Page images
PDF
EPUB

gnie confent que le cas arrivant qu'aucuns de fes Capitaines, Commandants & autres Of ficiers fe chargeaffent des effets defdits Particuliers, ils foient declarez coupables d'avoir: fraudez les Droits de Sadite Majefté, & fans aucune autre forme châtiez comme Transgreffeurs de ce qui eft contenu au prefent Article, & des Ordres qu'il plaira à Sadite Majefté de donner pour fon execution, & pour empêcher dans tous les Ports de pareilles fraudes, afin qu'en quelque temps qu'on pourra prouver qu'elles auront été commifes, les Contrevenants puiffent être convaincus & châtiez.

XXVII.

ou

"

Si quelques Navires de l'Affiente font armez en Guerre, & font des prifes fur les. Ennemis de l'une ou l'autre Couronne fur les Pirates & Corfaires qui croitent & défolent ordinairement les Mers de l'Amerique, lefdites prifes, & les Vaiffeaux qui les auront faites, feront reçûs dans tous les Ports de Sa Majefté Catholique; & fi leurs prifes font. jugées bonnes, les Preneurs ne pourront pas être obligez de payer de plus grands Droits d'Entrée que ceux qui font établis, & que les propres & naturels Sujets de Sadite Majefté payent ordinairement: Si dans lefdites. prifes il fe rencontre des Negres, ils les pour

pourront vendre à compte de ceux qu'elleeft obligée de fournir, comme auffi les vivres dont elle n'aura pas befoin; mais nonpas les Marchandises & Manufactures dont Sa Majesté veut que la vente leur foit défen-duë: Mais, voulant bien avoir égard à leur interêt, Elle leur permet de faire porter lef dites Marchandifes ou Manufactures aux $ Ports de Cartagene ou Portobello, & de les remettre aux Officiers de Sadite Majefté, aufquels elle Ordonnera comme elle Or donne dés à prefent de les recevoir, & d'en faire un inventaire, & de les mettre en prefence defdits Preneurs en un Magafin, pourу être gardées jufqu'à l'arrivée des Gallions & lorfque la Foire d'Efpagne fe tiendra aux-dits Ports de Cartagene & Portobello, lef dits Officiers de Sa Majefté auront fois des vendre lefdites Marchandifes & Manufactu¬res en prefence & de concert avec les Depu tez du Confeil & defdits Preneurs, ou de ceux qui auront leur pouvoir, dont le quart appartiendra à Sadite Majefté, & fera remis dans fes Treforeries, & envoyé en Espagne avec le procès Verbal de ce que le Total auras produit; Et à l'égard des trois autres quarts de chaque prife, ils appartiendront & feront remis fans aucun délay aux Preneurs cu à teurs Procureurs, après toutefois qu'on en

3

X 6.

auran

[ocr errors]
[ocr errors]

aura déduit les frais qui auront été faits pour. la vente & Magafinage, & pour éviter tout prétexte de difcution, Sadire Majesté à declaré & declare, que les Navires, Baladres, ou autres Bâtiments pris, tels qu'ils puiffent êre, avec leurs Armes, Artillerie, Munitions, Agré & Apparaux appartiendront entierement & fans, referve auxdits Preneurs,

XXVIIE

Comme le Traité fe fait & s'accorde particulierement en vûë du fervice que Leurs. Majeftez Très-Chrêtienne & Catholique en peuvent recevoir, & de l'avantage de leurs Finances, il à été reglé,que leurfdites Majeftez y feront intereffées pour la moitié, & cha cune d'Elles pour un quart, ainfi qu'il à été convenu; Et d'autant qu'il feroit néceffaire que Sadite Majefté Catholique, pour pous voir participer aux profits que cette Affiente pourra donner, fir compter & payer à ladite Compagnie un million, faifant le quart de quatre millions de livres tournois, que ladi te Compagnie à compté & jugé être nécef faire pour la Regie & execution de ce Trai té; là été convenu, que, fi Sadite Majefté Catholique ne juge pas à propos de faire compter & payer par avance cette fomme, alice Compagnie, en fera l'avance, bien enLendu

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

tendu. que Sadite Majefté Catholique en payera l'interêt à ladite Compagnie, à raifon de huit pour cent par chaque année, à com pter du jour de ladite avance jufqu'à l'entier, parfait & réel remboursement, que Sadite Majesté en fera fuivant le compte qui lui en fera presenté, moyennant quoi ladite Compagnie s'oblige dés à prefent à compter à Sadite Majefté des profits qui lui appartiendront, à proportion de fon interêt d'un quart dans la totalité de ce prefent Traité; mais en cas que par quelque malheur ou pertes ladite Compagnie ne fit aucun profit, & qu'au contraire elle fouffiît quelque perte. Sadite Majefté Catholique fera obligée, comme elle s'oblige dès à prefent, à rembourfer ladite Compagnie de la part pour laquelle Sadite Majefté eft intereffée, felon la jufti ce, & de la maniere qui fera la moins préju diciable à fes interêts.

XXIX.

Ladite Compagnie donnera le compte des profits qu'elle aura fait les cinq premieres an nées du prefent Traité finies & accomplies avec les. Atteftations fignées, & les papiers en bonne forme, du prix de l'achapt, fubfiftance, tranfport & introduction des Negres, & de tous les frais qu'elle aura été obli gée de faire pour l'execution dudit Traité X7

Elle

[ocr errors]

Elle rapportera pareillement des comptes certifiez en bonne forme du produit de la ven te des Efclaves Negres dans tous les Ports &. lieux de l'Amerique appartenants à Sadite Majefté Catholique, où lefdits Negres auront été tranfportez & vendus; & lefdits: comptes tant de dépense que de recette, feront examinez, vifez & liquidez par les Officiers de Sa Majefté Très-Chrêtienne, à qui cela appartiendra pour l'intereft qu'elle a dans. ce Traité, afin que dans cette Cour l'on puiffe de même vifer & liquider l'intereft de Sadite Majesté Catholique, & le retirer de la dite Compagnie, qui fera tenue & obligée. de le payer regulierement & ponctuellement, comme elle y eft obligée par cette condition, qui aura la même force & vertu que les Actes autentiques.

X X X.

Sile produit des profits des cinq premie res années excédoit la fomme qui doit être ávancée par Sa Majefté Catholique, & qui Taura été; ensemble des interêts à raifon de huit pour cent, qui feront compris avec le capital de la maniere qu'il a été expliqué, ladite Compagnie fe rembourfera en premier Tieu de ce qu'elle aura avancé, & des interêts, & payera à fadite Majefté Catholique, outre les droits annuels dûs pour l'introdu

&

P

S

« PreviousContinue »