so ut a quopiam violentur, aut ut iis

quo cunque modo in contrarium eatur. In , quorum majorem fidem & robur hisce » præfentibus manu Noftrâ Regiâ signatis 9, magnum nostrum Magnae Britanniac si. s, gillum appendi jussimus. Dabantur in

Palatio Nostro Divi Jacobi septimo die mensis Aprilis , anno Domini 1713. Regnique Nostri Duodecimo.

Signatum erat , ANNA REGINA.

Ratification de Sa Majesté Très

Chrétienne.
Tous ayant agréable le susdit Traité de

Paix en tous & chacun les points & articles qui y font contenus & déclarez, avons iceux tant pour nous que pour nos Héritiers, Successeurs, Royaumes, Pays, Terres, Seigneuries & Sujets, accepté, approuvé, ratifié & confirmé, & par ces présentes lignées de nostre main acceptons, approuvons, ratifions, & confirmons, & le tout promettons en foy & parolle de Roy, fous l'obligation & hypotéque de tous & un chacun de nos biens présens & à venir, garder, observer inviolablement, sans jamais aller, ni venir au contraire directe

ment ou indirectement en quelque sorte & maniére que ce soit ; En temoin dequoy nous avons fait mettre nostre Séel à ces présentes. Donné à Versailles le 18. Avril l'an de grace 1713, & de nôtre Regne le soixante dixiéme, ligné LOUIS & plus bas par le Roy,

Colbert.

Traité de Paix entre Sa Majesté Très-Chri

tienne, et Son Altesse Royale de Savoye
Conclu à Utrecht le 11 Avril 1713.
oit Notoire à tous présents, & à venir,

qu’aiant plû à Dieu après une trés-lon-
gue, & très-sanglante Guerre d'inlpirer
à toutes les Puissances qui y sont interessées,
an sincere dégr de la Paix, & du rétablifa
fement de la tranquilité publique, les Né-
gotiations commencées à Utrecht
Toins de la Sérénissime & très - Puissante
Princesse Anne,par la grace de Dieu, Reine
de la Grande-Bretagne, ont esté par la pru-
dente conduite de cette Princefle amenées
au point de la conclusion d'une Paix Gé.
nérale ; à quoy délirant de contribuer le
Sérénissime & très.Puissant Prince, Louis

par les * XIV. par la grace de Dieu, Roy TrèsChretien de France, & de Navarre, qui durant la présente Guerre, a toujours cherché les moyens de rétablir le repos général de l'Europe ; & Son Altesse Royale Victor Amé fecond

par
la
grace

de Dieu Duc de Savoye, & de Monferrat, Prince de Piémont, Roi de Chipre, &c. fouhaitant de concourir à un ouvrage fi salutaire, de rentrer dans l'amitié, & l'affection du Roi Très-Chrétien, toûjours disposé à

reprendre les sentiment de bonté, qu'il . a eu ci-devant pour Son Altesse Royale, & de reflerrer les liens du sang, qui l'uniffent & fa Maison à la Royale Maison de France, ont donné leurs Plein - Pouvoirs pour traiter, conclurre & figner la Paix; Sçavoir, Sa Majesté Trés-Chrétienne au Sicur Nicolas. Marquis d'Huxelles, Maréchal de France, Chevalier des Ordres du Roy, Lieutenant Général au Gouvernement du Duché de Bourgogne, & au Sieur Nicolas Mesnager, Chevalier de l'Ordre de St. Michel, les Ambassadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires au Congrès d'Utrecht, & Son Altesse Rogale de Savoye au Sieur Annibal Comte de Maffei Gentilhomme de la Chambre, & premier

Ecuïer

Ecuïer de Sadite Altesse Royale, Chévalier de l'Ordre des Saints Maurice & Lacare, Colonel d’un Regiment d'infan.terie, Général de Bataille dans ses Are mécs, Son Envoié Extraordinaire auprès de Sa Majesté Britannique, au Sieur Ignace Solar de Morette, Marquis du Bourg, Gentilhomme de la Chambre de Sadite Altent Royale, Chevalier Grand Croix de l'Ordre des Saints Maurice & Lazare, Son Envoyé Extraordinaire auprès de Mela sieurs les Etats des Provinces-Unics acs Païs-bas, & au Sicur Pierre Mellarede -Seigneur de la Maison forte de Jordane, Conseiller d'Etat de Sadite Altesse Royale , fes Ambassadeurs Extraordinaires & Plénipotentiaires audit Congrès d'Utrecht, lesquels après s'estre communiqué Respectivement leursdits Plein-Pouvoirs, dont les Copies sont inserées mot à mot à la fin de ce Présent Traité, & après avoir fait l'Echange des Copies Authentiques d'iceux, font convenus des Articles suivants en présence du Sieur Evefquc de Bristol, & du Sieur Comte de Strafford -Ambassadeurs Extraordinaires Plénipotentiaires de la Reyne de la Grande Brctagne,

I. Il y aura à l'avenir , & pour toûjours une bonne, ferme, & inviolable Paix entre le Roy Très-Chrétien, fes Héritiers, Suc. cefleurs, & son Royaume d'une part, & Son Altesse Royale de Savoye , ses Héritiers, Succefleurs, & Ecats de l'aure , & une cessation de tous Actes d'Hoftilités par Terre, & par Mer fans

Mer fans exception de lieux, ni de personnes.

11. Il y aura de part, & d'autre un oubly, & une amnistie perpetuelle de toutes les Hoftilités réciproquement commises pendant la présente Gaerre, ou à fon occafion, sans qu'on puisle à l'avenir directement, ou indirectement en faire aucune recherche, par quelque voye ou fous quel. que prétexte que ce soit, ni en témoigner du reflentiment, ni en prétendre aucune forte reparation.

III. Le Roi Très-Chrétien immédiatement après la Ratification du présent Traité restituera à Son Altesse Royale de Savoye le Duché de Savoye, & le Comté de Nice avec leurs appartenances, dépendances, & annexes, pour les posseder à l'avenir