rattachent, et à raison des effets qu'elles produisent. V. au nom des contrats et conventions. antérieure au code civil. V. Adoption, n. 12. Adoption. Renonciation à une adoption

Alienation. On s'interdit la faculté d'alié

ner. V. Donation entre vifs, n. 330.

faire aucun avantage sur ses biens à un ou Avantage. Preciput. Le père renonce à plusieurs de ses enfans. V. Donation entre vifs, n. 227.

de mariage, § 3, n. 94 et suiv., et 121, nous 60. Compte. Partage. A l'article Contrat

avons fait connaître les solutions interve nues relativement aux droits des conventions par lesquelles, en recevant une dot de son père ou de sa mère, l'époux renonce à demander compte ou partage d'une succession déjà ouverte. Depuis, sur une clause ainsi

conçue :

« Et en outre, le sieur P. . . . . père constitue en dot à ladite future, sa fille, tant pour la remplir de tous ses droits dans la succession de sa mère

que par avancement d'hoirie sur celle du constituant, une somme de 10,575 fr. 50 c., qu'il promet et s'oblige de payer immédiatement avant le mariage;

à demander aucun compte ni partage audit sieur Au moyen de laquelle dot la future renonce son père, pour raison de la succession de sa mère et des successions mobilières de ses aieux, à peine de rapporter l'excédant audit sieur son père.

Un droit de mutation ayant été demandé, et le tribunal de Troyes ayant jugé qu'il n'était pas dû, la cour a rejeté le pourvoi le 20 mai 1828.

61. Il s'agissait, dans l'espèce, d'apprécier les effets de l'acte. La cour juge que la cession n'était pas suffisamment constatée.

Mais le compte et la donation ne l'étaient pas davantage. La vérité est, comme nous l'avons dit ailleurs, qu'il est difficile de déterminer les caractères de ces conventions, et que cependant on ne peut méconnaître que leur effet est de laisser entre les mains du père ou de la mère des biens qui appartiennent à l'enfant qu'ils dotent. Aussi la cour de cassation, dans une instance entre particuliers, a-t-elle jugé qu'une rente viagère constituée à la condition que le donataire ou rentier ne demanderait point de compte ou partage était un contrat à

titre onéreux.

62. Donation. La renonciation à une donation acceptée produit une nouvelle mutation, passible du droit proportionnel: c'est une résolution volontaire, qui n'est point à titre onéreux. V. Donation entre vifs, § 7. Néanmoins si la renonciation a lieu sans l'intervention du donateur ou d'un tiers, on ne pourra leur demander les droits de mutation jusqu'à ce qu'ils prennent possession des biens. V. Cession de créances, n. 50.

63. Donation. Contrat de mariage. Le donataire par contrat de mariage ne renonce pas valablement aux avantages qui lui étaient assurés, même lorsque sa renonciation a lieu dans le partage anticipé des biens du donateur. Arr. C. cass. 29 juil. 1818. V. Contrat de mariage, n. 9. Néanmoins cette renonciation peut être exécutée, et elle donne ouverture au droit de donation. V. Donation entre vifs, n. 347.

64. Douaire. La renonciation que fait une veuve, dans un contrat de vente, au profit de l'acquéreur, à l'exercice de ses droits, pour raison de son douaire, sur les immeubles vendus et qui en étaient grevés, n'opère que le droit fixe. Dans l'espèce, la veuve ne renonce pas à son douaire, mais seulement à son hypothèque. V. n. 66.

65. Epoux. Acquisition. Si, quoique mariés sous le régime dotal, les époux ont acquis des biens en commun, et que la femme il y renonce moyennant une pension, etc., y a cession ou vente. V. Mutation, et Vente. 66. Hypothèque légale. La renonciation par la ferme à son hypothèque légale, dans le contrat de vente des biens grevés, ne donne ouverture à aucun droit. Sol. 4 juin 1818. V. Hypothèque-Enregistrement, n. 5, et Hypothèque, n. 217. Néanmoins cette renonciation n'est point une conséquence nécessaire de la vente, et l'art. 11 de la loi du 22 frim. an 7, qui veut qu'il soit perçu un

TOME 2.

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n. 212.

Partage. Renonciation pour s'en tenir à la donation. V. Quotité disponible, et Rapport.

Préciput, converti en avancement d'hoirie. V. n. 30, et Préciput, n. 12.

67. Prescription. La renonciation à une prescription acquise n'opère point de droits particuliers. Renfermée dans la quittance de la dette prescrite, il n'est dû que le droit de libération; faite par acte séparé et particulier, elle ne constitue point de nouvelle obligation, et ne forme qu'un titre nouvel, assujetti seulement au droit fixe. S'il s'agit de la prescription d'un fonds, la renonciation laisse la propriété à celui qui en avait été dépouillé, et ne constitue point une nouvelle mutation. V. Billet à ordre, n. 25, et Prescription, n. 8, et 131.

Privilege. Renonciation. V. Libération,

n. 11.

Réméré. Renonciation à la faculté de rachat. V. Réméré.

68. Servitude. Les servitudes étant immeubles, la renonciation à une servitude opère le droit de vente. S. 27 sept. et 4 oct. 1826. V. Servitude.

Usufruit. Renonciation par celui qui se l'était réservé. V. Usufruit.

69. Vente. Promesse de vente. On s'inter

dit la faculté de vendre (V. Donation entre vifs, n. 330.); de vendre à d'autres qu'au locataire ou fermier. V. Promesse, n. 12.

RENOUVELLEMENT. Renovation. Remplacement d'une chose ancienne par une chose nouvelle. Les inscriptions hypothecaires doivent être renouvelées tous les dix ans, à peine de perception. Art. 2154, C. civ. Mais la loi du 22 décembre 1828 a dérogé à cette disposition. Cette loi porte qu'à compter du 1 janvier 1829, les inscriptions hypothécaires conserveront leur force sans renouvellement.

RENTE. Revenu en nature ou en argent. Somme payable annuellement pour prix de biens aliénés, ou pour prêt de sommes d'argent dont on s'est interdit d'exiger le capi

66.

tal. La rente peut aussi être constituée à titre gratuit, et, dans ce cas, l'acte est une donation. V. Donation entre vifs, n. 228 et 229.

§ 1. Règles générales. § 2. Rentes foncières. 3. Rentes constituées pour prêt d'argent. 4. Rentes viagères.

1. Règles générales.

1° Législation et jurisprudence.

1. A l'article Constitution de rente, on traite du contrat par lequel le capital est aliéné ou prêté et la rente constituée. Au mot Donation entre vifs, on traite des rentes constituées à titre gratuit, et au mot Vente, on traite des ventes faites moyennant une rente perpétuelle ou viagère. Il ne s'agit ici que des actes qui peuvent avoir lieu relativement à la rente après qu'elle a été constituée. On distinguait autrefois et l'on peut encore distinguer aujourd'hui trois sortes de rentes: la rente foncière, qui est constituée pour prix de biens immeubles; la rente perpétuelle ou constituée, qui est le prix de la somme dont le prêteur ne peut exiger le remboursement que dans le cas où le gage est détruit, etc., ou bien dans celui où la rente n'est plus servie; et la rente viagère, qui ne se paie que durant la vie de personnes désignées au contrat.

2. On fait, dans quelques endroits, une sorte de bail ou d'aliénation dont le prix s'appelle rente convenancière. Il en est traité à l'article Bail à convenant ou domaine congéable. Il en est de même de la redevance du bail à complant. Ces redevances

sont considérées comme des rentes foncières. V. Bail à complant. V. aussi n. 32 et 36. 3. Les rentes, soit perpétuelles, soit viagères, constituées sur l'état ou sur particuliers, sont meubles par la détermination de la loi (529 C. civ.), lors même qu'elles sont le prix de la vente d'un immeuble. 530 d. V. Biens, n. 18, 19. D'après ce principe, le cédant d'une rente, même foncière, n'a point d'action en rescision pour vilité de prix. Ar. C. cas. 9 av. 1828.

4. Sous l'ancienne législation, les rentes foncières, c'est-à-dire constituées pour prix d'immeubles, étaient réputées immeubles. Ar. C. cas. 3 août 1807. V. § 2, n. 23. Dans plusieurs coutumes, il en était de même des rentes perpétuelles constituées à prix d'argent. De là sont nées des difficultés relativement

aux hypothèques dont ces rentes réputées immeubles pouvaient être grevées, et, par suite, aux droits de transcription auxquels les transports et mutations pouvaient donner ouverture. A cet égard, V. Hypothèque, et Transcription.

5. La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. V. l'art. 530, au n. 8. Les parties peuvent sculement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne peut excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier, au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1911 C. civ.

6. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, 1° s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, 2a s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. 1912 id.

7. Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de dé

confiture du débiteur. 1913 id.

8. Ces dispositions du code s'appliquent aux rentes constituées pour prix de biens meubles ou immeubles, comme aux rentes pour prêt d'argent. Elles sont seulement modifiées, relativement au prix de vente d'immeubles, par l'art. 530, ainsi conçu :

«Toute rente établie à perpétuité, pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions de rachat. Il lui est aussi permis boursée qu'après un certain temps, lequel ne peut de stipuler que la rente ne pourra lui être remjamais excéder trente ans. Toute stipulation con

traire est nulle. »

9. La cour de cassation a décidé, par trois arrêts de rejet, des 10 nov. 1818 et 16 déc. suivant, que le débiteur d'une rente constituée depuis le code peut être contraint au remboursement s'il a négligé de payer les arrérages pendant deux ans, quoiqu'il n'ait pas été mis en demeure, et qu'il ait fait des offres réelles. La même jurisprudence existe, quoique la rente ait été constituée antérieurement au code. En effet, si elle est portable, c'est-à-dire si le débiteur doit la payer au domicile du créancier, il peut être contraint au rachat, sans qu'il soit besoin de le mettre préalablement en demeure, s'il est resté deux ans sans faire le paiement. Ar. C. cas. 8 av. 1818.

10. Si la rente est quérable, c'est-à-dire payable au domicile du débiteur, où le créancier doit aller la recevoir, il suffit pour que le rachat devienne exigible, que le créancier ait fait sommation de payer, et que le débiteur ne se soit pas libéré. Ar. 12 mai 1819. Cette règle est également applicable aux rentes constituées depuis le code. Le

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